Interventions sur "IVG"

Il vise à supprimer la différenciation entre les compétences des médecins et celles des sages-femmes s'agissant de l'IVG chirurgicale par aspiration. Précisons que la procédure et les risques sont les mêmes, que l'IVG soit pratiquée à la dixième ou à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser une IVG jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins. Il n'est donc aucunement justifié de limiter leur exercice d...

Cet amendement déposé à l'initiative d'Annie Chapelier va dans le sens d'une proposition de mon rapport en première lecture, qui consistait à ne pas limiter à la dixième semaine de grossesse la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale. Avis favorable.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'une d'expérience minimale.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'un minimum d'expériences spécifiques en la matière. Il y a quelques instants...

Il faut redire que la pleine compétence orthogénique des sages-femmes nécessite au préalable une formation complémentaire associée à une pratique suffisante. La capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte du jour au lendemain à l'ensemble des sages-femmes. Celles-ci en sont d'ailleurs bien conscientes elles-mêmes. Certaines refusent de réaliser de tels actes pour des raisons morales ou idéologiques mais d'autres parce qu'elles ne pensent pas en avoir la capacité. Une formation complémentaire et une pratique entourée par du personnel compétent, me semblent don...

..., mais comment allez-vous juger de leurs capacités ? Savez-vous qu'au cours de leurs années d'études, elles effectuent des stages obligatoires afin de découvrir de nombreux services et des gestes divers ? Peut-être pourrait-on considérer qu'à la fin de leurs études, elles maîtrisent déjà les gestes de base qui pourront leur permettre de suivre la formation supplémentaire pour réaliser ensuite des IVG instrumentales. Quand on dit aimer une profession, il faut la connaître, et connaître la formation qui y mène. En outre, si l'alinéa 4 précise qu'une formation sera proposée par décret, c'est pour que celle-ci fasse l'objet d'une discussion avec l'Ordre des sages-femmes. Enfin, les sages-femmes ne sont pas là que pour donner la vie, comme on l'a souvent entendu depuis tout à l'heure. Heureusemen...

Je me demande si le présent amendement ne pourrait pas s'inscrire dans la continuité de l'amendement n° 432 rectifié, que nous venons d'adopter, et dont l'exposé sommaire précise : « Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. » Nous en convenons, et madame la rapporteure l'a dit : il va falloir préciser l'accompagnement et la formation dont bénéficieront les sages-femmes, afin de faire en sorte que les choses se passent le mieux possible. Ce point peut nous rassembler. Il me semble donc important de préciser que la pratique des IVG instrumentales est ...

Je reviens à cette question très simple : si l'on s'oriente vers la réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes, ne serait-il pas pertinent que cela se fasse dans le cadre de la pratique avancée ? Celle-ci a été instaurée dans d'autres professions, comme celle des infirmières. Vous semblez regarder le plafond de l'hémicycle, monsieur le ministre. Pourriez-vous simplement donner la position du Gouvernement sur cette question simple : vous semble-t-il pertinent d'instaurer ...

Il vise à supprimer l'alinéa 3. Celui-ci prévoit d'allonger le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2020. Celui-ci avait été pris, vous l'avez rappelé monsieur le ministre, à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. Le code de la santé publique prévoit qu'au-delà de cinq semaines, l'IVG médicamenteuse répond à un protocole très sp...

L'amendement 432 rectifié, issu de la majorité et qui a été adopté, prévoit que les sages-femmes ne réalisent d'IVG chirurgicale qu'au sein d'un établissement de santé. Cela confirme le fait que l'alinéa 3 de l'article 1er bis peut susciter bien des interrogations. Le code de la santé publique dispose qu'au-delà de cinq semaines, l'IVG médicamenteuse requiert un protocole très spécifique, en milieu hospitalier ; le guide édité par l'État sur la question de l'IVG appelle à la vigilance en raison des risques d'...

Par ailleurs, pour en revenir à l'article, l'une des recommandations de la HAS associées aux mesures entraînées par la crise sanitaire a trait aux risques que comporte une IVG à domicile au-delà de cinq semaines de grossesse, risques qui justifient d'ailleurs que, jusqu'à présent, ces cinq semaines aient constitué le délai de droit commun. Nous aimerions donc comprendre ce qui pourrait légitimer l'extension de ce délai, entendre sur cette question le point de vue du Gouvernement, et pas seulement « favorable » ou « défavorable ».

Le texte vise à intégrer à la législation le délai supplémentaire fixé par arrêté ministériel en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Or les IVG médicamenteuses ne sont pas dénuées de conséquences, ce qui explique que le code de la santé publique dispose qu'au-delà de cinq semaines, elles doivent être réalisées à l'hôpital. Mes collègues l'ont dit : c'est la sécurité des femmes qui est en jeu. Il convient donc de supprimer l'alinéa 3 de cet article.

Afin de compléter les arguments de mes collègues, j'ajouterai que nous avons adopté à l'article 1er le principe de la possibilité d'une IVG jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; cette fois, c'est le délai légal de l'IVG médicamenteuse à domicile qui serait prolongé de deux semaines, alors que cette extension constituait une dérogation due à la crise sanitaire et que la sagesse commande, en temps normal, de s'en tenir au droit en vigueur.

Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité, testée avec succès durant la crise sanitaire, de pratiquer jusqu'à sept semaines de grossesse des IVG médicamenteuses hors de l'hôpital. En 2020, j'ai corédigé avec Cécile Muschotti un rapport d'information portant sur l'accès à l'IVG. Ce travail nous a permis de rencontrer nombre d'acteurs à travers le territoire : tous se sont montrés favorables à cette expérimentation.

Il vise à reformuler le quatrième alinéa de l'article 1er bis afin de prévoir les modalités de l'extension de la compétence des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale, notamment en matière de formation, d'expérience et de rémunération. Cela répondrait, chers collègues, aux attentes que vous avez exprimées tout à l'heure : j'espère donc que vous adopterez cet amendement.

Puisque la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes au sein des établissements de santé fait l'objet d'une expérimentation en cours, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et destinée à durer trois ans, mieux vaudrait que le rapport prévu par l'alinéa 5 de l'article soit remis ne serait-ce qu'à mi-parcours de celle-ci, c'est-à-dire dans un délai de dix-huit mois et non d'un an à comp...

... Il est important de rappeler que le droit à l'avortement est avant tout une question de choix, nous en avons parlé ce matin : le choix du lieu, le choix du professionnel et également le choix de la méthode, inscrit dans la loi. Or ce choix tend de plus en plus à faire défaut, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire. Autoriser un plus grand nombre de professionnels d'être habilités à pratiquer l'IVG chirurgicale ne peut que renforcer l'effectivité du droit à l'avortement pour les femmes, en garantissant la réduction des délais de prise en charge et donc des risques, et en renforçant le libre choix de la méthode. L'IVG médicamenteuse, au même titre que certains gestes chirurgicaux, comme la révision utérine, la délivrance artificielle, le retrait d'implant ou encore la réfection d'épisiotomi...

Je rappelle que la France est le pays qui pratique le plus grand nombre d'avortements en Europe : une femme y avorte pour trois naissances ; on a compté, en 2019, 232 200 avortements pour 753 000 naissances. Ces chiffres vous satisfont-ils ? Mettez le paquet sur la prévention et la contraception, mais comprenez que l'IVG n'est pas un acte comme un autre ! Nous savons que 88 % des Français sont favorables à une étude des causes et conséquences de l'IVG pour favoriser la prévention, et que 73 % des Français estiment que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'IVG ». Cependant rien de tel n'est prévu dans ce texte, qui conçoit l'avortement comme l'issue obligatoire de toute grossesse ...

Madame la rapporteure, vous avez fait adopter l'article 1er bis en commission, sans aucune étude d'impact. Il autoriserait les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse, peut-être davantage si nous adoptions les amendements que vous allez nous proposer. La limite de dix semaines, fixée par cet article, montre d'ailleurs l'importance du délai et de l'acte qui s'y rapporte. Il est ainsi démontré qu'une IVG à dix semaines – ce que prévoyait la loi Veil – , ce n'est pas la même chose qu'une IVG...

L'article 1er bis vise en effet à autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG jusqu'à la fin de la dixième semaine par voie chirurgicale. La formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. C'est pourquoi l'article 1er bis doit être supprimé.