Interventions sur "CNM"

...gibles à ce fonds les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs des services de presse en ligne. Afin de simplifier la gestion du fonds d'intervention et de garantir une équité de traitement de l'ensemble des entreprises du spectacle vivant, il est proposé d'autoriser le ministre de la culture à passer une convention avec le CNM pour lui confier l'instruction et la gestion des aides qui relèvent de la compétence du ministère dans le champ du spectacle vivant.

...yx et Brigitte Kuster, avait recommandé que le fonds d'urgence créé après les attentats de 2015 pour aider les salles à prendre en charge les mesures de sécurité soit prorogé. Il venait en effet à échéance fin 2018. Il était géré par le CNV. Les crédits ont été votés en PLF, le fonds d'intervention a été pérennisé par décret du 18 mars 2019, mais il manquait la base législative pour permettre au CNM de gérer ce fonds, y compris pour les salles de théâtre. Je suis donc favorable à la mesure proposée ici qui permettra au CNM de gérer le fonds pour l'ensemble des spectacles.

Bien entendu, les dispositions de la loi LCAP sur la liberté de la création doivent s'appliquer au CNM. Je ne pense pas qu'il soit utile de créer un renvoi d'une loi vers l'autre. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Le présent amendement propose d'expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l'emploi des artistes dans le secteur de l'édition phonographique – du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d'aide par l'opérateur actuel sont très longs – 124 jours en moyenne – ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n'étant pas armé...

Votre amendement porte sur la mesure 9 du FONPEPS qui est une mesure sectorielle. De fait, portant sur le secteur de l'enregistrement phonographique, elle pourra être gérée par le CNM sans qu'il soit besoin de l'écrire. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L'objectif du CNM est de créer un véritable effet de levier pour l'ensemble de la filière musicale : dans un contexte de reprise fragile de la croissance, il doit être un instrument au service de la production locale et de la diversité des talents. Dans cette perspective, sa mission générale de soutien au secteur, définie à l'article 1er, doit se traduire par une politique d'incitation au développement des invest...

Je ne suis pas favorable au fait d'inscrire des demandes de rapports dans la loi. Si de nouveaux dispositifs d'aide devaient voir le jour, il faudra de toute façon plus de trois mois pour les mettre en place. En tant qu'établissement public placé sous la tutelle du ministère de la culture, le CNM devra rendre compte de son action. Nous pourrons aussi auditionner son président en commission pour l'interroger sur l'avancement de ces dossiers. Avis défavorable.

Cet amendement propose que le conseil d'administration du CNM soit paritaire.

L'obligation de parité hommes femmes s'impose au CNM en tant qu'établissement public, mais nous pouvons l'inscrire dans le texte. Le secteur de la musique a en effet des marges de progrès à faire en matière de place donnée aux femmes. C'est pourquoi mon avis est favorable.

La mission de préfiguration, confiée aux députés Cariou et Bois, a conclu à l'intérêt d'une nomination du président du CNM sur proposition d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration, et non à la seule discrétion du ministre. L'amendement AC34 vient soutenir cette proposition.

L'amendement AC14 reprend l'une des propositions de la mission de préfiguration qui préconisait d'associer le conseil d'administration à la nomination du président du CNM par la voie d'une ou plusieurs propositions faites au pouvoir réglementaire – en l'occurrence, au ministre de la Culture.

La mission de préfiguration préconise l'association du conseil d'administration à la nomination du président du CNM par la voie d'une ou plusieurs propositions faites au ministre de la culture. L'amendement AC94 soutient cette proposition.

L'amendement AC128 émane de l'Alliance des entreprises de la musique. S'agissant de l'amendement précédent, nous souhaitions en fait nous caler sur la composition du conseil d'administration du CNC au sein duquel siègent des parlementaires. Cela nous paraissait logique, le CNM étant en quelque sorte le pendant du CNC.

L'amendement AC174 reprend l'une des propositions de la mission de préfiguration qui préconisait d'associer le conseil d'administration à la nomination du président du CNM par la voie d'une ou plusieurs propositions.

C'était en effet une recommandation que nous avions faite avec Émilie Cariou. Néanmoins, j'ai finalement préféré dans la proposition de loi marquer la tutelle claire du ministre de la culture. L'objectif est que le CNM soit rapidement opérationnel. Le conseil d'administration aura toute sa place dans la définition de la stratégie et des grandes orientations du CNM. Avis défavorable.

...e la musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire d'établir les équilibres de la représentation entre l'État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d'administration jouera un rôle déterminant dans les orientations du CNM, et le Parlement ne peut donc se limiter à la définition des missions du futur établissement. Enfin, comme le préconise votre rapport, monsieur Bois, la précision de la composition du conseil d'administration et le nombre maximal de ses membres devraient figurer dans la loi afin d'encadrer et hâter l'élaboration des mesures réglementaires d'application.

L'amendement AC196 reprend l'une des propositions de la mission de préfiguration du CNM que j'ai conduite avec Émilie Cariou, qui portait sur la mise en place d'un conseil professionnel, adjoint au conseil d'administration, associant la filière musicale à la détermination des priorités du CNM et à sa politique en matière de soutien.

L'amendement AC15 reprend l'une des propositions de la mission de préfiguration du Centre national de la musique qui préconisait de mettre en place un conseil professionnel, adjoint au conseil d'administration, associant étroitement le secteur musical à la détermination des priorités du CNM et à la fixation de ses règles en matière de soutien.

Si le conseil d'administration du CNM relève d'une prérogative du ministre de la culture, il faut lui adjoindre un conseil professionnel, ce qui est d'ailleurs une demande de la filière musicale. Tel est l'objet de l'amendement AC54.

L'enjeu de l'amendement AC36 est de garantir aux entreprises qui s'acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi du 30 décembre 2003, que les fonds qu'elle génère bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d'autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.