Interventions sur "DSIL"

... ne sont pas éligibles pour le financement de travaux sur leur réseau d'eau. Si l'on veut favoriser la transition écologique, pourquoi leur opposer qu'elles ont un rendement tellement médiocre qu'on ne peut pas les aider ? C'est le serpent qui se mord la queue ! Celles qui ont vraiment besoin d'aide sont justement celles qui ont les réseaux les plus mauvais. Seriez-vous favorables à recourir à la DSIL pour les accompagner ? Enfin, que diriez-vous d'étudier la possibilité pour les collectivités territoriales de constituer un fonds de réserve utilisable en cas de catastrophe, par exemple une tempête qui mettrait à terre des mètres cubes de bois ? Cette réserve ne serait pas destinée à financer des dépenses de fonctionnement ni des dépenses d'investissement récurrentes, mais seulement à réagir e...

...ormance pour l'ensemble des dotations. Cela permettra de disposer d'une véritable traçabilité et d'analyser les conséquences des variations – Mme Pires Beaune évoquait le fait qu'il y avait des baisses de DETR dans certains départements et des hausses dans d'autres. Nous pourrons ainsi procéder à de meilleurs ajustements d'une année sur l'autre. Ma deuxième question concerne la répartition de la DSIL. Le ministre soulignait que l'Assemblée nationale votait sur les priorités, certes, mais la répartition de cette dotation est dans les mains des préfets de région. Autant pour la DETR, il existe des commissions d'élus composées de deux collèges, autant pour la DSIL, les élus sont absents. Or, la répartition de cette dotation a tout de même un côté un peu discrétionnaire ; nous aimerions comprendr...

...bjectif d'une hausse des dépenses de fonctionnement limitée à 1,2 % a toutes les chances d'être tenu pour la première année de mise en oeuvre de ce dispositif. Pour ce qui concerne la mission RCT à proprement parler, la modernisation des dotations d'investissement, retracées dans le programme 119, est poursuivie, avec des crédits stables. D'abord, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est définitivement pérennisée, avec des crédits stables de 570 millions en AE, hors effets de périmètre, c'est-à-dire la suppression de 45 millions d'euros des contrats de ruralité. Ensuite, la dotation globale d'équipement (DGE) des départements est transformée en dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dans une logique d'appel à projets sur le modèle de la DSIL ; c'est ...

Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous mentionnez peu la péréquation. Comme je l'ai dit au ministre, j'ai l'impression que la péréquation horizontale disparaît totalement en Île-de-France – mais c'est un choix du Gouvernement – tandis que la DSU augmentera moins cette année que l'année dernière : autrement dit la péréquation verticale elle aussi se voit un peu réduite. Quant à la DSIL, elle est destinée, si l'on en croit les textes, à la rénovation thermique, à la mise aux normes des équipements publics, aux écoles, au développement numérique et aux infrastructures en faveur de la mobilité. Quelle n'a pas été ma surprise de voir que dans le département du Val d'Oise, cette dotation a été fléchée sur les opérations « Coeur de ville » ! De ce fait, les communes qui avaient dépos...

Je prends note du témoignage de M. Le Fur, puisqu'à chaque fois que nous sommes amenés à en débattre dans le cadre de cette mission budgétaire et quand nous le referons lors du printemps de l'évaluation, nous sommes amenés à évoquer la DETR et de la DSIL. J'y ajoute ce qu'a rapporté M. Pupponi : il faut vérifier si c'est bien le cas ; ce sera d'autant plus facile que les deux missions sont désormais gérées par le même ministère. Je ne vous donnerai pas la réponse ici, mais nous le ferons dans notre rapport au printemps, conformément à ce que nous avions nous-mêmes demandé l'année dernière. S'agissant de la péréquation, je serai un peu moins sévè...

Sur la DPV comme sur la DETR ou la DSIL, nous proposons de nous en tenir à la proposition du Gouvernement. Avis défavorable, au-delà du débat sur le rapport Borloo, qu'il vaut mieux mener dans l'hémicycle.

Cet amendement augmente de 45 millions les crédits de la DSIL. Je veux rappeler que les petites villes, notamment celles de moins de 10 000 habitants, bénéficiaient souvent de la DSIL pour des projets structurants. La DSIL alimentait aussi les contrats de ruralité, qui ont disparu, et le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, lui aussi en voie d'extinction. Il ne reste pas beaucoup d'outils susceptibles de soutenir ces petites v...

Cet amendement propose d'augmenter de 45 millions la DSIL, pour la remettre à hauteur de 610 millions, comme l'année dernière. Pour mémoire, ces 45 millions avaient été ajoutés pour la signature des contrats de ruralité. Ces contrats étant tous signés, il n'y a pas lieu de prévoir à nouveau 45 millions en autorisations d'engagement. Je précise en revanche qu'en crédits de paiement, 503 millions sont prévus au lieu de 481, pour faire office de gage et pe...

...e l'attention de notre commission sur les crédits de paiement. Si je prends l'exemple de la DETR, nous avons certes 807 millions d'euros ouverts en crédits de paiement, mais 677 correspondent à des engagements non couverts au 31 décembre 2018 : restent donc seulement 130 millions. Si l'on fait le compte sur la DPV, il ne reste que 21 millions de crédits de paiement nouveaux. Et 50 millions sur la DSIL... Et comme l'année dernière, lorsque nous allons demander le versement de subventions aux mois de septembre ou d'octobre, nous aurons la même réponse des préfectures : « On n'a plus de crédits »...

Je me suis effectivement trompé... L'amendement II-CF683 propose d'inscrire le dispositif de dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les missions de la DSIL. Le Gouvernement a décidé de dédoubler les classes, mais ce sont les communes qui payent. Et comme les dédoublements de classes se déroulent souvent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce sont des communes en difficulté financière qui se retrouvent obligées d'assumer des dépenses de plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Et quand elles demandent une subvent...

...la circulaire du 7 mars 2018 aux préfets de région a déjà fait de cette éligibilité juridique une thématique prioritaire « notamment dans le cadre du doublement des classes dans les zones REP +, afin de préparer la rentrée dans les meilleures conditions possibles ». Cette priorité est désormais intégrée. D'autre part, il ne paraît pas nécessaire de figer dans la loi les règles d'attribution de la DSIL. Je vous suggère de retirer cet amendement, qui est satisfait.

Chère collègue, nous sommes d'accord, nous venons de dire que cela fonctionnait pour la DETR. Je vous explique que ce n'est pas le cas pour la DSIL, en Île-de-France. Ainsi, la ville de Villiers-le-Bel, cinquième commune la plus pauvre de France, a déposé un dossier de demande au titre du FSIL à hauteur de 600 000 euros pour dédoubler les classes de CP et de CE1 à la demande de l'État. Réponse du préfet du Val-d'Oise, confirmée par le préfet de région : zéro. Voilà ce qui se passe à 20 kilomètres de Paris. Comme cela fonctionne pour la DETR...

Nous ne le refusons pas. La loi prévoit que la DSIL peut subventionner la création, la transformation, la rénovation des bâtiments scolaires. La circulaire aux préfets de région précise que cela figure dans les priorités. Si le préfet n'applique ni la loi ni les circulaires, il y a un problème, mais ce n'est pas la loi qui doit changer !

Élus locaux et parlementaires siègent au sein de commissions chargées de discuter de la répartition de ces dotations. Il faut arriver à comprendre ce qu'il s'y dit. Ce sont des sujets infralégaux. J'ai constaté en Essonne que la commission des élus jouait un rôle essentiel et qu'elle avait fixé pour objectif prioritaire à la DSIL de permettre aux dédoublements de classe de se dérouler partout dans de bonnes conditions. Qu'en a-t-il été dans le Val-d'Oise ?

Je remercie le rapporteur spécial. Une simulation serait en effet la bienvenue, mais je crois que très peu de communes sont concernées. Par ailleurs, on constate, du moins dans ma circonscription, que la DSIL bénéficie plutôt aux métropoles et aux communautés urbaines, voire aux communautés d'agglomération qu'aux communautés de communes, qui ne sont plus concernées – peut-être en raison d'un manque de crédits –, tandis que la DETR serait plutôt concentrée sur les territoires ruraux. Cela me paraît être une bonne chose.

Cet amendement, que nous avions déjà déposé l'an dernier, tend à confier au préfet de département, qui connaît mieux les dossiers que le préfet de région, le soin de répartir les subventions versées au titre de la DSIL.

L'avis est le même que l'an dernier. Les projets relevant de la DSIL ne sont pas du même type que ceux qui relèvent de la DETR : ils sont deux à trois fois plus importants et s'inscrivent dans des cycles plus longs. Les laisser à la main des régions me paraît donc pertinent et complémentaire de l'approche DETR.

Non, j'insiste. Les projets seraient morcelés et plus courts. L'étude que nous avons réalisée sur la DSIL a montré très clairement qu'il s'agissait de projets beaucoup plus importants et structurants. Il n'est donc pas idiot de les traiter à l'échelle régionale.

En Île-de-France, certaines communes viennent à peine de recevoir la notification pour des projets que nous aurions voulu réaliser en 2018 et qui ne le seront qu'en 2019 ou 2020. Nous avons ainsi perdu un an d'investissement ! Monsieur le rapporteur spécial, demandez aux préfets de région, d'ici à la séance publique, comment ils ont réparti la DSIL, et vous verrez avec quelle rapidité ils obtempèrent. Faites l'expérience !

...mmes 119 et 122, ainsi que sur le compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales, programmes 832 et 833. J'évoquerai dans un premier temps l'exécution en 2017 du compte d'avances et de la mission RCT, ce qui me conduira à soulever leur articulation avec les prélèvements sur les recettes (PSR). Jean-René Cazeneuve traitera de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui a suscité, elle aussi, de longs débats lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Avec plus de 100 milliards d'euros de recettes et de dépenses, le compte spécial Avances aux collectivités territoriales est le compte de concours financiers le plus important. Il retrace les avances accordées par le Trésor aux collectivités territoriales sur le montant des impositions. Toutefois...