Interventions sur "CETA"

...e financière d'un possible recours de la part d'un investisseur. Selon les chiffres officiels des Nations unies repris par l'institut Veblen à propos des mécanismes d'arbitrage, 770 plaintes ont été recensées, et près de 60 % des cas connus ont conduit à une compensation par l'État attaqué, donc par le contribuable. Je terminerai mon intervention en évoquant les volets agricole et alimentaire du CETA et des accords de libre-échange en cours de négociation, sur lesquels je suis plus particulièrement mobilisé avec les autres députés communistes et l'ensemble des membres du groupe GDR. Toutes les réponses apportées à nos multiples interventions sur les risques encourus, sur l'absence de garanties pour notre souveraineté et notre sécurité alimentaires comme pour l'avenir de nos producteurs, conve...

...planète ? Plaçons-nous au-dessus les intérêts privés de la finance mondiale ? Voilà la question fondamentale à propos de laquelle les citoyens de notre pays, et les citoyens de tous les pays concernés par ces accords de libre-échange, devraient pouvoir s'exprimer. Voilà pourquoi nous continuerons, comme nous l'avions fait le 2 février 2017, à exiger la tenue d'un référendum sur la ratification du CETA.

... se serait arrêté le 21 septembre : ce jour-là, l'Union européenne aurait pris un risque absolument insensé en permettant l'entrée en vigueur d'un traité de libre-échange avec une puissance menaçante : le Canada. Six mois après, on a effectivement constaté un scandale sanitaire, mais il se trouve qu'il concernait avant tout une importante entreprise laitière française. Mais venons-en au fond. Le CETA est un accord évidemment très important pour la représentation nationale. Un rappel d'abord : cet accord, négocié sous les deux précédentes majorités, représente aujourd'hui le niveau le plus élevé des accords commerciaux existants en matière sociale et environnementale – même si nous souhaitons faire beaucoup mieux – ; il unit deux marchés de tailles très différentes, mais on parle ici du Canada...

Matthias Fekl et Stéphane Le Foll ont récemment engagé ce changement en commençant à ouvrir les portes du CETA à la société civile. C'était un bon début, mais il faut effectivement aller beaucoup plus loin. Et nous n'avons pas attendu ce débat pour agir : nous ne voulons plus que le Parlement soit saisi des accords commerciaux uniquement pour les ratifier, au dernier moment, alors que tout est bouclé. Nous voulons une association pleine et entière des parlementaires et des parties prenantes, et ce tout au...

...commission Schubert, notre groupe a émis vingt-neuf recommandations très fortes afin d'expertiser les risques réels de cet accord, et, sur tous ces points, il a été entendu par le Gouvernement. Il en est résulté un plan d'action très ambitieux. Tout d'abord, il nous faut distinguer les vrais risques des fake news : le droit sanitaire et environnemental des européens est totalement garanti par le CETA et ne pourra être remis en cause.

...les textes ; garantir le veto climatique, c'est-à-dire préserver le droit des États à respecter les engagements adoptés au titre de l'Accord de Paris dont nous sommes tous, Canada compris, signataires. Enfin, la filière bovine bénéficiera d'une étude d'impact d'un nouveau genre visant à anticiper les crises et à permettre d'imaginer, en amont, des mesures adaptées. Si cette approche vaut pour le CETA comme pour les accords à négocier, ce combat n'est pas encore gagné, car il ne faut pas le mener uniquement à Paris, mais également à Bruxelles, à Genève et ailleurs. Pour nous, le Gouvernement a une obligation de moyens sur deux points : d'une part, porter ces demandes – les nôtres – au plus haut niveau, et, d'autre part, s'engager en faveur d'une transparence des discussions. Avec le retrait ...

...n en matière environnementale, il est erroné et exagéré de dire qu'il représente un danger. Certes, il pose, pour le climat, un problème en matière de d'émissions de dioxyde de carbone, notamment en raison de la multiplication des échanges. Cependant, chers collègues du groupe La France insoumise, il est exagéré d'écrire, comme vous le faites dans l'exposé des motifs de votre résolution, que « le CETA enterre l'Accord de Paris ». Le Canada et l'Union Européenne sont en effet tous deux signataires de cet accord majeur et révolutionnaire. Oui, nous devons tout faire pour que ses conséquences sur le climat soient prises en compte et pour que nous puissions corriger les effets négatifs induits, mais non, le CETA n'enterre par l'Accord de Paris. Le débat de fond sur cet accord doit avoir lieu, et ...

Mes chers collègues, nous avons donc l'immense privilège de nous prononcer sur le CETA, qui est pourtant déjà en vigueur – en partie ou plutôt, devrais-je dire, dans sa quasi-totalité – depuis le 21 septembre 2017. Ainsi, si le Parlement français est en théorie censé s'exprimer sur le CETA, il n'en est rien en pratique. Le précédent Gouvernement n'a rien fait pour associer le Parlement.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait promis de ne pas appliquer le CETA s'il posait des problèmes environnementaux.

C'est la raison pour laquelle il a fait mettre en place la commission d'évaluation de l'impact du CETA présidée par Mme Schubert. Il avait également promis d'imposer des changements au contenu de ce même CETA. Où en sont ses promesses ? Nulle part. Le CETA est en effet appliqué à plus de 90 %, et ces changements sont inexistants ! L'adoption du CETA, ou plutôt sa non-adoption, est un déni de démocratie. Il revient en effet à mes yeux au Parlement, représentant du peuple français et de sa souvera...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur la résolution en discussion. J'en profiterai pour donner des orientations sur notre position concernant le CETA. Pour avoir vécu un certain nombre de débats au sein de notre groupe, mais aussi, par exemple, dans ma circonscription, la semaine dernière, où j'ai rencontré à ma permanence des représentants de la Confédération paysanne, il me paraît important de distinguer, s'agissant du CETA, trois axes très distincts de débat. Le premier, qui est quasiment de l'ordre de la philosophie politique, peut se ré...

C'est dire qu'au sein du groupe MODEM nous n'accréditerons pas la thèse selon laquelle le CETA serait un diktat européen, nous n'accréditerons pas non plus la thèse selon laquelle le Parlement européen ne serait pas légitime. C'est pourquoi nous ne cautionnerons pas l'idée de recourir maintenant au référendum. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, nous aurons envers le Gouvernement une approche qui, pour être solidaire et confiante, n'en sera pas moins exigeante et vigilante. Nous vou...

..., 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. De plus, seuls 16 députés européens français, sur 74, ont voté pour le texte. L'entrée en vigueur de ce traité pose des questions importantes qui n'ont pas trouvé de réponse significative ou à la hauteur des enjeux. J'en évoquerai deux. La première concerne le problème de la justice privée dans le cadre des tribunaux d'arbitrage privés inclus dans le CETA. Je rappelle que les très grandes sociétés transnationales ont généralement des filiales au Canada et pourront donc poursuivre les pays européens via ces sociétés. La seconde question est celle de la protection de notre consommation, de notre environnement et de notre agriculture, puisque l'Europe n'aura pas la possibilité d'invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, ce principe ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur le CETA, presque tout a déjà été dit. L'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne a suscité tant la crainte que l'engouement de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos agriculteurs. Si l'Europe se doit de protéger ses habitants, elle ne peut pas se permettre de vivre refermée sur elle-même. Rappelons d'abord que l'accord est déjà validé pour 90 % de ce...

Sur la forme, la présente proposition de résolution visant à soumettre au Président de la République l'idée d'organiser la procédure de ratification du CETA par voie référendaire ne nous semble pas pertinente, sachant que certains opposants à cet accord ont, eux-mêmes, favorisé une certaine opacité des débats en s'adonnant volontiers à ce que de nombreuses voix pourraient appeler de la désinformation. Dans notre système démocratique, il est légitime de s'interroger pleinement sur une politique commerciale et d'être à même d'exprimer des doutes argum...

Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir, ce matin, M. Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et Mme Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui sont chargés du plan d'action du Gouvernement sur la mise en application du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). Tous deux ont volontiers accepté que cette réunion soit publique, et je les en remercie car la transparence est, me semble-t-il, un des principes que nous devons respecter. Madame Poirson, monsieur Lemoyne, nous avons beaucoup de questions à vous poser. Le Parlement, en particulier notre commission, souhaite en effet être éclairé de la meilleure façon possible et, surtout, jouer un rôle, dans ...

Le CETA suscite de nombreux fantasmes et interrogations : s'agissant de libre-échange, il est normal qu'en dépit des aspects positifs, certaines questions restent en suspens. Deux questions ont particulièrement suscité la discussion parmi nous. La première concerne le climat : les réponses apportées aujourd'hui vont plutôt dans le bon sens – je pense au veto climatique, par exemple – mais il ne faudrait ...

La question de l'association des parlementaires au plan d'action est importante, comme l'a rappelé Mme la présidente. Comment seront-ils notamment associés à l'étude d'impact à long terme et selon quel calendrier ? Si rien n'a encore été décidé, la commission des affaires étrangères peut-elle s'en saisir ? Autre question majeure, que M. Lemoyne a abordée : la confiance de l'opinion publique. Le CETA suscite en effet un certain nombre de préoccupations, en particulier des exigences sanitaires. Le rapport Schubert soulève le problème des antibiotiques, qui sont utilisés dans la filière bovine au Canada alors qu'ils sont interdits dans l'Union européenne. Étant donné les conséquences sensibles de cette question en termes de santé publique et nos obligations en matière de transparence, quels dis...

Le CETA présente à l'évidence un intérêt certain pour plusieurs secteurs. Parmi les quatre points concrets que Mme la secrétaire d'État a rappelés, je reviendrai sur celui qui nous laisse le plus dubitatifs : les agriculteurs. Le Canada nourrit ses animaux de plusieurs produits interdits en Europe – par agriculture, j'entends ici l'élevage de boucherie, car l'accord est plutôt favorable dans le secteur l...

Le premier clivage, très profond, oppose ceux qui pensent que les accords commerciaux sont nécessaires et ceux qui sont persuadés du contraire. Ensuite, cet accord a été négocié avec Stephen Harper puis Justin Trudeau juste avant la COP21, où nous nous sommes employés à trouver un accord alors que le président Obama était lui-même très en difficulté avec le Congrès américain. Autrement dit, le CETA, sur la dimension environnementale duquel nous revenons aujourd'hui, avait cette vertu politique d'être l'un des éléments diplomatiques que la France a pu mettre en avant pour obtenir la signature d'un accord mondial à la COP21. En matière agricole, ne vous trompez pas, monsieur Fanget : les antibiotiques ne sont pas le problème. Nous continuons d'utiliser des antibiotiques, même si le gouvernem...