Interventions sur "CFE"

...e de leur carrière hors de nos frontières, le plus souvent dans le cadre de contrats d'expatriation, avec une prise en charge de la protection sociale par l'entreprise et un retour programmé en France. Depuis le renouvellement de son conseil d'administration, en 2015, c'est l'excellent Alain-Pierre Mignon qui préside à ses destinées avec dynamisme et talent. Son diagnostic et ses projets pour la CFE sont à l'origine de la proposition de loi que nous examinons. Aujourd'hui, on dénombre 1,8 million de Français inscrits sur les listes électorales consulaires, mais on estime entre 2,5 et 3 millions le nombre de Français qui font briller la France à l'étranger. Parmi eux, 200 000 sont adhérents à la Caisse des Français de l'étranger, soit 8 % à peine. De ce fait, la CFE accuse un problème d'att...

...filiation au régime local de protection sociale. Un rapport de la Cour des comptes de 2010 soulevait déjà ce problème qui appelait à une refonte de la gouvernance de la Caisse, afin qu'elle puisse affronter la concurrence des assureurs privés. L'expatriation change, elle aussi. De plus en plus de Français s'installent dans d'autres pays avec des contrats locaux. À ceux-là aussi, la réforme de la CFE doit apporter une réponse, en particulier en complétant l'offre de nos ressortissants. Enfin, les textes des années quatre-vingt ont été jugés contraires au principe d'égalité de traitement des citoyens de l'Union européenne. Ce texte fait ainsi le choix d'ouvrir la CFE aux ressortissants européens, ce qui présentera en outre l'avantage d'augmenter le nombre d'adhérents. L'équilibre de la Caiss...

Il apparaît certain que la Caisse des Français de l'étranger a des limites : son modèle exclut certains de nos compatriotes, il n'est pas économiquement viable et il présente une offre tarifaire d'une complexité sans égale. Actuellement, la CFE ne compte que 108 000 adhérents, ce qui correspond à un peu plus de 200 000 personnes protégées, alors qu'on estime à près de 3 millions le nombre de Français à l'étranger, chiffre en augmentation constante de plus de 3 % par an. Nous avons entendu quelques pistes sur les raisons de la nécessaire évolution de la CFE. Le constat qui a été dressé, tant par le conseil d'administration de la CFE que...

...ance. Cette réforme devra être prolongée par des actions complémentaires qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Parmi les priorités figurent notamment l'enjeu de l'attractivité de la caisse auprès des jeunes, la modernisation du système d'information et le renforcement des outils de contrôle interne. Le projet d'entreprise « Excellence 2020 » a en particulier défini le cadre stratégique de la CFE pour les années 2018 à 2021, construit autour d'un double objectif d'excellence et de doublement du nombre d'adhérents. Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette réforme. J'espère qu'elle fera l'objet, comme au Sénat, d'un vote à l'unanimité.

...ous obligent à repenser le modèle de protection sociale des expatriés, pour combler certaines inégalités persistantes entre les Français qui sont partis et ceux de l'Hexagone. Le système de la Caisse des Français de l'étranger est parfois méconnu, alors qu'il représente un outil essentiel de l'accompagnement de nos concitoyens pendant leur expatriation. La proposition de loi visant à réformer la CFE, que nous examinons ce soir, marque une évolution importante ; ses dispositions permettront une meilleure prise en charge de tous nos concitoyens. La Caisse des Français de l'étranger sera modernisée – elle s'ouvrira à de nouveaux usagers – , plus transparente, notamment sur les montants des cotisations, et plus souple et plus agile – elle s'adaptera à la variété des profils des expatriés. Mes c...

Vos propositions ne sont pas tout à fait réalistes au regard de la situation des Français. Je voudrais rappeler que la majorité des personnes affiliées à la CFE résident en dehors de l'Union européenne, donc à une distance importante de la France. Vous relevez l'augmentation du montant d'un certain nombre de prestations, mais celle-ci est liée au vieillissement des affiliés, que j'ai évoqué tout à l'heure. Or, qui dit vieillissement, dit difficultés à se déplacer. Les contrôles sont donc extrêmement difficiles à opérer. La lutte contre la fraude – j'y in...

Défavorable car, en tout état de cause, cette proposition de loi n'a pas pour objet d'intégrer la CFE au régime général de la sécurité sociale.

La Caisse des Français de l'étranger (CFE) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, qui a notamment pour objet de garantir à nos concitoyens la continuité du système de protection sociale du régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'ils franchissent les frontières de la France. L'adhésion y est volontaire, et non pas obligatoire comme l'est l'affiliation au régime général de la sécurité sociale po...

... assure une mission de service public au profit de plus de 200 000 personnes dans le monde, a besoin d'évoluer afin de continuer à apporter cette garantie de continuité de la sécurité sociale à nos concitoyens, Français ou Européens, expatriés. En effet, les conditions de l'expatriation, les pays d'accueil, le profil des adhérents ont beaucoup changé. Or, les règles actuelles d'organisation de la CFE bloquent son développement et l'empêchent de faire face à ces mutations, ce qui risquerait d'avoir des conséquences négatives sur l'équilibre futur de ses comptes. La proposition de loi que nous examinons émane de nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France lors de la précédente législature ; elle a été co-construite avec les administrateurs de la Caisse elle-même ai...

Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français à l'étranger. C'est une réforme attendue, rendue nécessaire par les défis auxquels la CFE, créée il y a quarante ans, est soumise : la multiplication des régimes privés, l'évolution des exigences des pays d'accueil, qui réclament toujours plus l'affiliation à un régime obligatoire local, la transformation de l'expatriation classique, car les entreprises recrutent de plus en plus localement, ainsi que l'évolution du statut et de l'autonomie du conjoint. L'ensemble de ces facteurs ont ...

...ar le sénateur Jean-Yves Leconte, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui poursuit deux objectifs : rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger en vue de l'adapter aux nouvelles réalités de l'expatriation et moderniser sa gouvernance. Adoptée à l'unanimité par nos collègues sénateurs, elle est le fruit d'un travail minutieux réalisé en concertation avec la direction de la CFE. Le texte s'appuie sur un constat simple et objectif ; si l'on estime entre 2,5 millions et 3 millions le nombre de Français établis hors de France, seuls 200 000 d'entre eux adhèrent aujourd'hui à la Caisse des Français de l'étranger, soit moins de 8 %. La faible attractivité de la CFE auprès des Français de l'étranger rend nécessaire l'adaptation de son offre afin d'accroître le nombre d'adhé...

Je souhaite tout d'abord rappeler que la Caisse des Français de l'étranger a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l'étranger. Sa mission d'origine étant de garantir aux salariés français expatriés la continuité de leur couverture sociale ; les expatriés sont ainsi libres d'adhérer ou non à la CFE. Comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, ce modèle connaît une crise du fait de la baisse du nombre d'assurés, notamment due à l'augmentation du nombre de contrats locaux car, après un contrat français d'expatrié d'une durée de trois ans renouvelé une fois, les employeurs proposent souvent aux salariés de passer un contrat local. La multiplication de ces engagements locaux, qui impose...

...plus les sollicitations sur ce sujet, et très fréquemment les Français de ma circonscription, mais aussi ceux du reste du monde m'ont saisi pour des raisons très diverses. Cela est souvent le cas à propos de retards de remboursement, voire de leur absence pure et simple, mais aussi de celui de leur souhait de voir les procédures dématérialisées. Une expérimentation a d'ailleurs été lancée par la CFE en Thaïlande, dans la perspective d'un déploiement futur dans tous les autres pays. Naturellement, il faudra aller plus loin, la Caisse des Français de l'étranger évolue, comme j'ai pu le constater en rencontrant à plusieurs reprises son directeur, M. Laurent Gallet. À cet égard peut être évoquée la baisse des tarifs de la nouvelle offre de santé créée l'an passé, nommée « JeunExpat Santé », qui ...

Je vous confirme, madame Wonner, que l'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse n'est possible qu'après cinq ans d'adhésion au risque maladie en France. Le but est d'éviter un effet « aspirateur », car si aucune condition n'est opposée à l'affiliation à la CFE, des ressortissants de beaucoup de pays pourront être tentés d'en profiter. Cela revient à poser une condition de résidence, que toutefois le droit empêche ; c'est pourquoi une condition d'affiliation préalable de cinq ans en France a été retenue, qui ne concerne que l'assurance volontaire vieillesse. Tous les intervenants ont souligné le caractère solidaire de ce système qui est extrêmement imp...

Lors de l'examen de cet article 1er en commission spéciale, nous avons eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la forme que prendront les centres de formalités des entreprises – CFE – , que vous souhaitez créer. Nous souscrivons à l'idée de ce guichet unique que vous appelez de vos voeux, mais j'ai besoin de précisions sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec les acteurs territoriaux existants, qui sont, pour la plupart, extrêmement bien identifiés par les entrepreneurs ou par les créateurs d'entreprise, et qui se révèlent indispensables à ces créateurs lorsque leur ...

Actuellement, les entreprises sont tenues d'accomplir leurs formalités – création, modification et cessation d'activité – auprès d'un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l'ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de formalités réalisées chaque année dans ces CFE. Place à la modernité et à l'efficience ! Cet article va créer un guichet unique électronique. La création d'entreprise pourra se faire depuis son domicile, san...

... formation du chef d'entreprise, qui l'empêche d'appréhender les difficultés auxquelles il sera confronté. Sur ce point, nous pensons que tout futur chef d'entreprise doit être formé aux fonctions qu'il est appelé à occuper. Dès l'article 1er, nous sommes très dubitatifs quant à la possibilité d'atteindre l'objectif de simplification. En effet, si substituer un guichet unique aux sept réseaux de CFE va dans le bon sens, la transformation des CFE en un guichet électronique nous inquiète. Celui-ci simplifiera certainement la vie de l'administration, sans doute pas celle des créateurs d'entreprise, qui recherchent bien souvent un accompagnement physique de leurs démarches. Qu'il existe un guichet numérique, nous ne nous y opposons pas, mais il nous semble nécessaire de conserver des guichets ph...

...s, plusieurs mesures proposées nous intriguent, et pourraient même être contre-productives. Par exemple, nous pourrions, sous couvert de simplification, dématérialiser les procédures au risque de déshumaniser le conseil, priver les futurs entrepreneurs de compétences d'un réseau qui a fait ses preuves et perdre en efficience. C'est le cas avec le guichet unique électronique qui se substituera aux CFE, comme l'a rappelé notre collègue Gilles Lurton ; tel est également le cas de la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation. Enfin, j'insisterai sur un point qui ne me semble pas suffisamment abordé dans le texte : la transmission d'entreprise. La transmission des TPE et des PME, notamment en milieu rural, est un véritable défi que nous devons relever. Si on s'y int...

...nat – réside dans l'écart entre votre discours et la réalité, lequel se creuse de façon abyssale. L'article 1er en est une parfaite illustration. Vous promettez, sous couvert de simplification, de transformation et de modernisation, de mieux répondre aux enjeux des entreprises, mais si on considère concrètement la situation, tout ce que vous promettez, ce sont des efforts douloureux demandés aux CFE, dont les conséquences concerneront d'abord les territoires, au plus près des entreprises. Contrairement à ce que disait tout à l'heure un orateur de la majorité, il est impossible de garantir la conservation d'une qualité de conseil et de proximité identique pour toutes nos entreprises avec moins de gens. Ces efforts que vous demandez dans les territoires, si vous voulez être crédible, commence...

De nombreux créateurs d'entreprise sont rebutés par la complexité du processus, en particulier par le nombre élevé de CFE. Ainsi, pour une même activité, on peut être inscrit dans deux CFE. Prévoir une unique porte d'entrée faciliterait la vie de nos créateurs d'entreprise, tant en matière de transmission d'entreprise que de modification de leur objet. Il est toujours bénéfique de disposer d'un seul portail d'accès. Tel serait également le cas pour les accompagnateurs. En effet, les chambres de commerce et d'industr...