Interventions sur "DSIL"

...ltat de ses travaux en deux temps, par une communication en octobre 2020 puis un rapport en mars 2021. Toutefois, il a été souhaité que les travaux de la mission se poursuivent au delà de ce premier rapport, en élargissant le champ de la réflexion à l'ensemble des dotations d'investissement en faveur des collectivités territoriales, en particulier la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Mme Christine Pires Beaune et M. François Jolivet ont été rapporteurs de ces travaux, tandis que M. Jean-René Cazeneuve demeurait président.

...ement purement rural – comme le Gers, la Creuse ou le Cantal – et celles établies dans un département qui comporte une population rurale, même importante, qui est établie à proximité d'une grande agglomération – comme le Puy‑de‑Dôme. Les synergies intra départementales ne sont potentiellement pas les mêmes. Ce premier rapport consacré à la DETR a conduit la commission à s'intéresser ensuite à la DSIL. En effet, les deux dotations présentent un certain nombre de similarités. Les deux dotations sont d'un montant élevé : un milliard d'euros pour la DETR et 873 millions d'euros pour la DSIL en 2022. Les deux dotations soutiennent l'investissement du bloc communal – communes et EPCI –, et les critères d'éligibilité sont larges. Les deux dotations fonctionnent également par appels à projets selon u...

... si elle a dû, pour une bonne raison, s'interrompre, François Jolivet, avec qui j'ai eu plaisir à travailler sur ce tome II, et les services de la commission des finances. Beaucoup a déjà été dit par le président Jean-René Cazeneuve. Cette mission a donné lieu en mars 2021 à la publication d'un tome I consacré à la DETR. Aujourd'hui, nous vous proposons, chers collègues, un tome II consacré à la DSIL, quoiqu'il comporte également des compléments relatifs à la DETR. La mission d'information sur la DETR a été créée dans le sillage des évolutions constatées sur la répartition de cette dotation depuis 2018, qui n'étaient pas toujours bien comprises par les départements et qui nous avaient d'ailleurs conduits à voter le gel des enveloppes pour l'année 2020, le temps de mieux appréhender les dynami...

J'aurai également une pensée pour l'Ukraine avant de présenter mon exposé. Par ailleurs, je tiens à dire que siéger au sein de cette commission fut pour moi un honneur et un bonheur, en même temps qu'une belle expérience et l'occasion de belles rencontres. Je présenterai pour ma part, dans un premier temps, les conclusions de ce qu'on pourrait appeler notre analyse administrative de la DSIL, c'est-à-dire le déroulement complet de la procédure du dépôt du projet jusqu'à l'octroi de la subvention ou le rejet par le préfet. Nous avons tenu à interroger un large échantillon représentatif de préfectures de départements ruraux ou urbains, ainsi que l'ensemble des préfectures de région, y compris outre-mer. Je remercie donc les préfectures qui nous ont consacré du temps dans le cadre de c...

Concernant l'exécution des crédits, on peut rappeler que la DSIL est une dotation récente, dont le montant est resté stable de 2018 à 2021, avant de se rapprocher de celui de la DTER, grâce à la majoration de 303 millions d'euros intervenue lors de la discussion de la loi de finances pour 2022. À la différence de la répartition départementale de la DETR, qui est complexe, la répartition régionale de la DSIL obéit à une règle simple qui fait intervenir pour 65...

Permettez-moi de conclure en évoquant un point sur lequel Christine Pires Beaune et moi nous sommes beaucoup interrogés : la performance des outils informatiques utilisés par les préfectures pour gérer la DETR et de la DSIL. Comme l'a souvent dit notre collègue Jean-René Cazeneuve en tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales, il ne s'agit pas d'un défaut de transparence – il faut d'ailleurs saluer l'effort et le travail des fonctionnaires pour assurer cette transparence et faciliter la mission de contrôle qui est la nôtre. En fait – et c'est un premier motif d'étonnemen...

Je vous remercie, madame et monsieur les rapporteurs, pour la présentation de ce travail très fouillé. Vous nous aviez déjà éclairés sur le fonctionnement de la DETR, et nous nous étions déjà posé la question, lors de nos débats budgétaires, de la départementalisation de la DSIL. Vous nous permettez aujourd'hui de dresser un état des lieux précis, et vos réflexions et vos propositions pourront être utiles à la prochaine législature.

... puissent élaborer leur budget. Une amélioration de la productivité le permettrait peut-être. Par ailleurs, pouvez-vous préciser votre point de vue concernant la doctrine, standardisée ou au contraire différenciée ? Et, s'agissant du suivi, que préconisez-vous de manière concrète ? Les maires de ma circonscription me disent qu'il faudrait alléger les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL. Que pourrait-on faire ? En ce qui concerne les notifications, la campagne 2022 pour la DETR et la DSIL est ouverte. Les collectivités vont recevoir une notification pour la DETR mais pas pour la DSIL. Or certaines collectivités ne savent même pas qu'elles peuvent prétendre à la DSIL. Enfin, votre rapport rappelle que des dispositifs contractuels – Action cœur de ville, Petites villes de demain...

Je m'associe aux propos de mes collègues et ai, à cet instant, une pensée forte pour le peuple ukrainien. Cette mission est très intéressante et documentée, même si vous avez eu des difficultés pour obtenir certains chiffres. Elle nous permet de bien comprendre la différence entre la DETR et la DSIL. Les critères d'obtention de la DSIL sont bien définis par la loi. En revanche, les élus avaient une plus grande liberté quant à l'application des critères de priorité de la DETR. Avez-vous pu constater dans vos travaux des différences de pratiques ? Je me souviens, ayant siégé à la commission d'élus de la DETR, de la tendance à financer les zones économiques au détriment d'autres politiques comm...

...our affirmer notre soutien à nos amis ukrainiens. Je félicite les rapporteurs pour leur engagement constant tout au long de la législature en faveur des collectivités territoriales, de leur financement et de leurs investissements. Leur analyse est particulièrement précise. De plus, vos travaux, chers collègues, se fondent sur des exemples et une expérience de terrain, ce qui est appréciable. La DSIL est un outil de soutien à l'investissement au profit des collectivités et des élus. C'est un sujet important qui renvoie à la commande publique et à ses possibles impacts sur l'économie. J'aborderai le sujet avec une vision d'élu, puisque c'est à lui, en particulier au maire, que l'on s'adresse. L'élu a trois attentes essentielles : visibilité, simplicité et équité. La question de l'équité renvo...

... Je remercie à la fois le président de la mission d'information, M. Jean-René Cazeneuve, et nos collègues Mme Christine Pires Beaune et M. François Jolivet, pour ces analyses et ces approches très intéressantes parce qu'elles sont trempées de pragmatisme. Nos collègues proposent – c'est la préconisation n° 8 – d'encadrer de manière souple l'évolution annuelle du montant total des attributions de DSIL de chaque département. De quelle façon le faire ? Il s'agirait aussi – c'est l'objet de la préconisation n° 10 – de limiter à 30 % la part des intercommunalités dans le montant total des attributions de DSIL à l'échelon départemental. Cela n'est-il pas un peu contre-intuitif alors que vous constatez, chers collègues, que les projets des intercommunalités sont moins nombreux mais plus subventionn...

... pays et qu'il y a des choses nouvelles qui sont amenées à être financées. Cependant, depuis quatre ans, les priorités n'ont pas beaucoup changé. Dans la pratique, certains préfets de département et préfets de région mettent en œuvre des appels à manifestation d'intérêt, des appels à projet, afin de recenser tous les projets des territoires. Ils savent ce qui va ou ce qui peut être financé par la DSIL, mais cela suppose aussi qu'il y ait des projets de territoire. Un meilleur fonctionnement de la DSIL requiert donc aussi une modification des pratiques des territoires, puisque ce sont bien des acteurs publics qui sont obligés de travailler ensemble. Quand il y a des appels à projets, avec des préfets de département aux commandes, et une Agence nationale de la cohésion des territoires dont l'obj...

...e, puisque les autorisations d'engagement (AE) seront portées à 4,6 milliards d'euros, en hausse de près de 10 %, et que les crédits de paiement (CP) sont en progression de 8,1 %, à 4,2 milliards d'euros. La majoration de 400 millions d'euros des autorisations d'engagement en 2022 correspond à cinq mesures nouvelles. Tout d'abord, 337 millions d'euros supplémentaires sont ouverts au titre de la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local, qui atteindra 907 millions d'euros. Ces crédits additionnels permettront notamment de financer les contrats de relance et de transition écologique et les programmes de redynamisation des centralités des villes petites et moyennes, demandées par tous les élus de France. Deuxième mesure nouvelle : la dotation biodiversité, qui contribue depuis 2019...

...tal, l'ensemble des soutiens de l'État aux collectivités territoriales, en fonctionnement et en investissement, quelle que soit leur forme, a atteint environ 4 milliards d'euros, dont près de 2,5 milliards pour l'investissement local, dont l'effet de levier est décisif pour la réussite du plan. J'insisterai sur quatre dispositifs exceptionnels qui ont été mis en œuvre : pour le bloc communal, la DSIL exceptionnelle de 950 millions d'euros et la DSIL rénovation thermique de 650 millions d'euros ; pour les départements, la DSID rénovation thermique de 300 millions d'euros ; pour les régions, une dotation régionale d'investissement (DRI) de 600 millions d'euros ; enfin, fondement de la territorialisation du plan de relance, un outil éprouvé dans la gestion des relations entre l'État et les colle...

...eurs et le Gouvernement sur ces questions, et je sais que vous partagez, à défaut de toutes les solutions, un certain nombre de constats. J'en viens à l'exercice du projet de loi de finances pour 2022. J'ai salué l'effort réalisé sur les dotations de soutien à l'investissement local, mais il me semble qu'une meilleure répartition entre la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL est nécessaire pour permettre un égal accès, notamment des communes rurales, à ce soutien. J'ai proposé par ailleurs, avec notre collègue François Jolivet, des mesures sur l'éligibilité à la DETR d'une part, et sur le processus de sélection des dossiers, d'autre part. Nous devons garantir une juste répartition de l'enveloppe entre les projets qui sont soumis et ceux qui ne le sont pas à la commis...

...du 8 points. Est-ce exact ? Nous craignons malheureusement que le pire ne soit pas derrière nous : quid du retour de la contractualisation financière avec les contrats de Cahors ? Elle pourrait bel et bien revenir sur la table et s'accélérer dès l'année prochaine. Certes, ce budget 2022 apporte quelques améliorations sur des points importants, comme l'augmentation du montant accordé à la DSIL pour soutenir l'investissement local malgré un manque de fléchage. Nous saluons aussi l'expérimentation de la recentralisation du RSA à la demande des conseils départementaux. Cette recentralisation déjà instaurée pour le département de la Seine-Saint-Denis à compter de 2022 permettra aux départements les plus exsangues de respirer, à condition que l'État ne pioche pas dans la poche des départeme...

... qui, interrogé sur le budget 2022, déclarait le 6 octobre dernier dans une interview à La Gazette des communes : « La DGF ne baisse plus depuis 2017, c'est une bonne chose. » Pour ce qui est des investissements, je rappelle qu'en septembre dernier, devant le congrès de l'APVF, le Premier ministre, sur votre proposition, madame la ministre, avait pris l'engagement pour 2022 d'augmenter la DSIL de 350 millions d'euros pour les petites villes pour « venir abonder vos contrats, les CRTE et notamment tout ce qui concerne la dynamisation de vos centres-villes. » Ce matin, on peut dire que cet engagement a été tenu. Il faut également saluer l'accompagnement des collectivités locales face à la crise sanitaire, qui a permis que l'impact de la crise sur les finances locales soit limité le plus...

Elles bénéficient pour cela, au premier chef, des aides apportées par le plan France Relance et d'une mobilisation par l'État de 2,5 milliards d'euros, dont 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle pour le financement de la transition écologique – à laquelle les communes prendront toute leur part –, de 950 millions d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux et de 600 millions d'euros de dotation de soutien aux investissements des régions. Enfin, les communes et intercommunalités rurales ont bénéficié, sur la durée du quinquennat, de plus d...

...la relance. C'est dans ce contexte qu'il faut juger le budget 2022 et les relations de l'État avec les collectivités territoriales. Le soutien à l'investissement public dans le PLF 2022 est important, même s'il doit se montrer encore plus ambitieux en soutenant la capacité d'autofinancement des collectivités, qui assurent les deux tiers de l'investissement public. Nous avons noté la hausse de la DSIL, tout en rappelant que sa répartition échappe complètement à la délibération des élus locaux et demeure à la main des préfets.

... yeux, mais qu'il convient de saluer – entre l'État et les collectivités locales. Cette priorité donnée à la confiance dans les collectivités se traduit aussi, dans le champ de la mission RCT, par la place donnée aux régions, aux départements et au bloc communal dans la territorialisation du plan de relance. L'année 2022 sera d'ailleurs celle d'une montée en charge des crédits de paiement de la DSIL, d'un montant exceptionnel de 950 millions d'euros prévu dans le cadre du plan France Relance, avec une attention toute particulière portée au patrimoine, à la résilience sanitaire et à la transition énergétique. Cette DSIL exceptionnelle, votée par la majorité, permet ainsi de financer la quasi-intégralité de la rénovation énergétique de certains équipements publics dans de nombreux territoires....