Interventions sur "CNM"

Lors de la présentation du texte en commission, le président s'est engagé à auditionner Catherine Ruggeri, chargée de la préfiguration du CNM, dans les trois mois à venir. La question d'un éventuel financement par la TOCE sera examinée dans le cadre de la loi de finances. Il faudra alors considérer l'ensemble des ressources du CNM. Avis défavorable.

Cet amendement a été rejeté en commission car Roch-Olivier Maistre, Émilie Cariou et moi-même ne souhaitons pas que le CNM récupère toutes les compétences de l'administration centrale en matière de musique. Certaines fonctions régaliennes reviennent au ministère : la définition de la politique et la réflexion dans le cadre législatif et réglementaire doivent, à mon sens, rester de la compétence du ministère. Cela n'empêchera pas, bien sûr, le CNM d'être force de proposition, mais il n'est pas nécessaire d'inscrire ce...

...e la musique, à savoir le soutien aux entreprises du secteur et à leur capacité d'investissement. Cette disposition vise à reconnaître la singularité de l'économie de la musique, caractérisée par le risque important qu'assument les investisseurs et qui conditionne l'émergence de nouveaux talents. Pour maintenir une production musicale française diverse et de qualité, il est donc essentiel que le CNM constitue un véritable levier pour l'ensemble de la filière et pour l'investissement des entreprises qui la composent. Il est ainsi proposé que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur la défin...

...ui rassureront les entrepreneurs du secteur de la musique. L'idée de cet amendement est de graver dans le marbre de la loi la mission de soutien à l'investissement des entreprises de la filière musicale. Ce n'est pas en auditionnant la personne chargée d'une mission de préfiguration que vous apaiserez les inquiétudes des professionnels. Il faut rappeler dans la loi que la vocation prioritaire du CNM est de soutenir les entreprises.

Dans le rapport de la mission de préfiguration du CNM qui vous avait été confiée, monsieur le rapporteur, vous écriviez : « Les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs de musique, que nous rassemblerons sous le terme générique de créateurs, sont à la base de la naissance des oeuvres musicales. Pourtant, ils ne bénéficient à ce jour d'aucun dispositif de soutien direct, que ce soit sous forme de subvention ou de crédit d'impôt. » Je n...

Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le CNM mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.

Je ferai la même réponse que sur l'amendement précédent : rien n'empêchera le CNM de faire des propositions à sa tutelle. Son observatoire de l'économie de la filière musicale lui permettra d'avoir une bonne connaissance in fine du partage de la valeur. Avis défavorable.

...ots, que dire ? Je pense en effet que cet amendement est satisfait et que nous avons tous à coeur de pérenniser le dispositif. Peut-être aurions-nous pu, concernant la gestion d'un dispositif d'aides, ajouter le mot « fonds » : il s'agit tout de même d'un fonds d'urgence. Vous me rétorquerez que, par définition, celui-ci n'a pas vocation à être pérennisé, mais j'aurais aimé que les compétences du CNM en matière de sécurité soient explicitées. Toutefois, je ne ferai pas de sémantique, monsieur le ministre ; je vous fais confiance et je retire mon amendement.

...confirmé par un certain nombre d'études. En 1980, des sociologues ont publié des études montrant que le public avait en moyenne 35 ans ; aujourd'hui, celui-ci a vieilli à mesure que les années se sont écoulées. Une réflexion spécifique doit donc être menée sur les publics de la musique classique : tel est le sens de cet amendement visant à ajouter un alinéa à l'article 1er relatif aux missions du CNM.

...à ce que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la création du Centre national de la musique, un rapport sur les ressources dudit Centre, notamment sur l'allocation des fonds et réserves de l'ancien établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. L'article 5 de la proposition de loi précise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit notamment la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Si la dissolution du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz se justifie par la création du CNM, un examen du fléchage de ses réserves s'impose. C'est pourquoi nous demandons la remise d'un rapport au Parlement à ce sujet.

...nt propos appelant notre attention sur la musique classique. Si nous mentionnons ce genre musical dans la proposition de loi, nous devrons, comme l'a indiqué tout à l'heure M. le ministre, les citer tous ! Le Centre national de la musique soutient l'ensemble du secteur de la musique et des variétés, quelle que soit l'esthétique. Il couvre tous les champs de la musique. Cela ne signifie pas que le CNM ne conduira pas des réflexions sur la musique classique, sur sa diffusion ou sur l'évolution des publics, en lien d'ailleurs avec l'éducation artistique et culturelle. Avis défavorable : le propos est certes pertinent, mais nous ne pouvons pas trancher ni saucissonner la musique.

L'article 5, que nous avons adopté, fixe les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM ; j'ai évoqué la question au cours de la discussion générale. L'article prévoit notamment la dévolution des biens, droits et obligations des trois entités au nouvel établissement. Toutefois, cette fusion ne doit pas entraîner de modification affectant le soutien aux entreprises, en particulier le droit de tirage. L'amendement prévoit tout simplement que le Gouvernement remette un rapport d'évalua...

Nous sommes tous favorables à l'élargissement des missions du CNM, surtout lorsque cela concerne l'éducation artistique et culturelle. Vous avez fait état du rapport de Roch-Olivier Maistre, qui préconise également une enveloppe de 20 millions d'euros. Élargir les fonctions sans prévoir de financement pose problème, puisque les recettes actuelles du CNV ne permettent pas d'assurer cette nouvelle compétence. Il serait donc important d'apporter des garanties de f...

Il vise à demander au Gouvernement de donner un horizon budgétaire clair au Centre national de la musique. Les parlementaires doivent connaître l'effort qu'il convient de consentir en matière de finances publiques afin d'être à la hauteur de ce projet ambitieux. Un rapport permettrait d'éclaircir les décisions prises par le comité opérationnel qui concernent directement le budget du CNM.

Vous avez accepté tout à l'heure notre proposition concernant le conventionnement entre le CNM et les trois associations de droit privé susceptibles de le rejoindre. L'adoption de l'amendement correspondant, le no 26, dont j'étais la première signataire, m'a un peu rassurée en ce qui concerne l'aspect juridique. Je souhaite néanmoins insister sur notre proposition que le Gouvernement remette un rapport dans lequel il évaluerait une option sécurisée en vue de l'absorption des trois associat...

Mon sous-amendement tend à porter à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre le rapport. Je suis favorable à l'amendement sous réserve de son adoption. La question de la signature de conventions entre les associations et l'État se pose effectivement. Cela peut être un moyen d'organiser leur intégration au sein du CNM en respectant leur acquis, comme l'a évoqué M. le ministre.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le débat était utile. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que le groupe Les Républicains accompagnerait ce texte, auquel nous avons toutefois souhaité apporter des améliorations. Je vous remercie d'avoir émis un avis favorable sur certains amendements, qui ont été adoptés. En ce qui concerne le financement du CNM, vous pouvez compter sur ma vigilance et celle de mes collègues. Le rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2020. Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, car la bataille se livrera non entre tel ou tel groupe de l'hémicycle, mais entre la commission des finances et celle des affaires culturelles. Nous aurons à coeur de défendre les intérêts des professionnels de la cult...

...secteur de la musique, du spectacle vivant et des variétés, et de permettre à la création musicale française de s'exporter, en dépit d'une concurrence internationale exacerbée. Ce faisant, nous participons à la promotion de notre diversité culturelle et artistique, et au rayonnement international de la musique française et francophone. C'est pourquoi nous saluons l'intégration du Bureau export au CNM. D'autres avancées ont permis d'améliorer le texte. Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à intégrer le spectacle vivant et les variétés dans le champ de compétence du CNM ou à affirmer l'association des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice de ses missions. Une politique territoriale ambitieuse est nécessaire dans ce domaine. Le groupe Libertés et te...