Interventions sur "CSA"

... grands réseaux sociaux qui va les responsabiliser enfin. Et si l'obligation de vingt-quatre heures est le coeur, le signalement est le poumon. Cette procédure de notification se devait donc d'être accessible et simple : c'est le fameux bouton uniformisé qui se présenterait partout de la même façon pour que, d'un réseau social à un moteur de recherche, on retrouve le même design. C'est ensuite le CSA qui régulera. Il aidera les plateformes internet à lutter contre les contenus haineux. Il vérifiera que tout est mis en oeuvre pour atteindre les objectifs. Le cas échéant, il sanctionnera. L'échelle des sanctions ira de la mise en demeure jusqu'à l'amende de 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial des plateformes. Par ses amendements, le groupe La République en Marche tentera justement de parf...

...du djihadisme, avec les discours de haine en raison de la race, de la religion du sexe ou du handicap. La diffusion des contenus haineux connaît incontestablement une progression exponentielle en l'absence de contrôle ou de sanctions. La proposition de loi a donc pour objectif d'apporter des solutions, même si la question de la définition d'un contenu offensant ou illicite n'est pas tranchée. Le CSA va jouer un rôle déterminant en matière de sanctions, mais aura-t-il les moyens d'agir sur internet et dans quel délai ? Le fait qu'il se voie attribuer une mission préventive et pédagogique avec l'établissement de lignes directrices et de bonnes pratiques me semble une bonne chose. J'ai noté avec satisfaction que les recommandations du Conseil d'État quant à la procédure à suivre par le CSA ava...

...sireux d'apporter sa pierre à l'édifice, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a également déposé des amendements. Ils traduisent notre volonté de renforcer certains éléments du texte, notamment en ce qui concerne la responsabilisation des plateformes. C'est tout le sens des deux amendements qui viennent préciser les informations que les opérateurs devront rendre publiques et transmettre au CSA pour que ce dernier les intègre à son rapport annuel. Nous avons également choisi d'ouvrir ce texte à d'autres problématiques relatives à l'éducation et à la protection des mineurs. Nous vous proposons, par deux amendements dont notre collègue Laurence Vichnievsky est l'auteure, de permettre aux mineurs recevant des contenus abusifs d'avoir recours, sans autorisation préalable, à un signaleur de...

... plus jeunes ne sont pas conscients des dangers qu'ils courent lorsqu'ils sont sur le web. Il est donc nécessaire, en effet, d'ajouter ce volet à la proposition que vous défendez, si nous voulons que les générations futures s'emparent du problème et si nous voulons éviter d'en arriver au stade où, malheureusement, nous sommes obligés de légiférer. Deuxième sujet de préoccupation : la capacité du CSA à faire face à l'afflux de plaintes qui vont lui être soumises. J'attends des précisions car, à mes yeux, il n'y aurait rien de pire que des délais de traitement très longs, donnant à penser qu'il y a finalement une quasi-impunité. Mon troisième sujet de préoccupation concerne l'oubli. Lorsqu'une publication a été faite sur un réseau social ou sur internet, elle laisse toujours une trace même si...

...haineux d'une publication, sans intervention du juge. Cette disposition se heurte au respect des droits fondamentaux, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Comme certains collègues, je pense qu'il convient de redéfinir avec beaucoup plus de précision le rôle du juge – garant des libertés individuelles – et celui du CSA.

Nous aurons l'occasion de débattre sur chacun des articles mais je vais répondre aux questions très concrètes qui m'ont été posées. Quel sera le rôle du CSA ? Il interviendra tout le temps, en fait. En amont, il émettra des recommandations, tracera des lignes directrices, préconisera de bonnes pratiques. Les grandes plateformes ont un recueil de jurisprudences puisqu'elles ont déjà une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Le CSA prendra ses responsabilités en transmettant ses recommandations aux plateformes pour qu'elles sachen...

...'il fallait l'étendre aux moteurs de recherche mais pas aux plateformes qui font de l'échange de biens et de services pour deux raisons : cette obligation extrêmement renforcée doit répondre à un véritable besoin qui n'a pas encore été identifié pour ce type d'opérateurs ; une telle extension du nombre d'acteurs soumis à cette obligation renforcée élargirait du même coup le champ de régulation du CSA, au risque de nuire à l'efficacité de ce dernier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...s pour se prononcer. Si l'on prend l'exemple des propos sur l'esclavage entendus récemment dans l'émission On n'est pas couchés, dans le cas où une plainte serait déposée, il y aura une décision de justice, mais qui n'interviendra pas avant six mois ou un an, voire deux. Au contraire, les réactions sur les réseaux sociaux peuvent être si rapides qu'en l'espèce, le nombre de signalements faits aux CSA a obligé l'animateur de l'émission à réagir. Il est donc normal de saisir la justice mais, lorsqu'elle rendra son verdict, le mal aura été fait.

...se ne peut être imposée car elle ne serait pas conforme aux exigences constitutionnelles. Nous ne pouvons donc pas légiférer sur les contenus gris, qui ne sont pas manifestement illicites. Sur le plan pratique, ensuite, si un contenu n'est pas manifestement illicite ou s'il suscite une interrogation, le deuxième volet du texte, qui organise la régulation administrative et le lien général avec le CSA, crée une instance de dialogue qui vise à parfaire les choses en formulant des recommandations et des lignes directrices. La seule exigence qui est faite aux plateformes consiste à retirer les contenus manifestement illicites, ni plus ni moins. Dans l'hypothèse où une plateforme ne retirerait pas un contenu dans les vingt-quatre heures parce qu'elle doute de son caractère manifestement illicite, ...

... l'objet d'une décision faisant jurisprudence pourra-t-elle être considérée comme manifestement illicite ? Sur le plan juridique, ces points me semblent encore instables – mais votre expérience est plus grande que la mienne. Encore une fois, les plateformes se trouveront dans un étau entre une obligation de retrait et – ce que je crains – le retrait excessif, susceptible d'être sanctionné par le CSA. L'espace de dialogue auquel vous faites référence, madame la rapporteure, sera ouvert a posteriori. Par pédagogie et afin d'enrichir la jurisprudence, nous avons donc tout intérêt à prévoir une soupape, non pas pour affranchir les plateformes de l'obligation qui leur est faite mais pour que le dispositif puisse fonctionner jusqu'au bout.

...s ni moins. C'est ce que prévoit le texte. La responsabilité qui leur incombe est certes difficile, mais elle correspond à la réalité. Les plateformes ne sauraient céder à une quelconque facilité consistant, dans le doute, à retirer un contenu, d'autant plus – c'est là une différence avec la loi allemande – qu'elles disposent d'un certain nombre de repères, depuis les premières recommandations du CSA et l'interlocuteur référent jusqu'à la mise en demeure et la procédure d'instruction, pour que tout se passe bien. L'amendement que vous proposez, madame la députée, offre une facilité aux plateformes. Dans le doute, une plateforme ayant reçu un signalement quel qu'il soit pourrait transférer le dossier pour interrompre le délai de vingt-quatre heures et ne rien faire. En clair, nous viderions le...

Je comprends cet amendement et je me réjouis que nous nous penchions sur cette question. Je souscris néanmoins aux propos de la rapporteure : au fond, nous sommes en train d'élaborer une nouvelle déontologie des plateformes à travers les bonnes pratiques diffusées par le CSA lequel, dans les cas difficiles et délicats que présentent les contenus gris pour les plateformes, pourrait jouer pleinement son rôle plutôt que le juge, qui peut toujours être saisi. Qu'en pensez-vous, madame la rapporteure ?

S'agissant du coeur du dispositif, il est utile que nous nous penchions sur ce point plus longuement. Le contenu gris est précisément celui qui va diminuer peu à peu, à mesure que la jurisprudence s'étoffera – ce qu'il faut espérer – parallèlement aux recommandations du CSA. Cela permettra aux plateformes d'améliorer leur connaissance de ces contenus. En effet, madame Obono, les modérateurs sont des êtres humains : nous les avons vus, avec la rapporteure, travailler à Dublin. Ils sont capables d'appliquer des conditions générales d'utilisation (CGU) bien plus complexes que les dispositions que nous souhaitons concernant les contenus manifestement illicites. Quant ...

...ci : les acteurs concernés sont une poignée et ont à leur disposition des batteries d'avocats et d'abondants recueils de jurisprudence, qui leur permettent de déterminer les contenus à retirer. Je considère toutefois qu'il nous incombe, puisque nous introduisons dans la loi une obligation de retrait sous vingt-quatre heures, de prévoir l'accompagnement nécessaire. C'est pourquoi il est demandé au CSA de prévoir d'emblée des recommandations concernant l'application de la loi afin que dès son entrée en vigueur, les plateformes disposent d'un guide pratique – bien qu'elles disposent déjà en interne des moyens nécessaires. Ce faisant, nous prenons nos responsabilités. Mme Obono a évoqué un vide en matière de modération. Les dispositions relatives aux obligations de moyens et à la supervision du ...

L'amendement CL95 vise à supprimer l'alinéa 2 concernant la sanction du CSA en cas de non-respect de l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures ; un amendement ultérieur y reviendra. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre les mesures afin que le dispositif soit bien compris. Nous avons créé le nouveau délit de non-retrait de contenus manifestement illicites, qui concerne les plateformes. Il convient naturellement de se tourner vers le juge – et n...

Nous comprenons bien le déplacement de cet alinéa à l'article 4, qui précise les procédures applicables par le CSA d'après les recommandations du Conseil d'État, avant que des sanctions ne soient prononcées. Je rappelle simplement qu'en commission des Affaires culturelles, nous avons déposé des amendements montrant que le montant des sanctions pécuniaires doit prendre en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré.

Il va de soi que je souscris pleinement à cet objectif, qui sera partiellement satisfait puisque je le reprendrai à mon compte dans les dispositions de l'article 4, plus adaptées, relatives aux pouvoirs du CSA. En revanche, je n'ai pas repris la notion d'astreinte journalière, mais seulement la publication de la décision. Je vous propose de retirer l'amendement en attendant la discussion à l'article 4.

L'un de nos amendements étant tombé, permettez-moi de prendre la parole sur celui-ci qui porte également sur le CSA. Il est question de renforcer le pouvoir du CSA mais je rappelle qu'il s'agit d'une instance extrêmement politique dont le président est nommé par le Président de la République, trois de ses membres par le président de l'Assemblée nationale et trois autres par celui du Sénat. Le fait de confier à cette autorité, dont on ne saurait considérer qu'elle est indépendante du pouvoir politique, des prér...

Je suis très ennuyée par ces propos : certes, la nomination des membres du CSA relève des institutions que sont la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat, mais il me semble excessif d'attaquer ainsi l'indépendance de leur jugement. Ajoutons qu'une juridiction de premier niveau est elle aussi composée de membres dont la nomination pourrait être qualifiée de « politique » : elle s'appelle le Conseil constitutionnel, pourtant garant du respect de la Con...

Avant d'aborder l'amendement, je tiens à préciser que le CSA a apporté la preuve de la qualité de son travail et que l'on ne peut que se féliciter de son action. Cet amendement vise à ajouter au rapport annuel du CSA un bilan spécifique de l'application et de l'effectivité des politiques de lutte contre la haine sur internet, qui fera l'objet d'un certain nombre de décisions.