Interventions sur "CSG"

...ernent les recettes de la sécurité sociale, le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. L'article 7 suscitera bien entendu de nombreux débats. Il s'agit tout simplement de tenir une promesse de campagne du Président de la République : mieux valoriser et rémunérer le travail. C'est pourquoi il est proposé d'appuyer davantage le financement de la sécurité sociale sur la CSG. Il faut bien mesurer la portée du message qui est donné ici : faire contribuer l'ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, à la protection sociale ; renforcer l'universalité des droits, en particulier ceux de l'assurance chômage, qui s'ouvrira à tous. La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage. Cette suppression...

...irement aux années précédentes, « la réduction du déficit [en 2016] a été obtenue sans mesure d'augmentation nette des recettes », elle est intervenue, « comme c'est le cas depuis 2014 », grâce à « des recettes exceptionnelles, non reconductibles, [qui] tiennent une place importante dans la réduction du déficit ». Pour 2016, par exemple, le déficit avait été minoré par un produit exceptionnel de CSG de 740 millions d'euros, opération dépourvue de base juridique, et qui n'aurait donc pas dû se traduire par une inscription en recettes. Pour 2018, la hausse de la CSG n'est compensée que partiellement, si bien qu'elle fera de nouveaux perdants, en particulier chez les retraités. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, c'est là un tour de passe-passe qui vous permettra d'affiche...

...ne caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m'entourent, et tous les autres, que je ne connais pas. Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l'État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l'équilibre budgétaire au détriment de tout le reste. Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se réjouissent probablement de voi...

Nous l'avions d'ailleurs demandée. Un argument imparable motive notre vote : c'est l'inconstitutionnalité de l'article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C'est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août ...

...de partie dissimulés l'année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd'hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace. Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers sociaux. Jean-Pierre Door l'a très bien démontré. Je pense à l'article 7 sur la CSG, qui devrait être intégré à une véritable réforme de notre assurance chômage et qui, à lui seul, aurait dû faire l'objet d'une véritable discussion avec l'ensemble des partenaires sociaux. Cet article 7 induit une rupture d'égalité au détriment des retraités, qui seront les principales victimes de votre décision et qui sont unanimes à trouver très injuste que vous fassiez tout peser sur eux au mo...

Bref, ce PLFSS est quasiment identique à ceux que nous avons connus au cours des cinq dernières années. Certes, il y ajoute des choses. D'abord la hausse de la CSG, dont vous savez, madame la ministre, monsieur le ministre, combien notre groupe lui est opposé, combien elle est à nos yeux un élément aggravant. En contrepartie, on y trouve aussi des avancées dans le domaine de la télémédecine. Elles avaient été maintes fois annoncées par la précédente ministre de la santé ; vous les réalisez ici : c'est un progrès que l'on peut reconnaître.

Vous augmentez le forfait hospitalier de 2 euros pour le porter à 20 euros : c'est un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins pour les familles les plus modestes. Vous augmentez la CSG pour les retraités et les fonctionnaires sans leur offrir de compensation adéquate. Vous faites reposer l'essentiel de l'effort sur l'hôpital public alors qu'il est déjà noyé sous le travail et les tâches administratives qui – vous le savez pourtant bien, madame la ministre – le détournent de sa mission principale : soigner les malades. Votre projet de loi ne comporte rien concernant les promes...

cela nous empêcherait de l'adopter dans les délais prévus par la Constitution et nous contraindrait de l'adopter par ordonnance, ce que ni vous ni nous ne souhaitons. Vous nous chantez maintenant les vertus de la TVA face à celles de la CSG. Il est vrai que nous avons là un désaccord politique majeur, mais nous aurons tout le temps d'y revenir lors des débats qui s'ouvrent maintenant dans cet hémicycle. Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion.

... non plus aux injustices que vivent certains Français qui n'ont même plus de médecin traitant, qui se soignent plus difficilement et pour un coût plus élevé – vous ne pouvez pas le nier, monsieur Taché, nous avons encore des désaccords sur de nombreux sujets. Il crée enfin une injustice pour les retraités et les fonctionnaires, matraqués plus que les autres catégories par une hausse de 22 % de la CSG. Par ailleurs, avant d'aller plus loin, il faut trancher le débat sur l'universalité des allocations familiales. Les solutions technologiques que vous proposez pour lutter contre les déserts médicaux ne peuvent être que des mesures complémentaires. Il faut une action forte sur la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé. Madame la ministre, nous sommes prê...

En effet, nous sommes déçus, madame la ministre : nous pensions assister à une révolution, mais une révolution bourgeoise n'est pas une révolution. S'il est une révolution, ce sera peut-être dans les porte-monnaie des familles. Je pense en particulier à l'augmentation de la CSG – nous aurons l'occasion d'en parler au cours des débats. Je pense aussi à l'augmentation du forfait hospitalier, alors que 5 % des Français n'ont pas de mutuelle – ils sont même 15 à 20 % dans certaines régions. Or les hôpitaux sont parmi les créanciers les plus durs qui soient : quand 20 % de la population d'une région ne peut pas payer le forfait hospitalier, ils refusent les soins. Voilà quel...

...leurs, si la question de nouvelles prestations se pose, il convient de ne pas l'envisager trop tôt afin de ne pas réduire nos efforts trop tôt. Au-delà de la programmation d'un retour à l'équilibre à court terme, ce PLFSS comporte des mesures majeures, tant en matière de recettes que de dépenses. Il renforce notamment le financement de la sécurité sociale par la contribution sociale généralisée (CSG), impôt à l'assiette plus large que les cotisations salariales. Je vous rappelle que, contrairement aux cotisations sociales et à la TVA, la CSG mobilise les revenus des capitaux, pour environ 11 %, ce qui représente 2 milliards d'euros de recettes. Cette mesure contribue à la revalorisation du pouvoir d'achat des actifs, par le biais de la baisse des cotisations salariales. La hausse de 1,7 poi...

Tout d'abord, cette année, le PLF et le PLFSS doivent être étudiés en lien étroit : de nombreuses mesures du PLF répondent à des mesures du PLFSS, et réciproquement. Fait intéressant, si des mesures politiquement sensibles, comme la hausse de la CSG, « rapportent », si je puis dire, 3,8 milliards d'euros aux organismes de sécurité sociale, ce sera neutre pour l'État en 2019 – vous l'avez montré, monsieur le rapporteur pour avis. Il importe donc de présenter cela non comme une mesure fiscale mais comme une mesure de compétitivité, qui redistribue les charges et les bénéfices entre les Français, sans rapporter à l'État des recettes de manière ...

...ales. Je suis certain qu'un certain nombre souscriront à l'idée d'une fusion, sur la table depuis dix ou douze ans. Maintenant, il faut le faire. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? D'un point de vue budgétaire, en 2018, nous assisterons à un transfert des comptes de la sécurité sociale vers les comptes de l'État puisque la sécurité sociale perçoit la totalité des 22 milliards d'euros de CSG mais ne subit qu'une fraction des baisses de cotisations sociales. Par ailleurs, les recettes du budget de l'État ne compteront plus la cotisation exceptionnelle de solidarité. D'un point de vue budgétaire, donc, la recette en provenance de la sécurité sociale est bien prise en compte pour parvenir à un déficit budgétaire de 83 milliards d'euros, mais retrouvons-nous cette relation entre la sécur...

... de santé et les dépenses sociales. Nous saluons évidemment l'objectif ambitieux d'atteindre l'équilibre d'ici à 2020, pour dégager de nouvelles économies et soutenir le pouvoir d'achat mais aussi améliorer la condition des plus modestes. Cependant, évidemment, rien n'est parfait, et nous avons déposé des amendements. Ils viseront à plus de justice sociale, eu égard aux effets de la hausse de la CSG sur les retraités. Nous serons également très vigilants sur la politique familiale, à laquelle nous sommes très attachés. Enfin, nous voulons rendre plus incitative et efficiente la fiscalité sur les produits agroalimentaires, notamment pour des raisons de santé publique, avec un amendement sur les boissons sucrées.

...rapport économique, social et financier annexé au PLF indique pour sa part 3,5 milliards d'euros – contribue à l'équilibre des comptes publics mais uniquement de manière temporaire, puisque cela disparaît en 2019. Il serait intéressant que vous complétiez notre information sur trois points au moins, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelle est la ventilation du produit de l'augmentation de la CSG entre salariés du privé, les trois fonctions publiques, les travailleurs indépendants – d'une part, ceux qui relèvent du RSI, et, d'autre part, ceux qui relèvent de la MSA – et les épargnants ? Avec le montant des baisses de cotisations dont bénéficie, ou non, chaque catégorie, nous pourrions chaque fois comparer de manière plus objective recettes et dépenses, rendements et coûts. Ce serait extrê...

Monsieur le rapporteur, en fait de budget de rupture, je vois aussi des continuités et, surtout, une aggravation. Je veux tout d'abord contester cette espèce de Meccano autour de la hausse de la CSG, que nous réprouvons, parce que la CSG est un impôt injuste, et qui serait contrebalancée par un gain de pouvoir d'achat. C'est l'idée que l'on va augmenter les salaires nets en baissant les cotisations sociales, qui sont pour nous, et pour les fondateurs de la sécurité sociale, un salaire socialisé, pas une charge. En réalité, on prend donc dans une poche, celle des salaires socialisés, ce que l...

Je remercie M. le rapporteur pour la précision de son exposé. Si la CSG augmente et qu'elle reste déductible, le RFR des Français augmente. Qui dit augmentation du RFR dit augmentation de l'impôt sur le revenu. Pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur pour avis, nous dire combien de personnes paieront plus d'impôt sur le revenu par le jeu de cette augmentation mécanique ? Le problème est que le RFR sert à déterminer toutes sortes de choses et que, chaque fois qu'il...

...ser de 4,5 % en tendance à un ONDAM de 2,3 %. Il nous faudra donc être vigilants et ne pas rechigner devant les mesures d'économies à prendre. Quant au profil des cotisations patronales après la réforme, on peut consulter sur le site de l'Assemblée le rapport d'Olivier Véran pour la commission des affaires sociales, à la page 85. Madame El Haïry, j'ai noté vos trois sujets de préoccupation : la CSG applicable aux retraités, la politique familiale et l'hygiène alimentaire. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de vos amendements. Monsieur de Courson, sur les 22,5 milliards d'euros que va rapporter la nouvelle CSG, 3 milliards sont destinés à la compensation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux. Les cotisations agricoles, quant à elles, ont fait l'objet d'une mesur...

...les augmenteront par rapport au taux exceptionnel de 3,04 % qui avait été arrêté en 2016, mais elles vont baisser par rapport au taux originel de 10,04 %. Monsieur Coquerel, il y a au moins une chose sur laquelle nous sommes d'accord, c'est que moins il y aura de chômage, plus il y aura de cotisations et plus nos régimes seront équilibrés. En revanche, je ne suis pas certain que la hausse de la CSG soit plus injuste que celle des cotisations salariales. Vous devriez vous réjouir que la CSG s'applique aux revenus financiers : cela représente 2 milliards d'euros sur 22 milliards, ce qui est une très bonne nouvelle, et je ne vois pas pourquoi la CSG serait nécessairement plus injuste que le prélèvement sur salaire, au motif qu'il s'agit d'un impôt. In fine, on augmente le pouvoir d'achat des s...

Il s'agit dans les deux cas de mesures structurelles. Madame Rabault, il semblerait que l'augmentation de la CSG n'ait guère d'impact sur l'impôt sur le revenu.