Interventions sur "IVG"

L'article 1er bis est très important et je ne comprends pas vos amendements de suppression. Vous défendiez tout à l'heure et hier encore le fait qu'il fallait développer l'offre, avoir davantage de médecins, accélérer le processus, pratiquer moins d'IVG tardives : cet article répond justement à la problématique du développement de l'offre, il permet d'avoir davantage de professionnels de santé chargés de cela, et il ne crée pas une obligation puisqu'il prévoit par la loi que des sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Je suis d'accord, les sages-femmes que j'ai pu rencontrer à de nombreuses reprises sont partagées. Or ce n'est...

C'était le but de cette expérimentation. Je suis convaincue qu'il faut donner la possibilité de pratiquer des IVG aux sages-femmes qui, bien entendu, auront comme les médecins le droit de refuser de les faire. Rappelons qu'elles sont déjà présentes au moment où les femmes accouchent dans le cadre des interruptions médicales de grossesse (IMG), donc à un stade bien plus avancé de la grossesse. De manière générale, elles sont dotées d'une compétence dans l'accompagnement des femmes enceintes sans doute plus dé...

...es étaient compliquées car se posaient des questions liées à la formation, à la rémunération et à la responsabilité, mais celles-ci vont toutes demeurer et même se poser avec plus d'acuité encore si l'article 1er bis est adopté. On ne peut pas les balayer d'un revers de main. C'est bien pour cette raison qu'une expérimentation aurait pu être intéressante. Quels que soient les points de vue sur l'IVG, nous pouvons nous accorder sur le fait que cette construction intellectuelle, cette méthodologie permettait au moins d'y voir plus clair. Or cette expérimentation n'a pas même débuté, de l'aveu du ministre, qu'on la laisse de côté. Les questions demeurent mais, quelle que soit la porte, quelle que soit la fenêtre, vous y allez et vous continuez à tracer votre chemin.

Elles ne sont pas des radiologues, elles n'ont pas été formées dans leur cursus initial à faire de tels examens, pourtant, celles qui l'ont souhaité ont pu se former par la suite pour en effectuer. Il en va de même pour les IVG. Je considère qu'elles peuvent se former pour réaliser ces actes que les médecins, qui ont de toute façon du mal à déléguer, considèrent comme relevant de leur pré carré. Je vais vous livrer une petite anecdote. Je suis médecin urgentiste et j'ai pu voir ce qui s'est passé avec les thrombolyses préhospitalières : ce traitement de l'infarctus était auparavant réservé aux cardiologues puis d'autre...

...dis, je ne suis pas médecin et j'écoute avec beaucoup d'intérêt ceux de nos collègues qui appartiennent au corps médical ou paramédical. J'essaie toutefois de travailler mes dossiers et j'ai consulté divers avis émis par les professionnels. Je citerai la position du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) qui s'oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG en avançant notamment cet argument, que l'on ne saurait, me semble-t-il, balayer d'un revers de la main : « Ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. Il s'agit surtout d'une tromperie envers les sages-femmes et de faux espoirs ...

...-femme tel qu'il est défini par l'OMS – Organisation mondiale de la santé – comprend la supervision, les soins et les conseils à la femme enceinte en travail et en période post-partum, l'aide lors d'accouchements sous sa responsabilité, les soins dispensés aux nouveau-nés et aux nourrissons. Historiquement, l'avortement n'est pas le métier de la sage-femme. S'il en est devenu une partie avec les IVG médicamenteuses, il n'en constitue pas le cœur. Réfléchissons à deux fois avant d'ajouter une nouvelle prérogative à un corps professionnel en souffrance, auquel manquent reconnaissance et moyens financiers.

Nous voyons à l'œuvre une vision très unilatérale des choses. Reconnaître aux sages-femmes une compétence chirurgicale en matière d'IVG, c'est « mettre la charrue avant les bœufs ». Vous me pardonnerez cette expression triviale que le SYNGOF utilise entre guillemets.

L'intervention des sages-femmes dans la pratique de l'IVG vise à répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire qu'elles viennent se substituer à un médecin si celui-ci est présent et peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.

Vous nous dites que faute de médecins, vous allez élargir l'offre médicale en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans ce sous-amendement, nous proposons en guise de solution de repli de préciser qu'elles ne peuvent intervenir qu'à la seule condition qu'aucun médecin n'est en mesure de pratiquer d'IVG sur son lieu d'exercice. Il me semble bon de rappeler deux choses. Premièrement, l'avortement chirurgical est un geste technique dont les conséquences peuvent être lourdes, ce qui renvoie à la q...

…et non pas l'inverse. Dans ces conditions, certaines d'entre elles ne souhaitent pas pratiquer l'IVG et il faut bien sûr en tenir compte.

Ce sont des sous-amendements de précision. L'élargissement aux sages-femmes de la pratique de l'IVG tend, vous l'avez rappelé, à pallier la carence de médecins et de gynécologues dans certaines zones ; tel est votre objectif. Lorsque des médecins et gynécologues sont disponibles, néanmoins, il n'est pas nécessaire de leur substituer des sages-femmes, notamment pour des raisons tenant à leur statut, et donc à leur responsabilité, dont le ministre a rappelé qu'elle était naturellement liée à l'ét...

...e leurs parcours, quel qu'il soit, qu'il s'agisse de la prévention, de la contraception, de l'avortement, de l'accouchement, de la sexualité ou de toutes les autres dimensions de leur santé. Par l'article 1er bis , nous voulons précisément que les sages-femmes, qui exercent une profession médicale à part entière et qui accompagnent les femmes à toutes les étapes de leur vie, puissent pratiquer l'IVG instrumentale. Nous sommes favorables à une généralisation assez rapide car il n'est plus possible d'attendre : chaque année, plusieurs milliers de femmes partent à l'étranger pour avorter. Encore une fois, les sages-femmes ne font pas que répondre à une carence ; leur rôle est essentiel. Avis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.

Depuis le début de l'examen de ce texte, tout ce que vous faites consiste à réduire l'accès à l'IVG.

Vous le faites par cette bataille d'amendements nombreux – on connaît la méthode. Tous ces amendements ne visent qu'à limiter l'accès des femmes à l'IVG. Ce que vous faites dans l'hémicycle, vos amis de la Manif pour tous le font dans la rue en organisant des prières de rue devant les centres d'IVG.

Ce sont de ces pratiques qu'il faut se débarrasser si l'on veut réellement que toutes les femmes puissent accéder à l'IVG, y compris dans le délai des dix semaines.

...t que vous mettiez ce respect en doute est une marque de mépris à l'égard du débat parlementaire – mais cela vous regarde, monsieur Lachaud. J'ai eu l'occasion de dialoguer avec des sages-femmes de ma circonscription. Que m'ont-elles dit ? Que la loi de 2016 leur permet déjà de pratiquer des avortements médicamenteux, mais qu'il leur sera désormais permis de pratiquer un acte chirurgical. Or les IVG instrumentales ne sont pas de même nature ; elles affirment elles-mêmes que ce geste est loin d'être anodin. J'insiste : elles nous alertent sur ce point et s'interrogent sur la sécurité qu'elles pourront garantir à leurs propres patientes, le cadre de leur intervention ayant changé de nature. D'où ma première question, monsieur le ministre : quelles garanties les professionnels qui pratiqueront ...

D'autre part, le débat que nous avons est très intéressant car la proposition de loi vise à allonger le délai d'autorisation de l'IVG à quatorze semaines tout en le maintenant à dix semaines pour les sages-femmes : c'est bien la preuve qu'il s'agit d'un acte d'une nature différente ! Mmes les rapporteures prétendent que ce changement n'est pas fondamental, mais le texte prouve précisément le contraire !

Je laisse M. Lachaud à ses élucubrations. Quel manque de respect pour le débat sur un sujet si important, et pour les sages-femmes qui font le plus beau métier du monde ! C'est vous, madame Battistel, qui avez mis en avant l'argument – les rapporteures sont les premières à l'avoir utilisé – selon lequel les sages-femmes sont aussi là pour permettre aux femmes d'accéder plus facilement à l'IVG.

En 2016, lors des débats sur le projet de loi de modernisation du système de santé, les sages-femmes avaient justement exposé l'argument, au sujet de l'IVG chirurgicale, selon lequel les médecins manquaient de main-d'œuvre pour pratiquer des avortements. Ce n'est pas moi qui l'ai dit ; je n'étais pas élue à l'époque. J'ai déjà cité Sophie Eyraud, coprésidente de l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception : les sages-femmes seraient selon elle de la main-d'œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutem...

Pour des raisons tenant là aussi à la sécurité des soins et aux pratiques des professionnels, il vise à préciser que les sages-femmes ne pourront pratiquer une IVG chirurgicale que dans un établissement de santé.