Interventions sur "IVG"

Le scrutin public permettra à chacun de s'exprimer en conscience sur ce texte. Comme l'ont bien montré les arguments exposés, nous voterons résolument contre ces amendements de suppression. Chacun doit se poser la question suivante : votera-t-on pour ou contre le renforcement des droits des femmes ? Voilà la question ! Votera-t-on pour ou contre le renforcement du droit d'accès à l'IVG ? Dans quelques instants, chacun pourra répondre en conscience à ces questions !

Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG contenue dans le code de la santé publique, au motif qu'en plus d'être obsolète, elle serait de nature à entraver le recours à l'IVG. Pourtant, la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d'accès à l'IVG qui serait spécifiquement liée à l'exercice d'une clause de conscience.

Le hasard fait que le président Orphelin a pris la parole avant moi mais j'observe qu'avant lui, tous les hommes qui se sont exprimés dans l'hémicycle sont défavorables à l'extension du droit à l'IVG.

L'autre argument consiste à pointer le fait que le code de la santé publique contient déjà une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d'un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG. Or le geste médical nécessaire pour une IVG après douze semaines n'est plus le même et le protocole doit être révisé compte tenu des risques importants pour la femme enceinte. Eu égard à la portée de cet acte, une clause de conscience spécifique, de nature législative, reste nécessaire – d'autant plus que les délais d'accès à l'IVG sont allongés. Pour ces raisons, le présent amendement vise à s...

...réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » Trois types d'actes sont visés par des clauses de conscience spécifiques et font donc l'objet d'une clause de conscience double : la recherche sur l'embryon et les cellules-souches, la stérilisation à visée contraceptive et l'IVG. Ces actes ne peuvent être considérés sans prendre en compte un aspect philosophique, religieux, spirituel ou personnel. La loi prévoit déjà que tout médecin ne souhaitant pas pratiquer une IVG doit obligatoirement réorienter la femme souhaitant avorter vers un autre praticien susceptible de réaliser l'intervention, afin de protéger le droit à l'avortement. Il ne semble pas contradictoire de voul...

J'essaierai d'être brève mais claire. Vous souhaitez à tout prix maintenir le statut à part de l'IVG. Pourtant une femme sur trois y a recours au cours de sa vie ; …

… des arguments parfaitement respectables étaient présentés pour s'opposer à ce geste très particulier qu'est l'IVG. Toutefois, pour des raisons politiques, c'est une grande décision qui a été prise en 1975. Je respecte les collègues qui ont pris position contre ce texte et je respecte leurs convictions intimes, y compris spirituelles, mais je leur dis que l'existence de ce droit suscitera toujours une tension. La question qui se pose est la suivante : quarante-cinq ans après que le législateur a voté ici mê...

... je ne suis pas sûr que la conscience soit au rendez-vous. Je suis tout aussi gêné par l'article 2 puisqu'on veut abolir la double clause de conscience tout en violant les consciences. C'est important de le dire : un médecin, en pratique, fait des choses en cohérence avec ce qu'il sait et veut faire. Peut-on obliger un obstétricien à faire de l'orthogénie – car c'est à cette notion que renvoie l'IVG, avec tout ce qu'elle peut impliquer comme difficultés, notamment à cause du passé historique ? Il ne faut pas vouloir tout bousculer ni trop imposer, en particulier dans ces domaines. La clause de conscience va passer du niveau législatif, qui offre une certaine sécurité juridique, au niveau réglementaire. On ne nous fera pas croire que cela rendra les choses plus confortables, plus sûres et pl...

...r l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Or il me semble que la suppression de ce critère revient une nouvelle fois à banaliser l'avortement et à en faire un acte anodin dans l'esprit des Français, l'interruption volontaire de grossesse devenant l'issue évidente de toute grossesse imprévue ou difficile. J'ai eu l'occasion de travailler avec des femmes ayant eu recours à l'IVG. Ce qui revient le plus souvent dans leurs propos, c'est l'absence de choix : face à une grossesse imprévue, elles ont été guidées vers l'IVG, sans avoir à aucun moment l'impression de pouvoir faire un vrai choix. Ce que je voudrais pour ma part, c'est redonner le choix aux femmes. Or le choix passe par l'information. Ignorer la détresse qui conduit les femmes à l'IVG revient à dédouaner la soci...

Nous vous l'avons dit et vous le savez, il n'y a pas de problème d'accès à l'IVG en raison de la clause de conscience ; les ARS l'ont confirmé à plusieurs reprises. Quant à l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines, il entraînera en réalité une inflation d'invocations de la clause de conscience. Le passage du délai de dix à douze semaines a produit le même effet : jusqu'à 30 % de médecins supplémentaires ont refusé de pratiquer l'IVG car, s'ils acceptaient de ...

... phrase, prononcée lors de son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil résumait totalement l'esprit et le but de la légalisation de l'avortement : répondre à la détresse de nombreuses femmes et leur éviter un avortement clandestin. En supprimant le critère de détresse, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a trahi l'esprit même de la loi Veil. Le recours à l'IVG est une décision qui engage une vie et qui peut laisser des traces psychologiques, ainsi que le reconnaissent 92 % des Français selon le dernier sondage de l'IFOP – Institut français d'opinion publique – sur le sujet, contre 89 % en 2016. De ce fait, le recours à l'IVG ne peut être négligé de cette façon. En effet, ce n'est rien d'autre que le souci de répondre à la détresse qui a conduit les lé...

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement fait l'objet d'une discussion commune avec les deux précédents. Il propose que la possibilité d'une extension de douze à quatorze semaines du délai légal d'accès à l'IVG ne soit pas généralisée, mais prévue uniquement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. J'aimerais par ailleurs répondre à Mme Rixain, qui souligne que l'allongement du délai légal de dix à douze semaines n'avait pas conduit à une hausse du nombre d'IVG. Cet argument démontre que l'allongement du délai n'est pas la bonne solution…

Ne nous voilons pas la face, chers collègues : si la clause de conscience spécifique à l'IVG existe, c'est non pas pour protéger les médecins, mais parce qu'il s'agit d'un soin destiné aux femmes

...d'être maîtresse de son avenir. La suppression de la notion de détresse dans notre droit par la loi du 4 août 2014 a constitué une avancée majeure pour les droits des femmes, en mettant fin à leur infantilisation. Nul ne souhaiterait raisonnablement revenir sur ce droit acquis. Quant à l'amendement de Mme Firmin Le Bodo, il vise à prévoir la possibilité d'une extension du délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines dans le cadre exclusif de l'état d'urgence sanitaire. La crise actuelle a en effet mis en exergue les difficultés des femmes. Mais en réalité, celles-ci existent aussi en dehors des périodes de crise, d'où cette proposition de loi qui vise à allonger les délais de façon pérenne. Avis défavorable sur les trois amendements.

... pas du Gouvernement. Certes, vous ne maîtrisez pas l'ordre du jour proposé par le groupe EDS, mais vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne une ligne rouge. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, la clause de conscience spécifique est un symbole. Loin de traiter des questions pratiques, à savoir les moyens d'améliorer la situation des femmes qui souhaitent recourir à l'IVG, nous sommes dans un débat purement idéologique.

… puisque vous défendez cette proposition de loi. Dans de nombreux cas – je n'ai pas de pourcentage précis à mettre en avant – , il ressort du témoignage des femmes ayant avorté qu'en réponse à leur sentiment de détresse, elles ont été guidées vers la solution de l'IVG sans avoir eu véritablement le choix. Lorsqu'une femme est confrontée à une grossesse non désirée et qu'elle consulte pour demander un conseil, on l'oriente vers l'IVG.

… je ne vais donc pas en rajouter. En tout cas, l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines conjugué à la suppression de la clause de conscience spécifique est un geste politique conscient qui consiste à banaliser cet acte.

Vous dites que je ne sais pas de quoi je parle ? Au contraire, j'ai travaillé avec un groupe de femmes qui avaient subi une IVG.

C'est la raison pour laquelle il faut faire progresser le droit et les moyens consacrés à l'IVG : si elle est toujours un échec de la contraception, elle n'est pas toujours un drame et nous devons faire en sorte que ce soit de moins en moins le cas. Si vous commencez à évoquer un bébé mettant son doigt dans la bouche et à expliquer que l'IVG touche à la vie, alors on peut considérer que la vie existe dès la première minute d'existence du foetus. Assumez-le donc, vous êtes totalement opposée...

...st reconnue par le Conseil constitutionnel ; elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, et elle est garantie par la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, j'ai été profondément choquée, tout à l'heure, d'entendre prononcer certains termes. Madame la rapporteure, vous avez dit que l'IVG était un acte de soin comme un autre, et j'ai entendu une députée de la majorité dire, elle aussi, que l'avortement était un soin. Les mots ont un sens ; or, si l'on va au bout de votre logique, si vous réclamez que l'IVG soit un acte de soin comme un autre, cela signifie que, dans votre esprit, la grossesse est une maladie.