Interventions sur "CFE"

Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d'euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire.

Le secteur du fret ferroviaire a joué un rôle essentiel pendant la crise, mais va mal. Je propose donc de le rendre éligible au dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE, au même titre que le transport de tourisme et que le transport aérien. Cette mesure essentielle l'aiderait à tenir le choc et permettrait de lui adresser un puissant message de soutien.

La logique est toujours la même : il s'agit cette fois de rendre le secteur du transport maritime éligible au dispositif de dégrèvement de CFE.

...ement à l'article 1er que j'avais défendu au nom de ma collègue Sophie Panonacle. Nous souhaitons obtenir la confirmation que le secteur du transport maritime de passagers et les services qui lui sont associés sont bien éligibles au dispositif d'aide prévu au niveau national, du fait de leur appartenance au secteur touristique. Cela leur permettrait, entre autres, de bénéficier de la réduction de CFE prévue à cet article 3.

Il vise à étendre à l'ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J'échange régulièrement, à l'instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu'elles sont très fragiles. En les accompagnant, on préserverait la rich...

...i dépendent ou qui ont un lien de subordination vis-à-vis de secteurs d'activité empêchés de travailler, c'est précisément dans cet esprit qu'ont été élaborées les listes S1 et S1 bis – vous en conviendrez. Nous reparlerons du seuil de chute de chiffre d'affaires en ce qui concerne la liste S1 bis : la question mérite effectivement un débat approfondi. Mais, en ce qui concerne l'article 3 et la CFE, je n'ai pas donné un avis défavorable à l'amendement no 424 de Joël Giraud pour accepter ensuite de nouveaux critères de dépendance du secteur et de baisse de chiffre d'affaires ; vous le comprendrez. Cet article prévoit des aides aux entreprises en faisant primer l'efficacité. Il convient que le bloc communal puisse délibérer rapidement, que les collectivités sachent combien ce dispositif va l...

Je défendrai par la même occasion mes amendements nos 1305 et 1304. Il est indispensable d'étendre le dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE aux secteurs en amont et en aval des secteurs particulièrement affectés mentionnés à l'alinéa 5 – ceux relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, etc. – , dans la mesure où les premiers dépendent substantiellement des seconds. Par l'amendement no 1304, nous proposons que soient éligibles au dispositif les établissements qui exercent leur activité principa...

Il est proche de celui que M. Giraud a présenté tout à l'heure. Je le défends néanmoins, car l'agriculture est peu abordée dans la discussion, alors que des entreprises agricoles, notamment celles qui ont des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge, subissent elles aussi des pertes très importantes. L'amendement vise donc à les rendre éligibles au dégrèvement de CFE.

Je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement : le dispositif de dégrèvement de CFE est un outil fiscal confié aux collectivités ; le secrétaire d'État l'a rappelé, un véritable effort est ici consenti en leur faveur : la participation de l'État est satisfaisante. Cette mesure est digne d'un socialiste… ou d'un ancien socialiste, monsieur le secrétaire d'État !

Elle est d'autant plus importante que la CFE n'a pas de lien direct avec le chiffre d'affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d'affaires. C'est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales. Néanmoins, les critères d'éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d'a...

Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d'État, qui n'ont pas été très gentils lors de l'examen de l'amendement de M. Giraud, je propose que l'État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités.

Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s'impute sur les douzièmes versés par l'État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Ce matin, plusieurs d'entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d'industrie et la nécessité de préserver leur capacité d'action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l'article 3 ne s'applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.

L'amendement est satisfait : le dégrèvement ne s'appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.

Cet amendement tend à corriger une erreur relative à la taxe sur la consommation finale d'électricité – TCFE – , la taxe de séjour et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI.

J'insiste sur le caractère juridiquement très sensible de l'article 3. Nous partageons, je crois, la volonté de donner aux communes la possibilité de décider un dégrèvement des deux tiers de la CFE dont le coût serait pour moitié pris en charge par l'État. Dès lors, nous ne devons pas prendre le risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure. Avis favorable.

...nombreux amendements aient été introduits par les parlementaires ou le Gouvernement, avec toutefois un bémol : ces amendements ont été adoptés en l'absence de toute étude d'impact. L'article 1er a pour objet la simplification des démarches à accomplir pour la création, la modification ou la cessation d'activité d'une entreprise. Il s'agit de substituer aux centres de formalités des entreprises – CFE – , gérés par les chambres consulaires, un guichet unique électronique, qui sera l'interface entre les organismes destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises – tout cela à partir du 1er janvier 2021. Même si les choses évoluent en matière de très haut débit, plusieurs millions de nos compatriotes vivent encore sans connexion internet. Le problème s'est déjà posé pour...

Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l'article 1er ; cela me laisse penser qu'il y aura d'autres amendements de suppression ! Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d'entreprise de s'enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu'aujourd'hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concerne, et qu'ils devront valider : ainsi, la chambre des métiers continuera de vérifier que quelqu'un qui veut s'établir comme boulanger dispose bien des qu...

Monsieur le rapporteur, vous vivez dans le monde des Bisounours ! Rien ne va se passer comme vous le dites. Vous taillez dans les budgets des chambres de commerce et d'industrie – 400 millions d'euros en moins. Aujourd'hui, elles sont présentes sur l'ensemble du territoire parce qu'elles veulent tenir ces CFE. Je n'avais pas de CFE dans ma circonscription ; je me suis battu pour que la chambre de commerce en ouvre un. Demain, avec les coupes budgétaires que vous imposez, je sais bien qu'il disparaîtra, et avec lui la présence humaine. Or, dans ce territoire rural, nous avons besoin de cet accompagnement des entreprises, que j'ai obtenu de haute lutte. Vous pouvez bien écrire dans ce projet de loi qu'...

Les CFE sont des acteurs très importants sur nos territoires : lorsqu'ils ont été mis en place, il y a déjà quelques années, ils ont apporté une vraie valeur ajoutée à l'ensemble des acteurs économiques, au moment de la création d'une entreprise, mais aussi plus tard, au cours de sa vie puis lors de son éventuelle cessation d'activité. Il y a aujourd'hui une inquiétude : on craint de perdre un lieu d'ac...