Interventions sur "EHPAD"

... permet de financer des améliorations individuelles, comme des aides techniques au domicile, ou des actions collectives destinées à favoriser le maintien de l'autonomie. On peut également citer la mise en place, certes progressive, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie. La loi ASV revient sur les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui sont davantage détaillés et expliqués. Un simulateur permet de calculer le reste à charge, et la comparaison entre établissements est facilitée. Le mode de tarification des EHPAD est réformé. Ce point a fait l'objet d'un focus particulier et de propositions déjà adressées à Mme la ministre au début du mois de septembre. Nous ne reviendrons pas sur ce sujet sur lequel notre commission a créé...

...ur des revenus et le calcul du reste à charge en matière d'APA. L'objectif affiché par le gouvernement précédent d'une publication de l'ensemble des textes réglementaires en 2016 a été en grande partie atteint. Les dispositions phares que sont la revalorisation de l'APA, la mise en place de la conférence des financeurs, la création d'un congé de proche aidant ou la refonte de la tarification des EHPAD ont ainsi vu leur application précisée dès 2016, à l'issue de multiples sessions de concertation. Deuxièmement, aucun des cinq rapports du Gouvernement, qui auraient dû être remis au Parlement à ce jour, ne l'a été. Madame la ministre, ces rapports sont attendus par les parlementaires : ils ne sauraient être oubliés. Pour mémoire, il s'agit des rapports prévus à l'article 45, sur l'impact des se...

...e permis de corriger les imperfections de la grille AGGIR. Enfin, la loi n'était pas suffisamment ambitieuse concernant l'indispensable réduction des inégalités sociales et territoriales, alors même que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides au niveau départemental. Aussi, nous partageons le constat de nos rapporteures qui indiquent que la réforme que la tarification des EHPAD, applicable depuis le 1er janvier 2017, pose des difficultés concrètes de mise en oeuvre du fait de l'absence de projections et de simulations. Un point d'étape sur cette question, suite aux informations établies par le ministère en octobre dernier, serait sans doute utile. Par ailleurs, les rapporteures soulignent avec raison les besoins d'études complémentaires sur les deux points majeurs que ...

...à 8 700, dont 12 % seraient en établissement, et le coût annuel à 69 millions d'euros. Par ailleurs, l'étude de l'IGAS préconise de repousser la barrière d'âge de 60 ans pour accéder à la PCH, afin de tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Quel est votre point de vue sur les barrières d'âge ? Vous notez que les rapporteures font un bilan mitigé de la réforme de la tarification des EHPAD, jugée complexe, appliquée de manière inégale sur les territoires, et qui a entraîné un transfert massif du secteur public au secteur privé. Pourtant, les projections de la DGCS et de la CNSA de septembre 2017, qui s'appuient sur un échantillon représentant 66 % des EHPAD, tendent à prouver le contraire. Ainsi, la perte de 65,6 millions d'euros pour les EHPAD publics du fait de la convergence tar...

La loi du 22 décembre 2015 a permis d'appréhender l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie, au-delà du seul accompagnement médico-social. Si elle a permis la reconnaissance de droits nouveaux elle donne également lieu à toute une série de questions touchant à la revalorisation de l'APA, à la refonte de la tarification des EHPAD, au droit des aidants au répit, mais aussi à tout ce qu'implique pour les personnes âgées et pour leur famille l'accueil dans un EHPAD. Si le maintien à domicile est une priorité, il n'en demeure pas moins qu'il faut pouvoir l'étendre au plus grand nombre, en développant les services qui lui permettent d'être efficace, c'est-à-dire l'aide à la personne, les soins, la présence médicale, les liens...

...les, dont je souhaite qu'ils soient solidaires et s'inscrivent dans la ligne de ce que notre pays a su construire de meilleur dans son histoire. Il faut insister à cet égard sur la complémentarité des dispositifs. Je tiens enfin à remercier à mon tour les rapporteures pour leur travail, qui nous sera d'une aide précieuse, notamment dans le cadre de la prochaine mission d'information relative aux EHPAD.

Je suis pour ma part préoccupé, comme beaucoup d'entre nous, par l'équation tarifaire dans les EHPAD. La balle étant dans votre camp, sans doute sommes-nous amenés, madame la ministre, à nous revoir très vite.

...nt à remercier la ministre et notre présidente de se préoccuper comme elles le font de la question du vieillissement. L'accueil familial et le baluchonnage ne datent pas d'hier, puisque la première loi sur l'accueil familial date du 10 juillet 1989. Si ces modes d'hébergement ne se développent pas, c'est parce qu'on les envisage de manière isolée. C'est pour cela qu'il convient de considérer les EHPAD avant tout comme des plateformes autour desquelles doivent s'organiser tous les modes d'accueil des personnes âgées dépendantes, selon une gradation qui tienne compte de la situation de la personne concernée. Vous avez évoqué le financement de la dépendance et le cinquième risque, dont on entend parler depuis 1991 ! J'espère vraiment, madame la ministre, que vous serez enfin celle qui aura le co...

J'apprécie, madame la ministre, que vous ayez abordé la question des capacités managériales des dirigeants des EHPAD et l'importance d'une gestion « bienveillante » de ces établissements. Comment garantir cette bienveillance ? Suffit-il de recommandations, de bonnes pratiques et autres référentiels ? Ne faut-il pas aller plus loin ? De même que la suppression de l'impôt sur la fortune est destinée à provoquer un choc de confiance visant à favoriser l'investissement économique, ne pensez-vous pas, qu'un choc de...

...é une proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux et suis très heureux que ses dispositions aient été intégrées à la réforme en préparation. Je souscris également à vos propos sur le baluchonnage, ayant la chance que des expérimentations aient lieu dans ma circonscription, au domicile des personnes aidées mais également, de manière épisodique, dans des EHPAD. Je confirme qu'il existe un gros déficit d'information et de communication au sujet des dispositifs qui existent, en particulier pour les aidants. En matière de handicap, je pense qu'il est essentiel de travailler sur la notion d'autonomie, et je serais heureux que le département du Nord puisse expérimenter le travail de ces nouveaux « autonomiseurs » qu'a imaginés Pascal Jacob. En ce qui con...

...estion dans sa globalité et de définir les mesures à même de répondre au mieux aux aidants, de les soutenir dans leur mission eu égard à l'importance de l'enjeu de solidarité et de l'enjeu économique qu'elle implique. En effet, les aidants remplissent un rôle qui nous rendra service à tous et qui ne sera pas sans effet sur les finances publiques. Encore une fois, la mission d'information sur les EHPAD élargira l'éventail des possibilités tout en les coordonnant. Rappelons-nous enfin que nous sommes tous concernés puisque nous serons peut-être aidants un jour et en tout cas tous âgés dépendants...

...chef de file des services d'aide à domicile, mais aussi pour l'agrément de ces derniers – la compétence est transférée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), donc de l'État, mais sans moyens supplémentaires. Les départements doivent en outre mettre en place la conférence des financeurs et la nouvelle tarification des EHPAD. Pour un département comme la Seine-Maritime, la réforme de l'APA nécessite la réévaluation de quelque 18 000 plans d'aide, ce qui ne se fait pas en un tour de main. Puisqu'il faut hiérarchiser, il faut laisser du temps au temps : la montée en charge du dispositif est progressive, d'où la sensation de disparité de l'application de la loi. Enfin, nous devons veiller à l'articulation du parcours ...

...t, parfaitement assumée par la majorité, expliquée, comprise des Français. Celles et ceux qui doutent encore – c'est leur droit – verront sur leur fiche de paie du moins de janvier prochain que quelque chose a changé, et dans un sens plutôt positif pour eux. Nous aurons plusieurs occasions, Monsieur Perrut, de parler des retraités en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Nous nous préoccupons de leur situation, à laquelle nous sommes sensibles. Vous avancez le nombre de 600 000, mais voyez celles et ceux qui ne paient pas la CSG et n'auront pas de raison d'en payer demain, considérez le nombre de celles et ceux qui n'auraient pas bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation car leur pension est supérieure au plafond de 2 500 euros par mois pour un retrai...

...le de revenu fiscal de référence, soit de revenu imposable – c'est-à-dire de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il me semble que votre intention est de viser le revenu fiscal de référence, mais ce n'est pas ce que fait l'amendement. Ensuite, dans le champ des personnes concernées par votre amendement, vous faites entrer les retraités et invalides exonérés de taxe d'habitation, les résidents en EHPAD exonérés en application de l'article 1414 B, mais aussi, et c'est moins logique, les personnes exonérées en application de l'article 1408, parmi lesquelles on trouve certes les indigents, déjà exonérés de CSG en tout état de cause, mais aussi les ambassadeurs et autres agents diplomatiques. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise, dans un souci d'équité, à exclure les résidents d'EHPAD de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement. L'article 7 augmente en effet le taux de la CSG de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros. Cette augmentation s'appliquera « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Vous expliquez qu'elle sera compensée par la suppression des cotisations salaria...

Votre amendement présente un risque constitutionnel majeur. Vous proposez en effet d'établir un taux différencié de CSG selon qu'une personne âgée réside en EHPAD ou qu'elle a décidé de rester à son domicile et d'employer des aides à domicile, des auxiliaires de vie ou du personnel médical. Cela ne se justifie nullement ; je vous propose de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable Par ailleurs, des propositions seront faites dans le cadre du PLF pour les résidents en EHPAD.

Je m'étonne de la réponse du rapporteur général, car il ne s'agit pas du tout du même public. En outre, on ne décide pas de partir en EHPAD ou de rester chez soi : quand une personne est orientée vers un EHPAD, c'est que son niveau de dépendance est tel qu'il n'y a plus malheureusement pour elle de solution pour la garder à domicile. Sa situation est donc radicalement différente de celle de la personne qui a la chance de pouvoir rester chez elle. Cela limite selon moi le risque constitutionnel.

Il y a des gens très dépendants qui restent à domicile. Il n'est pas inéluctable de se retrouver en EHPAD, et l'objectif de notre politique, que pour ma part je soutiendrai de toutes mes forces, sera de permettre aux gens, quand bien même ils sont très dépendants, de rester chez eux.

Le budget a deux jambes, le PLF et le PLFSS. Nous traitons ici du PLFSS, tandis qu'a lieu, en ce moment même en séance, la discussion sur le PLF. Le ministre de l'action et des comptes publics a signifié ce matin lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat qu'il allait proposer dans le cadre du PLF une réduction d'impôt pour les personnes résidant en EHPAD afin de compenser la hausse de la CSG. Cela doit être pris en compte dans le champ global de la réforme.

...es âgées puissent rester à domicile le plus longtemps possible. C'est la solution idéale pour elles. Malgré tout, nous sommes tous obligés de constater, au vu de la situation dans nos circonscriptions, qu'il arrive un moment où la situation ne devient plus tenable, ou alors à des coûts énormes pour les familles. Dans ma circonscription, le maintien de certains parents à domicile faute de place en EHPAD en vient parfois à coûter plus de 8 000 euros par mois pour la famille. C'est une conséquence que l'on devra assumer si l'on veut vraiment s'orienter vers cette politique.