Interventions sur "IVG"

En effet, le droit à l'IVG est central dans le droit des femmes à disposer de leur corps, condition primordiale de leur émancipation. Nombre de membres de mon groupe ont signé la première mouture du texte d'Albane Gaillot et j'espère que nous pourrons ajouter un jour prochain ce qui en est encore absent. Je l'ai dit dans la discussion générale, nous ne sommes pas au bout des avancées de la loi Veil. Elle a été, Clémentine...

Voilà quarante‑cinq ans que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est entrée dans notre droit comme un droit fondamental pour les femmes. Quarante‑cinq ans, et pourtant des difficultés existent encore. Depuis tout ce temps, le législateur se penche sur ce sujet ô combien délicat pour perpétuer, améliorer et approfondir l'esprit de la loi Veil, dans l'unique but de contribuer à la cause des femmes aussi longtemps que nécessaire. Les parlementaires ont toujours ...

Quarante‑cinq ans après la loi Veil, l'accès à l'IVG, qui devrait être un droit effectif, ne l'est toujours pas. À la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avons mené des travaux pendant plus d'un an, multiplié les auditions pour écouter, comprendre, questionner et identifier tous les freins qui font du parcours médical vers l'IVG un parcours du combattant. Nous avons identifié plusieurs le...

... de s'exprimer librement. Le discours de Simone Veil pourrait, aujourd'hui encore, nous inspirer. Lorsque l'écart entre les infractions commises et celles qui sont poursuivies est tel qu'il n'y a plus, à proprement parler, de répression, c'est le respect des citoyens pour la loi et, partant, l'autorité de l'État qui sont remis en cause. À l'époque, 300 000 femmes étaient contraintes de subir des IVG clandestines. Aujourd'hui encore, selon vos propres chiffres, elles sont 3 000 à 5 000 à devoir partir à l'étranger. Comme Simone Veil le disait si bien, l'IVG n'est jamais une victoire. Aller à l'encontre de la loi, défier l'autorité de l'État n'est jamais une partie de plaisir. Mais c'est le délai légal actuel qui contraint encore trop de femmes à agir ainsi. Simone Veil parlait de solution réa...

... conscience. Le droit des femmes à disposer de leur corps est un combat ancien, dont il nous faut entretenir la flamme. Ce n'est pas un droit acquis. Un océan nous sépare d'un pays où, plus que jamais, de tels droits sont menacés. Je suis, à titre personnel, résolument favorable à votre proposition de loi. Plusieurs fois, j'ai rencontré des femmes qui ne bénéficiaient pas d'un accès facilité à l'IVG, par manque de médecins ou parce que certains médecins, par convenance ou conviction, refusent de pratiquer cet acte chirurgical. Dans mon territoire, les deux se cumulent, rendant encore plus difficile cette épreuve. C'est intolérable à entendre dans notre pays ! Même si je pense que l'allongement du délai est souhaitable, ainsi que la suppression de la seconde clause de conscience, il me semble...

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait courageusement à la tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l'avortement. Quarante‑six ans plus tard, l'IVG est tolérée plutôt qu'admise comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons mené une mission d'information sur l'accès à l'IVG dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a mis en évidence des disparités territoriales importantes et des inégalités d'accès. Après de nombreuses auditions et des déplacements à l'étr...

Sur un sujet aussi sensible, qui interpelle les sentiments les plus personnels, le groupe Agir ensemble n'aura pas de position de vote et chacun se prononcera selon ses convictions. À titre personnel, je ne peux qu'être sensible à cette proposition de loi sur un sujet important. Vous avez d'ailleurs raison de rappeler que le droit à l'IVG est aujourd'hui menacé dans le monde et qu'il convient de réaffirmer qu'il s'agit d'un droit intangible et d'une avancée pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Les débats liés à l'extension du délai d'accès à l'IVG ont évidemment trouvé une nouvelle résonance en raison de l'épidémie et des difficultés d'accès aux soins qu'elle a entraînées. De trop nombreuses femmes n'ont pu bénéfici...

Nous devons faire preuve d'humilité. Le droit à l'avortement a été durement acquis. Nous devons rester vigilants quant à son exercice. Depuis 1975, l'encadrement de l'interruption volontaire de grossesse a considérablement évolué. Rappelons qu'en 2001, la loi Aubry a étendu le délai du recours à l'IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse. En 2013, l'IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes. Enfin, en 2016, le délai minimal de réflexion d'une semaine a été supprimé. Je tiens à rappeler que l'IVG n'est pas une décision facile à prendre. Ce n'est ni une solution de facilité ni une solution de confort. C'est un libre choix, un choix difficile et toujours douloureux. La propos...

La semaine dernière, j'inaugurais la rue Simone‑Veil à Atton, dans ma circonscription, en hommage à cette femme politique qui s'est battue avec acharnement pour le droit des femmes et l'interruption volontaire de grossesse. Défendre aujourd'hui la position de mon groupe sur un texte relatif à l'IVG est fort de significations pour moi. Mais le sujet est également fort de significations en cette période de covid‑19, puisque ce droit est rendu encore plus difficile d'accès dans certains territoires, ce qui constitue une entrave au droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. Au problème de la désertification médicale s'ajoute une clause de conscience stigmatisante spécifique à l'IVG,...

Le 16 septembre 2020, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a remis un excellent rapport d'information sur l'accès à l'IVG. Les deux rapporteures y ont formulé vingt‑cinq recommandations, dont deux qui se retrouvent dans cette proposition de loi. Il y est précisé que l'offre de soins en matière d'IVG est très contrastée selon les territoires, aussi bien en ce qui concerne le nombre de praticiens de santé que celui des établissements. Ces inégalités territoriales ont des conséquences sur les conditions d'accès à l'IVG...

...auche démocrate et républicaine approuvera les deux articles de la proposition de loi, car nous sommes favorables à une évolution du droit à l'avortement, évolution dont la nécessité a été soulignée avec une acuité particulière pendant le confinement. De fait, ces deux articles répondent à une exigence absolue en matière de protection des droits des femmes. Les obstacles qui entravent l'accès à l'IVG sont, nous le disons de longue date, encore trop nombreux. À cet égard, la clause de conscience spécifique est un archaïsme qui stigmatise l'avortement : nous devons faire tomber cette barrière symbolique. Quant à l'allongement de deux semaines du délai d'accès à l'IVG, il est une avancée nécessaire, compte tenu de l'accroissement des difficultés liées à la faiblesse des moyens alloués aux cent...

Je tiens, en premier lieu, à remercier notre rapporteure, Mme Gaillot, pour cette proposition de loi transpartisane. Il s'agit d'un texte important pour les droits des femmes. Alors que l'on pourrait croire que le droit à l'IVG va de soi, le recours à ce soin – j'emploie ce mot à dessein, car on estime qu'une femme sur trois y a recours au moins une fois dans sa vie – ressemble de plus en plus à un parcours de la combattante. Dans leur rapport au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti dressent les constats suivants...

La proposition de loi tend notamment à allonger les délais légaux d'accès à l'IVG, c'est-à-dire sans raison médicale. C'est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? La question relève, me semble-t-il, de la réflexion menée dans le cadre des lois de bioéthique. En effet, c'est à compter de la douzième semaine que le fœtus prend du poids, que l'audition se développe, de même que les connexions neurologiques, et que le sexe peut être déterminé avec certitude....

Mes convictions sont sans ambiguïté : je ne souhaite pas que le droit à l'avortement soit remis en cause. En revanche, je crois que son cadre doit demeurer solide et ne pas être élastique. Sur le fond, l'allongement du délai est un débat sans fin. La borne actuelle me paraît nécessaire, car il ne faudrait pas donner à penser, comme l'a dit Mme Goulet, que l'IVG est un moyen de contraception. En ce qui concerne la clause de conscience spécifique, je considère que l'IVG est un acte médical à part. C'est un droit, une liberté pour les femmes, mais ce n'est pas un soin, un acte médical banal. Or supprimer la clause de conscience est une manière de banaliser cet acte fort qui doit demeurer assez exceptionnel. Si toutes les convictions sont respectables, cell...

L'IVG résulte du choix d'une femme ou d'un couple. Il s'agit d'une question éminemment sensible, qui a des répercussions politiques sur le plan législatif. Selon les éléments recueillis par nos collègues de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, il subsiste dans notre pays des inégalités dans l'accès à l'IVG, de sorte que le parcours de certaines...

Je constate qu'un certain consensus se dessine, même si les positions ne sont pas les mêmes sur tous les bancs. Tout d'abord, si la proposition de loi ne comporte que deux articles, elle sera certainement complétée par un certain nombre d'amendements. Il est vrai qu'en matière d'accès à l'IVG, on observe d'importantes disparités territoriales, en raison notamment de la fermeture de centres d'IVG. Perrine Goulet a évoqué la Nièvre, que je connais bien, où des mesures ont été prises par la HAS et le ministère de la santé, précisément pour remédier à ce problème. Ce texte ne peut pas traiter de tous les enjeux, mais nous discuterons probablement, lors de l'examen du projet de loi de fina...

Pour justifier l'allongement de deux semaines du délai légal de recours à l'IVG prévu à l'article 1er, les auteurs de la proposition de loi expliquent vouloir éviter que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes ne se rendent à l'étranger pour se faire avorter – sachant que, dans ces pays, les autorisations ne sont accordées qu'à des conditions très restrictives. Nous estimons, quant à nous, que ce n'est pas la solution et que le problème doit être traité en amont, en faisant tout...

Sans surprise, je suis défavorable à ces amendements. Souvent, on nous dit qu'il s'agit d'une course sans fin. Il faut savoir que l'allongement du délai intervenu en 2001 n'a pas incité les femmes à changer de comportement : elles n'ont pas retardé leur arrivée dans le parcours d'IVG. Ensuite, la technique utilisée, celle de l'aspiration, est la même, quel que soit le délai. Des difficultés techniques et médicales peuvent survenir aussi bien à cinq, huit ou douze semaines qu'à quatorze, comme nous l'ont confirmé lors des auditions les professionnels de santé, gynécologues-obstétriciens et sages-femmes, notamment. Par ailleurs, les tests génétiques dont il a été question peu...

...Compte tenu des nombreuses questions d'ordre éthique ou sanitaire qu'il soulève, il mériterait de faire l'objet d'une réflexion menée avec des professionnels. Vous dites, madame la rapporteure, que l'acte est le même et que le pratiquer à quatorze semaines ne pose pas davantage de problèmes techniques. Or, selon Cloé Guicheteau, une médecin généraliste qui exerce au planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire de Rennes, à sept, huit ou neuf semaines, la durée de l'aspiration est de 3 minutes, puis elle augmente un peu ; mais, entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. Toutes les détresses doivent être entendues, mais nous devons aussi pouvoir mesurer les risques d'un tel acte et ce qui se joue pour le fœtus entre douze et quatorze...

Certes, plus on tarde, plus c'est délicat. Mais un avortement clandestin l'est davantage encore et met la santé des femmes en danger. La plupart des IVG tardives concernent les plus jeunes femmes ou les plus jeunes couples, qui ne peuvent pas se rendre à l'étranger. Quant à l'argument de la difficulté technique, il était déjà avancé par les praticiens lorsque le délai a été allongé de dix à douze semaines. Non, l'IVG n'est pas considérée comme une contraception. Je vois dans mon cabinet qu'elle est parfois même la conséquence d'un échec de la co...