683 interventions trouvées.
...isons que l'avortement est la conciliation de deux principes : la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Quant à vous, vous essayez d'éliminer la protection de la vie à naître. À aucun moment, ni le Gouvernement ni la rapporteure n'a voulu prononcer ces mots : vous ne voyez que la toute-puissance des adultes. Or le Conseil constitutionnel, lui, fonde ses décisions relatives à l'IVG sur ces deux principes. Dans l'une d'elles, il parle de « l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
...é de la femme et la protection de la vie à naître. Vous souhaitez revenir sur cet équilibre. C'est bien une entreprise idéologique qui est à l'oeuvre aujourd'hui, qui vise à éliminer la notion de protection de la vie à naître. Cela me paraît très révélateur : en arrivant au bout de l'examen du texte, Mme la rapporteure nous dit qu'il ne faut pas voter tout de suite la constitutionnalisation de l'IVG, mais que celle-ci est en train de se préparer, qu'on y travaille.
...sez-vous que l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ? » Au total, 92 % de nos concitoyens pensent que oui. « Pensez-vous que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse ? » Ils sont 73 % à répondre par l'affirmative. Pourtant, votre proposition de loi nie l'existence des traces laissées par l'IVG sur la vie des femmes, et aucune aide n'est apportée à celles qui voudraient avoir la liberté de ne pas avorter. Nous avons décidément affaire à un texte unilatéral. C'est pour cela que nous demandons un débat public. Lorsque nous interrogerons nos concitoyens, ils seront beaucoup moins militants, radicaux et idéologues que vous ne l'êtes ; et ils seront beaucoup plus près des réalités. Si vous ...
Mais si ! Vous prétendez que, parce que l'IVG est déjà pratiquée, il n'y aurait plus besoin de débat bioéthique.
...exité des gestes techniques à accomplir. Voilà ce que nous dit le Gouvernement ! Pourquoi nier cette réalité ? La santé de la femme mérite la plus grande attention. Pourquoi caricaturer ce débat ? Je vois le piège que vous voulez nous tendre : parce que nous sommes opposés à l'allongement des délais et à la suppression de la clause de conscience spécifique, nous remettrions en cause le droit à l'IVG. Soyons sérieux, ce n'est pas à la hauteur des débats ! Franchement !
...l existe une délégation aux droits des femmes à l'Assemblée et au Sénat, mais en tant que parlementaires, nous savons tous ici que le Parlement ne dispose pas des mêmes moyens de contrôle et d'évaluation que le Gouvernement. À l'issue d'un débat aussi long, je ne vois pas quel problème pourrait bien poser la remise d'un tel rapport. Tout le monde aujourd'hui a regretté que l'accès des femmes à l'IVG soit entravé en raison de la suppression d'un certain nombre de moyens et de postes – dans les écoles, au planning familial, dans les unités médicales. Nous nous fondions sur des chiffres communiqués par une délégation dont l'une des membres nous a informés tout à l'heure que les données qu'elle fournissait n'étaient pas garanties. On aurait au moins pu attendre de l'État qu'il établisse des chif...
Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas avancer, sur un amendement aussi simple et consensuel. Est-il vraiment positif que notre pays enregistre 230 000 IVG par an ? Cela peut être un droit, mais cela reste un acte grave. Je crois qu'il y a beaucoup de choses à faire pour remédier aux lacunes dans les établissements scolaires et au planning familial, pallier le manque d'infirmières et d'aides, favoriser la contraception, ce qui éviterait d'aboutir à un tel nombre d'IVG. Je trouve ahurissant qu'on ne puisse pas créer ce comité de suivi.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. Vous pensez que votre texte améliorera l'accès à l'IVG pour les femmes : je ne demande qu'à être convaincue. Aussi je souhaite que nous puissions évaluer le dispositif d'ici à un an, sachant que nous avons précédemment constaté que l'allongement du délai de dix à douze semaines n'avait produit aucun effet.
...troverses et des questions, que nous devons refuser d'y réagir froidement, et d'apporter une réponse réfléchie et conforme aux exigences de notre temps. Puisqu'il n'y aura pas d'explications de vote personnelles, puisque nous ne sommes pas en temps programmé, cette intervention en fera office. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, ce n'est pas par plaisir que des femmes ont recours à des IVG tardives, à douze semaines ou plus : elles ont conscience de ce qu'elles font.
...de sa part ? Et quelle est la fiabilité des chiffres concernant les avortements effectués chaque année à l'étranger par des ressortissantes françaises ? Sans parler de radicalisme, je dirais qu'on a décidé ce soir de façon très autoritaire de quelle liberté devait prendre le pas sur quelle autre. Pour ma part, je voudrais revenir sur un point : la responsabilité des hommes dans le processus de l'IVG. La femme n'est jamais la seule responsable de se retrouver enceinte, loin de là. La prévention – un sujet sur lequel j'aurais aimé avoir davantage d'éléments – doit s'adresser aux femmes mais aussi aux hommes : ils sont concernés par tous les messages sur les rapports sexuels et la contraception. Une telle politique de prévention permettrait une réduction notable du nombre d'IVG en France. Or, ...
... la rapporteure, vous auriez pu faire en sorte qu'il soit plus équilibré et qu'il serve davantage la cause que vous défendez – c'était votre responsabilité. Au lieu de cela, vous avez à peu près constamment balayé d'un revers de main toutes les demandes de rapport mais aussi les amendements qui cherchaient un point d'équilibre sans remettre aucunement en cause le droit des femmes à recourir à une IVG – équilibre auquel était parvenue la loi Veil. Madame la ministre déléguée, vous aviez, vous aussi, la responsabilité de tenir cette ligne d'équilibre. Vous avez visiblement été dépassée par une partie de votre majorité.
L'IVG restera toujours un sujet sensible : on n'y recourt jamais de gaieté de coeur, que ce soit en 1975 ou en 2020. Mais grâce à Simone Veil, à son courage et à celui des députés, majoritairement des hommes, présents dans l'hémicycle en 1975, l'IVG est devenu un droit et a pu sortir enfin de l'illégalité. Je le répète, ce sont des hommes, à l'époque, qui ont voté en faveur du droit des femmes à dispo...
...n marche apporte évidemment son soutien à cette proposition de loi que nous avons amendée en commission et en séance, dans le sens du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, adopté il y a quinze jours à l'unanimité. Ainsi notre groupe a-t-il défendu la création d'un répertoire recensant les professionnels de santé qui pratiquent l'IVG, l'extension des compétences des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale afin d'améliorer l'offre de soins et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d'IVG, l'institution du tiers payant intégral pour tous les actes relatifs à l'IVG, quel que soit l'âge des femmes, et la garantie de la confidentialité des IVG. Au sein de notre groupe, chacun fera son choix en conscience sur ces ...
...es articles de la proposition de loi. Il serait sage aussi de prendre le sujet véritablement à bras le corps et de mettre autant d'énergie à trouver des dispositifs concrets pour donner réellement accès au droit à l'avortement mais fondés sur l'information, la prévention et l'accompagnement. Je veux là encore reprendre les arguments du ministre de la santé : en portant le délai pour recourir à l'IVG à quatorze semaines, on risque de faire augmenter le nombre des médecins refusant d'en pratiquer une. Où iront alors les femmes ? Qui les prendra en charge ? La responsabilité que vous faites peser sur les sages-femmes est lourde. À ce propos, il est aisé et en apparence généreux de leur décréter une compétence chirurgicale alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ...
Le débat qui a eu lieu aujourd'hui doit nous pousser à nous interroger. Il a oscillé entre la remise en cause du droit des femmes à l'IVG, pour certains, et la chute des nombreuses barrières encadrant l'IVG, pour d'autres. Par moment, nous avons oublié ce qui nous animait : la volonté de garantir le droit des femmes à disposer de leur corps en tout lieu du territoire. Nous partageons tous le constat de la difficulté de l'accès à l'IVG pour les femmes dans notre pays. C'est pourquoi nous pensons que la possibilité donnée aux sages-...
Le groupe Agir ensemble rappelle son attachement inflexible au droit à l'IVG, ouvert et défendu par Simone Veil : l'instauration de ce droit a constitué un progrès social pour les femmes et pour la société dans son ensemble. À titre personnel, je suis défavorable à ce texte, qui manque sa cible face à l'objectif, que nous sommes très nombreux à partager, d'un accès égal à l'IVG sur tout le territoire et pour toutes les femmes. Il faut enfin en finir avec le parcours du c...
..., plus ouvert au public et se dérouler dans un autre cadre que celui d'une niche parlementaire. Il n'en reste pas moins que vous l'avez adopté. Cela peut se concevoir. En revanche, rien ne justifie, et certainement pas la demande sociale, que vous ayez décidé, en commission, de supprimer les quarante-huit heures de réflexion entre l'entretien psychosocial et la confirmation écrite de la demande d'IVG. Certes, une femme n'est pas obligée de recourir à une consultation psychosociale, mais, si elle y recourt, c'est qu'elle a besoin d'aide, de renseignements et peut-être d'un temps de réflexion.
Puis nous sommes subitement passés, tout en nous invectivant, de la garantie du droit des femmes à disposer de leur corps à une forme d'automaticité, de banalisation de l'IVG. J'ai entendu à plusieurs reprises, et je n'aime pas les propos excessifs, parler d'infantilisation. Non, c'est la possibilité de garantir un secours à une personne en détresse car si elle ne l'était pas elle ne se rendrait pas à une consultation psychosociale. On y a encore ajouté une seconde mesure que personne ne demandait – aucun médecin – , par pure idéologie, à savoir la suppression de la ...
Elle était plus complète, et nous en votons donc aujourd'hui une plus ramassée. Elle propose un certain nombre de consolidations et de progrès, notamment l'allongement du délai légal de l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, ce qui n'est pas seulement un progrès sociétal mais un progrès social, parce que cela signifie que des femmes qui habitent des déserts médicaux, qui n'ont pas les moyens financiers d'aller avorter en Espagne ou ailleurs, ne seront plus dans la détresse mais auront la possibilité concrète d'avorter.
Les freins au droit à l'avortement doivent être levés davantage. Les dispositions que nous avons adoptées y contribuent : c'est le cas de l'allongement du délai de recours à l'IVG à quatorze semaines, de la suppression de la double clause de conscience spécifique, de l'extension de la compétence de l'IVG chirurgical aux sages-femmes. Quel débat nous avons eu tout à l'heure ! Nous avons failli déraper vis-à-vis de nos mères, celles qui nous ont permis de naître – ce moment si difficile pour elles – dans les meilleures conditions. J'ai ressenti un malaise devant la façon don...