Interventions sur "CPF"

Vous vouliez donner une responsabilité plus importante aux personnes en formation ; c'est l'occasion de le faire en leur offrant l'opportunité d'abonder leur CPF – dans une certaine limite – par des droits acquis dans leur compte épargne temps. Ce mécanisme simple, attractif et lisible prouverait la volonté du salarié de suivre une formation et stimulerait son engagement. Nous proposons la formulation suivante : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an...

Cet amendement issu de nos travaux en commission fait écho au débat que nous avons eu au cours de la séance précédente sur l'indexation de l'abondement annuel du CPF et la réactualisation de son plafond. Nous souhaitons garantir que les droits nouveaux seront réels et mobilisables, qu'ils accompagneront les travailleurs tout au long de leur vie et qu'ils assureront la mobilité professionnelle en luttant contre l'assignation à résidence. L'abondement sera fixé par décret à 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros – 800 et 8 000 euros respectivement pou...

...celui que nous avions nous-même déposé : nous proposions de prévoir une indexation sur l'inflation ; vous proposez une clause de revoyure. Les deux propositions sont proches mais non identiques puisqu'une clause de revoyure ne fixe pas clairement l'augmentation des droits. De plus, vous prévoyez de l'activer tous les trois ans, or il nous semble plus juste pour les salariés qui vont bénéficier du CPF de revoir leurs droits tous les ans, puisque l'inflation malheureusement progresse – on estime qu'elle sera aux environs de 1,4 % cette année. Il nous paraît important de répondre à cette hausse tous les ans, d'autant que la clause de revoyure ne signifie pas automatiquement que l'abondement aura lieu.

...e se référait qu'à l'indexation par rapport aux prix, on pourrait retenir le rythme annuel que vous proposez. Mais ce n'est précisément pas la logique que nous avons adoptée. Par facilité, je pourrais vous dire que l'entrée en vigueur différée du dispositif justifie le recours à la clause de revoyure tous les trois ans. Mais je préfère souligner que c'est en fonction du prix des formations que le CPF sera ou non mobilisable, c'est donc l'évolution de ce prix qui préside à la clause de revoyure.

...évolution de l'abondement, mais également de l'évolution du prix des formations ; il permettra à Mme la ministre de s'appuyer sur France compétences pour réfléchir aux façons de faire baisser ce prix. Cependant ce n'est pas parce que nos sous-amendements seront certainement rejetés que le groupe UDI-Agir votera contre votre amendement. En effet, votre proposition s'apparente à une réévaluation du CPF…

Suivant la logique d'un retour au CPF en heures, il est proposé de revaloriser le compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel – ANI – du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance. Pour les salariés n'ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP, l'alimentation du compte passerai...

Nous ne souhaitons pas revenir sur le principe de la monétisation du CPF, donc avis défavorable.

Cet amendement précise clairement la majoration au bénéfice des salariés non qualifiés pour l'alimentation du CPF – celle-ci représenterait 1,6 fois le montant de droit commun. Il me semble important de mettre en valeur le fait que le projet de loi crée des droits renforcés pour les personnes qui en ont le plus besoin afin de corriger les inégalités d'accès à la formation que nous avons soulignées dans la discussion générale.

...it la réalisation d'entretiens professionnels et d'au moins deux des trois mesures suivantes – le suivi d'au moins une action de formation ; l'acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; le bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle – , auxquelles s'ajoute une nouvelle obligation : une proposition d'abondement de son CPF au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. Sans remettre en cause ces obligations, l'amendement prévoit que le dispositif de sanction ne s'applique que si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus à l'article L. 6315-1 et d'au moins une des actions de formation non obligatoire, c'est-à-dire, celles qui ne sont pas imposées par l'exercice d'une activité ou d'une f...

Conformément à l'ANI, le Gouvernement fait du CPF le réceptacle des droits à la formation sans prévoir expressément les modalités de co-construction des parcours de formation pour faire coïncider la montée en compétences du salarié et les besoins de son entreprise ou de son secteur d'activité – c'est l'un des maillons faibles de ce texte. L'actuelle rédaction de l'article L. 6323-14 prévoit déjà la possibilité de conclure des accords d'abondeme...

Pour faciliter l'accès des salariés dont les droits sont insuffisants à des formations longues et chères, auxquelles 500 euros sont alloués, il est proposé de leur permettre d'abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, avec deux garde-fous cependant : le versement ne pourra pas dépasser dix jours annuels et ne pourra s'appliquer qu'au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.

Pour répondre à votre préoccupation, il existe le CPF de transition. Avis défavorable.

Votre réponse nous étonne, madame la rapporteure, car elle est sans rapport avec le sujet de notre amendement. Nous proposons de permettre aux salariés d'abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, à condition que ce versement ne dépasse pas les dix jours annuels et qu'il ne s'applique qu'au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. Nous regrettons qu'une nouvelle fois, vous rejetiez nos propositions pourtant constructives. Manifestement, le nouveau monde n'aborde pas ce texte dans un esprit constructif, ce qui altère la q...

...gique jusqu'au bout, nous vous proposons de réintroduire la possibilité de suivre certaines – les formations CléA, celles prévues par un accord collectif ainsi que celles mobilisant l'abondement de l'employeur prévu en cas d'absence de progression depuis six ans – sans l'accord de l'employeur, même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail. Il est paradoxal de vouloir faire du CPF un outil d'émancipation du salarié tout en supprimant le caractère opposable du compte dans des circonstances pourtant légitimes.

...et 75 % déclarent que leur situation professionnelle est « plus satisfaisante ». Voilà donc un dispositif qui fonctionnait bien, bénéficiant majoritairement aux salariés les moins qualifiés en les portant la plupart du temps à un niveau supérieur. Bref, un véritable outil de gestion des transitions professionnelles. Malgré ses bons résultats, vous souhaitez supprimer le CIF pour lui préférer un CPF de transition, moins bien financé de surcroît puisque vous passerez de 800 à 400 millions d'euros par an. Nous ne comprenons pas votre acharnement contre le CIF et les opérateurs et contre les fonds de gestion des CIF, les FONGECIF : en quoi ce réseau a-t-il tant démérité qu'il faut privatiser le conseil en évolution professionnelle – CEP – des salariés et supprimer les structures qui instruisai...

Le CPF de transition s'inscrit dans la même logique que le CIF mais propose une triple avancée. Il s'agit, premièrement, d'amplifier l'échelle du congé individuel de formation qui souffre du faible volume des personnes susceptibles d'y accéder. Deuxième avancée : nous proposons qu'on puisse entrer dans le dispositif par le biais du conseil en évolution professionnelle, qui ajustera le CPF de transition...

Une précision : ce n'est pas à la demande des syndicats que le CIF a été supprimé ou transformé en CPF de transition.

...ettre d'orientation a dit très clairement : C'est terminé, le CIF ! On fait une croix dessus. Qu'ont fait les partenaires sociaux ? Ils ont essayé de rappeler que le CIF avait une utilité. C'est pourquoi ils ont reconstruit un système, qui n'est pas un CIF à l'identique, mais un CIF inférieur, un CIF low cost, une fois encore. Il ne faut pas dire que le CIF concernait 50 000 personnes et que le CPF de transition profitera à 26 millions de personnes.

Alors qu'il suffisait d'un acteur unique pour valider le projet professionnel, on passe à trois. On ne voit donc pas en quoi ce CPF de transition professionnelle constitue un progrès par rapport au CIF.

...ns – dans 95 % des cas – , bref, que le CIF a réussi. Ne partons pas sur un mensonge. Il n'y a pas lieu de prétendre que, parce que le dispositif ne réussissait pas, il a fallu faire autre chose. Vous avez fait un choix. Nous en prenons acte. D'autre part, il faut poser la question de la rémunération. Pendant le CIF, le salarié perçoit 60 % à 80 % de sa rémunération. Qu'en sera-t-il au titre du CPF ? On n'en parle pas. Et si l'on en parle pas, c'est qu'il y a une question.