Interventions sur "EGALIM"

Je ne doute pas que les débats sur l'article 3, c'est-à-dire sur le fromage fermier, soient essentiels, mais je voudrais pour ma part revenir un instant sur la loi EGALIM. Le texte dont nous débattons manque d'ambition puisqu'il ne fait que nous inviter à nous prononcer à nouveau sur des dispositions de cette loi qui ont été censurées en tant que cavaliers législatifs. Ce matin, on a eu une réunion en commission des affaires économiques, que le président Lescure m'a proposé de présider, et je m'en suis donc tenu à une stricte neutralité. Mais cet après-midi, je va...

Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue dans la loi EGALIM telle que nous l'avions votée. La commission a adopté un amendement restreignant l'étiquetage « fromage fermier » aux produits sous SIQO. Cette rédaction remet en question le fonctionnement historique de certaines filières fromagères : les producteurs fermiers n'ayant pas toujours la capacité technique ou financière de réaliser l'ensemble des opérations conduisant à la production des fromages af...

...cessivement restrictif. Nous avons en effet recherché un équilibre. Quant à l'amendement no 108, il vise simplement, si l'article 3 était adopté dans la version de la commission, à y apporter une précision rédactionnelle. J'ajoute, mes chers collègues, que certains semblent confondre les producteurs fermiers et les transformateurs, qui affinent. L'esprit des EGA, s'agissant du titre I de la loi EGALIM, consiste à permettre aux producteurs fermiers de gagner leur vie. Or tel est bien le cas actuellement, et ces producteurs nous demandent justement de ne pas les mettre en péril. S'ils se regroupent pour affiner, ils conserveront le label « fermier » dès lors qu'ils en respectent le cahier des charges. En revanche, s'ils vendent en blanc et ne sont pas sous SIQO, l'affineur ne pourra pas galvaude...

Essayons de clarifier les choses. L'amendement no 138 défendu par ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere vise à rétablir l'article tel qu'il avait été voté dans la loi EGALIM, article équilibré qui n'autorise pas à parler de « produit fermier » pour des productions industrielles, comme certains veulent bien le dire. Il permet notamment à de jeunes agriculteurs qui se lancent dans la vente directe de pouvoir affiner collectivement plutôt qu'individuellement lorsqu'ils ne peuvent pas supporter les investissements nécessaires. Or l'article, tel qu'il a été modifié par la...

Je vous invite donc, chers collègues, à voter pour l'amendement no 138, qui rétablit la rédaction de l'article voté par tous dans la loi EGALIM.

Cet amendement a déjà été déposé lors de l'examen de la loi EGALIM. L'exigence qu'il exprime n'est pas isolée et fait partie d'un tout. Mon avis sera défavorable.

Lors de l'examen du projet de loi EGALIM, j'avais déjà été alertée sur ce point par le SNBI, le Syndicat national des brasseurs indépendants. Pour participer à l'organisation, dans mon village, d'un événement rassemblant cinquante-huit brasseurs indépendants, je connais bien le problème : les brasseurs indépendants subissent effectivement une discrimination. En commission, monsieur Benoit, vous aviez retiré l'amendement, à ma demande, ...

... je peux partager votre avis ! Mes amis de l'interprofession Biodyvin le partagent également. Leur cahier des charges relative à la biodynamie, dont le respect permet l'obtention des labellisations demeter et bio, interdit d'ailleurs déjà l'ajout de levures chimiques. Je pense donc que, sur le fond, l'amendement est satisfait. Cependant, le débat n'ayant pas été abordé lors de l'examen de la loi EGALIM, je ne peux lui donner un avis favorable et en demande le retrait.

...ches contribuant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine naturel, par exemple en facilitant l'utilisation des variétés de semences paysannes aux goûts, formes et couleurs diversifiés : ces semences font tant pour notre patrimoine gastronomique ! Je tiens à préciser que, à deux reprises déjà, le législateur s'est prononcé dans ce sens : la première fois lors de l'examen de la loi EGALIM. Le Conseil constitutionnel les a censurées à deux reprises pour des raisons de forme, depuis lors rectifiées, mais n'a jamais été remis en cause leur principe. Nous voulons donc rétablir la possibilité de cession à titre onéreux des variétés de semences paysannes aux jardiniers amateurs. Et que l'on ne cherche pas à m'opposer le droit européen : j'ai en main tous les arguments qui prouvent que ...

...pour moi, qui suis producteur de semences. Quand on évoque ces produits, c'est souvent pour parler de rentabilité, car la filière dégage un excédent commercial de près d'1 milliard d'euros ; avec quelque soixante-treize entreprises de sélection et multiplication, c'est une véritable filière, qui répond parfaitement à la nécessité de dialogue qui avait été soulignée lors des discussions sur la loi EGALIM. Je comprends votre sensibilité au problème de l'érosion génétique, madame Pompili. Néanmoins, je ne pense pas qu'offrir à tout un chacun la possibilité de commercialiser ses semences sans garantir des normes de production et de germination, donc sans un certain degré de pureté et de qualité sanitaire, soit la bonne solution. Il faut trouver, me semble-t-il, un équilibre entre votre souhait et l...

Il est défavorable. La loi EGALIM a déjà fait la part belle aux demandes de rapport. En outre, s'il est légitime de s'intéresser au sujet que vous citez, celui-ci est très éloigné de la PPL.

...border le contexte, je vous aurais parlé des accords de libre-échange et de leurs conséquences désastreuses : la semaine dernière, l'Union européenne a adopté un accord permettant l'importation, sans droits de douane, de 35 000 tonnes de viande bovine des États-Unis, et les éleveurs subiront cette nouvelle concurrence. Mais je n'en parlerai pas. J'aurais pu vous parler des conséquences de la loi EGALIM, dont les dispositions ne sont pas à la hauteur en matière de construction des prix. On voit bien que le prix de vente des produits, de l'élevage en particulier, n'est pas au niveau des annonces qui avaient été faites. Je ferai aussi l'impasse sur ce thème. Je pourrais évidemment avancer encore de nombreux arguments pour montrer que la politique agricole actuelle n'est pas à la hauteur, qu'il fa...

Quoiqu'il en soit, quand j'étais rapporteur du projet de loi EGALIM, nous nous sommes plutôt bien entendu et nous avons fait progresser les choses, même s'il est sans doute possible d'aller plus loin. Ne relançons pas les débats qui ont eu lieu à l'époque. Ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi, qui reprend des articles adoptés par cette assemblée mais censurés par le Conseil constitutionnel. Ce texte était nécessaire, parce que ces dispositions ...

Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient voté en majorité contre la loi EGALIM. En effet, si ses objectifs étaient de garantir un revenu décent aux agriculteurs par la reconquête des prix, de mettre fin aux inquiétudes suscitées notamment par la concurrence étrangère déloyale et de supprimer certaines normes inadaptées, nous avions été déçus. Nous aurions souhaité que le présent texte aille plus loin. La PPL, déposée cinq mois après l'invalidation par le Conseil constituti...

Le débat m'a laissé un peu perplexe. Pour moi, cette PPL visait à traiter de questions techniques, pour apporter des solutions concrètes, attendues par les agriculteurs et par certaines filières, pour certains produits. C'était là toute son ambition, pas plus, pas moins. Or certains ici ont voulu transformer l'examen de ce texte en tribune politique sur la loi EGALIM, promulguée il y a quelques mois seulement. Il serait irresponsable de prétendre faire un bilan aussi précocement. Nous nous sommes enferrés dans des débats qui n'ont pas grandi l'Assemblée, en nous arrêtant sur une multiplicité de produits différents. Il faudrait plutôt une loi d'avenir générale sur l'identification, qui répond à une demande forte, afin de définir des principes généraux. Cela ...

Les instances de rattrapage sont rares en politique. Il s'en offrait pourtant une qui vous aurait permis de revenir, au bout d'une année d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, sur le malaise qui traverse l'agriculture française. La proposition nous est soumise ; elle sécurise en effet plusieurs filières. Nous nous félicitons notamment des dispositions relatives à l'origine des miels – combat emblématique de notre président André Chassaigne – ainsi que des avancées concernant l'origine des vins ou encore les semences paysannes. Votre proposition de loi comporte certes...

...t les produits alimentaires. Les messages relatifs à l'origine et à la nature des produits alimentaires doivent permettre aux industriels de promouvoir le travail des éleveurs, des vignerons et des maraîchers, la qualité de leur production et sa traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire, comme s'y sont engagés le Président de la République et la majorité lors de l'examen du projet de loi EGALIM. Nous devons la transparence aux consommateurs, qui doivent être clairement informés de l'origine et de la composition des fromages, des vins, des steaks hachés ou encore des miels qu'ils trouvent dans les rayons de supermarché ou les restaurants. Seule la transparence permettra aux consommateurs de choisir en conscience et de valoriser les produits de nos agriculteurs. Seule la transparence nous...

J'ai cinq minutes pour m'exprimer sur un texte qui n'est en réalité qu'une mini-loi de rattrapage de la loi EGALIM, dont près de 25 % des articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel – c'est dire ! Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Les Républicains votera en faveur de votre proposition de loi, madame la rapporteure Bessot Ballot. En effet, il est temps de mettre de l'ordre dans la confusion des informations et dans la communication dopée aux offres marketing qui fait naître chaque...

...e nourrissent pas leur bétail avec des farines animales ! J'aurais aimé interpeller le ministre de l'agriculture – si prompt à faire des annonces – sur le niveau de vie des paysans français. Quand sera-t-elle cassée, cette loi du plus fort dans les box de négociation dont les centrales d'achat sortent chaque fois gagnantes ? La pyramide de la construction des prix n'a pas été inversée par la loi EGALIM, qui ne permet pas de lutter contre la vente à perte ni de revaloriser les revenus des agriculteurs. Pire, les grandes surfaces ont utilisé les outils que sont l'augmentation du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour conforter leurs marges en reportant les difficultés sur les PME qui produisent les marques de distributeur. J'aurais aimé interroger le ministre sur la recons...

...de loi : le droit à l'information. De ce droit découle l'enjeu de la transparence et de la traçabilité des produits que nous achetons et consommons au quotidien. Favoriser la connaissance de l'origine des viandes, par exemple, permet d'encourager la transformation de l'agriculture tout en privilégiant l'agriculture française. Cette proposition de loi, qui reprend un ensemble d'articles de la loi EGALIM censurés par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, vise à apporter des solutions concrètes et conformes au droit européen pour certains produits comme le miel, le fromage, la viande ou le vin, et pour certains modes de production. Nous aurions pu – et sûrement dû – élargir notre ambition à un texte plus général portant sur l'ensemble des produits agricoles peu ou pas transformés, en laissan...