Interventions sur "IVG"

On connaît cette logique, vous la suivez constamment dans les lois de bioéthique. Il faut objectiver et savoir de quoi on parle, d'où notre demande d'un rapport annuel portant sur le nombre d'IVG pratiquées après la douzième semaine.

...ous devons tout faire pour éviter que le délai légal soit une nouvelle fois prolongé. Après quatorze semaines, pourquoi ne pas le porter à seize, voire à vingt-deux semaines comme en Angleterre ? Parce qu'il existe en France de nombreux leviers, parce que le manque d'accès à l'information est une entrave au libre choix, il serait légitime que le livret remis aux femmes qui consultent en vue d'une IVG leur permette également de prendre connaissance du détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères, afin qu'elles fassent en effet un choix éclairé dans un cadre maîtrisé.

..., je note que certains éléments n'ont pas été avancés dans ce débat. Vous avez cité quelques exemples étrangers, madame la rapporteure, comme ceux des Pays-Bas et de l'Espagne, mais on peut aussi évoquer l'Allemagne, qui est à 25 kilomètres de ma circonscription. Ce pays a réussi, grâce à une politique d'information et d'éducation menée depuis une dizaine d'années, à faire redescendre le nombre d'IVG pratiquées chaque année sous le seuil des 100 000 pour une population de 80 millions d'habitants. Ils ont attaqué le problème à bras-le-corps. En France, nous dépassons les 230 000 IVG par an, pour 66 millions d'habitants ! Il y a donc bien une question de fond, que l'on élude. Il faut objectiver la situation, mener un vrai débat sur le sujet et ne pas se laisser emporter. C'est la raison pour l...

...n revanche, j'ajouterai que la rédaction de ce texte révèle une vision des choses très unilatérale. Vouloir asseoir les droits des femmes est tout à fait légitime, mais cette volonté conduit en l'occurrence à négliger l'équilibre nécessaire, qui existe pourtant dans nos textes fondamentaux, y compris constitutionnels, en faveur de la vie. Repousser de plus en plus la fin du délai durant lequel l'IVG est autorisée a des incidences sur les femmes, sur leurs enfants éventuellement à naître, mais aussi sur les professionnels. Ce sont des détresses qu'il faut que nous entendions. Monsieur le ministre, je vous ai prêté la plus grande attention lorsque vous disiez que certains professionnels craignent que l'extension de ce délai ne freine le recrutement dans leur profession. On dirait que tout cela...

Le droit à l'IVG existe ; il est encadré, comme tous les droits. Personne ne procède de gaieté de coeur à une IVG tardive, ni le praticien, ni la patiente. La vie est faite de règles : nous faisons la loi, qui peut être si contraignante qu'elle entame la liberté. Ce n'est pas le cas de la législation en matière d'avortement, plutôt permissive, et assurant en tout cas le respect du droit des femmes à disposer de l...

Il est important : il vise à demander un rapport annuel sur l'évolution du nombre d'IVG, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre choix des femmes. Je le répète : l'avortement suppose une conciliation entre la liberté des femmes et la protection de la vie à naître. Que vous soyez membres du Gouvernement ou de la majorité, vous êtes incapables de prononcer les mots « protection de la vie à naître ». Dont acte. Nous, nous assumons. Examinons la question de...

Il est défavorable. Nous n'allons pas refaire tout le débat. Concernant la demande de rapport, je vous invite à lire celui rédigé par la délégation aux droits des femmes. Malheureusement, je ne l'ai pas avec moi, sans quoi je vous l'aurais donné. Quant à l'évolution du nombre d'IVG et aux méthodes utilisées, je vous propose de consulter le rapport annuel de la DREES, qui propose un état statistique et épidémiologique très complet du sujet.

J'entends dans cet hémicycle les termes de « détresse », de « précipice » et de « drame ». Ce dont nous parlons, c'est une face cachée de l'iceberg : il est question de l'IVG, de la sexualité et de l'échec de la contraception mais, finalement, ce dont il est question ici, ce sont les droits des femmes, et le droit fondamental d'avoir une sexualité sans reproduction. Vous infantilisez les femmes, comme si elles ne pouvaient pas avoir la pleine maîtrise de leur corps. Vous nous parlez de couple, mais la décision est celle d'une femme. Les femmes savent précisément ce q...

Je ne pense pas qu'il soit ici question du droit à la sexualité, à l'IVG ou à quoi que ce soit d'autre : ces amendements ont pour seul objet le droit à l'information, et à l'information dans les deux sens. Monsieur le ministre, j'admire vos certitudes. Vous dites que lorsqu'une femme entre dans le cabinet d'un gynécologue pour demander des précisions sur l'IVG, elle sait déjà qu'elle veut en pratiquer une. Eh bien non, pas toujours. Parfois, lorsqu'une femme – ou un ...

Les dispositions adoptées étendent aux sages-femmes le droit de pratiquer des IVG chirurgicales. L'amendement vise à obtenir un rapport sur le sujet.

Ceux qui ont déposé ces amendements, et je pense que de nombreux collègues nous soutiendront sur ce point, c'est que l'information soit donnée dans tous les cas – sur l'accès à l'IVG, mais aussi sur les autres solutions qui existent lorsqu'une personne arrive dans un cabinet de médecin et ne sait pas ce qu'elle doit faire. Il ne s'agit que de cela, pas de certitudes. Beaucoup de gens n'ont pas vos certitudes dans la vie et disent qu'ils ne savent pas quoi faire, qu'ils se posent des questions et qu'ils souhaiteraient en discuter avec leur médecin pour avoir des informations s...

...de nombreuses autres occasions tout au long de la journée, il a été débordé par sa majorité militante sur ces questions éthiques – c'était déjà le cas pendant l'examen de la loi de bioéthique, et le phénomène s'est confirmé aujourd'hui : le Gouvernement ne contrôle rien du tout. À défaut d'expérimentation, il est donc nécessaire qu'un rapport nous indique le nombre de sages-femmes pratiquant des IVG chirurgicales, les conditions dans lesquelles elles les exercent et les points pouvant faire l'objet d'une amélioration. On ne peut pas rester dans l'abstrait, dans l'idéologie et faire adopter des dispositions unilatérales sans prendre la réalité en considération. Une partie des sages-femmes expriment des interrogations et des réticences, qu'il faut entendre. Nous avons besoin d'éléments objecti...

Il n'est plus question ici d'être pour ou contre l'allongement du délai d'IVG. Il y va du respect dû au Parlement. Quand on pose des questions sincères et simples, on a le droit à une réponse sincère et simple !

Eh oui, c'est encore une demande de rapport ! Il nous manque des chiffres, et nous nous posons des questions. Nous parlons de l'IVG depuis ce matin ; j'aimerais que nous parlions aussi de la prévention et de l'information en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention et d'information sur la contracept...

Je vais le redire : il existe un fabuleux rapport de la délégation aux droits des femmes, que je vous invite vraiment à consulter. Il est bourré de chiffres, que je n'ai même pas tous en tête. Je vous renvoie aussi au site de Santé publique France, qui publie des données sur la santé publique, et en particulier sur la contraception, sur les campagnes de santé publique en matière d'IVG… J'ai moi-même établi un rapport. Nous avons auditionné, réfléchi, travaillé. Ces chiffres, nous ne les sortons pas du chapeau ; ils ont été objectivés. Vraiment, lisez ces rapports. Les demandes de rapport ne servent en général à rien… Certes, j'en ai demandé un, à l'article 2 bis, sur le délai d'entrave, mais il s'agit à mon sens d'une question très spécifique.

Je ne crois pas, cher collègue Di Filippo, que notre journée de travail parlementaire soit entachée d'une quelconque suspicion. Je crois même que la représentation nationale se grandit aujourd'hui en donnant la possibilité à l'ensemble des femmes de notre pays de recourir, dans un délai allongé, à une IVG.

Les chiffres, les faits, les analyses, les statistiques existent. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, ils se trouvent dans le rapport rédigé par la délégation aux droits des femmes. J'ajoute que cela fait plusieurs années qu'un ensemble d'organismes institutionnels, étatiques et associatifs met en lumière les difficultés d'accès à l'IVG. Je crois, cher collègue, que si vous êtes opposé à l'IVG, ou du moins à l'allongement du délai de recours, …

...jà eu l'occasion de le dire. « N'oubliez jamais qu'il suffirait d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : voici ce qu'affirmait Simone de Beauvoir, défendant ardemment le libre choix à une maternité heureuse. Chaque fois que notre Assemblée évoque l'IVG lors d'une révision constitutionnelle, nous pouvons compter sur nos collègues des bancs de droite pour nous dire, comme aujourd'hui, qu'il leur manque des données. Je demande donc qu'un rapport gouvernemental soit rendu…

… sur la constitutionnalisation de l'IVG pour que, lors de la prochaine révision constitutionnelle, notre Assemblée soit éclairée.

Madame Fiat, je connais votre volonté et votre engagement en faveur des droits des femmes, et je comprends votre souhait de réfléchir à la constitutionnalisation de l'IVG.