Interventions sur "CSG"

...u'une mission serait diligentée sur le sujet. Je voudrais confirmer ici que le Premier ministre m'a confié cette mission et je vous invite à vous associer à nos travaux. Nous allons étudier tous les aspects et de la fiscalité et de la protection sociale. Nous n'avons pas d'autre choix pour le moment que de laisser les contentieux suivre leur cours et voir ce qu'il en résultera mais au-delà de la CSG il y a bien d'autres aspects de la fiscalité et de la protection sociale qui méritent d'être revus. Je voulais souligner ici que les engagements sont tenus : les Français de l'étranger ne sont pas trahis et c'est ce qui me semble le plus important.

On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu'il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c'est vrai, mais c'est pour noyer le poisson. Concrètement, la CSG que paient les Français de l'étranger n'a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collègue Charles-Amédée de Courson. Mme la ministre n'a pas répondu, le rapporteur n'a pas répondu : ils se contentent de lire des notes, mais il n'y a pas de réponse. Il n'y a pas de contrepartie, madame la ministre, voilà la réalité, et c'est ce qui les rend dingues, vous le savez mieux...

Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n'a pas à y être soumis si on n'a pas droit à cette protection sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons perdu dans la fameuse affaire des travailleurs frontaliers que votre ministère s'est acharné pendant dix ans à assujettir à la CSG. Cela a donné lieu ...

Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment. Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d'évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'...

Il s'agit d'évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme afin d'informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci. S'agissant des salariés, la mesure n'a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d'achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » selon les mots d...

L'avis est défavorable. Nous n'avons pas besoin d'autres rapports que ceux qui sont d'ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens. Quant à l'impact financier de la réforme, nous le connaissons. S'agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s'agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d'euros. Nous avons déjà suffisamment de réponses. L'avis est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Cet amendement ne vise pas à dédouaner les casinos de l'augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée – mais à inclure une clause compensatrice pour les 200 casinos français, dont beaucoup de PME, qui représentent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. Ces entreprises sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à l'augmentation de la CSG sur le chiffre d'affaires brut. Grâce à ce juste équilibre, nous permettrons à ces PME de contin...

...mportance de ces établissements pour l'attractivité touristique des territoires. En outre, ils peuvent représenter pour des communes comme Calais un surplus de moyens financiers non négligeable lorsque l'on connaît les difficultés auxquelles font face certaines cités balnéaires. Il nous paraît donc essentiel de leur donner ce répit avant de leur imposer, monsieur le ministre, l'augmentation de la CSG.

... casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. Ils survivent difficilement, au point que le Gouvernement nous a proposé il y a deux ans une réforme de la fiscalité pour soulager de la pression fiscale les casinos de petite et de moyenne taille. Par ailleurs, l'augmentation des taux de CSG sur les gains poussera un certain nombre de joueurs à se rendre dans les casinos frontaliers. Cela détruira et les casinos, et l'emploi sur notre territoire. J'appelle donc le Gouvernement à la prudence. Je remarque d'ailleurs que l'étude d'impact ne fait pas mention des conséquences de l'augmentation de la CSG sur les casinos. Il n'y a pas une ligne non plus sur ce sujet dans le rapport de M. V...

Cela peut paraître étrange que l'on défende dans cet hémicycle les casinos, mais ces établissements ont été fragilisés ces dernières années et risquent de l'être encore davantage avec la mesure que vous vous apprêtez à voter. Le relèvement de 1,7 point de la CSG témoigne d'une méconnaissance de ce secteur d'activité. Il risque de coûter aux établissements plus de 20 millions d'euros. Il en résultera inévitablement un nombre considérable de pertes d'emploi, quand les casinos ne fermeront pas purement et simplement. Je suis l'élu d'une circonscription qui compte deux casinos. Je peux vous assurer que leur situation n'est pas comparable à celle qu'ils conn...

...ite par le travail et la mutualiser pour protéger tout le monde des aléas de la vie était au coeur de notre modèle social, solidaire et universel. Aujourd'hui, la fiscalité représente près de 40 % des recettes de la Sécurité sociale, mais cela ne vous suffit pas ! Vous voulez poursuivre le transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les particuliers. Vous choisissez la CSG, un impôt injuste, car non progressif. Voilà ce qu'est votre malheureux projet, qui met à mal l'idée même de ce qu'est la Sécurité sociale. La solidarité version En marche, c'est chacun pour soi, et le malheur pour tous.

Monsieur Corbière, gager cette annulation de l'augmentation de la CSG – soit 22,5 milliards de pertes – sur les seules recettes du tabac pourrait poser un certain nombre de difficultés à l'équilibre des finances publiques…

Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L'augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales. La mesure va toucher spécifiquement les aidants familiaux, qui vont voir leur prélèvement de CSG augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu'ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum, et ce pour un nombr...

Madame la députée, je vous réponds en m'adressant également à M. Lurton, qui a lui aussi déposé un amendement traitant de la PCH. Votre intention est de ne pas appliquer la hausse de la CSG aux revenus tirés de la PCH lorsque celle-ci est versée par le bénéficiaire à un tiers, en particulier à un aidant familial. La situation que vous évoquez, que j'ai découverte pour ma part à l'occasion de la discussion de ce texte, tient moins aux modifications relatives à la CSG que nous examinons en ce moment qu'à l'état antérieur du droit. Bizarrement, la PCH est aujourd'hui assimilée à un re...

...es au handicap et aux aidants. Nous souscrivons à un certain nombre de vos propos, madame Bareigts, et nous approuvons les réponses apportées par M. le ministre et les engagements qu'il a pris. C'est un sujet important, qui concerne près de 7 millions de nos concitoyens. Il est trop important pour que nous nous contentions d'un débat rapide au détour de la présente discussion sur la hausse de la CSG prévue à l'article 7. Il est trop important également pour que nous nous limitions au seul volet monétaire. Le sujet des aidants soulève, vous le savez, des questions plus larges, liées à leur statut. C'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont confié à la présidente du CNCPH, Mme Dominique Gillot...

...mme cela a été indiqué à de nombreuses reprises, les travailleurs indépendants, les retraités et les fonctionnaires sont exclus de l'équation du pouvoir d'achat posée par le Gouvernement, dans la mesure où celle-ci repose notamment sur une baisse des cotisations sociales. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d'invalidité, l'augmentation du taux de CSG prévue à l'alinéa 8 de l'article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu'à celles et ceux qui souffrent d'un handicap. L'argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d'habitation constitue une compensation n'est pas fondé. Il est, en tout état de cause, partiel, puisque 2,5 millions de r...

Madame la ministre, monsieur le ministre, avec cette hausse de la CSG, vous jetez l'opprobre sur une catégorie de la population : les retraités, qui ont cotisé toute leur vie. Cette hausse de CSG frappera 8 millions de retraités, dont certains sont fragiles. Ainsi, 2,5 millions de retraités la subiront de plein fouet sans pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation qui leur permettrait de réaliser un gain de pouvoir d'achat. Vous oubliez que la pens...

Cet avis vaudra également, j'espère que mes collègues le comprendront, pour les amendements analogues qui suivront. Il ne s'agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l'opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l'augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à la suppression progressive de la taxe d'habitation. En l'espace de trois ans, nous augmenterons de 100 euros par mois l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – pour les retraités les plus fragiles. Hors du champ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – , Mme la ministre des solidarités et de la santé tra...

Monsieur Dumont, cela fait deux ou trois fois que, de votre côté de l'hémicycle, est invoqué l'argument selon lequel les députés seraient exonérés de CSG. Vous savez très bien que c'est faux.

Oui, mais il faut expliquer les choses mieux que ça. Aucun salarié, en France, ne paie de CSG sur ses frais. Et vous savez très bien que ceux qui ont instauré la CSG sur l'IRFM des parlementaires avaient derrière la tête l'idée d'assimiler l'IRFM à un revenu complémentaire. J'espère que ce n'est pas votre intention !