Interventions sur "CETA"

Le CETA, qui n'est que le premier d'une série de traités commerciaux en passe d'être discutés, voire entérinés, nous place face à une responsabilité majeure. Nous contestons la logique qui est au fondement même de ces traités. Si l'on prend sérieusement la mesure du réchauffement climatique et des méfaits que produit la concurrence généralisée sur nos économies, alors il faut en finir avec ce type de tra...

...ts d'information dès qu'il en aurait. Après cette longue période de secret, donc, vous ramez, et pour cause. Si vous appliquez tous les propos que vous venez de tenir au futur traité, nous aurons fait un bond en avant extraordinaire. La commission des Affaires étrangères a l'habitude d'être saisie de traités internationaux. En règle générale, rien n'est amendable dans ces textes – à moins que le CETA ne constitue un précédent. Puisque nous ne pouvons pas amender les traités, tous les propos que vous avez tenus sont adressés à l'Union européenne : c'est elle, et non la France, qui a négocié le traité avec le Canada. Autrement dit, nous demandons à l'Union européenne d'ajouter des éléments à un traité déjà signé qui ne peut être amendé ! Quel mécanisme utiliserez-vous donc pour imposer un veto ...

...mpact étaient des documents que je pourrais qualifier de « technocratiques », fondés sur des modèles économiques quasiment impossibles à évaluer. C'est cela que nous voulons changer, ainsi que la commission l'a dit à plusieurs reprises. Puisque le Gouvernement a su innover avec le rapport de la commission Schubert, nous lui demandons d'innover également en ce qui concerne l'étude d'impact sur le CETA. Pourquoi, par exemple, ne pas confier la réalisation de cette étude d'impact à une instance transparente qui associe des fonctionnaires, des experts et – pourquoi pas ? – des parlementaires ? Car chacun prendra ses responsabilités en ce qui concerne la ratification du CETA, mais la responsabilité de notre commission est de faire en sorte que la représentation nationale soit parfaitement éclairée...

Dans le contexte de mondialisation et de libéralisation qui, sans que nous le voulions nécessairement, est celui avec lequel nous devons composer, il me semble important de faire du CETA un accord exemplaire en l'érigeant comme le premier accord de commerce compatible avec l'accord de Paris sur le climat et les exigences environnementales qu'implique ce dernier. Vous avez beaucoup insisté sur les moyens d'évaluation dont nous disposerons pour veiller au respect des règles environnementales, mais je souhaiterais savoir quels sont les éventuels freins ou obstacles que vous rencont...

Pour abonder dans le sens de Mme la présidente de au sujet de la méthodologie qui sera retenue pour le suivi de l'impact sanitaire et économique du CETA, et compte tenu du caractère aléatoire des contrôles qui seront opérés sur les importations comme de l'absence de garantie que les normes européennes seront effectivement respectées, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les modalités concrètes de suivi des importations dans les filières agricoles, où la sécurité sanitaire est un enjeu particulièrement sensible – je pense notamment à la fi...

Je m'associe à mon tour pleinement à l'intervention de Mme la présidente concernant les études d'impact, qui sont un sujet de la plus haute importance. Quelles conséquences aura le CETA sur le marché des céréales ? Comment peut-on garantir qu'il respectera les normes environnementales quand, à l'échelle européenne, il est déjà difficile de trouver un accord sur le glyphosate ? Est-il envisageable qu'un accord international puisse être trouvé sur la réduction des produits phytosanitaires ? Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les modalités de protection d...

Je souhaiterais d'abord quelques précisions sur la mise en place concrète et opérationnelle du veto climatique. Je rejoins ensuite Jacques Maire sur la nécessité d'assurer un suivi régulier des impacts du CETA mais également de tirer les leçons de la manière dont ont été conduites les négociations. Si le plan d'action du Gouvernement traduit sa volonté de répondre aux inquiétudes manifestées au cours des derniers mois, notamment par les ONG – ce dont je me réjouis –, ces négociations ont mis au jour les difficultés inhérentes à l'élaboration d'un accord de libre-échange international en même temps qu'e...

Nous assistons à une séance surréaliste, car votre plan d'action, madame et monsieur les secrétaires d'État, n'ait en réalité rien d'autre qu'une listes de voeux pieux qui n'ont vocation qu'à apaiser votre conscience et à tromper l'opinion. Ce plan est surtout un plan de dissimulation des reniements du Président de la République, lequel avait clairement pris ses distances vis-à-vis du CETA, notamment en désignant une commission d'experts : on a vu quelles ont été les conclusions de cette dernière, mais le traité est déjà appliqué depuis le 21 septembre dernier. La dissimulation, c'est aussi celle du contenu du traité, en totale contradiction avec nos engagements sur le climat et nos bonnes intentions écologiques. La réalité, c'est que vous faites dire à ce traité l'inverse de ce q...

... ». Je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui. Il me semble que les engagements que nous avons pris collectivement et que les ministres ont soutenus devant les instances européennes témoignent au contraire, pour filer la métaphore, que nous mettons les voiles vers un horizon quelque peu différent. Pour rassurer M. Lecoq et éviter qu'il se noie de désespoir, il y aura bien une discussion sur le CETA avant la ratification, même si aucune annonce officielle n'a encore été faite à ce sujet. Cela étant, je rejoins la présidente sur la question des études d'impact, car il y va de notre crédibilité. C'est d'ailleurs, plus globalement, sur ses capacités d'évaluation que le Parlement doit faire porter ses efforts, s'il veut, ensuite, pouvoir adopter les politiques appropriées. La secrétaire d'État...

...OACI pour le transport aérien. Par ailleurs, pour faire tourner leurs moteurs, les navires utilisent des combustibles fossiles, en particulier les combustibles de soute, réputés très polluants. La plupart des ports n'étant pas équipés pour fournir de l'électricité, les groupes électrogènes restent constamment allumés, ce qui génère un surcroît de pollution. Les accords de libre-échange comme le CETA peuvent servir de levier pour faire évoluer un secteur encore réfractaire aux problématiques environnementales. Pensez-vous donc que, par le biais de ces accords, nous puissions créer au sein de l'OMI un groupe de pays pouvant peser d'un poids suffisant ?

Le climat est le grand absent du CETA. Avec son plan d'action, le Gouvernement a pris la mesure des effets potentiellement négatifs du CETA sur le climat comme sur l'agriculture et souhaite y remédier ; c'est une bonne nouvelle. Dans quelques mois, à la lumière des résultats produits par ce plan d'action, il reviendra à chaque député de se positionner pour ou contre la ratification de cet accord. La déclaration interprétative que pr...

Les outre-mer français se partagent entre régions ultrapériphériques (RUP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ayant chacun des relations particulières avec l'Union européenne. En ce qui concerne le CETA, Annick Girardin, alors députée et membre de la commission des affaires européennes, avait, dès 2010, soulevé la nécessité de bien mesurer les impacts commerciaux et environnementaux du traité pour les outre-mer. J'avais donc bon espoir de voir la question évoquée dans le rapport Schubert. Or il n'en est rien. Je me demande donc dans quelle mesure les problématiques ultramarines ont été prises en...

Merci madame la présidente, d'avoir insisté comme vous l'avez fait sur les études d'impact, en particulier pour ce qui concerne les accords internationaux. Monsieur le secrétaire d'État, la tenue d'un débat sur le CETA est une demande qu'avait déjà formulée notre assemblée sous la précédente législature. Nous notons que vous en prenez acte, ce qui est un minimum, car nous aurions souhaité que ce débat ait lieu avant l'application provisoire du traité. Cela n'a pas été le cas, mais je saisis l'occasion qui m'est donnée ici pour demander que ce débat préalable soit désormais la règle pour tous les accords interna...

C'est la troisième fois que la commission des affaires étrangères débat du CETA. On pourrait s'en réjouir si l'on avait quelques réponses lorsque l'on pose des questions. Je vais vous en poser une que j'ai déjà adressée hier soir à votre collègue Nicolas Hulot. En la posant à trois ministres, j'ai peut-être une chance d'avoir une réponse précise à un moment ou à un autre. Cette question porte sur la compatibilité réelle entre le CETA et l'accord de Paris : que pourra faire ...

Y a-t-il un consensus sur l'idée de confier un organisme extérieur le soin de réaliser une étude d'impact ? Si elle est auto-réalisée, on peut avoir un certain nombre d'interrogations. En ce qui concerne la partie potentiellement positive du CETA et la possibilité pour nos entreprises d'en bénéficier – la question des indications géographiques protégées (IGP) a été évoquée, mais on peut raisonner plus largement –, quel plan d'action le Gouvernement entend-il instaurer pour tirer la substantifique moelle économique de l'accord ? On a besoin d'informer et de mobiliser. Quand on regarde le déficit de notre balance extérieure, on ne peut que ...

Je suis heureux d'avoir entendu le secrétaire d'État nous indiquer clairement que ce n'est plus le droit français qui s'appliquera quand le CETA sera entré en vigueur : quinze juges non élus arbitreront entre nos législations, relevant du droit national ou du droit européen, et de grandes entreprises. C'est un changement fondamental, que le Gouvernement vient de confirmer.

Je n'ai pas vraiment eu de réponse à ma question. Par ailleurs, et sauf erreur de ma part, le CETA s'applique aux régions ultrapériphériques, mais pas aux pays et territoires d'outre-mer. Il y a donc deux situations différentes outre-mer. Après avoir manqué le train du rapport Schubert, qui ne dit rien des outre-mer, j'espère que nous allons pouvoir le rattraper en marche, mais j'ai un peu de mal à voir comment.

Merci aux deux secrétaires d'État pour leur disponibilité. Nous allons nous revoir sur la question du CETA, comme sur l'ensemble des accords commerciaux annoncés – nous pourrons d'ailleurs y consacrer une audition à part entière.

... agriculteurs face aux aléas du marché et aux grandes crises. Quelle est la position de la Commission quant à la pertinence d'un tel outil et comment celui-ci pourrait-il être utilisé concrètement ? Avant de vous passer la parole, je souhaitais également vous interroger sur deux points d'actualité. La France entre dans le processus de ratification de l'accord économique et commercial global (dit CETA pour comprehensive economic and trade agreement). Celui-ci suscite d'importantes inquiétudes dans le secteur agricole, au regard notamment du respect des normes de qualité des produits ou de la concurrence déloyale, notamment dans le secteur de la viande bovine. Les négociations en cours avec le marché commun du sud ou mercado común del sur (Mercosur) soulèvent les mêmes interrogations. Pouvez-vo...

Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je m'inquiète que le modèle agricole européen soit celui de la firme agricole alors qu'en France, il est celui de la ferme familiale, avec de petites fermes garantes de l'équilibre de nos territoires. Que comptez-vous faire pour maintenir ce modèle français ? S'agissant du CETA, vous avez dit à juste titre que l'Europe est un bouclier face à des productions différentes des nôtres. Pour autant, aujourd'hui en France, lorsque l'on élève des boeufs, il est, entre autres choses, interdit de les nourrir avec de la farine animale. Les agriculteurs doivent respecter un certain nombre d'interdictions, alors que le CETA n'est pas aussi exigeant, notamment sur les organismes géné...