Interventions sur "CPF"

...en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Tout le monde n'a donc pas la liberté de disposer de ses droits : les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis pour financer une formation destinée à favoriser leur retour à l'emploi. C'est la double peine ! Aujourd'hui, un travailleur privé d'emploi a toujours la possibilité de refuser qu'on puise dans son CPF. Cette mesure marque le désengagement de l'État dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de la responsabilité de la puissance publique. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

Dans la rédaction initiale comme dans celle adoptée en commission, l'enjeu est de mobiliser les droits disponibles avant d'utiliser des financements publics complémentaires. L'individu est libre d'accepter ou non de suivre la formation qui lui est proposée, et donc l'utilisation de ses droits. Je vous présenterai, dans quelques instants, un amendement visant à garantir que le titulaire du CPF a été informé du fait que ses droits seront utilisés pour financer la formation. Avis défavorable.

... du mal à comprendre ; tout au long des débats, vous n'avez cessé de critiquer l'ancien dispositif qui, selon vous, ne répondait pas aux besoins, et d'insister sur la liberté que, selon vous, instaure votre projet de loi. Mais on constate ici une nouvelle fois qu'il n'y a plus de liberté ! L'écart est, une fois de plus, extraordinaire entre ce qui est dit et ce qui est inscrit dans le texte : le CPF d'un chômeur qui se forme sera automatiquement débité. Or une personne dans cette situation a besoin de suivre une formation mais, au-delà, elle a aussi le droit de poursuivre ses efforts d'accumulation de droits.

L'article 1er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l'individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j'en citerai deux. Premièrement, le compte personnel de formation – CPF – en euros consiste en la mise à disposition des travailleurs d'un chèque formation inspiré du dispositif existant en Allemagne, dont nous connaissons les effets. Il va se traduire par une réduction du nombre d'heures de formation pour les personnes, en comparaison avec le CPF en heures, tout en laissant craindre une logique de formation low cost, compte tenu du montant du chèque versé aux salari...

...elle a fait porter la responsabilité de la formation et son adaptation au marché du travail sur le salarié lui-même, en exonérant l'entreprise. Cela ne suffisait pas au Gouvernement, qui entend accentuer cette logique aux dépens des droits des salariés. À l'heure actuelle, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures. Il est vrai que le CPF présente de nombreuses difficultés, et nous serions favorables à ce que son fonctionnement soit revu, afin de garantir son accès au plus grand nombre. Sa complexité favorise notamment les cadres des grandes entreprises, alors que seuls 15 % des demandeurs d'emploi en bénéficient. L'inspection générale des affaires sociales – IGAS – proposait d'ailleurs de doubler le rythme d'alimentation et son p...

L'article 1er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d'un droit qui reste malheureusement, à l'heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. Je voudrais en profiter pour rappeler la philosophie de l'article 1er. C'est une disposition fondamentale. Le CPF en euros va permettre à l'individu de se saisir de ses droits. Nous savons bien que les individus ne se sont pas suffisamment emparés du CPF parce que les listes des formations éligibles sont incompréhensibles et parce que le système intermédié rend l'accès au dispositif difficile. Notre objectif est de mettre en place un dispositif bien plus accessible et beaucoup plus compréhensible. Grâce au m...

Par ailleurs, je fais un saut dans ce projet de loi et j'arrive au titre II, à l'article 35 relatif à la définition de l'offre raisonnable d'emploi – ORE – , qui renforce l'obligation pour le demandeur d'emploi d'accepter le poste qui lui est proposé. Ainsi, non seulement on lui piquera son CPF, mais on pourra aussi l'obliger à accepter une formation et un emploi. On a donc tendance à forcer le bras du demandeur d'emploi, et un peu fortement, à mon avis.

...ituation. Vous nous dites qu'il y aura plus de droits, mais, si l'on prend en compte le coût moyen des formations, il y aura moins d'heures : ce seront non pas vingt-quatre par an, mais treize. Vous pointez une injustice entre les cadres et les salariés moins qualifiés, mais les montants reversés aux personnes ne disposant pas d'un diplôme de niveau cinq diminueront par rapport à aujourd'hui. Le CPF renforcé représente 2,6 fois le régime normal et ne sera plus que 1,6 fois le régime normal. Ne dites pas qu'il y a là un progrès. Hier, il fallait un an pour financer un bilan de compétences ; demain, il en faudra entre trois et quatre. En réalité, vous consacrez l'isolement des salariés, en particulier les moins qualifiés, et l'accompagnement constitue le parent pauvre de votre réforme.

...e acteurs de leur parcours et maîtres de leur avenir professionnel, notamment en leur donnant de nouveaux droits. Ce compte doit donc être utilisé exclusivement à l'initiative de son bénéficiaire ou s'il adhère au projet de formation qui lui est soumis. C'est pourquoi, au groupe MODEM et apparentés, il nous semble essentiel de solliciter l'accord du demandeur d'emploi avant que ne soit débité son CPF. Certains demandeurs d'emploi méconnaissant leurs droits, cet accord doit être demandé de manière explicite et conditionner le débit du CPF. Tel est le sens de l'amendement.

Je ne comptais pas intervenir sur cet article, mais le débat est un peu surréaliste. Le compte personnel de formation existait bien avant cette loi et se trouve dans le code du travail, donc quand j'entends Mme la rapporteure dire qu'il s'agit de la pierre angulaire du texte, cela me paraît bien exagéré. Le texte ne fait qu'apporter des précisions au CPF, dont certaines sont d'ailleurs les bienvenues. Les droits à la formation sont aujourd'hui calculés en heures et le seront demain en euros : dans ce transfert, seul m'importe le fait que les salariés ne soient pas lésés.

L'objectif est le même : rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel créé pour garantir à chacun sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. Cet amendement vise donc à garantir que le demandeur d'emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou une institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail a accepté de prendre en charge sa formation. Il importe de responsabiliser la personne dans son choix d'avenir professionnel, et de laisser à chacun de la latitude dans ses choix. Toutes les questions qui renvoient à la liberté ou à l'autonomie sont importantes. Il est nécessaire que ...

Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, mon amendement vise à garantir l'information claire et complète du demandeur d'emploi sur les conséquences de son acceptation d'une formation achetée par la région ou par Pôle emploi, à savoir que son CPF sera débité. Il restera évidemment libre de refuser la formation proposée et ne pourra en aucun cas être radié en cas de refus, contrairement à ce qui arrive parfois aujourd'hui. Ces trois amendements sont assez proches, à cette différence près que, dans le mien, le demandeur d'emploi est informé que l'acceptation de la formation entraînera un débit du CPF. Les deux autres exigent son accord exp...

...mels. S'il s'agit d'abaisser les droits que nous voulons garantir pour tous et dégrader la situation actuelle, cela n'est pas satisfaisant. Nous devons, au contraire, améliorer l'existant et porter une véritable ambition. Cela fait défaut, à notre avis, dans cette réforme. Les organisations syndicales ont fortement contesté le transfert d'un mode de calcul horaire en un système monétaire pour le CPF. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes, parce qu'elle modifie la philosophie de la mobilisation de ce droit ; elle envoie un signal discutable, car le principe du droit à des heures de formation est égalitaire, alors que le passage à un calcul en euros change la philosophie de ce système en y introduisant une logique de marché. Nous contestons cette mesure, et les arguments avancé...

Le passage d'une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires d'un compte personnel de formation. En effet, cela revient à convertir les droits stockés sur le CPF au taux de 14,22 euros par heure. Or la moyenne du coût horaire des formations est plutôt de 30 à 40 euros, avec des pics à 50 euros dans certaines branches. Cela veut dire que les salariés auront moins de droits. Il faudra ainsi attendre quatre ans pour pouvoir suivre une formation qualifiante et intéressante, alors qu'auparavant, deux à trois années suffisaient pour accumuler le crédit requis. ...

...ion du fait des différences de coût des formations – une formation en bureautique coûtant moins cher, comme vous l'avez dit, qu'une formation nécessitant de la matière première ou un plateau technique important – et rendra plus difficile toute négociation d'un projet de co-construction de formation avec l'employeur. En outre, au moment du départ à la retraite, que devient la somme inscrite sur le CPF ? Cette disposition mettra en danger les salariés ayant un compte important. Vous avez dit, madame la ministre, que l'on ne traitait pas les actifs comme des gens irresponsables, et je suis entièrement d'accord avec vous. Vous avez insisté sur l'importance de l'accompagnement des salariés, à l'unisson de votre texte, qui traite notamment du financement du conseil en évolution professionnel – CEP...

À l'heure actuelle, l'ordre de grandeur n'est pas le bon : environ 500 000 personnes utilisent leur CPF. L'objectif est qu'il y en ait bien davantage. Avec 25 millions de salariés et 31 millions d'actifs, il est clair que nous ne sommes pas du tout, en termes de volume, à la hauteur de ce que nous pouvons espérer. Grâce au CPF en euros, chacun prendra conscience qu'il a des ressources à sa main, sous forme d'un droit à la formation, et s'en saisira. Le système actuel, fondé sur un compte en heures...

… selon lequel Pôle emploi a pour mission de « Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative [… ] ». On va donc lui dire que s'il refuse de faire financer sa formation par son CPF, son allocation de remplacement sera supprimée. Pensez-y, mes chers collègues, parce que cela peut avoir un impact dans vos circonscriptions.

Je voudrais revenir sur ce qu'est le CPF. Ce n'est pas parce qu'il est évalué en euros que c'est une cagnotte. Il donne un droit.

Il s'agit ici de débattre de l'article 1er, relatif au CPF. Or le débat a dérivé vers la formation professionnelle en général. J'en reviens donc au texte. Monsieur Dharréville, vous évoquez l'ensemble des formations. Nous n'avons jamais affirmé que le CPF en euros remplacerait l'intégralité des formations. Où dans le texte avez-vous lu cela ? Cet amalgame me surprend un peu. Quant à notre collègue Gérard Cherpion, il affirme : « La formation va devenir...

C'est pourquoi nous voulons monétiser le CPF, car en euros, il signifie quelque chose ; il signifie, concrètement, que l'on a le droit, à l'issue d'un an ou deux, à 500 ou à 1 000 euros – et pour ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, à 800 ou 1 600 euros. Les salariés vont regarder ce qu'ils peuvent faire avec et se saisir de ce droit. Qu'a-t-on fait, ici même, en 2014, en adoptant le CPF ? On a créé un droit magnifique, mais en réa...