Interventions sur "CSA"

...ée à 4 % du chiffre d'affaires mondial. Dans le même souci d'efficacité, les modalités de signalement de contenus illicites sont simplifiées. L'article 3 prévoit une information claire et détaillée du public sur les possibilités de recours dont il dispose, soit qu'un auteur de contenus en conteste le retrait, soit que l'auteur du signalement d'un contenu ait vu sa demande de retrait rejetée. Le CSA se voit confier une mission de régulation : il aura notamment la charge de recueillir le compte rendu des actions et moyens mis en oeuvre par les opérateurs de plateformes pour lutter contre les contenus illicites. Le MoDem considère que cette tâche devrait pouvoir s'effectuer conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de mutualiser no...

... nos principes républicains – nous connaissons tous le problème – et de s'y attaquer. Ce faisant, la proposition de loi touche à un équilibre essentiel et fragile entre la protection de la liberté d'expression – affirmée dans les précédents textes de loi – et la protection des personnes lorsqu'elles sont harcelées ou cyber-harcelées pour quelque motif que ce soit. L'extension des prérogatives du CSA en matière de lutte contre les propos haineux aux nouveaux supports numériques et aux plateformes nous semble aller dans le bon sens pour lutter contre la diffusion de ces contenus, bien que certains termes doivent être précisés. Il faudra cependant être très prudents face à une éventuelle dérive administrative, au détriment du pouvoir judiciaire – cela a été pointé par le Conseil d'État et diffé...

...ent des contenus haineux, il s'agit également de lutter contre leur banalisation. C'est simple, à force de les voir, on ne fait plus attention à eux ; ils font partie du paysage. Toute la difficulté tient dans l'imputabilité : à qui attribuer la responsabilité ? À qui incombe-t-il de faire le tri dans la diffusion des contenus ? La proposition de loi fait un choix en étendant les prérogatives du CSA. Cela va dans le bon sens car c'est l'autorité la plus compétente pour opérer ce contrôle. Toutefois, nous nous interrogeons sur la nature du contrôle et sur les moyens alloués, face à l'afflux colossal des requêtes. Le CSA effectue d'ores et déjà le contrôle des contenus diffusés à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande, il semble donc naturel que ce co...

... ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Bien entendu, nous y sommes favorables. Mais l'auto-régulation nous inquiète. Ainsi, l'article 4 de la proposition de loi dispose que le CSA contribue à la lutte contre la diffusion de la haine sur internet, envoie des recommandations aux plateformes, suit les obligations pesant sur les opérateurs, publie un rapport périodique, etc. C'est bien joli, mais cela ne va pas vraiment faire trembler ces plateformes. Je le répète, nous sommes favorables au retrait des contenus comportant une incitation à la haine ou à une injure liée à la ra...

...urs plus petits. En novembre 2018, Mark Zuckerberg a été très clair : les petits acteurs d'internet ne peuvent pas faire face à la propagande terroriste, aux fausses informations ou à la haine en ligne seuls ; ils ont besoin de l'aide de Facebook. C'est pourquoi il se réjouissait que le Gouvernement français collabore avec lui pour réfléchir à l'élaboration de la loi ! L'article 4 dispose que le CSA émettra des recommandations, s'assurera du suivi des obligations reposant sur les opérateurs et publiera un bilan périodique. Cet article fixe également des obligations de transparence aux opérateurs de plateforme en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine. Je redis ici les limites que nous avions déjà formulées lors de l'examen du projet de loi rel...

Je salue le travail de notre rapporteure, Mme Colboc. Le CSA se voit désormais attribuer des pouvoirs de sanction. Une de nos collègues l'a évoqué : comment ses pouvoirs s'articuleront-ils avec ceux du juge ? Comment le processus, entre la détection du contenu et la sanction, sera-t-il mis en musique ?

Ne faudrait-il pas que le CSA sanctionne uniquement le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l'obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites, afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu ? Ne pensez-vous pas qu'un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait à une censure préventive des plateformes et donc, par extension, à une réduction p...

Cette proposition de loi prévoit un véritable arsenal contre les propos haineux ou injurieux sur internet et vous soulignez dans le rapport le nouveau rôle qui incombe au CSA, « l'extension du domaine de la lutte ». Pour mettre fin à l'irresponsabilité des hébergeurs, ce texte prévoit un mécanisme facilité de signalement des contenus comportant une incitation à la haine ou une injure discriminatoire. Les opérateurs de plateforme en ligne devront rendre leur retrait effectif dans un délai maximum de 24 heures après notification. Un bouton unique sera ainsi instauré pou...

...ient victimes de propos haineux sur internet, l'appréciation des contenus dénoncés peut s'avérer délicate. Le fait que cette compétence soit attribuée à une autorité administrative indépendante présente une difficulté d'ordre constitutionnel en matière de contrôle. Comment pensez-vous que celle-ci puisse être levée ? Par ailleurs, comment pourra-t-on articuler l'élargissement des prérogatives du CSA et sa possible fusion avec la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dans le cadre d'une réorganisation des autorités de régulation des contenus audiovisuels ?

Je suis heureuse de constater que nous sommes d'accord sur le constat et partageons les mêmes objectifs. J'entends vos craintes, notamment en matière de droits et libertés ; mes amendements visant à y répondre, nous y reviendront dans quelques instants. J'ai pris note de vos remarques sur l'efficacité de cette proposition et sur les nouveaux pouvoirs conférés au CSA. Je vous proposerai également plusieurs amendements sur ces sujets, sachant que nous devons tenir compte du cadre législatif européen. Cette proposition de loi vise à créer un nouveau rapport de force ; si les moyens proposés se révèlent inefficaces, il nous incombera d'aller plus loin. S'agissant du CSA, une application rigoureuse des dispositions du texte requiert une augmentation importante d...

...z interrogée sur la prise en compte des propos haineux visant les élus ; nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement de Mme Bannier. Pour valoriser l'expertise des associations spécialisées dans le domaine de la lutte contre la haine et contre les discriminations soulignée par M. Sorre, je propose dans un amendement à l'article 4 de leur reconnaître un rôle particulier d'alerte auprès du CSA. J'en viens au sujet de l'anonymat en ligne. Entre les tenants d'un internet libre et ceux qui veulent réglementer l'espace numérique de la même façon que l'espace public, il y a un écart non négligeable. L'équilibre trouvé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique me paraît bon : ceux qui produisent et diffusent des contenus sur internet sont tenus de fournir leurs coordonnées à l'...

...sages qui font le buzz et qui, par suite, répandent la haine, le soin d'être leurs propres régulateurs. D'autres solutions, prônées par des associations, notamment La Quadrature du Net, nous ont semblé plus à même de lutter contre la haine via la mise en place de l'interopérabilité des plateformes, que le groupe La France insoumise défendra en commission des Lois. Enfin, le pouvoir de sanction du CSA est très rarement utilisé, et nous pensons que la menace d'une sanction pécuniaire de 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent n'est qu'une incantation. Nous partageons votre façon de poser le problème, mais les solutions que vous proposez nous paraissent inefficaces. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article dans sa rédaction actuelle.

...eureuse que vous partagiez l'objectif général de la proposition de loi de ma collègue Laëtitia Avia. Concernant la protection des victimes, elle est garantie par le droit pénal et civil existant, et il n'est pas utile de créer de nouveaux dispositifs. Des moyens supplémentaires pour la justice seraient néanmoins probablement nécessaires, je vous l'accorde. Je ne peux pas vous laisser dire que le CSA n'applique jamais les sanctions prévues, soit jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires pour les chaînes de télévision et de radio qui commettent des manquements graves. Il le fera donc aussi pour les opérateurs de plateforme, à l'instar de ce que fait aujourd'hui la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Google a ainsi été condamné récemment à 50 millions d'euros d'amende, un mon...

...e rencontré l'association La Quadrature du Net, qui propose une solution techniquement intéressante, l'interopérabilité des grandes plateformes avec les autres services internet. Mais celle-ci a pour défaut de ne pas tenir compte des pratiques. Si les utilisateurs vont vers des plateformes telles que Twitter ou Snapchat, c'est principalement pour leur attractivité, pour leur visibilité. Quant au CSA, il est intervenu à de très nombreuses reprises l'année dernière dans le domaine audiovisuel à la suite de signalements de propos racistes, homophobes ou antisémites. On ne peut donc pas affirmer qu'il n'intervient pas suffisamment.

Il importe de définir clairement les prérogatives du CSA, et leur articulation avec celles du juge judiciaire. J'aimerais également qu'on cite un exemple de condamnation par le CSA à une sanction de 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, car l'amende de 50 millions d'euros prononcée à l'encontre de Google est très loin de cette proportion.

La commission s'est saisie pour avis de ce texte en raison du rôle confié au CSA, mais n'est pas concernée, à titre principal, par le régime décrit dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique quant aux contenus haineux. Je ne pourrai donc vous apporter une réponse aussi éclairée que celle de la rapporteure au fond sur ce sujet. Néanmoins, tel qu'il est rédigé, votre amendement risque d'entraîner une certaine confusion car il donne l'impression que les opérateurs d...

Le présent amendement supprime l'alinéa 2 de l'article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l'article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l'avis du Conseil d'État.

Dans mon amendement AC7, je souligne aussi le caractère flou de la rédaction de cet article et particulièrement l'ambiguïté que le verbe « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d'interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Mon amendement propose de remplacer « peut prendre » par « prend » pour lever cette ambiguïté. Dans mon amendement AC8, je propose que le montant maximum de la sanction puisse atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial et ne pas être limité à 4 %.

Je n'ai pas d'objection de fond à l'égard de cet amendement, mais je considère qu'il dépasse le champ de notre saisine qui vise surtout le CSA. Je vous demande donc de le retirer pour le redéposer devant la commission des Lois, à l'article 3, puisque c'était votre intention première.

Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de haine en ligne, le présent amendement vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l'attente d'une refonte plus large des missions du CSA.