Interventions sur "IEF"

Cet amendement d'appel vise à rappeler que les dispositions prévues au chapitre V sont en réalité des mesures de restriction de l'instruction en famille (IEF) et de limitation injustifiée des libertés. Appelons un chat un chat : ce titre doit être corrigé afin de ne pas tromper nos concitoyens. Il convient donc d'y faire état de la « restriction » de l'éducation.

L'article 21 du présent projet de loi concerne l'instruction en famille et le cadre dans lequel celle-ci doit s'exercer. Dans un premier temps, il me semble utile de rappeler le contexte dans lequel une famille peut être amenée à instruire elle-même son enfant. L'IEF peut répondre à un projet familial permettant aux enfants de développer leurs talents culturels ou sportifs à un haut niveau ; elle peut traduire la volonté de favoriser un rythme d'instruction plus en harmonie avec les besoins de l'enfant ; enfin, elle relève parfois d'une décision ayant pour but de remédier à un problème de phobie scolaire ou de handicap. D'une certaine manière, l'IEF permet d'...

...ous n'affrontez pas le cœur des difficultés. Nous ne reviendrons pas sur le débat d'hier, mais vous refusez de traiter les sujets du voilement des fillettes et du burkini. Encore tout à l'heure, vous avez osé dire qu'il n'y avait pas de problème de réunions non mixtes à l'UNEF ! Vous refusez de débattre de ces questions. L'ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question de l'IEF l'ont fait pour défendre la liberté d'enseignement, liberté fondamentale que vous souhaitez mettre sous cloche. J'espère que nous obtiendrons ce soir de nouveaux éléments, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, car, malgré nos demandes répétées, nous n'avons obtenu aucune donnée chiffrée – ce que des parlementaires de la majorité ont d'ailleurs reconnu. Nous ...

L'article 21 transforme le régime d'instruction en famille en régime dérogatoire par exception. J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ne voulez pas qu'il soit dit que vous supprimez l'IEF. Voyez-vous une différence entre une déclaration, acte simple qui matérialise l'existence d'un droit, et une autorisation, celle-ci étant accordée ou refusée au bon vouloir de l'institution ? Si vous voyez une différence, vous êtes de mauvaise foi lorsque vous prétendez ne pas supprimer l'IEF. Imaginez que je demande l'instruction en famille, moi, pour mon enfant, avec un projet à l'appui, comme...

...épublique » et dont l'un des objectifs, dites-vous – lequel est d'ailleurs l'objet d'une controverse avec mon groupe –, est de s'en prendre à la montée de l'islamisme radical. L'ultra-majorité des familles sont stupéfaites de se retrouver au cœur de cette discussion, et je dois dire qu'elles ont pour elles l'argument que vous ne nous avez fourni aucun élément chiffré pour juger de la réalité de l'IEF. L'évolution, bien réelle, que nous constatons aujourd'hui est-elle due au fait que de plus en plus de familles font le choix de l'IEF pour des raisons de radicalité religieuse ? J'ai le sentiment, pour avoir rencontré beaucoup de familles, que leurs raisons n'ont rien à voir avec cela, et que ceux qui font le choix regrettable du fondamentalisme religieux empruntent d'autres chemins. En retourn...

... Mais c'est une autre histoire, et je crois que les raisons actuelles sont totalement différentes. Voilà notre position. J'espère que chacun aura compris la difficulté avec laquelle nous avons abordé le sujet. Nous ne sommes pas favorables à ce que les parents fassent ce qu'ils veulent, mais nous avons essayé de trouver des mots permettant un dialogue avec les familles qui ont fait le choix de l'IEF.

Comme cela a été dit précédemment, je crois sincèrement qu'avec cet article le Gouvernement se trompe de cible. L'écrasante majorité des familles qui recourent à l'IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, il me semble que la loi actuelle permet de les traiter. L'enjeu, c'est d'abord d'appliquer pleinement la loi. Il faut veiller à ce que les contrôles de l'éducation nationale et des maires soient effectués et, surtout, identifier les enfants hors système. À ce jour, comme cela a été dit précédemment, nous ne disposons pas de chiffres nous permett...

Je ne peux l'envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure, et les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l'IEF n'est pas le problème. S'il est légitime de lutter sévèrement contre les abus, il faut se garder de pénaliser l'ensemble des 62 000 enfants instruits en famille. Comme de nombreux collègues, j'ai échangé avec ces familles. Le recours à ce mode d'instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leurs choix. Nous pouvons aussi être fiers de l'école de la Républiq...

Le lien entre IEF et radicalisation existe, même s'il est difficile à mesurer. Plusieurs contrôles pédagogiques ont conduit à transmettre des signalements motivés par des comportements inadaptés des parents ou de l'enfant. Il faut également souligner que parmi les enfants identifiés comme élèves d'écoles clandestines, 50 % sont officiellement déclarés comme étant instruits en famille, ce qui nous pose question.

...r les cas d'instruction en famille tout à fait satisfaisants, voire admirables pour certains – nous en connaissons – et ceux relevant d'une déscolarisation, synonyme d'un rejet de l'école, de la société, au pire d'une radicalisation et d'une dérive scolaire – nous en connaissons aussi. Ceux qui le nient ou qui refusent de le voir, pensant ainsi mieux défendre les familles ayant fait le choix de l'IEF se trompent : pour mieux défendre et consolider l'instruction en famille, il convient d'avoir une vision réaliste et nuancée de ce qu'elle est aujourd'hui en France et une action pragmatique et mesurée pour l'encadrer sans la juger. L'autorisation préalable permet cela : elle respecte le choix des parents et leur conduite de l'instruction sans contrôle supplémentaire intrusif, tout en empêchant ...

Enfin, si l'IEF est de plus en plus fréquente, il faut aussi se demander pourquoi.

Je vous remercie, monsieur le président. Si de plus en plus d'enfants sont inscrits à l'IEF, disais-je, il faut aussi se remettre en cause. D'abord, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous oubliez de dire que cela tient aussi à l'obligation de scolarité à 3 ans, qui a poussé de nombreuses familles à adopter l'IEF pour garder leurs enfants. Le confinement a lui aussi fait exploser les chiffres de l'instruction en famille, il faut le reconnaître. Enfin, si une famille a simplem...

L'amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 21 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, et notamment le principe d'autorisation préalable de l'instruction en famille (IEF), que le Sénat a supprimé. Ce principe nous paraît indispensable pour garantir la pleine protection du droit à l'instruction des enfants tout en assurant la prise en compte de leurs besoins particuliers recensés au travers des différents motifs listés. Cette rédaction conserve toutes les modifications que nous avions apportées ensemble en première lecture, à l'initiative des différents groupes p...

Les enjeux liés à l'IEF nous avaient longuement occupés et amenés à enrichir considérablement l'article 21 afin de trouver un juste équilibre entre respect de la liberté d'instruction et protection des enfants. L'IEF concerne aujourd'hui un nombre croissant d'enfants et constitue un sujet sociétal important : loin d'être marginale, elle doit donc faire l'objet de la plus grande vigilance, tant de la part des pouvoirs pu...

... de Catherine Bergeal, c'est-à-dire le projet d'avis du Conseil d'État : il concluait au caractère inconstitutionnel de votre mesure, jugeant que le passage d'un régime de déclaration, sous lequel la liberté est la règle, à un régime d'autorisation préalable, avec l'interdiction pour règle, n'était ni proportionné ni justifié au regard de l'absence de risque séparatiste avéré dans le domaine de l'IEF. Autre élément nouveau, votre dispositif d'autorisation n'aura aucune efficacité dans la lutte contre les risques séparatistes s'ils étaient avérés. Compte tenu du peu de moyens des académies en matière de contrôle, la règle de droit administratif selon laquelle le silence vaut acceptation aura un véritable effet d'aspirateur sur l'IEF, qui va bénéficier d'autorisations données sans aucun contrô...

Monsieur le ministre, quand nous vous avons demandé : « Pourquoi faites-vous cela ? », vous nous avez répondu : « Nous avons trouvé deux écoles coraniques en Seine-Saint-Denis, dans lesquelles la moitié des enfants étaient inscrits en IEF ». Et l'autre moitié ? Comment se fait-il que l'inspection d'académie ne l'ait pas détectée ? Quels contrôles celle-ci a-t-elle diligentés en application des lois existantes sur ceux inscrits en IEF ? Jamais vous n'avez répondu à ces questions. En fait, les associations nous l'ont dit, le taux de contrôle est très variable d'un département à l'autre, mais il ne dépasse pas en moyenne 70 %. C...

...ons eu en première lecture. Pourquoi vous entêtez-vous à restreindre la liberté de l'enseignement ? Sans aucun doute, pour des raisons idéologiques. Le Gouvernement et sa majorité suivent un drôle de raisonnement en essayant de voir jusqu'où ils peuvent pousser leurs tentations liberticides, et ce qu'en dira ensuite le Conseil constitutionnel. En première lecture, nous avons vu que le choix de l'IEF pour les parents relevait d'une démarche très personnelle, motivée et argumentée. On a vu aussi que la part de la radicalisation était marginale et qu'en tout cas, le dispositif prévu manquait sa cible. La vraie question est effectivement celle des moyens affectés au contrôle de l'IEF, et non pas celle de sa mise sous tutelle que vous prévoyez en rognant une nouvelle fois la liberté des familles ...

...a pas d'urgence, attendons l'Europe, ce n'est pas si grave si quelques centaines de personnes se font harceler d'ici là. Ici, c'est la même chose. Sans doute faudra-t-il renforcer les moyens de contrôle, mais l'urgence est à défendre toutes les victimes, c'est-à-dire les enfants. Quand bien même la moitié seulement des enfants des écoles coraniques décrites par M. le ministre seraient inscrits en IEF, ils mériteraient que l'on s'intéresse à eux. Les personnes qui sont dans les clous et qui conduisent un projet, nous avons prévu pour elles toutes les garanties qui leur permettront de le mener à bien, en première lecture.

...st possible et nécessaire d'encadrer certaines libertés. Il n'y a pas de destruction ni de suppression de l'instruction en famille ; c'est pourquoi, cher collègue de Courson, il faut faire attention aux mots que l'on emploie. Vous reprenez des propos, et parfois des attaques, qui inondent les réseaux sociaux et qui nous visent, nous, rapporteurs du texte. Brandissant l'interdiction supposée de l'IEF, vous affirmez, chers collègues du groupe LR, que nous sommes liberticides. Vous n'avez pourtant eu de cesse, au cours de nos débats, de vouloir augmenter le champ des mesures liberticides, en particulier sur les questions vestimentaires – Christophe Euzet a parlé de police vestimentaire. Vous voulez des interdictions dans l'espace public, au mépris de la liberté de conscience, de la liberté et d...

L'école est en effet la règle. L'instruction en famille sera possible sur dérogation motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant et les parents sont libres de la choisir : ils feront une demande d'autorisation à partir de leur projet éducatif, des besoins de l'enfant, et pourront soit poursuivre l'IEF, soit s'y engager. Un avis défavorable sera bien évidemment motivé, un recours sera possible et, le cas échéant, une rescolarisation. Avis défavorable au sous-amendement, qui ne porte pas, d'ailleurs, sur ce sujet.