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Ce qui est demandé à travers cet amendement, au fond, c'est la possibilité d'ouvrir des établissements sur seule autorisation départementale. Quid, dans ces conditions, de l'équité territoriale ? Et qui financerait ces petites unités de vie ? Cette proposition, une fois encore, ne paraît pas très pragmatique. En sortant ces structures du régime des EHPAD, on les sortirait aussi du dispositif d'évaluation. À l'heure où l'on entend restaurer la confiance dans la qualité des prestations, la mesure ne me semble guère opportune.
...drées et négociées entre les différents acteurs de la filière visuelle. Parmi ces conditions, le pouvoir réglementaire a prévu que les tests réalisés par les opticiens ne peuvent être réalisés hors de leur boutique. La présente proposition de loi a donc un champ d'application limité : c'est volontairement qu'elle se contente d'offrir aux opticiens la possibilité de réaliser ces tests au sein des EHPAD – les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , afin d'adapter les ordonnances des résidents datant de moins de trois ans. Bien entendu, elle ne remet nullement en cause l'exclusivité de la délivrance de l'ordonnance originelle par les ophtalmologues – principe que certains voudraient mettre en cause – ni l'obligation faite aux patients de se soumettre à une nouvelle consu...
...té de ses travaux ; son expertise à ce sujet n'est plus à démontrer. Dans la filière visuelle, les délais d'attente sont tout à fait significatifs : il faut compter cinquante-deux jours pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue et obtenir la prescription d'un équipement optique adapté. Le problème est encore plus criant pour les personnes âgées, en particulier celles qui résident dans un EHPAD ou toute autre structure accueillant des personnes dépendantes. Pour elles, se déplacer chez un ophtalmologue nécessite un accompagnement spécifique, mais, en pratique, cette possibilité est rarement mise en oeuvre. L'absence de suivi de l'acuité visuelle pose des difficultés particulières aux personnes les plus âgées, j'insiste sur ce point. En effet, le vieillissement de l'oeil étant inéluctab...
... fois de plus l'attention de la représentation nationale sur la question du vieillissement de la population réunionnaise. Par conséquent, en plus d'exposer notre position sur ce texte, j'aborderai aussi la situation que La Réunion connaît depuis de nombreuses années à cet égard. En ce qui concerne ce texte, il nous faut d'abord brosser le tableau général de la situation des personnes résidant en EHPAD pour comprendre ensuite ce que vous proposez. Dans un rapport très éclairant mais aussi alarmant, les députées Caroline Fiat et Monique Iborra ont décrit avec précision les conditions de vie et de soins des personnes âgées résidant en EHPAD, mais aussi les conditions de travail des personnels de ces établissements. Depuis quelques années, même si l'espérance de vie ne recule pas, l'espérance de ...
Devons-nous autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction dans les EHPAD ? Cette proposition vient souligner un problème de santé publique important : celui de la santé visuelle de résidents en perte d'autonomie. Or cette santé visuelle est un élément décisif de leur bien-être et d'une autonomie préservée dans les meilleures conditions. Les sujets de la perte d'autonomie et du grand âge appellent de grandes décisions pour assurer à chacune et chacun la meilleure santé...
...aisons financières ou simplement parce que le patient ne peut pas se rendre à une consultation. La baisse de l'acuité visuelle nécessite une prise en charge médicale et une correction. Il faut éviter l'isolement et les chutes. C'est une question de dignité et de « bien-vieillir ». Or le constat est simple : le dispositif d'accès aux soins ophtalmologiques ne permet pas aux personnes hébergées en EHPAD de disposer de lunettes adaptées. La pénurie d'ophtalmologues est reconnue de tous. Le groupe Libertés et territoires déplore la désertification médicale dans beaucoup de zones. C'est vrai dans de nombreuses régions et pour de nombreuses spécialités, mais plus encore dans celle-ci, l'ophtalmologie, qui concerne toute la population. En 2017, quarante-cinq départements comptaient moins de six ophta...
La vieillesse ne doit pas être un fardeau pour la société. Le Gouvernement a pris acte de la crise des EHPAD et du défi démographique qui attend notre société vieillissante : il s'est donné pour objectif de faire en sorte que les personnes âgées vivent plus longtemps en bonne santé et qu'elles soient prises en charge de manière adéquate lorsque vient le temps du grand âge et de la perte d'autonomie ; c'est tout l'objet de la concertation nationale lancée il y a deux mois en vue d'une réforme ambitieuse ...
...ocation à mieux répondre aux besoins de soins de proximité et d'assurer aux patients une prise en charge de qualité. Toutefois, force est de constater que ces deux plans n'ont pas encore trouvé de traduction législative sur le sujet du grand âge. En attendant les effets du grand projet de loi à venir, peu de mesures auront été prises pour tenter d'améliorer a minima les conditions de vie dans les EHPAD et l'exercice des professionnels. Cette proposition de loi, déposée par Mme Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues du groupe UDI-Agir, a pour finalité d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser l'examen de réfraction au sein des EHPAD. L'accès aux soins de nos aînés en perte d'autonomie est l'un des enjeux de structuration des soins de proximité et, plus largement, de notre modèle soci...
La présente proposition de loi poursuit un objectif nécessaire : apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels de nos aînés en perte d'autonomie, en autorisant les opticiens à réaliser des tests d'acuité visuelle dans les EHPAD. Nous tenons à saluer le travail de fond et la qualité du rapport de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. En ouvrant la possibilité d'expérimenter la réalisation de tests de réfraction par les opticiens dans les EHPAD, afin d'adapter les prescriptions des résidents datant de moins de trois ans, cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens. Il apparaît toutefois nécessaire que tous ...
... du soutien de notre assemblée. Devant la difficulté de l'accès aux soins, en particulier à une consultation d'ophtalmologie, les opticiens ont été autorisés, dès 2016, à réaliser des bilans de réfraction, ce qui a permis d'adapter les dispositifs visuels avec davantage de souplesse. Des millions de Français ont ainsi pu mieux voir, sans attendre. Cependant, les personnes dépendantes résidant en EHPAD bénéficiaient jusqu'à présent très peu de cette avancée réglementaire. Cette exclusion, due à leur mobilité limitée, les enfermait un peu plus chaque jour dans l'isolement et la solitude. Nous sommes donc réunis maintenant pour permettre à tous les résidents dépendants de bénéficier d'une évaluation de leur vue dans leur EHPAD, ce qui constitue une vraie réponse aux attentes de nos aînés. Je pou...
...urquoi il est crucial de renforcer à la fois l'offre de formation en direction des aidants pour les accompagner dans leur rôle d'aidant, mais également lors de leur retour à l'emploi. Troisièmement, enfin, il me semble indispensable de sortir de la logique binaire qui oppose actuellement le maintien à domicile et la prise en charge en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour les personnes en perte d'autonomie. Il faut aller vers l'ouverture d'établissements médico-sociaux et le développement de solutions intermédiaires avec des formes de relais EHPAD « hors les murs ». Seule la diversification des options de prise en charge permettra de soulager le poids qui repose aujourd'hui sur les aidants s'efforçant d'assurer le maintien à domicile de leurs proches, souven...
...e la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour des raisons de lisibilité et de cohérence de l'action publique ? Pour conclure, je veux plaider en faveur du retour aux petites unités de vie sous la forme où elles existaient avant la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, c'est-à-dire non assimilées à des EHPAD. En effet, l'EHPAD ne peut pas être l'unique refuge de nos aînés et aujourd'hui, nombre d'aidants sont mobilisés parce que leurs proches ne trouvent pas de structures adaptées. Si bonnes que fussent ses intentions, cette modification a manqué sa cible, surtout dans les zones rurales, où des personnes âgées peu dépendantes, seules et peu fortunées, souhaitent un hébergement dans des structures int...
Je souhaite malgré tout le défendre, car de nombreux aidants sont aujourd'hui dans l'obligation d'assumer ce rôle parce qu'ils n'ont pu trouver de structures intermédiaires pour leurs proches. En effet, dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, les petites unités de vie ont été assimilées à des EHPAD, alors que nous manquons cruellement de structures intermédiaires entre le tout-domicile et le tout-établissement. Il est pourtant nécessaire de disposer d'hébergements qui soient en adéquation avec les différentes étapes de la vie, dont la durée s'allonge. Les personnes résidaient autrefois en EHPAD deux à trois ans, ce qui correspondait le plus souvent au dernier stade de leur existence. Désor...
Si je comprends bien l'objet de votre amendement, vous souhaitez soustraire les petites unités de vie, c'est-à-dire les EHPAD de petite taille qui accueillent moins de vingt-cinq personnes, à l'obligation contractuelle liant l'EHPAD et le résidant. D'une part, le sujet de votre amendement est assez périphérique par rapport à la question centrale de cette proposition de loi, dont l'objet est d'améliorer la reconnaissance des proches aidants. D'autre part, en l'état, votre amendement ne correspond pas à ce que vous propo...
...les vasculaires nécessitent une prise en charge médicale et une correction afin de rendre au patient une acuité correcte pour sa vie de tous les jours. Or l'organisation de la filière visuelle peine à donner accès aux soins nécessaires. Ce problème est encore plus aigu chez nos aînés, en particulier ceux qui sont hébergés au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour qui l'accès aux soins ophtalmologiques nécessite une mobilité accompagnée, ce qui n'est ni compatible avec le nombre de soignants en EHPAD ni possible pour toutes les familles des résidents. Depuis 2007, les opticiens sont autorisés à réaliser des tests d'acuité visuelle, dits « de réfraction », afin d'adapter des prescriptions faites par les ophtalmologues, dans des conditions encadrées ...
...rofessionnels de santé visuelle sur le territoire et de l'importance des délais d'attente, jusqu'à 189 jours parfois, même en cas d'urgence. La Cour des comptes a d'ailleurs pris acte il y a à peine deux mois de la chute du nombre d'ophtalmologues d'ici à 2030, qui accentuera encore les difficultés d'accès aux soins et nécessitera une réorganisation de la filière visuelle. Les personnes âgées en EHPAD ne font pas exception ; elles sont même plus touchées car les problèmes visuels augmentent avec l'âge et que leur mobilité réduite interdit à certains de se rendre chez un opticien. Permettre aux personnes âgées de vivre pleinement, c'est leur assurer la possibilité de tisser des relations avec les autres à travers des activités sociales, de lire le journal, un roman ou encore de voir ce qu'ils o...
Cette proposition de loi défend un objectif louable, celui d'apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels de nos aînés en perte d'autonomie. En prévoyant d'autoriser les opticiens à réaliser des tests d'acuité visuelle directement au sein des EHPAD, elle vise à remédier à une situation préjudiciable pour les personnes en perte d'autonomie. Près d'un quart des résidents en EHPAD ne bénéficient pas en effet d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Ce constat doit nous interpeller et nous remercions la rapporteure de s'être saisie de cette question. La mauvaise santé visuelle de nos aînés signifie des risques de chutes accrus, un isolem...
...un travail approfondi et dont l'expertise sur ce sujet n'est plus à démontrer. Disons-le sans ambages, ce texte n'a pas pour ambition de révolutionner la répartition des tâches entre professionnels de santé ni d'opérer un glissement de tâches hasardeux, mais d'apporter une réponse simple et pragmatique à la problématique de l'accès aux soins visuels de nos concitoyens les plus âgés, notamment en EHPAD. Les personnes âgées de 50 ans et plus sont 96 % à déclarer avoir des troubles de la vision, contre 49 % des 20-29 ans et 71 % des 40-49 ans. Aux côtés des mesures de lutte contre les déserts médicaux et la pénurie de professionnels de santé dans les territoires ruraux et urbains contenues dans le plan santé, et auxquelles nous souscrivons, comme la télémédecine ou la suppression du numerus claus...
...ttable que, faute d'un nombre suffisant d'ophtalmologues, la puissance publique se voie obligée de recourir à des opticiens qui ne sont pas habilités pour détecter les pathologies de l'oeil, pourtant nombreuses chez les personnes âgées. C'est donc un aveu d'échec cuisant des politiques menées par les différents gouvernements en matière de santé publique. Concrètement, l'opticien qui se rendra en EHPAD ne pourra pas assurer un test médical approfondi, quand l'ophtalmologue pourrait effectuer un examen complet et une prescription de soins. Lors de leur audition, les représentants des opticiens ont dit qu'ils étaient favorables à cette proposition de loi ; les représentants des ophtalmologues ont déclaré qu'ils n'y étaient pas opposés, à la condition que cette nouvelle faculté soit strictement en...
Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, le traitement des troubles visuels des personnes âgées résidant en EHPAD, mais aussi à leur domicile, a un effet très important sur le maintien de leur autonomie et sur leur santé, puisqu'il évite les chutes, aux conséquences parfois dramatiques. Près de 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans rencontrent des difficultés de vue et portent des lunettes qui ne sont pas adaptées, ainsi que l'a montré l'étude menée par l'INSERM, l'Université de Bordeaux et Sorbonne Uni...