Interventions sur "IFI"

On peut comprendre la réaction de l'opposition de droite, qui propose de réduire encore l'assiette de l'IFI. Car en fin de compte, comme vous avez fait un cadeau aux très très très riches, les très riches semblent quelque peu lésés, ils n'ont pas eu leur cadeau ! Il y donc une part de frustration.

J'aimerais qu'un point de droit soit clarifié. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu précisément à la question de Mme Louwagie sur les pactes Dutreil. Prenons l'exemple suivant : un pacte Dutreil est signé en 2015. Il n'a plus d'implication pour ce qui concerne l'ISF en 2018. Les signataires décident de sortir du pacte en 2018. Que se passe-t-il pour l'ISF qu'ils ont payé en 2015, 2016 et 2017 ? Ce n'est pas une question de seconde ...

Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote. Nous sommes pour la suppression de l'ISF et contre la création de l'IFI. Nous voulons une suppression totale de l'impôt sur la fortune. Par conséquent, nous ne pouvons pas approuver des amendements de cette nature.

L'amendement vise à supprimer totalement l'IFI. En maintenant cette imposition, vous supprimez l'équilibre entre patrimoine mobilier et immobilier. Le maintien d'un impôt sur la fortune immobilière est injuste, car il pénalise très lourdement les propriétaires, notamment ceux dont le bien est situé en zone tendue ou touristique, par exemple en zone de montagne, tout en favorisant les grandes fortunes essentiellement mobilières. Au-delà de 10 ...

...er que le bouclier fiscal, voté et installé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, reposait sur un principe beaucoup plus englobant, qui prenait en compte de manière générale la situation du contribuable face à la pression fiscale. Un certain nombre d'initiatives ont donc été prises avant ce « nouveau monde » fiscal que vous nous vendez. Par ailleurs, comme l'a excellemment dit Mme Bonnivard, l'IFI stigmatise les propriétaires. Pourquoi avoir en permanence les propriétaires dans le collimateur, impôt après impôt, taxe après taxe, dans ce prétendu nouveau monde fiscal fait de demi-réformes, de demi-mesures et de postures ? C'est parfaitement injuste, c'est inéquitable et ce sera économiquement préjudiciable. Il n'y a aucune raison d'accuser celles et ceux qui ont acquis de la propriété immob...

Cet amendement porte sur les dates des dons déductibles de l'IFI. Je le retire, parce qu'il est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

Il est prévu d'appliquer au nouvel impôt sur la fortune immobilière les mêmes exonérations que celles qui prévalaient dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Or, dans le cadre de ces exonérations, il convenait de fournir un certificat émanant de la direction départementale des territoires, et le propriétaire devait s'engager à appliquer une garantie de gestion durable aux bois et forêts concernés. Afin de ne pas imposer un renouvellement complet des certificats, il est proposé de maintenir les certificats en vigueur jusqu'à leur terme.

Il nous semble naturel que l'ensemble des certificats en vigueur soient maintenus sous le statut de l'IFI. La commission a donc émis un avis favorable.

...ne connaissent pas une évolution – j'emploie des guillemets – « positive », les seuls revenus qui vont faire l'objet d'une hausse des prélèvements au titre de l'IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques – sont les revenus fonciers, notamment sur l'immobilier locatif. Or, on l'a répété, c'est un secteur marqué par un effondrement de la rentabilité, et vous allez rajouter une couche avec l'IFI. J'entends des ricanements lorsqu'on évoque les classes moyennes : évidemment, les classes moyennes ne sont pas concernées dans leur ensemble par l'IFI, mais j'appelle votre attention sur le fait que certaines franges de celles-ci, certaines personnes, peuvent être affectées, éventuellement à la suite d'un héritage. Nous connaissons tous de ces personnes dans nos territoires, dans nos villes, qui...

Mes chers collègues, le Gouvernement a eu le courage de supprimer 80 % de l'ISF, mais la création de l'IFI est une erreur pour quatre raisons. La première d'entre elles est l'absence de fondement économique de la distinction entre l'immobilier et le reste du patrimoine.

En effet, monsieur le ministre, comment allez-vous justifier le fait que si vous placez toute votre fortune en obligations d'État, vous serez exonéré d'IFI, tandis que si vous investissez pour créer des logements, vous allez être soumis à cet impôt ? C'est indéfendable !

De fait, celui qui investit pour construire des logements prend deux types de risques : la valeur de ses logements peut évoluer à la baisse, comme c'est hélas le cas dans de nombreux secteurs en France, et il peut subir des impayés de loyers. La deuxième raison tient aux conséquences de la création de l'IFI, qui va entraîner une réallocation des patrimoines des gens aisés. Pourquoi, en effet, conserver de l'immobilier dans votre patrimoine, alors qu'il sera soumis à l'IFI ? Il sera revendu au profit d'autres investissements, par exemple dans les chevaux de course…

Je vous annonce d'ailleurs qu'avec nos collègues du groupe Les Républicains, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, fondé sur la rupture d'égalité entre ceux qui perçoivent des revenus de leurs actions et de leurs obligations et ne paieront pas l'IFI, et ceux qui, disposant du même revenu tiré de l'immobilier, vont acquitter cet impôt.

C'est indéfendable en termes d'égalité des citoyens devant l'impôt. Quatrièmement, j'appelle votre attention sur l'injustice sociale de l'IFI.

M. de Courson a tenu des propos très justes. Je vous confirme d'ailleurs que le groupe Les Républicains saisira également le Conseil constitutionnel sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. On voit bien, en effet, qu'il y a deux poids, deux mesures et que l'IFI consiste à poser des rustines sur un ballon crevé. Chacun s'accorde à dire, tant dans la majorité qu'au sein du groupe Les Républicains, que l'ISF ne fonctionne plus, que c'est un impôt davantage symbolique qu'économique. C'est pourquoi il faut le réformer. Mais pourquoi poser une rustine sur un ballon crevé, plutôt que le changer ? In fine, vous allez taxer toujours plus ceux qu'on pourrait nomm...

... détenant un patrimoine financier de 10 millions d'euros et, au titre de sa résidence principale, un patrimoine immobilier d'1 million d'euros ; en l'état actuel du droit fiscal, ce patrimoine de 11 millions d'euros est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, et ce contribuable est redevable d'une contribution de 108 000 euros ; demain, avec la suppression de l'ISF et la mise en place de l'IFI, sa contribution sera de 0 euro, soit une économie, pour ce seul contribuable, de 108 000 euros. Ce cadeau à un très riche correspond à une baisse de 5 euros d'APL par mois pour 1 800 personnes. C'est concret ! Ou alors, cela représente le coût de douze contrats aidés. Ces 3,2 milliards d'euros de cadeau aux plus riches nous permettraient de pérenniser 350 000 contrats aidés, de sortir leurs tit...

...pas et veut les faire craquer à grands coups de taxes, ce qui est réjouissant pour certains et dramatique pour d'autres. Peu importe donc que des immeubles entiers de Paris soient vendus à de riches Qataris, que des propriétés viticoles de renom soient vendues à des Chinois et que des personnes honnêtes qui ont travaillé toute leur vie pour transmettre un patrimoine à leurs descendants soient sacrifiées. Peu importe, car cette France-là ne dit rien. Cette France-là, c'est la France des enracinés, sacrifiée sous le regard impassible des amis banquiers de M. Macron.

...poser une solution pour dépasser ces désaccords et atteindre notre but, financer l'économie réelle et productive. Oui, supprimons l'ISF et construisons un nouvel impôt qui aura la même assiette, mais dont nous exclurons les parts et les titres détenus dans des entreprises. Cette idée nous semble intéressante pour trois raisons. D'abord, elle nous semble solide juridiquement, car nous pouvons justifier la différence de traitement par l'intérêt général, qui est de renforcer les fonds propres des entreprises de France. Ensuite, elle nous paraît solide budgétairement, parce que, malgré l'absence de chiffres, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indique qu'une telle mesure conduirait à ne réduire l'assiette de l'ISF que de 25 %, ce qui est budgétairement raisonnable ; pour sécurise...

... de ce qu'est la classe moyenne, cher collègue Abad. Ce ne sont pas les classes moyennes qui paient l'ISF ! En revanche, taxer l'immobilier ne rime à rien, et il faut plutôt taxer l'économie virtuelle. Notre collègue Charles de Courson l'a dit, cette suppression de 80 % de l'ISF engendrera quelque chose de pire. Vous avez l'obsession de combattre le pays réel, la France enracinée, et en créant l'IFI, vous combattez le pays réel au profit du pays virtuel. Tant que vous irez dans ce sens-là, nous ne pourrons pas vous suivre. Nous ne voterons donc pas la suppression de l'ISF et nous n'acceptons pas la création de l'IFI, qui est pire.

Sans préjuger du sort que vous réserverez à nos amendements de suppression de l'impôt sur la fortune immobilière, même si je ne me berce guère d'illusions, monsieur le ministre, je vous en présente un autre, qui vise quant à lui à exonérer la résidence principale de ce nouvel impôt. Je considère en effet qu'en substituant l'IFI à l'ISF et en incluant dans l'assiette du nouvel impôt le patrimoine immobilier, le Gouvernement rate l'occasion, historique, de délivrer un message clair et conforme à la philosophie du nouveau monde fiscal que vous avez développée. Je rappelle que le patrimoine immobilier est déjà imposé – au moment de l'achat, au moment de la succession, chaque année par la taxe foncière – et que par construc...