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... professeur indique également qu'il a été à l'origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Selon lui, énormément de collègues ont alors décidé d'arrêter de faire des avortements, ce qui a été à l'origine d'un sérieux problème de ressources humaines, qu'on n'avait pas anticipé. Cela se reproduira si le délai est encore allongé et l'accès à l'IVG sera ainsi réduit, soit l'effet inverse de celui escompté ! M. Nisand n'appartient pas au groupe Les Républicains, mais ses déclarations sont extrêmement claires. Par ailleurs, il est très fortement engagé pour sa profession et pour le droit des femmes.
... semaines. Comme vous l'avez vous-même indiqué, la très grande majorité des avortements se font avant dix semaines de grossesse, ce qui est effectivement le mieux : plus les avortements sont réalisés tôt et dans de bonnes conditions, mieux c'est. Reste que le texte vise à rendre effectif le droit à l'avortement pour les femmes qui le souhaitent, ce qui implique d'allonger le délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines : toutes les études de terrain convergent sur l'existence de problèmes d'accès, notamment territoriaux, à l'interruption volontaire de grossesse. L'une des solutions – vous avez raison – consiste aussi à fluidifier le parcours de l'IVG, ce que prévoit également le texte.
L'IVG est un sujet délicat, qui, au Parlement, n'a jamais été facile. Il est encore plus difficile d'en parler quand on est un homme, car les femmes y sont plus sensibles. Vous le caricaturez ,
Mais non ! Si, sur un débat aussi complexe, vous considérez que les gens qui ne sont pas d'accord avec votre position, qui essayent d'appeler l'attention sur les conséquences éthiques, sont de toute façon hostiles aux femmes et à l'IVG, cela signifie que vous passez au rouleau compresseur sur un sujet sensible, et que vous l'instrumentalisez. Il est un peu facile de toujours se mettre du côté du progrès, en considérant qu'il y a les bons et les méchants. Sur ce texte compliqué, j'aimerais que nous puissions obtenir des réponses techniques et débattre de sujets qui vont bien au-delà de la loi.
Je m'appuierai sur le rapport du CCNE, souvent évoqué hier, même si, en fait, chacun y choisit les arguments qui l'arrangent. Les avis du CCNE sont intéressants, surtout lorsqu'on prend la peine de les lire avec précaution. Pour assurer un droit réel et effectif d'accès à l'IVG, il faut des médecins. Or, le rapport du CCNE indique qu'une enquête réalisée par le CNGOF, en octobre 2020, a permis d'obtenir l'avis de 783 médecins, dont 542 pratiquent des IVG ; 72 % des gynécologues-obstétriciens interrogés se déclarent défavorables à l'allongement du délai légal de l'IVG à quatorze semaines. Ce n'est pas rien. Comment fera-t-on s'il n'y a plus de médecins pour pratiquer les...
Un enfant à naître n'est pas un droit, c'est un enfant. À trois mois, il pèse 100 grammes et mesure 14 centimètres. Ses jambes et ses bras sont visibles à l'échographie. S'il est bien positionné, on peut même quelquefois déceler son sexe. Le président du CNGOF a lui-même fait savoir qu'étendre le droit de recours à l'IVG à trois mois n'est pas souhaitable. Selon lui, une IVG à quatorze semaines est un acte lourd et potentiellement dangereux : en dilatant le col de manière plus importante, on crée un risque de perforation, d'hémorragie et d'infection postopératoire. Plus une IVG est tardive, plus elle est néfaste pour la femme. Cet amendement vise à refuser un allongement du recours à l'IVG, fatal pour l'enfant et...
Il vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes le droit de choisir la méthode d'IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n'est pas équilibrée en ce qu'elle ne propose aucune alternative à l'IVG. On est dans une vision univoque, selon laquelle il n'y a qu'une seule voie, celle de l'IVG, et on ne fait plus aucune autre proposition. C'est une rupture de l'équilibre qui est au fondement même de la loi Veil.
Ces amendements tendent à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er , qui vise à renforcer le droit à l'information. On constate aujourd'hui que certaines femmes sont assez mal renseignées sur la possibilité d'opter pour une IVG médicamenteuse. Il ne s'agit pas de limiter l'information à l'IVG mais d'améliorer l'information dont elles disposent actuellement sur toutes les possibilités que vous évoquez, et plus particulièrement sur l'IVG. Cette disposition vise à permettre aux femmes de choisir la méthode qui leur convient le mieux. L'avis est donc défavorable.
Les femmes qui souhaitent avorter doivent effectivement être pleinement informées de toutes les options qui s'offrent à elles et, s'agissant de l'avortement, des diverses méthodes abortives en vigueur, des façons de procéder comme des conséquences éventuelles. J'ai évoqué il y a quelques instants les conséquences psychologiques qu'une IVG tardive peut avoir – et ce n'est pas moi qui le dis –, tant pour les femmes que pour les médecins qui les pratiquent car sur le plan technique, la taille du fœtus change tout. Cette information est d'autant plus importante que la proposition de loi tend à porter le délai légal de douze à quatorze semaines. Le principal syndicat de gynécologues obstétriciens déclare envisager ce changement de lég...
Je profite de cette prise de parole pour réaffirmer l'opposition des élus du Rassemblement national à la proposition de loi et à l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. À mon sens, personne ici ne souhaite remettre en cause le droit à l'avortement ni celui des femmes à disposer de leur corps. Nous sommes là sur un sujet qui appelle à la prudence et à l'humilité parce qu'il touche à l'intime, à la vie, et on doit pour cela être respectueux des idées de chacun. Vous nous dites que l'objectif de cette proposition de loi est de permett...
…nous répétant qu'une IVG est traumatisante. Mettre fin à une grossesse a des conséquences, nous ne le nions pas, il faut effectivement extraire un fœtus, mais à un moment il faut arrêter de se lancer, chaque fois qu'on défend un amendement, dans ces descriptions qui ne servent à rien. Vous pouvez les répéter pendant des heures, ça ne nous fera pas changer d'avis. J'aimerais vous entendre aussi parler de temps en temps d...
Oui, monsieur le ministre, Bertrand de Rochambeau refuse de réaliser des IVG : ça s'appelle la clause de conscience. Si vous êtes contre la clause de conscience, si les gynécologues n'ont plus le droit de refuser de réaliser des IVG, on peut arrêter là le débat, comme notre collègue Goulet vient de le proposer. Vous avez déjà tranché sur tout : les délais doivent être rallongés, les sages-femmes doivent pouvoir tout faire au même titre que les médecins et ceux-ci n'ont pl...
Vous voulez, madame la rapporteure, que l'on parle des mères et des femmes, eh bien ! nous allons le faire, parce que ce que nous voulons c'est qu'elles aient réellement le choix. Ce que nous proposons par cet amendement, qui touche à l'intime, à la vie, c'est que des alternatives à l'IVG soient présentées, alors que tout ce texte ne propose qu'un allongement du délai légal, qui d'ailleurs ne sera jamais suffisant. Passer de douze à quatorze semaines résoudra peut-être certaines difficultés pour quelques centaines, voire quelques milliers de femmes, mais pas pour toutes, et demain, on proposera – pourquoi pas ? –, de passer à seize semaines, puis à dix-huit, voire vingt ou davanta...
...icienne de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), ce texte ne règlera rien. Je la cite : « la plupart des patientes hors délai que nous voyons sont généralement plutôt à dix-sept ou dix-huit semaines de grossesse. » Pour sa part, elle juge nécessaire d'instaurer une obligation d'offre de consultation car le dépassement des délais légaux reflète les difficultés d'accès des femmes à l'IVG. C'est un point, monsieur le ministre, que vous semblez écarter d'un revers de la main, mais je me permets de vous le rappeler, et je le répèterai aussi souvent qu'il le faudra : si aujourd'hui le parcours s'effectuait normalement, cette question ne se poserait pas. Du reste, les arguments utilisés par ceux qui défendent aujourd'hui ce texte sont exactement ceux qui avaient été utilisés en 2001 ...
Du reste, il est paradoxal d'allonger le délai légal du recours à l'IVG alors que trop de femmes ne parviennent pas à avorter dans les délais légaux, parce que les hôpitaux ne disposent pas des moyens nécessaires. L'IVG est un droit, mais force est de constater que l'égalité d'accès à l'IVG n'est pas assurée dans les faits. En outre, il paraît particulièrement inapproprié de supprimer le délai de réflexion de quarante-huit heures.
Recourir à une IVG est une décision particulièrement lourde de sens pour des femmes, parfois très jeunes, qui se trouvent dans une situation psychologique particulièrement difficile. C'est en cela que le délai de réflexion est indispensable.
Avis défavorable sur tous ces amendements. Je rappelle que le dispositif inscrit dans cet article ne remplace pas les informations actuellement disponibles, mais complète l'information sur l'IVG. Toutes vos explications visent à infantiliser la femme.
Je fais partie de ces pères qui ont vécu indirectement l'IVG et je tiens à vous apporter le témoignage d'un homme. Il est certes difficile pour un homme d'évoquer l'IVG, il ne la subit pas, mais il se trouve que je l'ai subie indirectement. Ce que je vois de ce débat me désole et m'afflige terriblement, car chacun reste sur ses positions. Sur le principe, monsieur le ministre, philosophiquement, je ne suis pas favorable à l'allongement du délai à quatorze...
J'aimerais vous parler de trois mots. Le premier, c'est « égalité ». Aujourd'hui, toutes les femmes ne sont pas égales devant l'accès à l'IVG : nous n'avons pas les mêmes conditions de vie, la même organisation familiale, le même environnement social et territorial, et nous ne savons pas forcément comment accéder à ce droit. Or un droit ne doit pas être uniquement formel ; il doit être réel. Le deuxième mot, c'est « entraves ». Oui, aujourd'hui, il subsiste des entraves à l'accès à ce droit : certains, volontairement, culpabilisent le...
Nul ne devrait parler du corps des femmes à la place des femmes ; nul ne devrait prendre de décisions à leur place. Cette proposition de loi, en particulier son article 1er , réaffirme le droit à l'accès sans entraves à l'IVG pour toutes les femmes, quel que soit leur parcours de vie, quelles que soient les situations qu'elles traversent. C'est un pas essentiel que nous pouvons franchir aujourd'hui.