Interventions sur "IEF"

Il vise à rappeler l'importance des principes de la République dans le parcours pédagogique de l'enfant. En signant une déclaration sur l'honneur qui ferait partie des pièces accompagnant le projet éducatif, les titulaires de l'autorité parentale souhaitant pratiquer l'IEF s'engageraient à prendre connaissance de la charte de la laïcité et des valeurs de la République qui s'y rattachent. Le non-respect de cet engagement, constaté lors d'un contrôle réalisé par les services académiques, serait susceptible d'entraîner des sanctions, par exemple la suspension de l'autorisation de pratiquer l'IEF.

...e d'un important projet d'action sociale dans ce que l'on appelait à l'époque une ZUP – zone à urbaniser en priorité – , j'ai passé quinze ans à chercher les enfants qui n'étaient pas dans le système, à monter les escaliers pour aller les voir. Ensuite, compte tenu de ce qu'a été ma vie, en France et à l'étranger, j'ai élevé mes enfants soit en recourant à des écoles privées, soit en pratiquant l'IEF. Je connais donc bien d'une part le phénomène des enfants qui disparaissent, ainsi que les raisons de leur disparition et la manière d'aller les chercher, et d'autre part l'IEF. Il y a, je dirais, deux sortes d'IEF. Il y a d'abord, je le souligne, une IEF qui est pionnière de l'excellence.

M. Chouat l'a rappelé tout à l'heure lorsqu'il a évoqué la nécessité de mettre l'éducation au coeur du débat. Il y a ensuite une IEF qui relève du séparatisme ou, un cran en-deçà, de ce que beaucoup de mes collègues et moi-même appelons l'archipélisation de la société. Certains prétendent – nous l'avons encore entendu tout à l'heure – que, quand l'école de la République ne fonctionne plus, il faut soutenir l'IEF. Non. Si l'école de la République ne fonctionne plus, sa reconstruction est l'affaire de tous, …

… y compris des parents qui pratiquent l'IEF comme il convient. Si j'en juge par mon expérience, l'article 21 vise bel et bien ceux qui veulent tricher. Contrairement à ce que beaucoup affirment, il n'est pas vrai que ceux que l'on vise écriront correctement un projet éducatif.

Le présent amendement vise à ce que le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, défini dans le code de l'éducation, exerce une mission supplémentaire : mettre des ressources à la disposition des parents qui pratiquent l'IEF. Il s'agirait d'une évolution importante : on porte toujours un regard extérieur sur ces parents ; on considérerait désormais qu'ils font partie d'un tout, qu'ils participent à l'action éducative de la nation. Avec une telle extension de ses missions, le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, que vous avez réorganisé depuis trois ans, monsieur le ministre, pourrait...

Je veux remercier M. Petit pour son témoignage et confirmer que nous n'entendons pas supprimer l'instruction en famille. Il me paraît nécessaire, à travers cet amendement comme à travers ceux que nous examinerons par la suite, de poursuivre la discussion sur l'article 21, pour faire évoluer le dispositif existant et rassurer les familles qui pratiquent l'IEF dans de bonnes conditions et d'une façon protectrice pour les enfants. Compte tenu des explications qui ont été apportées et de l'expérience qui a été relatée, notre groupe suivra l'avis de Mme la rapporteure.

Nous commençons en effet l'examen d'un chapitre relatif au versant éducatif du texte, monsieur le ministre, que vous avez conçu d'une manière très restrictive puisqu'il concerne seulement l'instruction en famille (IEF) et les écoles hors-contrat. Il est regrettable qu'il ne soit pas question de l'école publique, où le problème de l'islam radical se pose également, et que les amendements déposés par le groupe Les Républicains à ce sujet n'aient donc pas été retenus. Cet article aborde donc un sujet sensible depuis que le Président de la République a prononcé un discours indiquant qu'il existait un lien étroit ...

...ue alors qu'ils ont le sentiment de les respecter. Ils s'interrogent d'autant plus compte tenu de l'objectif poursuivi. La question de la proportionnalité, évidemment, se pose. Pour essayer de comprendre, nous aurions aimé nous reporter à l'étude d'impact mais elle est indigente : aucun chiffre ne nous permet de prendre la mesure des choses, de connaître la répartition géographique des élèves en IEF, la structure de scolarisation des familles qui ont plusieurs enfants, etc. De plus, nous aurions aimé que la question de la mixité sociale au sein des établissements scolaires soit posée. Nous avions déposé à ce propos des amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, fin 2015, début 2016, ont été lancées plusieurs dizaines d'expérimentatio...

...t de la République formulée dans son discours des Mureaux : « L'instruction à l'école sera rendue obligatoire (…) et l'instruction à domicile sera strictement limitée, notamment, aux impératifs de santé. » L'étude d'impact établit un faux diagnostic. Les deux cas qui se sont posés en Seine-Saint-Denis ont été résolus dans le cadre de la loi existante ; par ailleurs, si 10 % des enfants en IEF présentent des lacunes majeures, qu'en est-il dans les autres modalités d'enseignement ? La forte croissance de l'instruction en famille, selon l'étude d'impact, « rend les conditions de contrôle de plus en plus complexes compte tenu des moyens disponibles et de l'expertise nécessaire. » Précisément, c'est l'insuffisance des moyens qui est problématique ! De plus, seuls sept pays de l'Uni...

... et tous les ans, par les services de l'éducation nationale. En juin 2020, vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la liberté d'instruction est l'un des fondements de la Constitution et que l'on ne peut qu'appliquer les règles établies par la loi de 2019. Sur le plan juridique, avez-vous déclaré, « je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre ». Les familles qui pratiquent l'IEF nous regardent et sont très inquiètes : elles ne comprennent pas ce débat, alors qu'hier encore nous évoquions les certificats de virginité, la neutralité et la laïcité dans les services publics, les fichiers concernant les auteurs d'infractions terroristes, la lutte contre la polygamie. Que fait donc l'IEF dans ce projet de loi ? Environ quarante amendements de suppression cosignés par plus de ...

...iste, insidieux mais puissant, gangrène lentement les fondements de notre société dans certains territoires. Cet entrisme est pour l'essentiel d'inspiration islamiste. » Tout y est ! Le Gouvernement se prend encore une fois les pieds dans le tapis faute de s'être soucié des chiffres. Il soulève une question, pour lui, explosive alors que, selon M. Castex, sur les 62 500 enfants relevant de l'IEF, la question de l'intégrisme religieux se pose pour seulement 5 000 d'entre eux. Si j'en crois Le Canard enchaîné, le ministère de l'intérieur a expliqué ne pas savoir d'où provenaient ces chiffres… Nous légiférons donc à l'aveugle ! Par ailleurs, les parents qui réagissent le plus sont ceux qui estiment que leurs enfants ne doivent pas fréquenter l'école pour des motifs de liberté pédago...

...mmunication politique et attachons-nous à préserver pour l'ensemble des Français un droit fondamental des familles : celui de choisir l'instruction à donner à leurs enfants, avec tous les contrôles qui s'imposent afin que certains ne profitent pas d'un « trou de souris » pour nourrir le séparatisme, lequel est également à l'œuvre au sein de l'éducation nationale, probablement bien plus que dans l'IEF !

... les deux ans, et les contrôles annuels de l'autorité pédagogique ne suffisent pas. Les inspecteurs de l'éducation nationale, dont le travail est précieux, sont chargés de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction et à l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. De plus, ces contrôles se déroulent après que l'IEF a été engagée et deux contrôles portant un jugement d'insuffisance sont nécessaires pour mettre en demeure les parents de scolariser à nouveau leur enfant. C'est pourquoi il est nécessaire de mieux encadrer l'instruction en famille. Il ne s'agit pas de la supprimer mais de la préserver, car elle est une solution pour certains enfants, à un moment de leur parcours ou pour une durée plus longue. P...

Vous souhaitez conforter les principes républicains mais, pour atteindre cet objectif, vous encadrez et restreignez nos droits et nos libertés, provoquant ainsi des dommages collatéraux. L'article 21 a suscité l'émoi de beaucoup de familles qui pratiquent l'IEF, dont le nombre s'élève à environ 50 000. Elles se sont senties stigmatisées – à tort, je crois, puisqu'à aucun moment, ni dans les auditions, ni dans l'étude d'impact, le lien n'a pu être fait entre l'instruction en famille et la radicalisation et le séparatisme. Nous sommes en train de légiférer sur un faux problème – ou, en tout cas, un problème potentiel. En tant qu'élus responsables, devons-...

...me, d'un entre soi, d'un individualisme qui nous inquiètent. Certes, les parents sont libres d'instruire leurs enfants à domicile, et cet article préserve cette liberté constitutionnelle. Mais, au-delà de ce qui est possible, il y a ce qui est souhaitable. Pour la société tout entière, il est souhaitable que les enfants aillent à l'école. Nous assumons, par cet article, notre volonté d'encadrer l'IEF et de convaincre les parents d'envoyer leurs enfants à l'école. Je crois effectivement que l'école, c'est bon pour les enfants : je le dis au nom des droits de l'enfant, du droit à l'école, du « droit à une deuxième vie », pour reprendre l'expression d'Henri Pena-Ruiz. L'enfant a le droit de sortir du huis-clos familial et du seul regard de ses parents. Il a besoin d'être confronté à d'au...

Je répondrai sur quatre points. Premièrement, sur le plan juridique, il est vrai que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'IEF. En revanche, le Conseil d'État a considéré, dans sa décision du 19 juillet 2017, que « le principe de la liberté d'enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l'État, tout comme le droit pour les parents de choisir pour leurs ...