Interventions sur "CSG"

Il ne vaut pas, car il n'y a pas un taux unique de taxe d'habitation en France. J'ai été maire de mon village pendant trente-deux ans. Savez-vous quel est le montant moyen de taxe d'habitation pour l'ensemble de la communauté de communes ? Il est de 150 euros ! Vous ne compenserez donc rien du tout ! En outre, cette exonération ne sera complète qu'au bout de trois ans. Entre la hausse de la CSG et la baisse de la taxe d'habitation, il y aura deux années au cours desquelles les gens constateront une chute de leur pouvoir d'achat. Vos conseillers vous racontent que ce n'est pas un problème pour les retraités, car avec la réforme de la taxe d'habitation, ils gagneront 450 euros par an. Mais ils ne vous ont jamais donné la distribution des taux de taxe d'habitation ! Si vous voulez, nous po...

Je n'ai aucun mot à retirer à ce qu'a dit notre collègue Frédéric Barbier. Madame la ministre, ce débat interne à la majorité est intéressant. Il montre bien que quand une mesure est injuste, elle est injuste. Nous pouvons encore épargner une partie des retraités les plus modestes qui seront concernés par la hausse de la CSG, et nous devrions saisir cette possibilité. Comme l'a très bien expliqué Charles de Courson, dans cette affaire, les retraités qui seront pénalisés sont ceux de la ruralité, encore une fois, car les taux de taxe d'habitation y sont plus bas. Nous avons une dernière chance de préserver ces retraités, et comme l'a dit M. Barbier : votez donc, mesdames, messieurs, tout le monde vous regarde !

...décidé de mettre à contribution les retraités et les salariés précaires pour la simple raison qu'ils sont les plus nombreux, selon la formule de Coluche. Cet amendement n'est pas révolutionnaire, mais au moins il permettrait de limiter la casse pour le pouvoir d'achat des retraités, déjà érodé et même spolié. Nous le voterons pour nous opposer à l'injustice sociale que représente la hausse de la CSG. S'il en coûtait 500 millions d'euros de rétablir une certaine justice fiscale et sociale, je tiens à votre disposition des propositions formulées par le groupe communiste, qui permettraient de financer aisément cette somme.

Comme cela a déjà été dit, la hausse de la CSG ne sera pas compensée pour les agriculteurs français, qui bénéficient à l'heure actuelle d'une réduction de 7 points sur leur taux de cotisation à l'assurance maladie. Ce taux réduit s'explique par les difficultés économiques de notre agriculture. Vous souhaitez, aujourd'hui, le remettre en cause, ce qui entraînerait 180 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour la ferme France, suggér...

...contre 10,04 % antérieurement. Cette réduction n'étant pas conditionnée à un plafond de revenus, elle bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. C'est pourquoi l'article 7 propose pour l'ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destinée à compenser l'augmentation de la CSG – maximale pour un revenu de 27 000 euros annuels, cette réduction décroîtrait de façon linéaire pour disparaître lorsque le revenu atteint 43 000 euros – ; et une réduction maximale de cinq points de la cotisation maladie, dans les mêmes conditions. Il s'agit de donner aux plus modestes des agriculteurs un surplus de pouvoir d'achat. Le Sénat a purement et simplement supprimé ces dispositions, ...

...ui pour réclamer le maintien de ce décret ? Nous disposons de ce courrier. Que dites-vous également, monsieur le ministre, au monde agricole qui risque de subir une double peine ? Si nous annulions ce décret pour revenir au dispositif proposé par l'amendement no 311 de la commission des affaires sociales, il subirait en effet à la fois une hausse des cotisations maladie et une augmentation de la CSG. Je soutiens les propos tenus tout à l'heure par M. de Courson : il faut absolument maintenir le taux de cotisation maladie à 3,04 % et inscrire ce taux dans le projet de loi, de façon à maintenir la compétitivité de nos exploitants agricoles. Monsieur le ministre, il faut absolument respecter la décision prise en 2016. Je ne faisais pas partie de l'ancienne majorité, mais je soutiens son actio...

Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiennent la réforme de la CSG que vous proposez, madame et monsieur les ministres, car elle permettra de redonner du pouvoir d'achat aux actifs. Toutefois, comme nous l'avons souligné en première lecture, l'article 7, tel que le Gouvernement l'a rédigé, entraîne des conséquences fâcheuses, notamment pour les agriculteurs. En effet, suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de sept points des cotisat...

...dement ? Tout simplement parce que la mesure qui avait été adoptée en 2016 n'était pas limitée dans le temps. Elle visait non seulement à soutenir nos exploitations agricoles dans une conjoncture difficile, mais aussi à aligner leur fiscalité sur celle de nos grands concurrents européens, en particulier nos concurrents allemands. Monsieur le ministre, nous soutenons le dispositif de hausse de la CSG et de compensation pour les actifs, et nous le faisons de toutes nos forces. Toutefois, comme l'a précisé ma collègue Elimas, en l'état, 40 % des agriculteurs ne seraient pas bénéficiaires de cette mesure. Or il avait été décidé que, quel que soit le niveau de leurs revenus, la totalité des actifs seraient bénéficiaires de la mesure. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement : pour faire en so...

...16. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditions extrêmement difficiles. La hausse de la CSG pèsera sur les agriculteurs sans aucune compensation, contrairement aux engagements pris par la majorité et par le Président de la République. Pourquoi revenir sur le décret de 2016 ? Il suffirait de le maintenir et le problème serait réglé !

...votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l'année 2017, vous allez faire 480 millions d'euros d'économies – la Caisse centrale nous avait dit 450 millions, mais nous ne sommes pas à 30 millions d'euros près ! L'amendement de la commission rapporterait à l'agriculture, après déduction de l'augmentation de la CSG, 280 millions d'euros selon la Caisse centrale et 360 millions d'euros selon votre ministère. Faites le calcul : 480 moins 360, cela fait 120. Cela signifie que l'on sucre 120 millions d'euros à l'agriculture – j'avais dit 170 millions, mais c'est le même ordre de grandeur. Quant à vos autres arguments, ils ne tiennent pas. Vous dites qu'il faut aider les agriculteurs qui ont les rémunérations l...

...lles : 60 % d'entre vous gagneront 75 % du SMIC ! » On demande aux agriculteurs de produire mieux et d'être plus respectueux de l'environnement. Notre pays a fait des efforts considérables en ce domaine. Je vous en prie, monsieur le ministre, réfléchissez encore un instant : avec le dispositif que nous proposons ici, nous vous aidons, et vous le savez. Les agriculteurs, qui prennent la hausse de CSG dans la figure, devraient en plus assumer la hausse de cotisation dont nous parlons ? S'agissant enfin des dépenses fiscales, monsieur le ministre, dois-je vous appeler le coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , dont bénéficie l'industrie ? Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré l'autre jour que, malgré ce dispositif, les emplois industriels...

On peut tout à fait entendre ce que vous avez dit sur les 60 % d'agriculteurs les plus modestes. Nous sommes d'accord aussi, et cela fait une petite différence avec certains de nos collègues, sur le dispositif prévu pour la CSG. Nous sommes d'accord, enfin, avec la convergence entre les régimes de cotisation à l'assurance maladie. Mais nous avons un problème s'agissant d'une mesure qui ne profitera pas à 40 % d'agriculteurs. Seuls 10 % des agriculteurs, rappelons-le, gagnent plus de 30 000 euros par an.

... un « plus », surtout en période de crise. L'enjeu, c'est de permettre de développer les circuits courts et le bio ; c'est la compétitivité par la qualité pour notre agriculture. L'enjeu, c'est d'être capable d'investir pour moderniser les fermes, les élevages, les exploitations agricoles. Le Gouvernement est en train de travailler tous ces sujets, au-delà de la question, purement fiscale, de la CSG.

Il est certes tard, mais nous pouvons continuer l'examen du texte car il nous reste beaucoup de travail. Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Le Sénat avait adopté un amendement limitant la « petite rétroactivité » de cette mesure aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en conseil des ministres. Selon les estimations du Gouvernement, le coût d'une telle modification serait d'environ 1 milliard d'euros. Nous proposons donc de la supprimer et de revenir à ...

Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l'ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles. D'une part, la rédaction issue de l'examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu'elle est prise dans l'atte...

La rédaction du Sénat crée plusieurs difficultés. D'une part, le dispositif qu'elle introduit n'est pas pérenne, alors que c'est bien la volonté de la majorité et du Gouvernement que de parvenir à un tel dispositif. D'autre part, il a été procédé à l'évaluation de la réduction de pouvoir d'achat induite par la hausse de la CSG : c'est cette hausse qu'il s'agit de compenser de manière à épargner aux artistes auteurs toute baisse de pouvoir d'achat. L'idée est donc bien de corriger les effets négatifs des dispositions issues de l'amendement adopté par le Sénat. Notre but étant de parvenir à une solution pérenne pour les artistes auteurs, et le Gouvernement s'étant engagé en ce sens, je retire mon amendement.

Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d'aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter ...

Il s'agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l'étranger, on pourrait ne pas l'accroître de 1,7 point. J'ai longuement expliqué tout à l'heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. Le mois dernier, comme je le fais sans cesse depuis cinq ans, j'ai demandé qu'il y soit mis fin. J'avais l'espoir d'être entendu par le nouveau gouvernement ; hélas, cela ...

Comme en première lecture, monsieur Habib, l'avis est défavorable, assorti des mêmes remarques qu'en première lecture quant au caractère anticonstitutionnel de votre proposition qui transpire de l'exposé sommaire de votre amendement. Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu'ils résideraient à l'étranger ne nous semble pas souhaitable. L'avis reste défavorable et vous reconnaîtrez que nous en avons abondamment débattu en première lecture.

...mme dans beaucoup d'autres contentieux : en maintenant sa position, l'État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C'est ce qui s'est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c'est ce qui s'est passé dans l'affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L'affaire est donc grave. Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c'est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudrait arrêter de voter des mesures « euro-incompatibles » qui sont systématiquement annulées.