Interventions sur "IEF"

Le cinquième alinéa de l'amendement CS456 distingue bien deux catégories : d'une part, l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée hors‑contrat ; d'autre part, l'IEF puisque que l'instruction peut également, « par dérogation », être dispensée dans la famille par les parents. Les quatre façons d'instruire les enfants ne sont donc pas mises sur un pied d'égalité et les libertés sont restreintes, ce qui n'est pas acceptable. C'est d'ailleurs sur ce plan-là que le Conseil constitutionnel se prononcera. L'IEF se développe de plus en plus, et pas seulement en Fran...

Enseigner, c'est un métier et il s'apprend. La pédagogie n'est pas innée, tous les parents ne sont pas spontanément des enseignants. Pourquoi cherchez-vous donc à mettre à égalité l'enseignement public ou privé, avec des professeurs qualifiés, et l'IEF, avec des parents non formés ?

...éments qui lui seront communiqués, son avis sera nuancé selon son expérience de l'instruction en famille et son attachement à l'école publique. De plus, ce régime ne règlera pas le problème des enfants non instruits ou hors-radar. On ne demande pas aux familles choisissant l'école publique ou privée, sous contrat ou non, de motiver leur choix. Pourquoi donc le faire pour celles qui optent pour l'IEF ? Doutons-nous d'elles ? Sommes-nous certains que les établissements publics ou privés ne sont jamais défaillants, qu'ils sont toujours irréprochables ? Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) acceptera-t-il l'IEF pour un enfant en difficulté à l'école ? En tant qu'ancien enseignant et ancien maire, je sais que des parents n'ont pourtant parfois pas d'autre choix. J...

Il est plutôt malvenu de se référer à la crise sanitaire que nous venons de vivre. Après les annonces du Président de la République, les parents ont dû, du jour au lendemain, mener de front – « en même temps » – l'instruction de leurs enfants et la poursuite de leurs activités professionnelles. Vous ne pouvez pas en tirer argument pour le nécessaire retour à l'école. Les familles pratiquant l'IEF ont, elles aussi, été confrontées à des difficultés ! Par ailleurs, la sociabilisation est également une réalité au sein de ces familles. Pensez-vous qu'elles restent entre elles et que seule l'école développerait les interactions ? C'est faux ! Ces enfants sont parfois bien plus épanouis que les autres tant il est vrai que, parfois, l'école remédie mal aux situations de harcèlement. Arrêtez de ...

Nos collègues ont tendance à ne voir qu'un versant de l'IEF. Tout à l'heure, ils niaient l'existence de l'extrémisme islamiste ; nieront-ils maintenant la possibilité de dérives sectaires ? Je préfère le contrôle a priori plutôt qu' a posteriori, car plus vite on interviendra, mieux ce sera dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je n'accepte pas leur refus de voir le risque que l'instruction en famille puisse être instrumentalisée dans un but...

Nous assumons de faire de la scolarisation la règle et de l'IEF l'exception motivée par les besoins des enfants – ce qu'elle est d'ailleurs dans les faits. Je note combien votre vision de l'IEF est limitée. Je ne porte pas de jugement sur les parents qui choisissent cette option mais nous savons combien il importe de distinguer les différentes situations. Sur un certain plan, vous êtes dans un déni total. Avis défavorable.

Je voterai en faveur de ce sous-amendement car, je le répète, vous distinguez bien deux catégories d'instruction. Il est, par ailleurs, assez amusant de noter qu'une bonne partie des parents en IEF recourt au Centre national d'enseignement à distance (CNED) ! Cela n'a donc aucun sens d'opposer l'IEF aux trois autres formes d'instruction. L'argument de l'exception n'en a aucun non plus : pourquoi l'IEF en est une et pas l'enseignement privé hors contrat ? Pourquoi ne pas appliquer à celui-ci les règles de celle-là ? La seule position cohérente consiste à mettre sur un pied d'égalité les qua...

Nous ne nous voilons pas la face ! Nous ne sommes simplement pas d'accord et nous ne partageons pas la même analyse. Arrêtez donc de caricaturer nos propos ! Nous ne stigmatisons pas toutes les familles en IEF ! Un droit de recours est prévu auprès d'une cellule rectorale ad hoc, de même que la possibilité d'accorder certaines autorisations pluriannuelles ! Nous savons fort bien que l'IEF s'impose parfois !

Il s'agit de supprimer les alinéas 12 à 14. J'ai l'impression, monsieur le ministre, que vous ne faites aucune différence entre un régime de déclaration et un régime d'autorisation. Or, dans le second, la famille candidate à l'IEF doit lever le doigt, un peu comme si on devait demander l'autoriser de circuler. La logique sera donc bien différente. Vous dites que ceux qui n'ont rien à se reprocher n'ont rien à craindre, mais c'est là l'esquisse d'une dérive totalitaire, celle qui pourrait conduire à placer des caméras au domicile des gens en faisant valoir le même argument. Peut-être est-ce la logique du pouvoir macronien ...

M. Breton rappelle l'arrêt non publié du 19 juillet 2017 du Conseil d'État énonçant que la liberté d'enseignement inclut la possibilité de l'IEF. Pourquoi l'enseignement privé hors contrat ne fait-il pas l'objet du même dispositif ? Pourquoi cette distinction ? Les dérives sectaires y ont cours également, tout le monde le sait.

...s risques séparatistes. L'académie peut identifier les déclarations farfelues et déclencher un contrôle a priori. En revanche, votre système d'autorisation avec acceptation tacite multipliera les trous dans la raquette. Je sais très bien que le rapport Bergeal visait la première rédaction du texte où, conformément aux directives du Président de la République, vous interdisiez totalement l'IEF, ce qui était une erreur fondamentale. Reste qu'il y est bien écrit que nous sommes aujourd'hui dans un régime de liberté encadrée et contrôlée, et qu'un régime d'interdiction ne serait pas suffisant. Or votre système d'autorisation conditionnée fait de l'interdiction la règle.

...s pourquoi le recours à l'instruction en famille augmente ? Y a-t-il un lien avec des risques de séparatisme ? Nous n'avons aucun chiffre : vous ne nous dites rien. Ce qu'on constate dans le cadre des auditions, c'est plutôt que beaucoup de parents d'enfants présentant des troubles dys et du spectre autistique et d'enfants précoces, dépistés de façon croissante, sont conduits à se tourner vers l'IEF, car il n'y a pas suffisamment d'accompagnants des élèves en situation de handicap et d'auxiliaires de vie scolaire dans le système scolaire. Ce n'est pas lié à l'islam radical. Il y a aussi l'augmentation des phobies scolaires et du harcèlement à l'école, notamment à cause de l'absence d'autorité des maîtres sur les élèves. À cela s'ajoute la question des techniques d'apprentissage adaptées à l'...

...ondition, qui serait le choix d'un projet éducatif. Je ne vois pas pour quels motifs on priverait les parents de la liberté d'instruire leurs enfants en famille. Cet amendement respecte votre choix d'un régime d'autorisation, même si nous avons expliqué notre hostilité à l'égard de ce dispositif qui n'aura pas d'impact réel. Nous vous demandons, s'agissant des conditions permettant d'accéder à l'IEF, de respecter la liberté des parents.

... sur le sujet que nous sommes en train d'évoquer. Nous avons rencontré des familles et nous les avons écoutées. Comme en première lecture, nous demandons une année supplémentaire pour l'entrée en vigueur du dispositif. Dans les milieux ruraux, les familles ne peuvent pas toujours choisir l'école. Nos propositions sont en corrélation avec la réalité du terrain, celle des familles qui pratiquent l'IEF. Que vous ne vouliez pas l'entendre, c'est une chose, mais vous ne pouvez pas dire que nous ne connaissons pas le sujet.

Car les raisons qui poussent les familles à instruire leurs enfants à la maison sont très diverses : handicap, phobie scolaire, harcèlement ou encore long voyage. L'IEF peut d'ailleurs être menée pendant plusieurs années ou choisie de manière plus épisodique pour répondre à une difficulté conjoncturelle. Les familles qui ont recours à cette pratique, en tout cas celles que j'ai rencontrées, ne sont pas contre l'école ni contre la démocratie. Elles ont simplement choisi un autre mode de vie. Certaines y sont même obligées car, malgré toutes les bonnes volontés, ...

...même façon. Encore une fois, j'ai peut-être tort, mais j'ai le sentiment profond que vous avez commis une erreur en rédigeant cet article. Il faut bien sûr protéger les enfants contre toutes les formes de dérive. Si vous connaissez des écoles illégales, fermez-les, et toute de suite, car vous en avez la possibilité. Les écoles clandestines existent, c'est vrai, mais elles n'ont rien à voir avec l'IEF.

Nous avons entendu des chercheurs spécialisés de l'instruction en famille ; ils ont expliqué que l'IEF répondait en gros à 130 motifs différents. Nous en avons retenu quatre, dont le quatrième qui permet de prendre en compte toute cette diversité. Nous en reparlerons. Nous prévoyons aussi que, dans leur demande d'autorisation préalable, les parents décrivent leur capacité à instruire leur enfant en famille, en particulier leur disponibilité. Vous avez tous reçu des familles qui instruisent leur e...

...ion n'est pas nouvelle. Or vous occupez des responsabilités depuis longtemps dans ce territoire, monsieur Chouat. Qu'avez-vous donc fait pour lutter contre ces dérives ? Si le problème est connu, pourquoi n'avez-vous pas appliqué la loi et renforcé les contrôles dans les villes concernées ? Mais l'on se fie à ce que l'on voit dans mon beau département de la Somme, on ne trouve aucun lien entre l'IEF et la radicalisation. C'est donc à l'échelle nationale qu'il faut mettre à jour le lien entre les deux. Selon les cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, en mai 2019, 215 enfants en IEF étaient soupçonnés de radicalisation ; en juin 2020, leur nombre était de 224. Autrement dit, malgré l'augmentation importante des enfants en IEF, l'évolution est quasi nulle....

La vérité, c'est que vous ne pouvez pas répondre aux questions que l'on vous pose car vous ne savez pas. Vous avez cité un seul cas en Seine-Saint-Denis, dans deux écoles coraniques, mais sur combien d'élèves au total ? D'ailleurs, en mentionnant ces deux écoles, vous plaidez contre votre camp : vous nous avez dit que la moitié des enfants étaient déclarés en IEF, mais un contrôle annuel minimum a-t-il eu lieu ? De toute évidence, il y a là un dysfonctionnement – vous l'avez vous-même reconnu quand je vous ai interrogé sur ce sujet en commission spéciale. Vous devez renforcer les moyens de contrôle, mais cela ne nécessite aucunement de modifier la loi. Troisième remarque, nous avons soulevé de nombreuses questions d'ordre constitutionnel au sujet de l'ar...

...igation de fréquenter un établissement d'enseignement public ou privé, il en est un qui manque cruellement, auquel sont pourtant fortement attachés les parents : celui de leur conviction pédagogique et de leur liberté de choix. Sur la forme, l'article 21 semble totalement inconstitutionnel. Sur le fond, il ne paraît absolument pas justifié, aucune étude n'ayant permis de vérifier le lien entre l'IEF et la radicalisation ou le séparatisme. Nous vous l'avons répété à maintes reprises : votre texte manque sa cible, crée des dommages collatéraux, ne réglera pas les problèmes et, qui plus est, stigmatise des familles républicaines qui n'ont rien demandé. C'est inacceptable ! Vous ne cessez de faire référence aux deux écoles coraniques clandestines qui ont été démantelées, dont quelques élèves ét...