Interventions sur "IVG"

S'il a été rappelé que l'IVG faisait partie des interventions urgentes, nous savons que le droit à l'IVG, déjà difficilement et inégalement assuré sur le territoire national en temps normal, a été fortement restreint en conséquence de la crise et du confinement. Le ministre des solidarités et de la santé soulignait le 1er avril dernier que les remontées de terrain faisaient état d'une réduction inquiétante du recours à l'IVG...

Dans ma région des Pays de la Loire, il semble que les interruptions volontaires de grossesse entre douze et quatorze semaines d'aménorrhée, c'est-à-dire durant les deux dernières semaines du délai légal, soient plus nombreuses que dans les autres régions de métropole. Une IVG n'est jamais facile à vivre pour la femme qui y a recours, a fortiori lorsque celle-ci a lieu à la fin du délai légal. Le confinement lié à l'épidémie de covid-19 a duré huit semaines, soit une grande partie du délai durant lequel il est possible de procéder à une IVG. Il est donc à craindre que cette période ait remis en cause le droit à l'avortement prévu par la législation, aussi je souhaite s...

Je souhaite poser une question plus précise en matière d'accès à l'IVG, celle de la disponibilité des médicaments. En effet, pendant le confinement, une pénurie de médicaments de toutes sortes s'est fait sentir, pour certains du fait de leur grande utilisation, et pour d'autres de la rupture de la chaîne d'approvisionnement.

La progression des chiffres est exponentielle : 1 454 indisponibilités de médicament ont été constatées en 2019, contre 868 en 2018. Les médicaments permettant l'IVG ne sont pas épargnés, pas plus que les contraceptifs. Et le phénomène a commencé bien avant le confinement : pendant au moins six mois, certains contraceptifs ont été en rupture de stock, avec des risques de grossesses non désirées et d'avortements. Les médicaments abortifs RU 486, Mifegyne et misoprostol sont la propriété d'un seul groupe pharmaceutique, Nordic Pharma, ce qui les rend vulnérabl...

Durant la crise sanitaire et singulièrement durant le confinement, le planning familial a appelé mon attention sur les difficultés d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse chirurgicale en milieu hospitalier – vous avez d'ailleurs pris la décision d'allonger les délais de recours à l'IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier, et je tiens à vous en remercier. Il n'en demeure pas moins que les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse ne font pas systématiquement appel aux professionnels de santé et ne se rendent pas toujours dans les infrastructures habilitées. Il existe plusieurs raisons à cela : tout d'abord, la crise de covid et le confinement subi ont aggravé le senti...

L'arrêté du 14 avril 2020 a autorisé la pratique de l'IVG médicamenteuse dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Le parcours de l'IVG médicamenteuse a ainsi été modifié, de façon exceptionnelle et transitoire, afin d'en faciliter le recours pour les femmes pouvant en bénéficier. Ces mesures incluent l'extension du délai de réalisation de l'IVG jusqu'à la neuvième semaine d'aménorrhée, c'est-à-dire la septième semaine de grossesse, la possibilité de ...

En cette période marquée par le covid, et à titre dérogatoire, des adaptations ont été décidées pour permettre de maintenir un accès à l'IVG pour les femmes, en particulier en privilégiant la téléconsultation. Les prises en charges ayant diminué avec la fermeture des centres d'accès et des plannings familiaux, des mesures dérogatoires ont donc été prises. Il apparaît donc nécessaire de rappeler l'importance de l'encadrement de la procédure prévue par le code de la santé publique, qui devra rester la règle à la sortie de la crise. En ...

Si Mme la ministre y consent, je vais lui laisser le soin de répondre à la question de M. Bazin. Pour le reste, je commencerai par rappeler que, pour les mineures comme pour les majeures, l'interruption médicalisée de grossesse n'a rien à voir avec l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IMG pour les mineures peut correspondre à deux cas de figure : ou bien la jeune fille souffre d'une pathologie obstétricale qui met en jeu son pronostic vital, ou bien le foetus présente une malformation génétique. C'est le même contexte dramatique que celui visé à l'article 20, pour le cas des majeures. Notons qu'en l'état actuel du droit, dans le cas d'une IVG, la consultation préalable de...

Si je comprends bien, votre méthode pour clarifier les régimes respectifs de l'IVG et de l'IMG consiste à reproduire pour la seconde les dispositions relatives à la première qui figuraient déjà dans le code de la santé publique, ce qui peut se concevoir. Sur le fond, je me pose cependant deux questions au sujet de l'IMG pour les mineures. Premièrement, la réalisation d'une IMG est une opération lourde, souvent réalisée à un terme avancé, qui nécessite une période de rétabliss...

...ord avec ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, mais il me semble tout de même que l'aspect « protection des mineurs » est à prendre en considération dans le type de situations que nous évoquons. S'il est tout à fait légitime d'envisager ces situations sous l'angle du code de la santé publique, et de chercher à clarifier et d'harmoniser ce qui se fait dans les domaines respectifs de l'IVG et de l'IMG, il n'en demeure pas moins que, dans le cas spécifique de l'IMG, la question de la protection des mineurs se trouve posée. Cet aspect-là a-t-il bien été pris en compte par le Gouvernement ?

Pour ma part, je ne pense pas que le fait de réécrire pour l'IMG ce qui existe déjà au sujet de l'IVG dans le code de la santé publique soit la meilleure façon de clarifier les choses !

...sion : on peut penser, en l'état, que ces mesures ne s'appliquent qu'aux femmes mineures. Tout d'abord, la clause de conscience relative aux IMG pour les mineures concerne également les majeures. Je propose d'en faire un article L. 2213-4 du code de la santé publique. Ce sera l'objet de mon amendement n° 1826. Ensuite, les IMG doivent être pratiquées uniquement par un médecin, contrairement aux IVG, que les femmes soient mineures ou majeures. Mon amendement n° 1824 permettra de l'établir clairement sans rien changer aux dispositions proposées.

Nous sommes un peu dérangés par la formulation retenue dans le projet de loi : en supprimant les renvois par le biais desquels les règles applicables à l'IVG s'appliquent aussi à l'IMG, on donne l'impression de créer un nouveau type de clause de conscience pour le médecin. Pourquoi ne pas simplement prévoir que la clause de conscience spécifique à l'IVG s'applique aussi à l'IMG ? Nous allons, sinon, avoir trois types de clause de conscience : la clause générale, une clause spécifique à l'IVG et une clause pour l'IMG. Cela compliquera considérablement ...

C'est effectivement un sujet important. La clause de conscience susceptible d'être invoquée par les professionnels de santé en matière d'IMG est aujourd'hui prévue par un renvoi, opéré par l'article L. 2213-2 du code de la santé publique, à l'article L. 2212-8 relatif à l'IVG, lequel dispose : « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention ». Il est essentiel de bien séparer l'IMG et l'IVG, fût-ce au prix de redites. Je le dis sans sous-e...

Je précise qu'une évaluation de l'IVG est en cours au sein de la délégation aux droits des femmes. Il ne nous semble pas nécessairement opportun de modifier le droit existant avant que cette évaluation arrive à son terme.

Comme la ministre et moi-même l'avons dit, il ne s'agit pas de modifier le droit en vigueur. Il existe un renvoi, qui sépare d'une manière très claire deux situations qui n'ont rien à voir sur le plan clinique. La ministre a également rappelé tout à l'heure que l'on délivre une information sur les modes de contraception dans le cas de l'IVG. Je suis opposé à ce que l'on dise à une mineure qui a voulu son enfant, mais qui a été confrontée à une pathologie de la grossesse ou de l'enfant, de se renseigner sur les modes de contraception… Le contexte est absolument différent, et je crois qu'il faut bien séparer les choses. La délégation aux droits des femmes travaille sur la question de l'IVG. Or l'IMG n'a rien à voir, même s'il s'agit ...

...ts, ses membres étant parfaitement conscients de leur « réversibilité », pour reprendre l'expression de Geneviève Fraisse. Alors que la Délégation fête ses vingt ans, vingt ans d'engagements en faveur des droits des femmes, nous nous inscrivons dans la continuité des actions de nos prédécesseures. Je pense ici, notamment, à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la gratuité du parcours d'accès à l'IVG, sous l'impulsion de Catherine Coutelle, ou encore à l'allongement de dix à douze semaines de grossesse du délai légal de recours à l'IVG et à l'aménagement du droit d'accès des mineures, sous l'impulsion de Martine Lignières-Cassou. Aujourd'hui encore, nous réaffirmons avec la plus grande solennité et la plus grande force notre attachement indéfecti...

Je donne la parole aux co-rapporteures de la mission d'information sur l'accès à l'IVG, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti.

Nous avons été désignées pour conduire une mission d'information sur l'accès à l'IVG, et nous allons nous attacher à l'ensemble des enjeux liés aux spécificités territoriales. Nous n'avons procédé pour l'heure qu'à une audition et à quelques visites dans les départements. Cela nous a déjà conduites à noter des différences entre les départements, dans l'approche des professionnels et les moyens qui leur sont alloués. Nous veillerons évidemment à déterminer comment assurer un accès...

...e, elle partage votre objectif, qui est bien celui de l'effectivité du droit des femmes. Nous souhaitons également sortir des postures des uns et des autres pour garantir cette effectivité du droit. Vous parliez de démographie médicale, notamment des difficultés que cela entraîne pour que les femmes aient le choix de la méthode, choix qui est bien inscrit dans la loi. Si effectivement le nombre d'IVG est stable, en revanche – et j'imagine que la mission d'information permettra de le dire –, la question est bien celle des méthodes utilisées. Compte tenu du déficit médical, seriez-vous favorable à ce que les sages-femmes puissent pratiques des IVG instrumentales ? Nous n'avons pas arrêté de position à ce sujet mais il me semble qu'il faut poser la question.