Interventions sur "FDVA"

...ociations pour frais engagés par les bénévoles n'est pas forcément bien connu, malgré son utilité. La suppression progressive des contrats aidés pose d'importants problèmes aux petites associations. Quant à la réserve parlementaire, que j'ai connue pendant seize ans, elle représentait des montants non négligeables, pouvant aller jusqu'à 250 000 euros par an, et aidait de nombreuses structures. Le FDVA, qui lui succède, est géré par les préfets de région après avis des préfets de départementales – c'est dire la difficulté qu'a parfois l'État à faire des choix. Enfin, il serait justifié que les parlementaires aient leur mot à dire sur la représentativité de telle ou telle association. Encore une fois, cette proposition de loi est intéressante mais elle aurait nécessité une étude d'impact.

... ces dernières ont besoin d'être rassurées quant à la pérennité de leurs moyens, elles se sont heurtées jusqu'ici à une incompréhension des administrations de l'État et des régions en la matière. De même, la possibilité pour les associations de s'accorder des prêts au sein d'un même réseau est une innovation très intéressante. Nous sommes, bien sûr, favorables aussi à la possibilité d'affecter au FDVA le produit des comptes bancaires en déshérence, de même qu'à l'idée, inspirée du modèle italien, de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles saisis lors de procédures pénales. Simplement, cette logique des petits pas pourrait déboucher sur une loi-cadre plus générale, vu le contexte de désengagement de la vie publique dans lequel nous nous trouvons. Je soulèverai aussi...

Je suis ravie de cette unanimité – dont je ne doutais pas une seconde – et partage plusieurs de vos constats. La mise en place du FDVA a effectivement posé des problèmes de calendrier, et le dispositif doit être amélioré de sorte que nos territoires soient traités à égalité. C'est la première année que ce fonds est mis en oeuvre. À nous de renforcer l'accès à l'information. Il est possible d'apporter des réponses à la baisse des dons, par exemple en élargissant l'assiette, en relevant le taux de la déduction d'impôt de 66 % à 7...

Cet amendement tend à réécrire l'article 3, car son alinéa 5, relatif à l'affectation au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des avoirs détenus sur les comptes inactifs, relève de la loi de finances. Nous proposons donc un dispositif alternatif qui nous permettra d'aboutir au même résultat. Il est en effet prévu que, dans le rapport qu'elle remet chaque année au Parlement sur la gestion des comptes bancaires inactifs, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) fasse état des sommes qui auront été reversées au FDVA. A...

L'amendement CL5 est un amendement d'appel. Il vise à abonder le FDVA par le produit d'une taxe additionnelle dont devraient s'acquitter les entreprises qui auraient été condamnées pour fraude fiscale, corruption et atteinte à l'environnement ainsi que pour des infractions à la législation sanitaire.

Je profite de l'examen de cet amendement pour évoquer le second volet du FDVA. Celui-ci est destiné au financement du fonctionnement et des projets innovants des associations. Or, la défunte réserve parlementaire, qu'il remplace, permettait de financer également des investissements : un défibrillateur cardiaque pour une salle des fêtes ou un tatami pour un club de judo, par exemple. Peut-être pourrions-nous étendre le second volet du FDVA au financement d'investissements, ...

Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la réécriture de l'article 3, puisqu'il s'agit de tenir compte du monopole des lois de finances en matière fiscale. Toutefois, je souhaite rappeler l'enjeu de cette disposition, qui consiste à permettre à l'État d'affecter au FDVA le produit des comptes bancaires en déshérence des associations. Actuellement, on recense 2,4 millions de comptes bancaires d'associations, pour seulement 1,3 million d'associations actives. Le nombre des comptes inactifs est donc de plus d'un million. J'ignore le montant exact des sommes qui y sont déposées, mais peu importe : elles représentent en tout état de cause plusieurs dizaines de millio...

Monsieur Dive, vous avez raison. Je me rappelle de nos débats lors de la création du FDVA : dans l'esprit du ministre, le financement pouvait concerner l'investissement comme le fonctionnement. Je m'en souviens car j'avais proposé le financement du drapeau d'une association d'anciens combattants ; or, il se trouve qu'une telle dépense est considérée comme un investissement. Cette question mérite que nous y réfléchissions. Monsieur Juanico, la loi dite Eckert prévoit bien qu'il est po...

Je ne reviendrai pas sur les conditions de fonctionnement du FDVA lors de sa première année d'existence, car nous en avons déjà longuement discuté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. En l'espèce, nous proposons, par l'amendement CL10, que les parlementaires dont les circonscriptions sont situées dans la région soient membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du FDVA. Je rappelle que tel est dé...

M. Juanico ne sera pas étonné : avis défavorable. Sans doute faut-il faire évoluer le FDVA, mais la présence de parlementaires serait contraire aux dispositions que nous avons votées dans la loi rétablissant la confiance dans la vie politique.

Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais votre argument ne tient pas, puisque des parlementaires siègent actuellement dans les commissions DETR, lesquelles attribuent des financements pour des projets communaux. J'ajoute que, dans la commission du FDVA, ils siégeraient parmi les élus locaux et les services de l'État notamment, ce qui n'était pas le cas dans le cadre de la réserve parlementaire, même si celle-ci était soumise à une procédure très transparente. La proposition de M. Juanico est donc de bon sens. Dans les faits, les responsables d'associations viennent nous voir dans nos permanences. Auparavant, ils nous demandaient de les aider à...

Je soutiens l'amendement CL10. D'abord parce que, le FDVA remplaçant la réserve parlementaire, il me semble logique que les députés puissent être associés à l'examen des dossiers soumis à la commission. Ensuite parce que c'est bien souvent le député qui informe les associations de l'existence de ce fonds, de sorte que celles-ci le sollicitent fréquemment pour qu'il les aide à remplir les dossiers ou leur indiquer l'état d'avancement de la procédure. Lor...

Nous soutiendrons également l'amendement CL10, qui nous semble de bon sens. Le parallélisme des formes doit être respecté : nous participons, en tant que députés, à la commission DETR, qui arbitre en opportunité, donc de manière politique, en fonction de la qualité des projets ; il paraît donc logique que nous siégions au sein de la commission du FDVA, qui plus est dans un organe consultatif. J'observe que, par petits pas, on donne beaucoup de pouvoir politique au préfet. De fait, leur décision d'aider telle ou telle association n'est pas seulement juridique ou administrative ; elle est politique, puisqu'elle relève de l'opportunité. Moi, cela me dérange. En démocratie, l'élu du peuple est un garant, quelle que soit la commission concernée. E...

Si. Par ailleurs, s'agissant de la DETR, la commission dans laquelle siègent les parlementaires rend un avis consultatif. Nous avons décidé, il y a quelques mois, que ces derniers ne participeraient pas à la commission du FDVA. Il n'y a pas de raison de revenir sur notre décision. Je voterai donc contre l'amendement.

Il serait incohérent, de la part de la majorité, de refuser que les parlementaires siègent au sein du collège départemental de la commission régionale du FDVA, qui n'a qu'un rôle consultatif, alors qu'elle les a récemment intégrés à la commission DETR, qui dispose d'un vrai pouvoir de décision.

...de voir que l'annonce de la création d'un fonds dédié à la vie associative, faite lors de la suppression de la réserve parlementaire – un dispositif qui, quoi qu'on en dise, s'apparentait tout de même au fait du prince –, se concrétise aujourd'hui, ce qui laisse espérer que ce fonds pourra être mobilisé dès le premier semestre 2019. Certaines modifications peuvent éventuellement être apportées au FDVA, mais sachons au moins reconnaître que les choses évoluent au bénéfice de la vie associative sur nos territoires.

Je comprends que l'on puisse se poser des questions sur le calendrier de mise en place, le fonctionnement et la gouvernance du FDVA, ainsi que le parallélisme que l'on peut établir à son sujet avec la DETR, et je suggère que l'on ouvre le débat en séance publique sur tous ces points. En tout état de cause, les disparités objectives existant entre les territoires justifient que l'on procède à un état des lieux.

J'ai été très surpris, tout à l'heure, que Jean-Michel Blanquer affirme que les petites associations de nos territoires ont profité du nouveau Fonds de développement de la vie associative – FDVA. Ce n'est pas vraiment ce que nous avons observé dans nos départements respectifs.

Les craintes que nous nourrissions l'an dernier – lorsque le FDVA a été abondé par une partie des fonds jadis alloués à la réserve parlementaire – selon lesquelles on allait construire une usine à gaz sont pour l'heure avérées. Les fonds territoriaux sont sous-dotés. Seul un dossier sur deux a été retenu. Cette première année de fonctionnement a donc fait de nombreux déçus.

...e pertinent. Je ne suis pas favorable à la pérennisation des aides à l'emploi associatif – il existe d'autres dispositifs à cette fin, dont nous proposons d'augmenter les dotations dans le cadre de feu le CNDS. En revanche, on a refusé de rendre des clubs sportifs éligibles à une aide ponctuelle sur l'emploi. Il faudra donc revoir de fond en comble l'organisation des commissions territoriales du FDVA et déterminer comment y associer sérieusement les parlementaires.