Interventions sur "CSG"

Nos collègues ont défloré l'amendement que je voulais présenter et qui vise effectivement à aller plus vite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 prévoit qu'« au plus tard le 1er juillet 2019 », l'administration aura été en mesure d'enregistrer individuellement tous les bénéficiaires de la baisse de CSG de manière à éviter toute erreur. Comme l'a expliqué M. Abad, c'est au mois de mars que sont établis les revenus fiscaux de référence, sur la base des déclarations de revenus des contribuables. Vous imaginez bien qu'entre janvier et mars, il faut un tout petit peu de temps – un temps que je crois absolument incompressible – pour calculer ces montants. Il faut ensuite intégrer dans les bases de do...

... mesure au 1er avril, mais simplement au mois d'avril car, une fois le revenu fiscal de référence calculé, on peut organiser ce dispositif à l'horizon d'un mois. Enfin, au-delà de ce sous-amendement, je tiens à dire qu'on voit ici la limite de l'exercice qui consiste à toujours couper la poire en deux. En effet, si vous nous aviez écoutés lorsque nous demandions la suppression de la hausse de la CSG pour l'ensemble des retraités, nous n'aurions pas eu ces problèmes liés à des cas individuels. Nous les aurions réglés, alors que nous devons aujourd'hui attendre trois ou quatre mois pour n'avoir fait que la moitié du chemin. Si vous aviez fait tout le chemin, nous aurions perdu beaucoup moins de temps et cela se serait traduit par beaucoup plus d'efficacité et beaucoup moins de procédures et de...

...nt, contrairement à ce que les Français ont compris des annonces présidentielles, il ne s'agit pas, au bout du compte, d'une hausse du SMIC – ce qui est d'ailleurs heureux, car cela n'aurait fait que créer de la pauvreté et du chômage : en réalité, seules 50 % des personnes au SMIC toucheront les 100 euros promis. En effet, le calcul s'effectue, là aussi, par foyer, comme pour l'exonération de la CSG, que nous venons d'évoquer.

Nous arrivons bientôt à la fin de l'examen long et fastidieux de ce texte intitulé « mesures d'urgence économiques et sociales » et nous avons soulevé un certain nombre d'incohérences entre les annonces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l'annonce de l'annulation de l'augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu'il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la fameuse augmentation du SMIC, à travers l'augmentation de la prime d'activité que le Président a annoncée à hau...

...sociale et fiscale, elle appelle à une profonde réorientation politique, à un changement de cap. Or, dès le départ, le Premier ministre et le Président de la République ont affirmé qu'il ne fallait surtout pas changer de cap. C'est bien ce que traduit ce projet de loi : vous ne sortez nullement du carcan libéral. Le seul début de concession que vous faites, c'est le renoncement à la hausse de la CSG pour une partie des retraités. Cette mesure était largement demandée par les retraités : c'était une revendication massive. Mais, en matière de pouvoir d'achat, le compte n'y est pas, ni pour les retraités ni pour tous ceux qui nourrissent cette aspiration légitime. Avec ce projet de loi, au fond, vous faites tout pour contourner la nécessaire augmentation du SMIC et des salaires. Nous trouvons ...

Le groupe Libertés et Territoires reconnaît que les mesures d'urgence proposées par le projet de loi témoignent d'une inflexion, et accomplissent un pas dans la bonne direction pour remédier aux difficultés que connaissent nos concitoyens. C'était une nécessité, je pense en particulier à la modification du taux de CSG pour les retraités modestes, à la prime d'activité et aux heures supplémentaires. Je remercie nos collègues LR d'avoir apporté la contradiction avec la bonne foi qu'on leur connaît.

Le Président de la République s'est exprimé le 10 décembre dernier, lors d'une intervention solennelle, devant 23 millions de téléspectateurs, ce qui n'est pas si courant. Il a dit entre autres : « Les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges. » À la lumière de ce débat, on peut dire que c'est faux. Les salariés paieront 10 % de charges – la CSG et la CRDS – , et les employeurs paieront 40 % de charges.

… c'est faux. À peine un salarié au SMIC sur deux bénéficiera de cette augmentation. Le Président de la République a dit ensuite : « Pour [les retraités] qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons en 2019 la hausse de CSG. » Là aussi, …

...le ne concernera que la moitié des travailleurs au SMIC. Je comprends qu'on ait été quelque peu gêné au banc des ministres, qu'on y ait passé des moments difficiles. Il n'est jamais évident de ne pas tenir des propos cohérents. Remarquez, mesdames les ministres, que, si vous aviez un tant soit peu écouté les oppositions ici présentes, vous vous seriez évité ces désagréments. La suppression de la CSG pour les retraites en dessous de 2 000 euros est un premier pas. Mais on se demande pourquoi ce plafond de 2 000 euros. Il y a quelques semaines, c'était 1 400 euros, une partie de votre majorité évoquait 1 700 euros, et les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient 3 000 euros. Voyez-vous, madame la ministre de la santé, 3 000 euros, c'est le prix d'une place en EHPAD en banlieue p...

...pes de vos déclarations. Soyez prudents, toutefois, si je puis me permettre : en dépit du bénéfice que certains de nos concitoyens vont tirer de ces mesures, quand la Nation est à 80 % favorable à un mouvement populaire, c'est qu'il y a le feu. Je suis d'accord avec le président Jacob : ce feu, c'est vous qui l'avez allumé. Quand on soulage les plus riches de l'ISF et que, à côté, on prend de la CSG à ceux qui ont le moins, ça rend les gens fous !

Heures supplémentaires défiscalisées, retour sur la hausse de la CSG : autant de mesures sur lesquelles nous vous avions déjà interpellés. On peut regretter qu'il ait été nécessaire d'en passer par des mesures d'urgence, alors que ces dispositifs auraient pu être adoptés plus tôt.

...'employeur verse une prime de 500 euros, ces 500 euros seront perçus par le salarié. L'exonération fiscale et sociale, dès le 1er janvier, des heures supplémentaires et complémentaires, proposée à l'article 2, répond aussi aux attentes de nos concitoyens, qui veulent que le travail soit mieux récompensé. Nous sommes aussi à l'écoute des retraités les moins favorisés, avec le retour à un taux de CSG de 6,6 % pour ceux dont le revenu global mensuel est inférieur à 2 000 euros ; désormais, ce sont 70 % des retraités qui ne sont plus concernés par l'effort de solidarité demandé au travers de la CSG. Enfin, la demande d'un rapport sur la revalorisation de la prime d'activité, à l'article 4 du projet de loi, me permet d'évoquer la hausse de 100 euros au niveau du SMIC, grâce à une forte augmenta...

...ialisation des heures supplémentaires, ainsi que l'introduction de leur défiscalisation auront des répercussions immédiates en termes de gain de pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés, mais aussi pour les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et les agriculteurs. Enfin, les députés du Mouvement Démocrate et apparentés se réjouissent de la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros pour une personne seule et à 3 000 euros pour un couple. Cela fait un an que nous alertons le Gouvernement sur la nécessité de ménager les retraités modestes. Ce sera chose faite, puisque près de 5 millions d'entre eux repasseront à un taux de CSG de 6,6 % en 2019. Ce projet de loi doit servir de base à une réflexion plus large su...

...estent contre l'injustice de votre politique pour que vous sortiez des certitudes dans lesquelles vous étiez engoncés depuis des mois, en dépit des alertes et des propositions des oppositions parlementaires, des syndicats et des associations. Nous nous réjouissons, certes, des concessions que vous faîtes pour soutenir le pouvoir d'achat des Français. Le rehaussement du seuil d'augmentation de la CSG applicable aux retraités est le bienvenu même si le montant retenu de 2 000 euros est par trop éloigné du coût moyen d'un séjour en maison de retraite. L'incitation au versement d'une prime de fin d'année est la bienvenue même si, instruits de l'expérience de votre nouveau conseiller, Nicolas Sarkozy, vous en connaissez toutes les limites dans les PME et même si vous en excluez consciencieusement...

... à l'article 2, n'inclue pas une exonération des charges patronales qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les TPE et PME : une très grande majorité de celles-ci ne disposeront pas d'une trésorerie suffisante pour verser la prime exceptionnelle prévue à l'article 1er. Nous saluons la prise de conscience, à l'article 3, des effets néfastes de la hausse de la CSG et le retour à un taux à 6,6 % pour 3,8 millions de retraités. La hausse de la CSG a pénalisé gravement le pouvoir d'achat de millions de nos concitoyens retraités, sans réelle contrepartie. Dans un esprit de responsabilité, les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront en faveur des mesures de ce projet de loi, tout en regrettant que leur mise en oeuvre ait pour conséquence l'aggrava...

..., nous appelons votre attention sur la situation sociale, sur les inégalités, sur les brutalités de la politique du Gouvernement. Nous avons eu droit à beaucoup d'explications savantes et la colère a fini par s'exprimer de manière forte. Elle est intense, immense. Il y a une urgence sociale et vous voici obligés de marquer un coup d'arrêt, comme en témoigne la mesure que vous prenez concernant la CSG. Cependant, les mesures que vous nous proposez ne sont globalement pas au niveau. Elles sont à côté de la plaque. Vos propositions ne sortent pas du carcan. Il y aurait des mesures claires à prendre mais vous n'en voulez pas. Vous restez dans la contention et dans la contorsion. Vous restez dans les artifices, au risque d'avoir des résultats en décalage avec les annonces telles qu'elles ont été ...

...ient exclus ? Est-ce que cette mesure ne va pas encore accroître les inégalités au sein des salariés du privé entre les secteurs prospères – pétrole, banque et assurance – qui vont accorder cette prime et les secteurs comme le commerce et le textile qui ne l'accorderont pas ? La deuxième question porte sur l'article 3. Ne pensez-vous pas que la mesure d'annulation de la hausse de 1,7 point de la CSG pour le tiers des retraités moyens est complètement paradoxale ? En 2019, cette disposition va améliorer le pouvoir d'achat d'un tiers des retraités, ceux que je qualifierais de moyens, alors que le tiers des retraités les plus modestes n'auront que 0,3 % d'augmentation de leur pension, c'est-à-dire qu'ils constateront une baisse de leur pouvoir d'achat. Ne pensez-vous pas que cette mesure est co...

Ces mesures improvisées, comme nous l'avons constaté hier, comportent beaucoup de flou et d'inutiles complexités. Depuis deux ans, dans deux PLFSS successifs, vous avez soutenu l'augmentation de la CSG, contre toutes vos oppositions. Vous avez compris puisque vous faites un peu marche arrière. Pourquoi ne pas supprimer totalement l'augmentation de la CSG pour tous les retraités de France ? Pourquoi ne pas supprimer aussi la désindexation des pensions de retraite ?

... préoccupation de M. Véran concernant les auxiliaires de vie scolaire qui rencontrent des difficultés du fait d'horaires souvent hachés et de revenus très largement inférieurs au SMIC. Je m'interroge aussi sur la situation des couples avec enfants qui gagnent un peu plus du SMIC et qui, pour la plupart d'entre eux, ne bénéficieront d'aucune mesure. J'ai la même préoccupation en ce qui concerne la CSG des retraités. Finalement, il vaut mieux vivre en toute autonomie que marié ou en concubinage. Une personne seule ne paiera pas de CSG supplémentaire si elle gagne moins de 2 000 euros, tandis que le seuil se situera à un peu moins de 3 000 euros pour un couple. Je regrette vraiment cette décision.

Les Français ont enfin été entendus et nous ne pouvons que nous en réjouir. J'aurai toutefois deux questions. Tout d'abord, ces mesures, qui vont dans le bon sens, ne vont-elles pas susciter de nouvelles inégalités ? Inégalité car le versement de la prime exceptionnelle variera d'une entreprise à l'autre. Inégalité car certains retraités échapperont à l'augmentation de la CSG quand 3,5 millions de retraités devront continuer à la subir. Inégalité car les heures supplémentaires, toutes soumises à la CSG et à la CRDS, tant pour les salariés que pour les employeurs, feront l'objet d'incitations diverses d'une entreprise à l'autre et seront soumises à différentes appréciations. Inégalité car la valorisation de la prime d'activité, complexe à mettre en oeuvre, ne toucher...