Interventions sur "CSA"

Nous laissons le pouvoir de sanction des contenus illicites au juge judiciaire. Je vous renvoie à l'article 1er : nous avons créé un délit pour sanctionner les plateformes qui ne retirent pas les contenus manifestement haineux sous vingt-quatre heures. Le CSA est doté d'un pouvoir de supervision générale qui porte sur l'accompagnement dans la mise en oeuvre de l'obligation de retrait, le contrôle des obligations de moyens et du comportement des plateformes. Seule l'autorité judiciaire peut rentrer dans une approche au cas par cas et statuer sur les relations entre un utilisateur et la plateforme. Avis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre ...

Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulières de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux. Je sais que cet ajout n'est pas compatible avec les amendements qui viennent d'être adoptés mais il me paraît important d'obliger les plateformes à transmettre régulièrement des informations.

Votre amendement établit un lien direct entre informations transmises par les plateformes et recommandations. Or le CSA peut en émettre sans se fonder sur cette base. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement CL115 propose de permettre au CSA de formuler non seulement des recommandations mais aussi des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la LCEN que nous avons créés. Nous renforçons le rôle d'accompagnement du CSA.

L'accent mis sur les bonnes pratiques et les lignes directrices va dans le bon sens. Il satisfera ceux qui insistent sur le travail de prévention que doivent aussi mener les plateformes. Ces nouvelles tâches entraîneront pour le CSA, qui oeuvre avant tout dans le domaine audiovisuel, beaucoup de travail supplémentaire. Il devra mobiliser des moyens financiers supplémentaires. Comment cela va-t-il se traduire dans la prochaine loi de finances ?

L'amendement ouvre la possibilité pour le CSA d'enjoindre sous astreinte les opérateurs qui ne se conformeraient pas aux recommandations qu'il a édictées.

Dans le dispositif actuellement prévu, les opérateurs font l'objet d'une mise en demeure s'ils n'exécutent pas les recommandations du CSA. Il n'est pas prévu de dispositif d'astreinte. Le système est déjà assez lourd et dissuasif car si les plateformes ne s'exécutent pas dans le délai imparti, elles s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires mondial. Avis défavorable.

L'amendement CL8 tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.

Il s'agit de permettre au CSA de rendre publiques tout ou partie des informations que les opérateurs de plateforme seront tenus de lui transmettre mensuellement.

Cet amendement décrit la procédure que devra suivre le CSA avant de prononcer une sanction à l'encontre des opérateurs qui n'auraient pas respecté leurs obligations. La première version de la proposition de loi se contentait d'un paragraphe, à l'article 1er. J'ai fait le choix d'entrer dans les détails pour que l'on puisse bien comprendre ce qui se passe lorsqu'une personne informe le CSA d'un manquement. Nous précisons d'abord que le CSA intervient en...

J'aimerais avoir quelques précisions. Cet article ayant subi plusieurs réécritures, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris le dispositif. Les recommandations du CSA ont pour mission de lutter contre la diffusion de contenus manifestement illicites, mais il faut veiller aussi à ce que les plateformes ne remettent pas en cause la liberté d'expression. Cette préoccupation a-t-elle sa place dans votre texte ? Imaginons qu'une plateforme supprime trop de contenus : dans ce cas, appliquera-t-on la même méthodologie ? Qui va contrôler les recommandations du CSA da...

L'amendement de la rapporteure, qui détaille la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d'une sanction, rend sans objet l'amendement que nous avons adopté en commission des Affaires culturelles. Le problème, c'est que nous n'avons aucune idée du nombre de situations que le CSA aura à examiner, ni du nombre de mises en demeure qu'il devra prononcer. Ce qui est sûr, c'est qu'il aura beaucoup de travail. J'aimerais donc savoir s'il aura aussi les moyens h...

Madame de La Raudière, une décision du CSA pourra faire l'objet d'un recours administratif devant le Conseil d'État. Vous posez également la question des plateformes qui procéderaient à des retraits excessifs : je pensais m'être expliquée clairement à ce sujet, mais je vais y revenir. Le CSA se fondera sur deux éléments pour constater un manquement : la méconnaissance des obligations de moyens et le non-respect de ses recommandations rel...

Avec cet amendement, nous proposons que le CSA crée une base de données compilant l'ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l'article 1er sur le fondement de ce même article. Cet amendement rejoint certaines des dispositions que vous avez introduites dans ce texte : il s'agit de disposer d'une collection de bonnes pratiques et de créer des références pour aider les plateformes à prendre les bonnes décisions.

C'est déjà l'objet des recommandations du CSA, qui seront publiques. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...rcer la coopération des plateformes dans la lutte contre la diffusion des contenus haineux, notamment des vidéos en direct. L'attentat de Christchurch a montré combien ce type de coopération était nécessaire pour éviter la propagation de ces contenus. Cela étant, la rédaction de votre amendement présente plusieurs problèmes. Par ailleurs, il porte sur l'article 4, qui est relatif aux pouvoirs du CSA. Or ce n'est pas son objet, à moins que vous ne souhaitiez confier au CSA l'organisation de la coopération des plateformes… Quoi qu'il en soit, je vous invite à retirer cet amendement.

...ine sur internet le principe du « name and shame ». L'idée est de doubler les sanctions financières d'une sanction atteignant directement la réputation des sites condamnés. Certaines entreprises, parce qu'elles sont très riches, sont peu sensibles aux sanctions financières, mais elles le sont davantage à celles qui touchent leur réputation. Nous proposons donc que les sanctions prononcées par le CSA soient publiées sur son site internet et, aux frais de l'entreprise sanctionnée, sur d'autres supports.

Votre amendement est partiellement satisfait. L'amendement CL116 deuxième rectification, que nous venons de voter, prévoit déjà la publication des sanctions prononcées par le CSA. Vous proposez d'aller jusqu'à l'astreinte journalière, mais le dispositif que nous proposons me semble déjà suffisamment lourd et dissuasif. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

La pratique de la commission des Lois lors des précédents mandats était de supprimer toutes les demandes de rapport au Gouvernement. Je suis donc étonnée qu'une proposition de loi déposée par une commissaire aux lois contienne une telle demande de rapport, d'autant qu'il sera redondant avec le rapport du CSA sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites. En outre, j'entends souvent dire dans l'hémicycle qu'il faut non pas demander de rapport au Gouvernement, mais procéder nous-mêmes au contrôle de l'application de la loi. Cela étant, je défends l'amendement CL144.

J'ai le plaisir d'accueillir M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). L'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le CSA publie chaque année un rapport d'activité qui est présenté par son président aux commissions parlementaires compétentes dans le mois suivant sa publication. Le rapport a été adopté le 22 mai dernier en réunion plénière du collège ; nous sommes donc dans les temps. Ce document a été transmis aux...