Interventions sur "CFE"

Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, l'article 11 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'octroyer, au titre de 2020, un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE pour les secteurs les plus touchés par la pandémie. L'effet pratique de cette mesure est limité en raison des activités retenues et des délais imposés. Nous proposons de mettre en place une franchise de 3 000 euros sur la CFE.

La possibilité de dégrèvement de CFE que nous avons proposée aux collectivités a bien fonctionné : un tiers des EPCI l'a appliquée. Votre amendement souligne que les impôts de production sont trop élevés. Avec les 10 milliards d'euros de baisse proposés aux articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances, les dégrèvements de CFE prévus par l'article 11 de la troisième loi de finances rectificative et l'article 42 du présent pr...

Les commerçants acquittent des montants de CFE assez faibles, et ne bénéficient pas tous de la mesure prévue par l'article 11. La liste des activités concernées comprend les secteurs liés au tourisme et à l'événementiel, mais pas les fleuristes ou les libraires, dont nous nous préoccupons aujourd'hui. Les collectivités n'ont pas la possibilité d'exonérer ces commerces de CFE pour l'année 2020, ni de leur propre chef, ni en appliquant les mes...

La CFE pour les établissements industriels est déterminée par la méthode comptable, controversée mais très difficile à remettre en cause. Elle a pour effet de fixer des valeurs locatives très importantes. Pour y remédier, un abattement de 30 % a été décidé. Je propose de le porter à 50 % pour corriger les effets dévastateurs de cette méthode de calcul de la valeur locative. Je regrette que l'amendement...

...es valeurs locatives pour les secteurs industriels. Procédons par étapes. Nous avons été offensifs sur la baisse des impôts de production, y compris sur la réduction des valeurs locatives. Les mesures adoptées répondent à la problématique que vous soulevez ; avis défavorable. De nombreuses aides sont octroyées aux petits commerces pour faire face à la crise ; ainsi les libraires sont exonérés de CFE. Un tiers des EPCI ont appliqué les dégrèvements de CFE prévus dans la troisième loi de finances rectificative, et l'article 42 de ce projet de loi de finances exonère de CET les nouvelles implantations, mais il est vrai qu'il ne s'applique pas aux commerces installés. Toutes ces mesures paraissent suffisantes.

... prévu dans la première partie du PLF n'est pas une correction mais un abattement de moitié, qui réduira d'autant les impôts de production. Vous avez dit que certains secteurs profiteront des mesures prévues pour les petits commerces, mais on ne peut pas raisonner seulement de cette manière : il y a vraiment un besoin pour toutes les activités économiques. Quand il faut payer 500 ou 700 euros de CFE, c'est beaucoup à l'heure actuelle. Une franchise de 3 000 euros aurait eu l'avantage de concerner toutes les TPE et PME.

Cet amendement vise à clarifier et à simplifier l'imposition des sociétés civiles de moyens (SCM). Elles seraient soumises à la CFE sur la base de la valeur locative totale des locaux, et non plus seulement des parties communes, comme c'est le cas actuellement. Les membres d'une SCM ne seraient plus imposés au titre de la CFE que dans l'hypothèse où ils exercent dans un local situé en dehors de la société. Cela éviterait des contentieux et faciliterait le travail de l'administration fiscale, qui a affaire à une vraie usine à ...

Lorsque la taxe professionnelle existait, un médecin détenant 40 % d'une SCM était soumis à la CFE pour 40 % de la valeur locative totale des locaux. On distingue à l'heure actuelle les parties communes et celles à usage privatif. C'est à n'y rien comprendre. Je vous propose de revenir à un mode de calcul beaucoup plus simple.

Je rejoins M. Laqhila. Les SCM n'ont pas d'activité : elles ont pour objet de mettre en commun des moyens, comme peuvent le faire aussi un groupement d'intérêt économique, une société en participation ou une société de fait. Il n'est pas logique que la loi s'applique de la manière actuelle. Les associés d'une SCM paient la CFE sur l'ensemble des moyens utilisés par la structure. C'est un sujet qui mérite une réflexion – nous pourrions retravailler sur ce point d'ici à la séance.

En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. Je regrette toutefois que le dégrèvement soit nécessairement des deux tiers du montant de la cotisation : je l'ai dit, les collectivités auront du mal à se priver même d'un tiers du produit de la CFE – puisque c'est à cela, comme il a été rappelé, que revient pour elles le dispositif, l'État le prenant...

Il faut tout de même que l'impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l'État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l'un à la charge de l'entreprise, l'autre de la collectivité et le troisième de l'État – paraît équilibré. Dans la formule que vous proposez, le bénéfice serait trop faible pour l'entreprise, au regard de l'effort consenti par la collectivité. Avis défavorable.

Je propose, dans un souci d'égalité, de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n'appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu'eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée des précédents. Je rappelle que le poids des impôts de production pour les entreprises est de 3,1 % du PIB en France, contre 0,4 % en Allemagne et 1,5 % en Italie. Nous proposons que le dégrèvement de CFE puisse s'appliquer à toutes les entreprises, notamment à celles de taille intermédiaire, les ETI, sans autre critère de distinction que celui de leur chiffre d'affaires.

C'est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l'avions d'ailleurs défendue lors de l'examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l'État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l'initiative du dégrèvement, un autre tiers, tandis que le dernier sera acquitté par les entreprises. On aurait pu retenir le chiffre d'affaires pour seul critère d'attr...

L'amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier d'une éventuelle réduction de CFE aux entreprises justifiant d'une perte de leur chiffre d'affaires de 50 % – au lieu de 80 % prévus actuellement – , y compris à celles qui travaillent en amont des secteurs visés. J'ai défendu devant la commission des finances l'argument que M. Le Fur vient de reprendre brillamment. Dans ma circonscription, deux belles entreprises de grossistes fournissent des bars et des restaurants. Depuis le ...

Il vise également à étendre le dispositif prévu à l'article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d'affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l'entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires.

Les amendements visent à ajouter le chiffre d'affaires aux critères d'attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l'article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d'affaires. À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l'objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l'ajout du critère du chiffre d'affaires vient c...

Chers collègues, mon objectif n'est pas d'enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l'examen de l'article 3, vous pouvez me croire ! Ce qui m'importe, c'est d'assurer l'automaticité du dégrèvement de CFE, dans l'urgence – nous parlons là d'une disposition applicable dès le 31 juillet prochain – , afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence. Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n'est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevant des s...

Le dégrèvement exceptionnel de la CFE due au titre de l'année 2020 ne doit pas seulement concerner les secteurs énumérés à l'article 3. Il convient d'en étendre le bénéfice aux commerces de proximité, qui ont particulièrement souffert de la crise, et pour lesquels la reprise n'est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d'État en faveur des centres ville, notamment celles qui s'inscrivent dans le cadre du progra...

...es activités locales découlant d'un savoir-faire d'excellence, dont le chiffre d'affaires dépend très majoritairement de la fréquentation touristique, en raison notamment des visites guidées organisées tout au long de l'année. Tel peut être le cas d'entreprises des secteurs de la parfumerie, de la verrerie et de la confiserie. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du dégrèvement de CFE.