Interventions sur "CNM"

Je suis favorable à cet amendement qui permet de clarifier le fait que le CNM n'est pas un guichet. À l'alinéa 7, il est question des missions de l'IRMA.

La formation professionnelle est essentielle : l'amendement AC72 vise donc à garantir la formation professionnelle au sein du CNM tout en préservant les organismes préexistants. Il me semble qu'il s'agit là d'une mesure attendue et d'intérêt général.

Tant que les formations confiées à des organismes extérieurs ou à des vacataires sont facturées en lien avec leurs coûts, il n'y a pas de problème de distorsion de concurrence. Cela dit, le rôle du CNM en matière de formation est plutôt envisagé pour combler les manques en offrant des formations qui ne sont pas proposées sur le marché – c'est ce que fait l'IRMA aujourd'hui, grâce à un agrément qui lui permet d'offrir des formations quand le service correspondant n'est pas proposé ailleurs. Il conviendra que le CNM ait lui aussi cet agrément. J'émets donc un avis défavorable aux amendements AC7...

Le CNM doit favoriser le développement de la formation professionnelle. Par son ingénierie, sa connaissance du secteur et de son environnement, il sera en mesure d'anticiper et qualifier les besoins pour définir des réponses adaptées, fédérer et soutenir le développement des organismes intervenant dans ce champ.

Nous souhaitons que le CNM ait pour mission de prioriser les dispositifs et critères favorisant les missions de service public déléguées à de nombreux opérateurs de la filière, tout en préservant la création musicale dans sa grande diversité esthétique et en prenant en compte la réalité économique de chacun de ses secteurs. Le CNM se démarquera en étant un acteur de régulation économique dans un esprit de solidarité de fi...

Si je suis favorable à la gestion par le CNM du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et festivals, un autre amendement, prévoyant une convention avec le ministère de la culture et visant les pans du spectacle qui ne sont pas dans le champ du CNM – je pense en particulier au théâtre – a ma préférence. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

Il n'y a aujourd'hui qu'un seul fonds, qui concerne à la fois la musique, les variétés et le théâtre : il s'agit en fait de permettre au CNM d'intervenir aussi pour le théâtre.

Il s'agit simplement de donner au CNM une compétence supplémentaire, celle du théâtre, mais le champ d'intervention du fonds reste le même.

...s par la mutation du secteur ont mis en évidence la nécessité de rassembler les dispositifs de soutien à la filière musicale, afin de permettre à ses acteurs de s'unir pour porter les réflexions à ces enjeux communs et d'améliorer la cohérence du soutien public à la filière. » L'amendement AC73 vise à institutionnaliser la concertation de l'ensemble des acteurs du secteur au sein des missions du CNM, dans le but d'améliorer l'interconnaissance et favoriser le développement de chaque composante du secteur.

Si l'un des objectifs du CNM est que tous les professionnels du secteur et toutes les musiques se rencontrent, je ne crois pas qu'il faille faire de cet objectif une disposition à caractère normatif. La volonté même de créer ce que certains ont appelé la « maison commune de la musique » se retrouve dans l'une des missions de l'IRMA, centre de ressources et lieu de bouillonnement artistique, où les artistes peuvent se rencont...

Organisme fédérateur, le CNM doit pouvoir légitimement s'investir dans des chantiers d'intérêt général – santé, prévention des risques, développement durable, parité. Appuyé pour cela sur son expertise unique, il doit pouvoir aussi bien prendre l'initiative qu'accompagner et doter de moyens dédiés des mobilisations portées par le secteur. Tel est l'objet de l'amendement AC148.

La faculté de mobilisation du secteur fait partie des potentialités du CNM, sans qu'il soit besoin de l'écrire dans la loi si l'on souhaite que ces initiatives partent des professionnels sur une base volontaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Le CNM n'est pas une administration. Pour être un lieu de vie, ouvert sur la cité, où les acteurs se rencontrent, échangent, se forment et s'informent, il doit affecter une part de ses moyens à cette fonction. Pour cela, il est important de l'affirmer clairement dans ses objectifs : tel est l'objet de l'amendement AC150.

Je souhaite aussi que le CNM soit un lieu d'accueil et de rencontre, mais je ne pense pas que cela relève du niveau législatif, c'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

L'amendement AC155 vise à intégrer dans les missions du CNM la valorisation du patrimoine musical. La conservation et la valorisation du patrimoine musical font aujourd'hui partie des missions du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. S'il n'apparaît pas nécessaire de reprendre la mission de conservation, notamment en raison du fait que le CNV n'a jamais exercé cette mission et que la Bibliothèque nationale de France (BNF) s'en charge, i...

La valorisation du patrimoine musical fait intervenir plusieurs acteurs, dont la BNF, qui est chargée de la conservation des archives, mais il faut reconnaître qu'il y a des marges de progrès. Je suis donc favorable à confier au CNM la mission de participer à la valorisation du patrimoine musical.

...ou et moi-même d'autre part, je ne souhaite pas que le Centre national de la musique récupère toutes les compétences de l'administration centrale en matière de musique. Les fonctions régaliennes, comme la définition de la politique et la réflexion sur le cadre législatif et réglementaire ou sur la régulation, doivent à mon sens rester du domaine du ministère de la culture. Cela n'empêchera pas le CNM de faire des propositions à sa tutelle, mais il n'est pas nécessaire de l'écrire dans la loi, c'est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.

Comme je l'ai dit au sujet des amendements précédents, rien n'empêchera le CNM de faire des propositions à sa tutelle. Son observatoire de l'économie de la filière musicale lui permettra d'avoir une connaissance fine du partage de la valeur.

Cet amendement vise à préciser que le CNM travaille en lien avec les collectivités territoriales, qui sont un acteur incontournable des politiques publiques en faveur de la musique. Les organismes qui ont vocation à être intégrés dans le CNM, en particulier le CNV et l'IRMA, travaillent aujourd'hui, selon les dispositifs, en étroite collaboration avec les acteurs locaux. L'amendement AC186 vise donc à compléter l'article 1er par un alin...

Dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté, je ne vois pas très bien ce que cela impliquerait en termes d'obligations du CNM par rapport aux collectivités territoriales qui pourraient le solliciter : serait-il simplement tenu de traiter toutes les demandes qui lui seraient adressées ?