Interventions sur "CETA"

N'oublions pas que le Canada est un des plus mauvais élèves des pays du G20 en matière de lutte contre le changement climatique. Or selon les experts de la commission Schubert – qui sont indépendants – , le CETA est incompatible avec cette lutte et même avec l'accord de Paris. Qu'avez-vous fait pour le rendre plus conforme ? Vous avez évoqué le veto climatique : il ressemble étrangement à un placebo climatique.

Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d'intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d'arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d'autres sujets. En outre, le...

En effet, il fait du bien sans être un principe actif. Toujours selon le rapport Schubert, le CETA porte atteinte au principe de précaution dans le domaine sanitaire. Imaginons une crise analogue à celle de la viande avariée : on n'a mis que quelques jours à trouver son origine polonaise. Demain, qu'en sera-t-il ? Vous le savez, cet accord sent la naphtaline : il relève de l'ancien monde, tout simplement parce qu'il ne prend pas en considération l'urgence climatique.

L'article 2 de l'accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l'extraction et le commerce d'énergies fossiles par des restrictions d'importations, des moratoires sur les extractions d'énergies fossiles, des subventions à l'achat d'énergies propres notamment. Toutes choses que, à l'inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l'environnement et au défi climatique.

Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération, intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services. Or il souffre de nombreuses imprécisions, qui sont autant de risques pour les agriculteurs et les éleveurs français. Ce soir, depuis près de trois heures, nous relayons leur...

Aucune garantie n'est apportée concernant l'application du principe de précaution, que le plan d'action du Gouvernement ne défend même pas ! Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l'Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles ?

La coopération réglementaire qui permet à l'accord d'être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d'activités « le plus préjudiciable à l'autonomie des parties contractantes dans l'élaboration de leur réglementation ». Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l'élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l'environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l'Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi...

...tière de réglementation ou de l'Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM. Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l'association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l'opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l'Union européenne. » Après cela, il n'est plus nécessaire d'épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.

On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d'OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l'Union européenne, et qu'il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique. Ce n'est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d'élevage français – quoi que vous en disiez.

Enfin, s'agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l'Europe, dès le début de l'élevage. Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d'un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé. Nous mettons aussi en danger l'existence même de nos services publics. En effet, autre novation, cet accord instaure le systè...

Je suis un agriculteur qui va assumer son vote en faveur du CETA.

Depuis des heures, on parle du boeuf. Le CETA se résume-t-il à cela ? Je tiens à évoquer la dimension diplomatique de cet accord. La France est un membre permanent du Conseil de sécurité, mais nombreux sont ceux qui remettent en cause son siège. Elle y a toute sa place, en raison de son histoire, et surtout de ses valeurs humanistes, sociales et environnementales. Cependant, la France n'arrivera pas à les diffuser dans le monde si elle est l...

Je voterai donc sans hésitation l'accord du CETA.

Après mûre réflexion, je voterai contre cet accord, même si le Canada n'est pas l'Argentine ni le Brésil, et bien que le CETA ne soit pas l'accord avec le Mercosur. C'est ce dernier qui pose un vrai problème de fond. Cela étant, quand les grandes organisations environnementales et les grandes organisations agricoles disent, à l'unisson, que le CETA pose problème, il faut les croire ! Les difficultés viennent des différences de compétitivité entre l'agriculture française et celle de l'Amérique du Nord, notamment du Canad...

Je tiens à appeler votre attention sur deux choses. Premièrement, j'ai entendu dire à de nombreuses reprises que l'application de l'accord aurait pour effet de remettre en question l'interdiction de telle ou telle substance. Je rappelle que le CETA prévoit que toute importation devra respecter les réglementations européennes, actuelles et futures.

Et aujourd'hui, je voudrais vous interpeller sur différents points. Quand je suis devenue députée, je n'ai pas oublié d'où je venais et je n'ai pas abordé le CETA avec angélisme. J'ai su qu'il fallait que je continue à me battre et c'est avec fierté que j'ai vu…

C'est avec fierté, disais-je, que j'ai vu naître dans ma commission une initiative dont l'objectif était de veiller à ce qui se passait concernant le CETA. Nous avons contrôlé tout ce qui pouvait être fait en matière qualitative.

...parlementaires et des associations nous alertent sur les dangers qu'il présente. Nous avons donc toutes les raisons de nous y opposer et de le rejeter. Le seul argument avancé aujourd'hui en faveur de sa ratification, notamment par le ministre, est le prétendu boom commercial qui en résulterait. Or ce boom n'en est pas un, puisqu'en réalité, le seul gain – tout à fait marginal – qu'assurerait le CETA serait de nous faire retrouver les équilibres commerciaux de 2016. Cet accord est un accord d'un autre siècle. Il date d'une époque où l'on pensait que l'expansion infinie du libre-échange et du commerce était bénéfique pour les peuples et les nations. Or aujourd'hui, on sait bien, puisqu'on le répète rapport après rapport, que ce type de fonctionnement, un commerce international appuyé sur un l...

...é l'impact majeur qu'aura cet accord sur un grand nombre des sujets qui préoccupent nos concitoyens – nous y reviendrons au cours de la discussion générale : agriculture, santé, environnement, protection des indications géographiques protégées – IGP – , poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends. Opacité ! Opacité ! Dans cette opacité, le CETA est entré en application provisoire en 2017 sans que nous ayons pu en débattre ici. Entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, certains parlements ont essayé de s'y opposer, mais en vain. La Commission européenne était si sûre d'elle, si enthousiaste, qu'elle a tout tenté pour empêcher que les parlements nationaux puissent s'en saisir !

Il existe ainsi une petite confusion sur ce que l'on appelle norme opposable. En effet, les normes européennes ne sont pas tout à fait les mêmes pour ce qui est produit et ce qui est importé. Les règles européennes applicables aux produits importés n'ont, évidemment, pas changé avec le CETA ; mais, elles ne sont pas identiques à celles qui s'imposent à la production locale. Alors, quelles sont-elles ? Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, elles comprennent l'interdiction de l'utilisation des hormones et de la ractopamine, l'obligation systématique d'une autorisation pour les organismes génétiquement modifiés et certaines dispositions relatives au bien-être animal – notamment en mat...