Interventions sur "CNM"

L'amendement AC18 propose d'apporter des garanties s'agissant de l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s'agit en effet de s'assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l'image du fonctionnement actuel du CNV.

L'amendement AC176 propose d'apporter des garanties s'agissant de l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il importe en effet de s'assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes. Tous nos amendements relaient les fortes préoccupations des professionnels exprimés en la matière.

L'amendement AC82 propose d'apporter des garanties s'agissant de l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il importe en effet de s'assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l'image du fonctionnement actuel du CNV.

L'article 4 dispose que le produit de la taxe sur les spectacles sera affecté au CNM et non plus au CNV. S'agissant de l'utilisation de ces sommes, la question devra être posée lors de l'examen du projet de loi de finances, lorsque nous examinerons l'ensemble des ressources du CNM. Avis défavorable.

...ce soit l'actuel ministre de l'économie qui ait signé le décret permettant son entrée en vigueur, nous avions prévu que son rendement serait partagé entre le CNC et le CNV puisque bien des vidéos comportent à la fois des images et de la musique. Malheureusement, le fléchage vers le CNV n'a pas été mis en place. Je redépose donc cet amendement pour qu'au-delà d'un certain rendement de la taxe, le CNM reçoive sa part.

Votre amendement prévoit un partage du produit de la taxe sur les revenus publicitaires des sites de vidéo à la demande dite « taxe YouTube » entre le CNM et le CNC via un mécanisme de plafonnement. Nous avions évoqué cette hypothèse dans notre rapport avec Émilie Cariou. Cela dit, pour l'instant, les recettes de cette taxe sont faibles, je ne suis pas certain qu'il soit opportun de compliquer son affectation. En tout état de cause, il faudrait avoir cette discussion en loi de finances puisque cela concerne aussi le CNC. Avis défavorable.

Cet amendement vise à confier au CNM la mission de développer des partenariats forts avec les collectivités, en articulation avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Non seulement le CNM ne doit pas être placé en situation de concurrence avec les DRAC, mais il doit oeuvrer en cohérence et de manière articulée avec les dispositifs du ministère de la culture, dans le cadre d'un dialogue partenarial avec les DRAC...

L'article 1er dispose déjà que le CNM soutient la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique sous toutes ses formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial. Ce faisant, le CNM soutient les prises de risque artistiques sur la base de projets construits. Comme le font déjà le CNV, le Fonds pour la création musical et le Bureau export, le CNM n'accordera pas ses aides en...

L'article 5 ayant été réécrit, je tiens à m'assurer que cet amendement lui apporte un complément pour veiller à la sincérité de cette nouvelle rédaction. Il vise à ce que le Gouvernement procède à l'évaluation d'une mesure sécurisée en vue de l'absorption des trois autres associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur CNM, en empruntant la voie du conventionnement tant pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert – qu'il s'agisse du transfert du personnel et des locaux ou de la gestion des réserves – tout en apportant des garanties suffisantes concernant la pérennité et l'amplification des programmes que ces associations mettent actuellement en oeuvre. Le rapport devrait nota...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement établisse un horizon budgétaire clair et fixe pour le CNM. En effet, l'effort à consentir au regard des finances publiques, pour être à la hauteur des ambitions de cette proposition de loi, doit être connu des parlementaires, en particulier depuis que le Gouvernement a réduit les budgets qu'il était envisagé de consacrer au CNM.

Par principe, je ne suis pas favorable à l'adoption dans le corps de la loi de dispositions prévoyant la présentation d'un rapport. D'autre part, il va de soi que nous aurons une discussion sur la question du financement – y compris pluriannuel – du CNM lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.