Interventions sur "DSIL"

La DSIL a été créée en 2016. La loi de finances pour 2018 lui a conféré un caractère permanent. Elle est donc aujourd'hui codifiée dans le code général des collectivités territoriales. La DSIL a été simplifiée dans son architecture pour l'année 2018 ; elle est désormais composée d'une enveloppe unique. Dès son origine, la DSIL est répartie de manière déconcentrée par les préfets de région entre communes...

Je veux commencer par remercier les rapporteurs spéciaux d'avoir choisi pour thème l'évaluation de la DSIL, qui a laissé à plusieurs reprises les membres de la commission perplexes, pour ne pas dire plus. La DSIL a été mise en place en 2016 – 120 millions d'euros en CP –, reconduite à hauteur de 351,4 millions d'euros en CP en 2017, lors d'un hold-up nocturne dont Christine Pires-Beaune se souvient bien, et pérennisée en 2018 à hauteur de 480,3 millions d'euros en CP. Ce que j'observe sur le terrain,...

Le gouvernement précédent, comme l'actuel, a fait le choix de soutenir l'investissement des collectivités via deux fonds d'investissement bien connus, la DETR et la DPV, mais aussi, depuis 2016, via la DSIL. Contre l'avis de certains à Bercy, si je comprends bien, monsieur le ministre d'État, vous avez heureusement pérennisé cette DSIL : je vous en remercie. Si en 2017, la consommation de ces dotations est meilleure qu'en 2016, on peut s'étonner tout de même du taux de consommation, soit 85 % des crédits de paiement consommés pour la DETR, et 49 % seulement pour la DSIL. Vous avez donné quelques ex...

En ce qui concerne les crédits relatifs aux collectivités locales, les annulations concernent la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et non la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La sous-consommation est en effet importante, et je pense très honnêtement que le mode de gouvernance de la DSIL n'est sans doute pas complètement étranger à cette situation, je le dis franchement.

Cet avis me paraît donc une bonne occasion de revenir sur la nécessité que la DSIL fonctionne de manière plus transparente. En ce qui concerne la prime à l'embauche, nous avons annulé les autorisations d'engagement au mois de juillet. Par ce nouveau décret, ce sont les crédits de paiement qui sont annulés. Quant aux annulations touchant aux personnels de l'éducation nationale, on a affaire à des contrats aidés transformés en AESH.

...i restent à quatre jours et demi de temps scolaire par semaine ou certaines collectivités revenues à quatre jours mais ayant signé un projet éducatif territorial (PEDT) auront-elles aussi la possibilité d'émarger à ce fonds ? Sans m'en prendre à vous, monsieur le rapporteur général, car je connais votre position sur la question, je ne comprends pas pourquoi certains dossiers se voient refuser la DSIL, alors que nous apprenons aujourd'hui qu'une partie de l'argent n'est pas consommée. En ce qui concerne également la DETR, je connais des maires qui ont été informés par courriel qu'on ne la leur verserait pas, faute de crédits ! C'est ainsi que de petites communes se retrouvent dans le rouge, et je pense donc qu'il faut trouver d'autres solutions.

...ine Pires Beaune sur cette hypocrisie qui consiste à prétendre que l'annulation de crédits de paiement est liée au faible nombre de dossiers, alors que l'on sait pertinemment que certains préfets n'ont pas encore signé les arrêtés, ce qui permet en effet à l'État de dire que l'argent n'est pas consommé. Je rejoins également le rapporteur général lorsqu'il parle d'un problème de gouvernance de la DSIL. Notre groupe avait soutenu l'amendement que vous aviez déposé pour la réformer, monsieur le rapporteur général, nous continuerons de vous soutenir, et j'espère que votre démarche aboutira en seconde lecture. Car ce n'est pas Paris qui doit décider de tout pour tout le monde, en prenant les élus des territoires pour des idiots, ce qui commence à devenir fatigant. Cela étant, j'ai procédé, comme ...

Je pense qu'on on se moque de nous, et plus particulièrement des territoires ruraux et des petites communes, qui subissent la double peine : en effet, contrairement à ce que l'on nous affirme, il y aura bien, à terme, une baisse des dotations d'État. Si l'on y ajoute les annulations portant sur la DETR ou la DSIL, c'est tout l'investissement local qui est menacé et, partant, l'économie globale de ces territoires. Monsieur le rapporteur général, dites-nous donc clairement si vous avez l'intention d'asphyxier financièrement les petites communes ou l'idée de les regrouper. Quoi qu'il en soit, vous êtes en train de créer des déserts, ce qui est une folie, et nous serons très vigilants sur ce qui va advenir.

... en hausse, ce qui est tout de même mieux que lorsqu'ils portent sur des crédits en baisse, il y a un problème de méthode. Vous l'aviez évoqué vous-mêmes quand nous avons analysé la DETR : certains préfets ont engagé quasiment 100 % de leurs crédits pour être sûrs de tout consommer, tandis que d'autres ont joué la prudence. Il y a donc effectivement matière, s'agissant de la DETR mais aussi de la DSIL, à ajouter une remarque dans notre avis. La DSIL a beaucoup augmenté, passant de 120 millions à 480 millions d'euros, et va avoir une autre destination. Jusqu'ici fléchée vers les gros projets des grandes agglomérations, elle va désormais concerner aussi le monde rural – raison de plus pour changer de gouvernance et obtenir plus de transparence sur la gestion des crédits. Nous compléterons notre ...

Je voudrais appeler l'attention du rapporteur général sur la DSIL, dont les crédits sont en baisse par rapport à l'année dernière. Cela s'explique par le fait que, l'an passé, il y avait à l'intérieur de cette dotation une enveloppe « métropoles » de 150 millions d'euros, enveloppe qui, cette année, est vide. J'insiste sur ce point car sept nouvelles métropoles ont été créées et l'on ne peut pas dire que la métropole de Saint-Étienne ne vaille pas celle de Bres...

Je voudrais, moi aussi, revenir sur la DSIL. J'étais maire il y a peu et je suis toujours les dossiers que j'avais lancés dans ma commune. J'avais ainsi déposé un dossier en début d'année ; or, on m'a informé récemment qu'il n'y avait plus de crédits. Je m'interroge donc quant à ces annulations aujourd'hui. Tout plaide pour une révision de la gouvernance des commissions d'attribution de la DSIL. J'avais d'ailleurs déposé un amendement il y...

L'article 59 prévoit que la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – , dont le montant a été fixé à 665 millions d'euros, sera composée de deux enveloppes : la première, de 615 millions, sera dédiée aux grandes priorités d'investissement ; la seconde, de 50 millions, se substituera en quelque sorte à la réserve parlementaire. Cette seconde enveloppe nous pose un problème dans la mesure où il est prévu qu'elle soit attribuée en contrepartie de la maîtrise des dép...

J'ai déposé un amendement quasi identique à celui de Véronique Louwagie, le no 444, qui vise également à ce que la DSIL soit constituée d'une enveloppe unique. Cela paraît beaucoup plus juste, notamment envers les départements ruraux, qui n'auraient pas été concernés par la seconde enveloppe de la DSIL. Par exemple, dans le département de l'Orne, seul le conseil départemental aurait été concerné par le pacte de confiance que 319 collectivités sont appelées à signer. En quelque sorte, nous n'aurions pas vu la coule...

Je me rallierai à l'amendement du rapporteur général qui vise à transférer les 50 millions d'euros en question sur la DETR. Ainsi, le montant de la DETR continuera à augmenter en 2018. S'agissant de la DSIL, afin d'éviter tout malentendu, je rappelle – cela figure dans les bonnes pages du rapport établi par les rapporteurs spéciaux – que son montant pour 2017 était supérieur à celui que vous avez indiqué, monsieur le ministre d'État : il était de 816 millions en autorisations d'engagement, dans la mesure où il y avait une enveloppe supplémentaire de 150 millions dédiée aux métropoles. Le montant de ...

Cet amendement vise à affecter à la DETR les 50 millions d'euros initialement prévus pour la seconde enveloppe de la DSIL, afin de consacrer, comme convenu, les crédits des anciennes réserves ministérielle et parlementaire aux territoires ruraux, qui sont les plus fragiles. Cette distribution via la DETR permettra de toucher les collectivités qui bénéficiaient auparavant de subventions d'équipement au titre de ces réserves. La modification que vous avez annoncée concernant la gouvernance des commissions compétentes...

Les crédits affectés à la DETR et à la DSIL ont, certes, augmenté en valeur absolue, mais, ces dernières années, des collectivités qui n'étaient pas éligibles à la DETR le sont devenues – je pense notamment aux villes dont le potentiel financier moyen est inférieur à un certain seuil – , ce qui, de fait, minore la hausse.

Il s'agit presque d'un amendement de précision, dans la mesure où les crédits relatifs aux contrats de ruralité ont été rattachés à la DSIL, et sont donc à la main des préfets de région. Or, sur plusieurs documents, il est indiqué que le financement de ces contrats est plafonné à 45 millions d'euros. Ce montant devrait être doublé pour assurer la réalisation des engagements pris. Le présent amendement vise donc à doubler le plafond de financement. Surtout, du fait de la nouvelle « construction budgétaire » des crédits relatifs à ces...

...gne budgétaire de la dotation de soutien à l'investissement local monte en puissance. C'est pourquoi sa mobilisation sur le territoire devrait être mieux encadrée. Alors que la DETR, qui s'occupe des critères d'attribution et des montants, est encadrée par une commission départementale composée de parlementaires – nous voudrions que tous puissent y siéger – et des élus locaux, l'attribution de la DSIL se fait à la discrétion du préfet. Dans la mesure où les montants mis à la disposition des territoires seront revus à la hausse, mais aussi qu'une complémentarité entre les dossiers doit être assurée entre la DETR et les DSIL – qui, je le rappelle peuvent se cumuler – , il serait important de mettre en place une commission spécifique à l'image de celle qui existe pour la DETR, afin d'associer le...

...2018. Vous avez évoqué une commission d'attribution de la DETR composée de quatre parlementaires et d'une dizaine d'élus locaux. Concernant la dotation de soutien à l'investissement local, créée en 2016, je salue également son niveau encore exceptionnellement élevé : 665 millions d'euros. Je précise que mon amendement ne coûte rien : déposé dans un souci de transparence, il tend à créer, pour la DSIL, une commission consultative d'élus composée de la même façon que la commission d'attribution de la DETR, afin que les élus locaux – présidents d'intercommunalités, maires, éventuellement présidents des associations des maires – puissent siéger dans le cadre de l'attribution des DSIL.

Comme l'a fort bien souligné l'orateur précédent, la DSIL s'installant dans le paysage institutionnel des finances des collectivités locales, il est logique que, par parallélisme des formes, nous posions sur celle-ci des questions de même nature que sur la DETR : les élus doivent pouvoir, à un moment ou un autre, porter un regard sur l'attribution de la DSIL. Ce n'est pas tant l'absence de transparence qu'une difficulté de communication sur la DSIL qui...