Interventions sur "CNM"

L'hypothèse d'un partage du produit de la taxe Youtube entre CNM et CNC figurait dans le rapport que j'ai corédigé avec Émilie Cariou. Cependant, la collecte de la taxe n'est pas pleinement efficace et les recettes sont encore faibles. Il ne me semble donc pas opportun d'en modifier l'affectation, ce qui aurait des effets collatéraux sur le financement du CNC. En tout état de cause, nous devrions aborder ce point lors du débat sur le projet de loi de finances....

D'après le CNC, cette taxe rapporte tout de même 10 millions d'euros – tout dépend donc de ce que vous appelez des recettes « faibles ». Ainsi, l'amendement conduirait à abonder le budget du CNM de 3 à 5 millions d'euros supplémentaires, ce qui est appréciable. Je répète que, sur Youtube, toutes les vidéos ne relèvent pas du cinéma mais, pour nombre d'entre elles, de la musique. Il serait donc logique que, par un juste retour, le Centre national de la musique puisse bénéficier de cette taxe.

Nous souhaitons élargir aux auteurs compositeurs la mission de développement international du secteur confiée au CNM. Les auteurs compositeurs qui travaillent auprès des artistes représentent une partie non négligeable du secteur de la musique et sont parfois à l'origine même de l'oeuvre musicale. Les paroliers, les producteurs et les concepteurs rythmiques, par exemple, doivent pouvoir bénéficier du soutien du CNM au même titre que les artistes.

Je suis naturellement favorable à cet amendement, qui permet aux organismes de gestion collective des droits d'auteur de contribuer au financement du CNM tout en protégeant l'utilisation de ces financements. Actuellement, les OGC financent les associations qui mettent en oeuvre les aides aux professionnels de la musique – Fonds pour la création musicale, Bureau export, notamment. Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'ils consacrent 25 % des sommes collectées dans le cadre de la copie privée à des actions d'aide à la création et à la di...

J'ai souligné, lors de la discussion générale, la place trop faible des femmes dans les métiers de la musique. Je rappelais ainsi que 4 % seulement des chefs d'orchestre sont des femmes, que 22 % des réalisateurs sont des réalisatrices. Il me semble donc nécessaire que l'article 1er mentionne que le CNM favorise un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales.

Cet amendement nous confirme que les financements complémentaires apportés au CNM proviendront des organismes de gestion, sur la base de contributions qui se veulent volontaires, mais qui me semblent en fait obligatoires. Il sera en effet difficile de convaincre les OGC de contribuer au fonctionnement du CNM alors qu'eux-mêmes souhaitent le voir financé par l'État. Des négociations cachées existent sûrement. Surtout, comme le disait le ministre ou le rapporteur dans leur prop...

... est bon de rappeler dans notre hémicycle à quel point l'accès des femmes à la pratique et aux professions artistiques doit être une priorité. Nous savons en particulier que, dans le secteur de la musique, les femmes développent leurs talents, qu'elles soient chefs d'orchestre, slameuses, rappeuses, rockeuses, et qu'elles y excellent évidemment autant que les hommes. Il est bon de préciser que le CNM est acteur de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi les députés du groupe La République en marche voteront l'amendement.

... ainsi déposé un amendement, qui sera examiné après l'article 8, afin d'étudier la possibilité de trancher certaines questions financières par la voie du conventionnement. Tout en écartant tout risque juridique, cette méthode permettra aux associations de s'organiser au mieux de leurs intérêts, durant une période de transition. Un autre de mes amendements prévoyait d'associer le Bureau export au CNM. Vous nous avez rassurés sur ce point, monsieur le ministre, en déposant un amendement similaire. C'est pourquoi, sans prolonger les débats, je vous prie seulement de répondre à ma remarque sur l'inconstitutionnalité du dispositif.

...au maire chargé de la culture dans un territoire où les écoles de musique, notamment, sont très implantées. Dans notre rapport, Émilie Cariou et moi-même avons d'ailleurs bien mis l'accent sur cette partie de l'activité musicale, au-delà même de la mission qui nous avait été confiée, davantage orientée sur l'industrie musicale en tant que telle. Vous l'aurez constaté à la lecture du rapport : le CNM aura au premier chef une mission d'observation de l'industrie. Mais rien ne lui interdira d'élargir son champ d'intervention afin de réaliser un diagnostic beaucoup plus complet. Reste que votre proposition relève davantage du décret que de la loi ; c'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois, je suis naturellement favorable à l'intégration du Bureau export dans le CNM, une intégration qui semble susciter l'adhésion de ses représentants. Si les esprits n'étaient pas parfaitement mûrs lorsque la proposition de loi a été rédigée, le moment est plus favorable à présent. Le CNM doit prendre une dimension internationale. Refuser cette intégration reviendrait à manquer un rendez-vous, alors que l'industrie musicale se trouve à la croisée des chemins.

Cet amendement prévoit que le CNM inclue un observatoire des subventions versées au secteur de la musique. Vous me direz que nous pouvons déjà trouver des informations dans les jaunes budgétaires publiés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Certes, mais il s'agit d'un long document concernant plusieurs bénéficiaires, et il n'est parfois pas facile de savoir s'ils relèvent ou non du secteur musical. Mon amendem...

Vous avez eu raison de dire qu'en 2012, le Gouvernement avait renoncé à la création du CNM, mais je ne crois pas qu'il était nécessaire de s'emporter de la sorte – cela m'étonne de vous ! Je reconnais sans problème que, dans le domaine de la culture, des choses auraient sans doute pu être améliorées pendant le précédent quinquennat. J'ai même déposé un amendement, qui est tombé du fait de l'adoption de l'amendement no 43, mais qui reconnaît l'impact extrêmement dommageable de la baisse...

...nt d'avoir une vision beaucoup plus synthétique de l'ensemble des financements publics consacrés au secteur. Cependant, le détail des missions de l'observatoire devra figurer dans le décret. Comme l'a dit M. le ministre, le CNV n'a actuellement pas toujours les moyens de disposer d'un observatoire efficient. C'est bien pour cela que, comme je l'ai dit au début de la séance, l'une des priorités du CNM sera d'objectiver les leviers comme les crédits d'impôt.

Parmi les sept missions proposées au CNM, la quatrième reprend la gestion de l'observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale. Or la rédaction actuelle ne précise pas l'existence d'un comité d'orientation de cet observatoire. Il convient donc de maintenir dans la loi les dispositions législatives introduites par la loi LCAP en précisant la rédaction du périmètre de la mission proposée à l'alinéa 7.

...ations de consentir à la dissolution de ces dernières avant que l'ensemble des questions financières ne soient tranchées. Or, un éventuel report de la dissolution serait contraire à la volonté des auteurs de la proposition de loi comme des acteurs concernés. C'est la raison pour laquelle il convient de préciser les conditions des transferts dans des conventions entre les associations et le futur CNM.

...rincipe constitutionnel de liberté d'association. Mais des incertitudes subsistent encore sur l'atteinte portée au droit de propriété puisqu'en l'état, le transfert des biens, droits et obligations des associations s'effectuera à titre gratuit et sans indemnité. L'amendement prévoit donc que les transferts font l'objet d'un conventionnement afin de garantir la sécurité juridique de la création du CNM. Il est ainsi proposé d'ajouter à la fin du deuxième alinéa après les mots : « de plein droit », les mots : « sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d'effet de leur dissolution ».

Cet amendement vise à recourir au conventionnement entre les associations et le futur CNM tant pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité que pour accompagner les transferts en matière d'immobilier, de personnel, et de réserves et pour garantir la pérennité et l'amplification des programmes d'aide que celles-ci développent actuellement. Il s'agit d'instaurer une période de transition pour écarter tout risque contentieux et pour permettre le rattachement des associations dans les ...

...et considérés comme équivalents au baccalauréat. Ils ne permettent ni reconnaissance ni équivalence à l'étranger, alors même que les études pour les obtenir sont réputées difficiles. Les filières universitaires, pour leur part, délivrent des formations en musicologie et non en musique. Le présent amendement vise donc à préciser que les missions d'information pédagogique et d'orientation du futur CNM incluront les cursus de formation, à la lisibilité complexe.

Le présent amendement vise à garantir la formation professionnelle des entrepreneurs au sein du CNM, mais aussi celle des porteurs de projets. En effet, le terme « entrepreneur » me semble réducteur, s'il est pris au sens strict : cela pourrait laisser penser qu'il faut relever d'un certain régime juridique pour bénéficier du service, « entrepreneur » renvoyant fréquemment à une entreprise commerciale constituée en société. Or, dans le secteur concerné par la présente proposition de loi, de mul...

Cet amendement envisage le financement du CNM par la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique – , reprenant en cela la principale piste de travail évoquée par la mission de préfiguration dans son rapport remis au Premier ministre en janvier dernier. En effet, les auteurs estimaient qu'un tel financement était « parfaitement légitime au regard de la place qu'occupe cette pratique culturelle dans la...