Interventions sur "IVG"

...Schiappa, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, que je remercie chaleureusement d'avoir répondu favorablement à notre invitation. Avant de l'entendre, il nous faut, mes chers collègues, désigner deux co-rapporteurs d'une mission d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le bureau de la Délégation avait décidé la création de cette mission et envisagé qu'elle commence ses travaux à la rentrée, mais étant donné l'actualité et la remise en cause toujours croissante de ce droit fondamental, il m'est apparu nécessaire de faire débuter la mission dès maintenant. Comme pour toutes les missions d'information de la Délégation, nous allons désigner deux co-rapporteurs, ...

La parole est aux deux co-rapporteures de la mission d'information sur l'accès à l'IVG que nous venons de désigner.

Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive : j'assistais à la séance publique qui se tenait concomitamment. Notre mission d'information sera conduite à examiner la question des disparités territoriales d'accès à l'IVG et celle de l'éventuel allongement de douze à quatorze semaines du délai légal pour pratiquer une IVG ; sachant qu'il y a quelquefois confusion entre semaines de grossesse et date d'aménorrhée, il faudra également éclaircir ce volet. Le ministère a-t-il déjà travaillé sur ces questions ? Selon vous, quelles sont les mesures à mettre en oeuvre pour mieux garantir le droit fondamental qu'est le dro...

Je vous remercie, madame la ministre, pour les positions que vous avez exprimées sur ces sujets. Effectivement, notre Délégation privilégie l'écoute des experts avant de prendre position. Même si je considère à titre personnel l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG comme un sujet important, il faut commencer par définir si l'on parle de deux semaines d'aménorrhée ou de deux semaines de grossesse et observer les dispositions en vigueur dans les autres pays européens, en particulier l'Espagne, pays auquel nous nous référons souvent. Sur le maillage territorial, nous pourrons interroger Mme Agnès Buzyn lors de son audition du 10 juillet.

Il s'agit d'un amendement de Mme Poletti, qui m'a demandé expressément de le défendre. Sachant que l'accès des femmes à l'IVG est susceptible de se compliquer – on voit notamment ce qui se passe en Italie et, en France, la clause de conscience est de plus en plus souvent invoquée – , cet amendement ne vise pas à augmenter le recours à l'IVG, mais à le garantir et à le permettre dans un cadre sécurisé. Le conseil de l'ordre des sages-femmes soutient bien évidemment cette demande.

L'accès à l'IVG en France est de plus en plus compromis. En 2017, le délai moyen de rendez-vous était de neuf jours en cas d'urgence. Ce délai s'accroît et est très inégal selon les territoires. Ainsi les 10 % des Françaises les mieux desservies ont-elles des possibilités d'accès aux gynécologues huit fois supérieures à celles des 10 % les moins avantagées. En témoigne le cas de l'hôpital de Bailleul, à La Flèch...

La loi de modernisation du système de santé de 2016 a déjà permis d'étendre les compétences des sages-femmes en leur permettant de réaliser les IVG médicamenteuses. Il ne me semble pas opportun de les étendre aux IVG par voie chirurgicale. S'il existe une réflexion sur le sujet, elle ne fait pas l'unanimité parmi les syndicats de sages-femmes, que nous avons auditionnés. Il ne me semble pas souhaitable d'aller plus loin pour l'instant, l'IVG par voie chirurgicale étant un acte complexe, nécessitant d'être réalisé au bloc opératoire sous anes...

...t l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. Disposer du droit d'interrompre volontairement une grossesse signifie également pouvoir le faire en toute sécurité : ce fondement de la liberté des femmes permet, de surcroît, de protéger leur vie et leur intégrité physique. La loi Veil de 1975 a fait l'objet d'un compromis entre la ministre déterminée à garantir à toutes les femmes l'accès à l'IVG et une majorité parlementaire souvent hostile à la légalisation de l'avortement. À l'époque, les concessions ont été nombreuses. Depuis la légalisation, malgré de nombreuses attaques contre la liberté des femmes à disposer de leur corps, ces dispositions, qui avaient pour seule fonction de compliquer l'accès à l'IVG, ont été abrogées ou réformées. Le droit à l'IVG a été conforté. Seule la clause...

...ense toutefois qu'il faut préserver la loi Veil. Vos amendements supprimeraient également dans la loi, pour les établissements publics, l'obligation faite au médecin d'informer sans délai la patiente de son refus et de lui communiquer le nom de praticiens qui réalisent cet acte. Cette précision est très importante, car c'est au médecin de trouver un autre praticien pour la patiente qui requiert l'IVG, et non à la patiente de se débrouiller elle-même. S'agissant de femmes extrêmement vulnérables dans des situations très difficiles, il faut justement les accompagner au mieux. À l'inverse, avec la clause de conscience générale, c'est à la patiente de choisir de se débrouiller pour choisir un autre médecin. Vos amendements, en l'état, seraient donc absolument contreproductifs. Avis défavorable.

...s demandons la suppression de la double clause de conscience, car la clause de conscience est garantie par des dispositions générales. Il y a des symboles forts, madame la ministre, et c'est par les symboles que nous pouvons aussi faire avancer notre société. Nous sommes face à des injonctions contradictoires : il y a le droit des femmes, qui est garanti – l'Assemblée, en 2014, a réaffirmé que l'IVG était un droit fondamental – , et il y a la conviction personnelle du médecin. Nous avons commis une petite erreur dans la rédaction de notre amendement puisque nous demandions que soit ajoutée, dans le troisième alinéa, la mention que « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus », mais nous ne parlons que d'établissements privés. Il va de soi que nous pouvons faire en sorte que les...

Notre groupe votera contre ces amendements. La bataille a été menée il y a quarante-quatre ans et elle a abouti au vote de cette loi. Nous sommes intimement convaincus que l'abrogation de la clause de conscience ne favorisera pas l'accès des femmes à l'IVG, bien au contraire.

Puisqu'il existe désormais un délit d'entrave à l'accès à l'IVG, votre ministère pourrait-il entamer des poursuites contre les médecins qui font obstacle à un accès rapide et satisfaisant à l'interruption volontaire de grossesse ?

La loi du 17 janvier 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure dans l'histoire des droits des femmes et de leur émancipation, dans la mesure où elle instaure le droit fondamental pour les femmes de disposer de leur corps. L'amendement no 638 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'IVG ainsi que sur l'impact du recours par les praticiens à la clause de conscience spécifique à l'IVG. L'objectif est de mesurer les problèmes d'effectivité du droit à l'IVG et d'identifier les obstacles auxquels peuvent se heurter certaines femmes afin de mieux y remédier et de renforcer l'effectivité de ce droit fondamental. L'avortement est avant tout une question de choix – le choix de poursuivr...

L'accès à l'IVG doit être garanti dans l'ensemble du territoire. Ce droit ne saurait être remis en cause, nous l'avons rappelé tout à l'heure. Avis tout à fait favorable.

Cet amendement porte encore sur la question de l'IVG. Nous proposons au Gouvernement de rédiger un rapport sur l'accès à l'IVG dans les départements et territoires d'outre-mer. En effet, les conditions y sont encore plus difficiles qu'en métropole. Nous pensons qu'il sera nécessaire d'agir en la matière ; or, pour bien agir, il faut connaître la situation.

Je souhaite au préalable condamner fermement les méthodes du syndicat national des gynécologues obstétriciens de France. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) ne saurait être une variable d'ajustement. Il s'agit d'un droit, protégé par les lois de la République. Je remercie à cet égard Mme la ministre qui a elle aussi fermement condamné, hier, ces méthodes. La loi Veil de 1975 qui décriminalise l'interruption volontaire de grossesse a rendu obligatoire le remplissage d'un bulletin par les professionnels de santé. Les bulletins doivent être distribués...

Je m'associe à vous, chère collègue, pour condamner le recours assez indigne à un chantage à la pratique de l'IVG à l'occasion de négociations conventionnelles ; cela ne fait pas honneur à la profession de gynécologue. La fin de la production des bulletins d'IVG prévue par l'article 17 n'aura aucune conséquence sur la qualité et l'exhaustivité des données relatives à la pratique de l'IVG. En effet, ces bulletins mis en place après l'adoption de la loi Veil en 1975 ne font plus l'objet d'un traitement statis...

La clause de conscience du médecin relative à l'IVG avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition du conseil de l'ordre des médecins, majoritairement hostile à la légalisation de l'avortement. Le code de la santé publique prévoit pourtant par ailleurs une clause de conscience générale qui permet à tout professionnel de santé de refuser de procéder à un acte médical, quel que celui-c...

Je veux tout d'abord souligner le caractère inaliénable du droit à l'IVG. Il est indispensable pour permettre aux femmes de disposer de leur corps. On peut certes considérer que la clause de conscience relative à l'IVG fait doublon par rapport à la clause de conscience générale mais, en réalité, votre amendement, cher collègue, pourrait avoir un effet pervers en supprimant du même coup l'obligation pour le médecin d'informer sans délai la patiente de son refus et de ...

L'examen de cet amendement me permet de revenir sur les événements d'hier : un syndicat s'est servi de l'IVG pour prendre les femmes en otages pour peser sur des négociations conventionnelles sont en cours. Qu'un syndicat de médecins refuse ainsi que les IVG soient pratiquées me choque particulièrement.