Interventions sur "IVG"

J'ai voté ce matin en faveur de l'article 1er parce que j'estime qu'on peut porter de douze à quatorze semaines le délai pour pratiquer une IVG. Je ne voterai pas, en revanche, pour la proposition de loi, principalement en raison de ce que vous êtes en train de faire.

Ce délai protège aussi la femme des pressions qu'elle peut subir. Il laisse le temps à la réflexion – car si tout le monde semble convaincu qu'une IVG est toujours l'affaire d'une femme seule, elle est aussi parfois une décision de couple, cela vous a été expliqué ce matin. Quarante-huit heures n'ont jamais empêché une femme d'accéder à son droit inaliénable à l'IVG. Jamais ! La fluidité que vous appelez de vos voeux ne s'en trouve pas entravée – ce sera d'autant plus vrai si le délai pour recourir à l'IVG est porté de douze à quatorze semaine...

Madame la rapporteure, vous proposez d'allonger les délais d'accès à l'IVG de deux semaines, en permettant que celui-ci intervienne à la fin non de la douzième mais de la quatorzième semaine, c'est-à-dire de la seizième semaine d'aménorrhée. C'est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? Il est regrettable que cette question sensible ne soit pas traitée dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en cours.

...celles qui sont contraintes d'y recourir, cet acte qui reste un drame, comme l'avait reconnu Simone Veil. Serait-ce que ni l'équilibre ni l'esprit de la loi de 1975, que beaucoup rappellent, ne serait plus respecté ? Contrairement à ce qui est allégué dans l'exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques peuvent être opposés sur le plan éthique à l'allongement du délai de recours à l'IVG. Permettez-moi de parler de cet être vivant en devenir et de poser des questions bioéthiques. Douze ou quatorze semaines, est-ce la même chose ? Ces deux semaines semblent importantes, puisque c'est à ce moment que survient le passage de l'embryon au foetus. Il paraît donc difficile de comparer un embryon de douze semaines à un foetus de quatorze semaines, dont les principaux organes sont formés...

C'est une infantilisation. Encore une fois, les femmes, si elles le souhaitent, peuvent réfléchir le temps qu'elles veulent, jusqu'à l'issue du délai légal. L'entretien dont il est question est facultatif. Revenons clairement sur les différentes étapes qui composent la procédure d'IVG et cessons de faire croire aux Français que les délais imposés aux femmes sont des libertés, quand il s'agit uniquement de moyens de les infantiliser !

...considération complètement, ou bien y a-t-il là aussi une question de la protection de la vie à naître ? Tant que vous n'arriverez pas à prononcer ces mots : « il y a une protection de la vie à naître », eh bien tout est ouvert ! Vous avez déjà voté l'extension de l'IMG – interruption médicale de grossesse – jusqu'à neuf mois en deuxième lecture de la loi de bioéthique, et bientôt nous verrons l'IVG sans délai, que certains défendent déjà sur ces bancs, et qui est défendue par le planning familial. Nous n'en voulons pas ! C'est votre calcul. Ne soyez pas hypocrites, assumez. Ayez la force, l'honnêteté de l'admettre, ou alors reconnaissez que la question de la protection de la vie à naître se pose et qu'il faut trouver un équilibre forcément difficile, douloureux, entre deux principes. Dans ...

...allongé le délai légal de dix à douze semaines, il y était déjà question d'apporter une réponse aux 5 000 femmes qui se rendaient chaque année à l'étranger pour y avorter. Repousser les barrières légales ne mettra donc pas fin à la démarche de milliers de femmes qui partent à l'étranger. De plus, d'un point de vue biologique, un foetus est bien plus développé à quatorze semaines qu'à douze, et l'IVG peut faire courir des risques bien plus importants à la femme enceinte. À la page 63 du rapport d'information remis le 16 septembre 2020 par la délégation aux droits de femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui porte sur l'accès à l'IVG, on apprend qu'à partir de douze semaines, l'acte médical change. Je lis.

Au cours de ce débat, j'ai été scandalisée par la comparaison qui a été faite entre le délai de réflexion pour une IVG et celui qui concerne un achat sur internet

...ppe Faucher, gynécologue obstétricien et président du réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie – REVHO – , explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même : cela nécessite » un protocole différent. Ne nous leurrons pas. La solution est non d'allonger le délai légal mais d'améliorer la prévention et de faciliter l'accès à l'IVG. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire d'avril 2020, nous devons renforcer la prévention, notamment grâce aux infirmières scolaires, dont la mission est de fournir aux élèves des éléments d'information, notamment sur l'éducation à la sexualité ou encore sur la contraception. Le groupe UDI et indépendants reconnaît qu'il est néces...

...d'aucune analyse fiable et scientifique, ni des chiffres, ni des raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l'étranger. Pourtant ces données pourraient nous éclairer sur les carences éventuelles des politiques publiques et des politiques de prévention à conduire. Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes et, sur le plan médical, l'IVG est rendue plus complexe en raison de la plus grande taille du foetus. D'où vient la limite de quatorze semaines ? Pourquoi pas seize ou dix-neuf ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'IVG. D'après elle, « l'allongement de ce délai se cale sur la technique d'avortement utilisée ;...

En huit ans, ce n'est pas la première fois que nous discutons d'un texte relatif à l'IVG. Malheureusement, j'ai à chaque fois l'impression d'être pris au piège, tout d'abord parce que certains instrumentalisent le débat en voulant faire de toute loi sur le sujet une avancée sociétale. D'autre part, lorsque des hommes prennent la parole au cours de ces débats, on leur explique que, même s'ils sont députés de la nation, ça n'est pas à eux d'avoir une opinion sur ce sujet.

...rincipaux organes sont formés. À douze semaines, on parle d'un embryon dont la distance crânio-caudale est de 6,5 centimètres, où l'on ne voit que le bourgeon germinal. À quatorze semaines, nous sommes face à un foetus, dont on a 99 % de chances de dépister le sexe. L'audition est développée, tout comme les connexions neuronales. L'incidence de l'acte lui-même est également importante : pour une IVG pratiquée après douze semaines, le geste médical n'est plus le même et le protocole doit être révisé en raison des risques importants que court la femme. Enfin, aucune étude ne montre que les avortements tardifs sont la conséquence des délais légaux d'accès à l'IVG. Il est indispensable de renforcer la prévention. L'avortement n'est pas un moyen de contraception, mais une situation particulièrem...

même si, évidemment, hommes et femmes n'abordent pas une question comme l'IVG avec la même sensibilité. Je reprendrai la comparaison – bien que celle-ci ait été critiquée par ma collègue Firmin Le Bodo – avec le délai de réflexion de quinze jours qui nous est imposé aujourd'hui pour le moindre achat. Je persiste à penser que l'IVG n'étant pas un acte anodin, le délai de réflexion de quarante-huit heures est essentiel, et ce alors qu'on nous accorde un délai pour le moindr...

... qui souhaite avorter. À cet égard, la Haute Autorité de santé précise que « l'utilisation éventuelle de l'anesthésie locale demande une très bonne maîtrise de la technique de dilatation et évacuation ». Selon le médecin généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu'au centre d'interruption volontaire de grossesse du CHU de Rennes, « jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de problème technique, c'est un geste très facile et rapide. À sept, huit ou neuf semaines, [l'IVG nécessite] une à trois minutes d'aspiration. Après, la durée augmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. » C'est pourquoi, selon le professeur Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, cet all...

Pourquoi n'avons-nous pas procédé, sur la question de l'allongement du délai pour recourir à l'IVG, à des auditions auxquelles les parlementaires intéressés auraient pu assister ? De cette manière, nous aurions été en mesure de prendre une décision éclairée car, comme cela a été dit par mes collègues, le passage de l'embryon au foetus constitue un sujet éminemment éthique. Or vous ne le traitez pas à la hauteur de l'importance qu'il revêt.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant en quelque sorte la fin de toute prévention de l'IVG. Je repose alors la question : pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ? Pourquoi forcer la précipitation ? Pourquoi effacer à présent ce délai de deux jours – seulement – à propos d'un geste qui scelle le destin d'une existence humaine ? Puisque la comparaison avec l'achat d'un aspirateur, faite par notre collègue Julien Aubert, ne vous plaît pas, je vous en ...

Puisque vous prétendez que la femme peut réfléchir aussi longtemps qu'elle le souhaite – sept jours voire davantage – , cet amendement vise à rétablir dans la loi le délai de réflexion de sept jours, qui avait été ramené à deux jours par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, consacrant la fin de toute prévention de l'IVG. L'IVG n'étant pas, nous le répétons, un acte anodin, il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir – et tant mieux, il est bien normal que la certitude laisse place aux doutes. Il n'est aucunement nécessaire de se précipiter. Je trouve incroyable qu'on puisse penser que cette décision ne concerne que les femmes. Eh bien, non, une femme enceinte,...

...t un petit troisième ou menacent même de quitter leur compagne parce qu'ils ne veulent pas du bébé. Alors que la loi impose deux semaines de réflexion pour un acte de chirurgie esthétique, la restauration du délai de sept jours apparaît comme un minimum s'agissant d'un geste scellant le destin d'une existence humaine. Dans un sondage réalisé par l'IFOP en 2016, 89 % des Français estimaient que l'IVG laissait des traces psychologiques douloureuses pour les femmes. Il y va donc de notre responsabilité de trouver un équilibre en réinstaurant ce délai de sept jours.

...micycle et contribuent largement à polluer le débat. L'avortement constitue un acte grave et spécifique parce qu'il est malheureusement définitif. Qu'on le veuille ou non, il va poursuivre toute leur vie les deux membres du couple, l'homme comme la femme. En 2016, le délai de réflexion avait été ramené à deux jours. Aujourd'hui, vous souhaitez carrément supprimer tout délai. Or si le recours à l'IVG apparaît comme la bonne décision au moment où la femme la prend, cela restera la bonne décision quarante-huit heures plus tard. Ce temps de réflexion n'entrave en rien la possibilité qu'a une femme d'avorter, surtout si vous allongez de douze à quatorze semaines le délai légal de l'IVG. Un jour, j'ai croisé par hasard une femme qui m'a parlé de son regret d'avoir avorté au cours de sa jeunesse. ...

… qui ont vécu un déni de grossesse, qui sont victimes de violences conjugales, ou encore qui sont adolescentes. Deuxièmement, non, l'allongement des délais n'est pas une course sans fin. Lorsque nous sommes passés de dix à douze semaines en 2001, les femmes n'ont pas changé de comportement pour autant. Elles ne sont pas entrées plus tardivement dans le parcours d'IVG. Ainsi, nous savons que ce sont entre 1 000 et 2 000 femmes qui pourraient bénéficier de cette mesure, que j'applaudis. Qu'en est-il maintenant de l'enjeu technique ? Je ne vais pas hurler contre ce que j'ai entendu sur l'écrasement de la tête, et j'ai évidemment lu les propos de M. Nisand dans la presse. Que l'IVG soit réalisée à dix, onze, douze ou quatorze semaines de grossesse, sachez que c'...