Interventions sur "EDF"

...céder à ces marchés. Ma deuxième question porte sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Chacun sait l'importance que j'attache à la maîtrise publique de cette énergie renouvelable vertueuse, essentielle pour répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique. Nous sommes dans une situation d'attente depuis quelques années. Beaucoup de discussions ont eu lieu entre l'État, EDF et le Parlement pour tenter de trouver des solutions acceptables, compatibles avec les règles européennes. Elles ont abouti, à la suite du rapport dont je suis l'auteur, à des dispositions qui ont été introduites dans la loi de transition énergétique. Dans un cadre compatible avec les exigences de la Commission européenne, elles nous semblent susceptibles de conduire à un processus de renouvellem...

...nt de la livraison des îlots conventionnels de Flamanville 3 et de Taishan 1 et 2. Quels délais de livraison ont été convenus en 2014 dans ce contrat ? Qu'en est-il aujourd'hui ? Quid du lot Alstom d'Hinkley Point C ? Benjamin Gallezot n'ayant toujours pas été remplacé depuis son départ de GEAST au début de l'année 2017, qui est désormais votre interlocuteur étatique pour défendre les intérêts d'EDF dans cette société ? EDF est-elle associée à la relation industrielle avec l'opérateur finlandais Fennovoima qui a acheté la turbine Arabelle pour la centrale de Hanhikivi dans le cadre du contrat conclu avec une filiale de Rosatom ?

La question du contrat de pérennité est évidemment un élément de crédibilité majeur, s'agissant de ce qui s'est passé en 2014. Je vous rappelle que ce contrat avait été présenté devant la commission des affaires économiques par le ministre de l'économie de l'époque comme devant rassurer la représentation nationale. Il me paraît donc important que l'entreprise publique EDF soit en mesure, dans le respect du secret des affaires, d'informer la représentation nationale à ce sujet. La transparence, si elle doit avoir des limites, doit aussi être effective pour des enjeux aussi capitaux. Je formulerai la question différemment : le Gouvernement a-t-il copie de ce contrat de pérennité, signé entre General Electric, par le biais de la GEAST dont l'État était actionnaire, e...

...E-Alstom dans le domaine du nucléaire ? L'État français a-t-il fait usage de son droit de veto sur les décisions stratégiques de cette co-entreprise ? M. Montebourg nous a signalé hier qu'il avait un doute sur la présence effective de l'administrateur représentant l'État lors des conseils d'administration. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Certains acteurs estiment que votre relation avec EDF, votre client, s'est tendue depuis le rachat. Qu'en est-il ? Où en est aussi la fabrication des turbines, qui doit avoir lieu sur le site de Belfort dans le cadre du contrat de 1,9 milliard de dollars signé entre GE et EDF pour le projet de centrale à Hinkley Point ? Quel bilan tirez-vous de l'activité de la co-entreprise établie dans les énergies renouvelables ? Vous disiez en 2016, monsieur Pé...

... Quatrièmement, vous avez évoqué les investissements industriels réalisés sur le littoral ouest de la France en vue de créer une filière industrielle nationale de l'éolien offshore. Cette filière devait a priori servir avant tout au développement de champs éoliens au large de nos côtes. Qu'en est-il des appels d'offres que vous avez remportés et pour lesquels vous vous êtes directement associés à EDF – je pense à Saint-Nazaire, Courseulles et Fécamp ? Cinquième et dernière question : votre président, John Flannery, a annoncé que le groupe devait se recentrer principalement sur les secteurs de l'énergie, de l'aéronautique et du médical et qu'il engagerait un plan de cession d'actifs de 20 milliards. Quel sera l'impact de cette décision sur les activités de GE en France ?

On dit que la relation avec le client EDF serait aujourd'hui un peu moins fluide qu'elle ne l'était du temps d'Alstom. Cette rumeur est-elle infondée ?

Mes premières questions portent sur vos relations avec EDF. Les tarifs ont-ils évolué depuis la reprise par General Electric de celles des activités d'Alstom qui ont un lien avec cette entreprise ? Alstom et EDF avaient, par tradition, une R&D commune qui a abouti à des dépôts de brevets. Qu'est-il advenu de ces brevets ? Qui en assure aujourd'hui la gestion et, si la R&D en commun avec EDF est maintenue, quelle est leur répartition actuelle ? M. le pr...

Dans ce cas, je vous demande de nous fournir, pour chacun de vos contrats avec EDF, les tarifs qui étaient pratiqués avant la cession et les tarifs actuels.

...rises mais on n'entend parler que de GE. Quel rôle joue Alstom ? Quel rôle joue l'État qui pouvait encore utiliser un droit de véto dans divers domaines ? Comme vous l'avez bien expliqué, vos entreprises occupent une position centrale dans le maintien en condition des centrales électriques de ce pays, de quelque type qu'elles soient. Depuis le rachat par GE, les rapports de votre entreprise avec EDF ont-ils évolué ? Les conditions faites à EDF pour le maintien des centrales ont-elles changé ? Notre commission enquête porte sur l'action de l'État. Et nous ne pouvons pas dissocier les événements qui surviennent sur le site de Grenoble de sa vente à GE. Qu'a entrepris le gouvernement actuel pour que la France respecte sa parole dans les accords de Paris selon lesquels 50 % de l'électricité ser...

Vous estimez que c'est le transfert de plan de charge qui a entraîné un déficit de charge sur le site de Grenoble et un constat de non rentabilité, qui conduit aujourd'hui les dirigeants à procéder à un plan social. Pourtant, un plan de charge s'apprécie sur plusieurs années, en particulier pour ce type de production qui est cyclique. M. Santoire a évoqué les concessions hydroélectriques d'EDF. Je suis, comme vous, radicalement opposée à la mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques. D'abord, parce que ces ouvrages font partie du patrimoine national. Ensuite, parce qu'ils ont toute leur place dans le système électrique français : demain, l'hydroélectricité va constituer un enjeu majeur pour atteindre les objectifs du nouveau mix énergétique. Enfin, parce que la remise en cause d...

...-vous nous apporter sur ces cessions ? Les conditions de marché sont-elles favorables ? Le calendrier des opérations sera-t-il établi de manière à éviter toute cession précipitée, ce qui serait défavorable aux intérêts patrimoniaux de l'État et du contribuable ? Bref, pouvez-vous nous rassurer ? La loi impose actuellement à l'État une participation minimale dans trois sociétés cotées : 70 % pour EDF, 50 % pour Aéroports de Paris (ADP) et 33 % pour Engie. Dans ce dernier cas, la participation de l'État peut être temporairement inférieure au seuil requis de détention du capital ou des droits de vote à condition qu'elle l'atteigne à nouveau dans un délai de deux ans. Après la cession intervenue la semaine dernière, la participation de l'État s'élève aujourd'hui à 24 %, pour 28 % des droits de v...

...r à détenir des participations de 10 % ou 12 % qui ne confèrent aucun pouvoir particulier ? Pourriez-vous ensuite expliquer à la commission le rôle qu'a joué l'APE dans l'affaire Areva ? À quel moment avez-vous alerté votre ministre sur la faillite – disons les choses telles qu'elles sont – de cette stratégie industrielle ? Pouvez-vous faire le point sur la recapitalisation d'Areva, mais aussi d'EDF, opération destinée à sauver ce qui peut encore l'être ? Quel est enfin votre diagnostic sur EDF, dont certains investissements pourraient être qualifiés de pour le moins aventureux, ainsi que sur la SNCF ? Je sais bien que celle-ci est un établissement public, mais ce n'est que pour éviter l'application du droit des sociétés – là encore, on aurait pu parler de faillite.

...e goûtons guère, pour notre part, la politique de privatisations menée depuis 1986 ; nous pensons qu'elle ne s'est révélée bonne ni pour le pays, ni pour l'industrie française, ni pour la maîtrise des secteurs stratégiques. Il n'est pas question, si je comprends bien, de privatiser des entreprises qui appartiennent à des secteurs qui relèvent de la souveraineté nationale. Cela concerne notamment EDF. Mais pourquoi alors Engie pourrait-elle être privatisée, à hauteur de 4,5 %, après 4,1 % les années précédentes ? La CFDT craint que l'État ne dispose bientôt plus de minorité de blocage. De la même manière, à l'heure où la question du climat et de l'environnement est considérée comme fondamentale, pourquoi le secteur des transports n'est-il pas considéré comme stratégique ? La braderie d'aérop...

...urisé européen – European Pressurized Reactor (EPR) – en Finlande et la branche « énergies renouvelables » du groupe, est-elle réservée aux seuls fonds de l'État alors que l'on a accepté que des Japonais entrent au capital d'Areva NewCo, qui gère l'activité cycle combustible de l'extraction de l'uranium, pour 0,5 milliard d'euros, étant précisé que la filière stratégique nucléaire est reprise par EDF ? Par ailleurs, on sait que le fiasco d'Areva SA est essentiellement dû à l'EPR finlandais. Je souhaiterais savoir quel rôle a joué l'APE dans le choix d'EDF de construire Hinkley Point et quel en sera le coût pour l'entreprise française, sachant qu'aucun réacteur de ce type ne fonctionne actuellement. Enfin, à long terme, quels moyens l'APE a-t-elle prévu pour éviter que ne se reproduise le fi...