Interventions sur "EDF"

Je vous rends compte en effet d'un contrôle que j'ai effectué récemment sur le fonctionnement de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. Ce sujet est, vous le savez, au cœur du débat sur la protection du pouvoir d'achat des Français et l'avenir d'EDF. Ce dispositif en vigueur depuis 2011 et devant expirer à la fin de l'année 2025 contraint EDF à mettre une part importante de sa production électrique d'origine nucléaire à la disposition des fournisseurs alternatifs d'électricité, principalement dans le but de favoriser le développement de la concurrence. Jusqu'à une date récente, les volumes d'ARENH mis à disposition par EDF représentaient a...

Pour l'exercice 2022, ces 81 fournisseurs ont demandé 160 térawattheures d'électricité, soit un volume record. La CRE satisfera ces demandes à hauteur de 100 puis 120 térawattheures. Les quantités d'électricité attribuées à chaque fournisseur ne sont cependant pas connues d'EDF et la CRE m'a demandé de ne pas les dévoiler ; je respecterai cette demande tout en soulignant trois points. En premier lieu, chacun des fournisseurs concernés sera de facto subventionné par EDF. Je le répète : depuis 2012, dans le cadre de l'ARENH, EDF cède de l'électricité à ces fournisseurs au prix de 42 euros le mégawattheure même si, comme en ce moment, celle-ci vaut quatre ou cinq f...

Monsieur le rapporteur spécial, vous terminez cette législature en soutenant le discours de la CGT ; c'est la preuve que nous pouvons encore être surpris. Pour vous répondre, je relèverai simplement que le résultat d'EDF a été multiplié par 8 en 2021 et s'établit à 5,1 milliards d'euros. Comme vous l'avez indiqué, l'État mènera une opération de recapitalisation à hauteur de 2,1 milliards d'euros pour garantir la pérennité de cette entreprise. De plus, le plan France 2030 sera mobilisé pour la soutenir et investir dans l'énergie nucléaire. Vous évoquez la question de Gazprom dans une période marquée par de très g...

...que juridique, que je félicite l'État d'avoir pris, compte tenu de l'intérêt pour les Français de bénéficier d'une protection de leur pouvoir d'achat. Quelles sont vos propositions pour qu'à la revente les fournisseurs répercutent le prix d'achat dont ils ont pu bénéficier dans le cadre de l'ARENH sur le prix facturé à leurs clients ? Enfin, si le relèvement du plafond de l'ARENH a un coût pour EDF, l'État a clairement indiqué qu'il soutiendrait cette entreprise. Nous faisons face à une situation géostratégique particulière qui doit nous conduire à engager une réflexion collective, au niveau européen, sur la question de l'énergie. J'espère que ce sujet sera traité dans le cadre de la campagne présidentielle.

Mes chers collègues, dans la continuité des auditions que nous avons menées mardi et mercredi derniers sur la résilience énergétique de la France, nous avons l'honneur de recevoir monsieur Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'Électricité de France (EDF). EDF est un acteur déterminant de la résilience de notre pays, à la fois sur le moyen et sur le long terme, avec les mutations qu'exige la transition énergétique. Sur le court terme, la continuité du service en électricité est déterminante lorsque survient une crise grave. Nous serons donc heureux de recueillir vos analyses sur la façon dont EDF a fait face à la crise sanitaire et à ses conséq...

... nous avons de disposer d'une filière nucléaire complète pour assurer notre indépendance, pour des questions de transition énergétique mais aussi pour des questions de résilience. Nous rencontrons toutefois des difficultés à mesurer les quantités de production pilotable dont nous avons besoin pour être en mesure d'équilibrer production et consommation. La crise a été surmontée et nous remercions EDF d'avoir pris les mesures pour la passer dans les meilleures conditions, mais elle a mis en avant des fragilités, et ce alors même que la France aurait pu connaître un hiver plus rigoureux. Ces fragilités sont souvent expliquées comme une conséquence de l'impact de la crise sanitaire sur les taux de disponibilité des centrales, alors que l'on pourrait aussi avancer l'explication de la baisse des c...

...dire que la production nucléaire est dépendante au pétrole puisque des flux sont nécessaires sur l'ensemble de la chaîne. Pensez-vous que cette dépendance peut être allégée ? Selon vous, existe-t-il des risques systémiques qui pourraient toucher la filière nucléaire ? Pour terminer, nous souhaiterions aussi vous entendre sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération. J'ai le sentiment qu'EDF n'a pas toujours été très moteur dans le projet ASTRID – Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration –, peut-être pour des questions industrielles ou commerciales. Ne pensez-vous pas que cette quatrième génération permettrait d'apporter une brique d'autonomie supplémentaire à la France, notamment dans sa capacité à exploiter l'uranium appauvri, et qu'elle pourrait no...

...échelle internationale cartographient les câbles sous-marins et que nos compétiteurs stratégiques russes ou chinois cherchent à avoir des réseaux internet plus autonomes et plus résilients, que pouvez-vous nous dire de la probabilité de ce risque pour l'industrie nucléaire ? Pour d'autres opérateurs d'énergie, nous avons vu en mai 2021 les effets d'une cyberattaque sur un pipeline aux États-Unis. EDF, pour ce qui la concerne, sait-elle fonctionner sans internet et sans réseau mobile ? Une coupure aurait-elle un impact sur vos activités quotidiennes ?

...e pour obtenir la révision du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit « ARENH ». Ce dispositif, créé par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, en application d'une directive de 2009, est entré en vigueur en 2011 et doit s'éteindre au 31 décembre 2025. Il consiste en une obligation pour l'opérateur historique, l'entreprise EDF, de vendre l'électricité nucléaire à ses concurrents, à un tarif déterminé. L'objectif du mécanisme était simple : permettre un accès à l'énergie nucléaire pour les concurrents d'EDF, entreprise qui bénéficiait historiquement du monopole d'accès au parc nucléaire. Cela devait permettre de stimuler la concurrence sur le marché de l'électricité, et d'offrir durablement aux consommateurs des prix s...

...entreprises. L'électricité est en outre distribuée par un réseau unique centralisé : le fournisseur ne peut donc pas proposer une électricité spécifique au consommateur qui le souhaiterait, constituant un frein important au développement d'énergies vertes. Une autre explication tient au mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit mécanisme ARENH, qui oblige l'entreprise EDF à vendre à ses concurrents, à bas coût, l'énergie nucléaire qu'elle produit. Paradoxalement, ce dispositif n'a pas permis de stimuler la concurrence : les opérateurs alternatifs ne bénéficient pas de cet avantage pour augmenter leurs investissements dans la production d'électricité, mais en profitent pour augmenter leurs marges à court terme. La formule de M. Julien Tchernia, fondateur de l'entre...

...producteurs, la liberté d'établissement au sein de l'Union. Depuis 2000, plusieurs lois se sont succédées pour engager et contrôler la libéralisation du marché de l'énergie en France, la dernière étant celle relative à l'énergie et au climat de 2019, fixant notamment à 2023 la disparition des tarifs de gaz réglementés pour les particuliers. Dans le même temps, la réforme de l'opérateur historique EDF est en cours. L'enjeu de cette restructuration est triple : assurer le financement des activités de production historiques de long terme (nucléaire et hydroélectrique) tout en dégageant de nouveaux moyens financiers pour les activités de plus court terme (commercialisation, énergies renouvelables et services) ; respecter les règles de concurrence européenne en maintenant l'accès à l'électricité n...

Si la reconnaissance du SIEG est suffisante pour assurer le redressement financier d'EDF, quel impact aurait celle-ci sur l'interdiction du financement des énergies renouvelables par les recettes de l'ARENH ? Quelle conséquence sur l'intégrité d'EDF ? Il ne faut en effet pas oublier le niveau de dette – 40 milliards d'euros – de cette entreprise. Le ministre de l'économie a déclaré qu'il fallait donner à EDF les moyens d'investir, notamment dans la décarbonisation. Quelles solutions ...

... pas créer de précédents qui pourraient se révéler dommageables. Avons-nous une chance d'aboutir ? Je le crois. Il y a une vraie prise de consciences des institutions européennes que le nucléaire fait partie de la solution pour lutter contre le changement climatique. Il faut dès lors trouver une solution à l'ARENH en remontant son prix, même si ce n'est pas l'unique cause des problèmes actuels d'EDF. Aucune entreprise ne peut tenir sur le long terme dans ces conditions. Les solutions, à traité constant, sont le SIEG et les aides d'État, objets de mes amendements.

...e. Certes, on peut souhaiter une évolution du mix énergétique vers plus d'énergies renouvelables mais le nucléaire est et restera le socle de notre indépendance énergétique. Il est aussi le socle sur lequel décarboner notre économie. Enfin, au niveau européen, le nucléaire français est la soupape de sécurité en cas de problèmes d'approvisionnement. Dans les négociations sur l'ARENH, la crainte d'EDF est le niveau du rehaussement. On parle de passer à 48 euros. Aujourd'hui, selon EDF, cet objectif ne serait pas de nature à consolider l'avenir de l'entreprise. C'est un enjeu important. Je souhaiterais également proposer un bilan à l'échelle européenne. Néanmoins, le plus important est de déterminer comment l'entreprise et ses salariés pourraient sortir de cette situation difficile, ce qui sou...

...ouvons-nous faire le point sur les évolutions techniques et réglementaires en cours pour permettre ce recyclage dans des conditions de sûreté maîtrisée ? Existe-t-il des difficultés particulières ou est-ce une opération à envisager avec une relative sérénité ? La question des ressources humaines s'est beaucoup invitée dans nos auditions. Vous avez insisté sur ce sujet, avec la demande adressée à EDF de rendre compte annuellement de sa capacité à agir, au regard des ressources humaines nécessaires. Dans votre éditorial, monsieur le directeur général, vous soulignez la complexité croissante des questions à traiter, qui nécessite le recrutement de personnels expérimentés ou disposant de compétences rares, dans un contexte où une relative désaffection pour certains métiers de la filière nucléai...

...une phase bien plus longue pour permettre à l'opérateur de s'adapter. Je cite la prise de position des auteurs. D'abord, ils insistent sur le retard de mise en œuvre des diesels d'ultime secours que vous évoquiez. En 2020, nous dit le rapport, alors que certains de ces diesels sont mis en service, de nombreuses avaries sont constatées, notamment des départs de feu lors du démarrage. En juin 2020, EDF déclare indisponibles les diesels de secours de six réacteurs. Aucun avis d'incident n'est publié sur le site de l'ASN, qui ne communique pas cet évènement malgré une consultation publique menée le même mois pour autoriser un nouveau report de l'échéance de mise en service de certains diesels. L'ASN décide une nouvelle fois de modifier ses prescriptions pour s'adapter aux capacités de l'exploitan...

Nous poursuivons les auditions de la commission d'enquête en auditionnant en table ronde les trois acteurs de la concession de barrages hydroélectriques : M. Yves Giraud, Directeur d'Electricité de France (EDF) Hydro, M. Cyrille Delprat, directeur général de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), détenue par le Groupe Engie, et Mme Élisabeth Ayrault, présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), Mme Bernadette Laclay, responsable des relations institutionnelles de la Compagnie nationale du Rhône, détenue à parité par Engie et des acteurs publics. Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bi...

Nous concluons cette session d'auditions de notre commission d'enquête en recevant les organisations syndicales d'EDF. Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt privé ou public de nature à influencer vos déclarations. Auparavant, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment et de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à lever la main droit...

Il m'a été rapporté par des syndicalistes que des études avaient été lancées par EDF afin de chiffrer le coût de la multiplication des opérateurs sur une vallée. Est-ce le cas et, si oui, pouvez-vous nous en donner les résultats ? En cas d'échec du projet Hercule, maintenant nommé projet Grand EDF, quel serait le plan B pour éviter l'ouverture à la concurrence des barrages ? Quels risques voyez-vous sur la question de la gestion des réserves en eau et en énergie, sur les niveaux ...

Nous avons auditionné précédemment Monsieur Yves Giraud, directeur d'EDF Hydro. Selon lui, il n'existe aucune autre solution que l'ouverture des barrages à la concurrence si le projet Hercule ou Grand EDF n'aboutit pas. Il a ajouté que la voie de l'EPIC, mentionnée par FO, était absolument impossible. Quel est votre sentiment par rapport à cette position ?