Interventions sur "IVG"

Gardons à l'esprit, car c'est fondamental pour la suite de nos débats, qu'une femme qui ne le veut pas ne mènera pas sa grossesse à terme. Par ailleurs, contrairement à de fausses idées qui circulent, tous les pays qui ont allongé le délai de recours à l'IVG n'ont pas vu pour autant le nombre d'IVG augmenter. Enfin, j'invite ceux qui jugent le délai d'examen de cette proposition de loi trop court à lire le rapport de la délégation aux droits des femmes. Pendant plus d'un an, nous avons procédé à des auditions, rencontré des dizaines d'acteurs, dont des spécialistes et des médecins, pro ou anti-IVG. Ces travaux nous ont permis de parvenir à un point d...

...-là que l'on peut, par exemple, déterminer le sexe de l'enfant. Si la limite a été fixée à douze semaines et s'il existe une double clause de conscience, c'est parce que, bien que le droit à l'avortement soit reconnu dans notre pays, des freins ont été maintenus pour contraindre les femmes et les culpabiliser. Ces freins, nous devons les lever, pour que leur choix soit respecté et que l'accès à l'IVG soit enfin effectif dans l'ensemble du territoire. Tel est l'objet de la proposition de loi.

L'allongement du délai de dix à douze semaines n'a pas provoqué d'augmentation du nombre d'avortements. Le faire passer à quatorze semaines ne vise qu'à apporter une réponse aux 5 000 départs à l'étranger, qui dénotent une inégalité d'accès à un droit fondamental. Cela me pose un problème, car énormément de femmes en France recourent à l'IVG durant leur vie. Il s'agit donc d'un vrai sujet de société à ne pas prendre à la légère. Qui plus est, en allant jusqu'à quatorze semaines, nous nous alignerons sur un certain nombre de pays. Pour ce qui est de l'aspect technique, les gynécologues et les internes sont d'ores et déjà formés aux gestes, qui sont identiques à ceux pratiqués en cas de fausse couche. Cela ne soulève donc pas de diff...

Je peux comprendre l'esprit de l'amendement de suppression de mon ami Thibault Bazin. Ayons toujours en mémoire les propos majeurs et forts de Simone Veil, selon laquelle l'IVG est toujours un drame. Coûte que coûte, il faut effectivement faire avancer notre législation en la matière, mais n'oublions pas cependant ce qui est ressorti des auditions et des déplacements sur le terrain : notre culture de la relation sexuelle est défaillante, notamment dans la connaissance de ses conséquences, qui a régressé au sein de la jeunesse française. Se pose donc, au-delà de la médec...

Personne ici n'entend remettre en question le droit à l'IVG dont chacun est bien conscient qu'elle est, pour reprendre les mots de Simone Veil, un drame. L'allongement du délai légal de dix à douze semaines n'aurait pas entraîné d'augmentation du nombre d'avortements. A-t-on une étude d'impact qui le prouve ? Sans vouloir dire que le travail n'a pas été fait, madame Fiat, existe-t-il une étude d'impact qui mettrait en évidence le nombre de femmes qui n'i...

Issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, l'amendement AS11 vise à améliorer l'information relative à la méthode d'IVG en systématisant la présentation des trois méthodes existantes par les professionnels de santé. Une étude écossaise fait état d'un taux d'insatisfaction vis-à-vis de la méthode employée de 5 % chez les femmes ayant pu choisir leur méthode d'IVG contre 22 % chez celles n'ayant pu la choisir. De surcroît, un certain nombre de femmes ne sont pas informées de l'existence de ces trois possibilités.

Les femmes ont le choix entre trois méthodes d'IVG – médicamenteuse, chirurgicale avec anesthésie locale et chirurgicale avec anesthésie générale – mais elles restent trop dépendantes de l'offre de soins disponible sur leur territoire. Le nombre de centres pratiquant l'IVG a diminué de 7,7 % en dix ans, ce qui creuse les inégalités territoriales. De plus, l'information ne leur est pas toujours donnée de manière transparente : on ne leur propose q...

Ces amendements identiques visent à renforcer le droit à l'information ainsi que celui – absolu et fondamental, puisqu'il constitue l'un des éléments du droit à l'IVG – des femmes à choisir leur méthode d'avortement. Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif qu'ils poursuivent : l'information est une condition de l'efficacité de leur parcours d'IVG. Or ces droits dépendent beaucoup des réalités du terrain. S'il est important d'avancer sur ce plan par la loi, il l'est également de rendre concrètement possibles de telles avancées en s'assurant que les moyens...

L'amendement AS12 vise à étendre les compétences des sages-femmes en matière d'IVG en leur permettant de pratiquer également les IVG chirurgicales jusqu'à la dixième semaine de grossesse. C'est un sujet sur lequel la délégation aux droits des femmes a longuement travaillé avec les organisations professionnelles.

Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses. Compte tenu des multiples difficultés d'accès à l'IVG mises en évidence par notre rapport d'information, nous proposons qu'elles soient également autorisées à pratiquer des IVG chirurgicales. Cette extension de leurs compétences permettra d'augmenter l'offre et de rendre plus rare le dépassement des délais légaux, objectif que chacun d'entre nous poursuit.

Il s'agit clairement de lever un frein d'accès à l'avortement. Le dispositif, tout à fait encadré, se fonde évidemment sur le volontariat des sages-femmes ainsi que sur leur formation. Il permettrait de démultiplier l'offre d'accès à l'IVG sur l'ensemble du territoire national.

Il me semble tout à fait logique de permettre aux sages‑femmes de pratiquer des IVG instrumentales dès lors qu'elles peuvent justifier d'une expérience minimale en la matière et qu'elles ont suivi une formation complémentaire. J'ai pu constater au cours de mes auditions qu'un réel consensus émerge aujourd'hui parmi les acteurs de terrain en faveur d'une telle évolution. Les sages-femmes disposent des compétences nécessaires et réalisent d'ores et déjà de nombreux actes intra-ut...

Les sages-femmes pratiquent seules, de jour comme de nuit, des accouchements au cours desquels elles peuvent accomplir certains actes chirurgicaux, et cela ne perturbe personne. Il est certes très important de s'interroger sur leur statut, car elles le réclament elles-mêmes, mais que les commissaires aux affaires sociales ne s'en préoccupent que pour l'IVG et pas pour l'accouchement m'interpelle.

La proposition qui nous est faite correspond à une demande forte des représentants de sages-femmes, tant des syndicats que de l'Ordre. Non seulement la profession se dit apte, après avoir suivi une formation adéquate, à pratiquer des IVG chirurgicales, mais elle le demande afin de permettre au maximum de femmes qui en ont besoin d'accéder à l'IVG – c'est là notre sujet. Dans certains territoires, la couverture médicale est par trop insuffisante. Outre‑mer, en raison du déficit médical, des décrets ont dû être pris pour autoriser les sages‑femmes à pratiquer des actes dépassant leur domaine de compétence. Il serait bon que nous l...

Il s'agit de garantir aux femmes le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG au moyen de procédures spécifiques aux établissements de santé ou à la médecine de ville. Si ce droit existe, il n'est pas toujours respecté sur le terrain – on nous a parlé de nombreux cas de mineures en établissements scolaires ou de jeunes majeures recevant à domicile des résultats d'échographie ou des factures. De telles procédures spécifiques permettraient de lever cette difficulté.

La confidentialité n'est, en effet, pas totalement assurée. Notre amendement AS22, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, tend donc à clarifier la législation en garantissant le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes par l'instauration de procédures spécifiques, en établissement de santé comme en ville.

La confidentialité et l'anonymat sont des principes importants du droit à l'IVG. Je comprends donc parfaitement l'intention des auteurs des deux amendements. Toutefois, ces aspects me semblent plutôt relever du niveau réglementaire et, encore une fois, il serait plus efficace de vérifier les moyens sur le terrain et d'en assurer la bonne mise en œuvre que d'émettre des vœux pieux dans la loi. D'autant que les témoignages font état de bonnes pratiques dans ce domaine, qu'il s...

Avis favorable. Nous devons trouver des solutions pour faire face au manque de praticiens ; à cette fin, il pourrait être efficace d'étendre aux centres de planification et d'éducation familiale la possibilité de pratiquer des IVG chirurgicales.

Il vise à supprimer le délai de quarante-huit heures entre l'entretien psychosocial préalable et le recueil du consentement. Il s'agit de l'une des recommandations que Marie-Noëlle Battistel et moi-même formulons dans notre rapport d'information afin de fluidifier le parcours d'IVG, particulièrement dans le cas où la grossesse est découverte tardivement.

Madame la rapporteure, vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG au motif qu'elle aurait la même portée que la clause de conscience générale, concernant comme elle tout le personnel soignant : il y aurait donc une clause de trop. Votre argument me semble fallacieux, pour quatre raisons. Premièrement, la clause générale existait avant la loi de 1975 sur l'avortement. Si le législateur a cru bon d'en introduire une spécifique à l'occasion du vote de cette loi, ...