Interventions sur "LFSS"

Il vise à supprimer la gestion de la dette immobilière hospitalière des lois de financement de la sécurité sociale. Comme vient de le dire notre collègue, le HCFIPS s'est interrogé à ce propos ; de même, le Conseil d'État a conclu que cet élément n'avait rien à faire dans les LFSS. Votre proposition de loi passe outre ces avis. Le Sénat a voulu sortir la dette immobilière du champ de la LFSS, mais vous avez refusé cette proposition, monsieur le rapporteur, ce qui a fortement contribué à l'échec de la commission mixte paritaire. Les syndicats, qui siègent dans les commissions paritaires de l'assurance maladie, sont également choqués qu'on introduise dans le budget de l'assu...

Comme en première lecture et en commission spéciale, l'avis est défavorable. Tout d'abord, je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs, n'a pas censuré la LFSS pour 2022 et n'a trouvé aucun mot à redire à la reprise de la dette hospitalière.

De plus, la disposition que je propose, qui ne contrevient en rien à l'esprit de la LFSS, assurera la sécurité juridique du dispositif. Si la trajectoire financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, qui sont financés dans leur majeure partie par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, n'a pas de lien avec la solidarité nationale, madame Bagarry, je ne sais pas ce qui peut en avoir ! Monsieur Door, la CMP n'a pas seulement achoppé sur...

Il propose que soit annexé à chaque PLFSS un rapport retraçant, pour les quatre années à venir, les dépenses et les recettes des branches du régime général de la sécurité sociale. Le rapport actuel n'offre pas aux acteurs économiques de vision à moyen ou long terme d'une éventuelle trajectoire définie par l'État, et son manque de précision le rend peu exploitable. Les acteurs du système de santé ont besoin de visibilité et de stabilité d...

Je réitère l'avis défavorable rendu en commission spéciale. D'abord, les informations que vous demandez sont déjà disponibles dans les annexes de chaque PLFSS ; ensuite, l'annexe B que vous proposez de modifier traite de grands ensembles et n'a pas vocation à intégrer des volets spécifiques comme celui du médicament.

...tons par le présent amendement que les éléments que vous nous fournissez ne permettent ni l'anticipation ni la prospective. En effet, les mesures proposées par le Gouvernement s'appuient sur des données statiques et non dynamiques. La documentation produite sur la base de ces données ne tient donc pas compte des effets macroéconomiques des nouvelles dispositions envisagées dans le PLF et dans le PLFSS. Or les augmentations d'impôt et les baisses de cotisations sociales ont une incidence réelle, qu'il faut anticiper.

Je n'ai probablement pas une connaissance aussi fine du PLF que la présidente Rabault, mais ce que vous proposez existe déjà pour le PLFSS. Je vous renvoie aux pages 31 et suivantes de l'annexe 4 du PLFSS pour 2022, qui présentent l'impact des mesures proposées dans le texte sur la trajectoire budgétaire de chaque branche ainsi que le tableau d'équilibre financier. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.

mais j'ai le souvenir de Jean-Luc Préel, élu d'un département situé non loin du vôtre, qui l'évoquait déjà. Lorsque François Baroin était ministre du budget, l'idée d'une règle d'or à inscrire dans les PLFSS avait été mise sur la table. Hier, Olivier Véran a de nouveau rejeté cette proposition, mais avec une hésitation manifeste et des mots d'humour très sympathiques.

Nous souhaitons supprimer le compteur des écarts entre, d'une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d'autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour l'année suivante. En effet, ce compteur souffre de nombreux écueils.

Il vise à enrichir le compteur de l'écart entre, d'une part, les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d'autre part, les recettes prévues dans le PLFSS. En l'état de la rédaction du texte, le compteur des écarts porte uniquement sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Il n'inclut donc pas les recettes de ces régimes et de ces organismes. Cette présentation tronquée risque de développer une vision stigmatisante de la dépense de sécurité sociale, celle d'une dépense...

...ar le texte, ne tient pas compte de la conjoncture économique. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à réduire ces écarts. Par exemple, si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le Gouvernement aurait alors dû, dès le PLFSS pour 2021, donc en octobre 2020, présenter des mesures de réduction de ces écarts, par exemple des mesures d'austérité visant à réduire les dépenses. C'est une véritable aberration : ces mesures auraient alors ralenti la reprise économique et pénalisé les plus fragiles d'entre nous. On voit bien que cette obligation de prendre des mesures de réduction des écarts des dépenses est hors-sol, et doit...

L'article 2 prévoit que le PLFSS de l'année soit accompagné d'un rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant la logique pluriannuelle de ce budget. Ce rapport devra également présenter les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à ceux-ci. Cette disposition renforce la logiq...

L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport de 2019 sur l'application des LFSS. Elle y indique que « les évaluations de l'efficacité des niches sociales n'ont pas d'effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ par...

Nous souhaitons retirer du périmètre du PLFSS l'annexe portant sur les perspectives financières de l'assurance chômage laquelle, malgré le cadrage financier de l'État que vous avez instauré avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est encore un régime paritaire géré par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que lorsque le législateur examine le PLFSS, il n'a pas à se prononcer sur l...

J'ai un peu de mal à comprendre votre intention. Cela me semble incohérent dans le sens où, dès lors que le champ de l'article liminaire des LFSS couvre l'ensemble des administrations de sécurité sociale, il est naturel que les parlementaires disposent des informations leur permettant de comprendre cet article liminaire – c'est d'ailleurs la même chose dans le PLF. De plus, vous estimez que du fait de la gestion du régime d'assurance chômage par les partenaires sociaux, le Parlement n'aurait pas à connaître ses perspectives financières. O...

Il vise à retirer du périmètre du PLFSS l'annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires, qui sont eux aussi gérés paritairement par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur n'a pas à être saisi des perspectives financières de ces régimes lorsqu'il examine le PLFSS.

...mme je l'indiquais dans la présentation du texte, cet amendement vise à informer les commissions des affaires sociales du Parlement lorsque les budgets des fonds et des agences financés par l'assurance maladie – comme Santé publique France ou l'Agence de la biomédecine (ABM) – font l'objet d'une augmentation en cours d'exercice de plus de 10 % par rapport à ce qui a été indiqué dans l'annexe à la LFSS votée. Cette information complétera le renforcement des annexes et permettra, je le crois, une adoption conforme du texte par nos amis sénateurs.

Il vise à élaborer un tableau de bord comportant des objectifs stratégiques majeurs de politique sanitaire et sociale. Il est cohérent avec la demande d'insertion d'un véritable tableau de bord destiné à enrichir le PLFSS, que nous avions formulée à l'article 1er .

...n entre vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les femmes. Ensuite, vous souhaitez l'organisation d'une conférence des finances sociales réunissant les acteurs de la sécurité sociale, notamment les branches et organismes. Là encore, celle-ci existe déjà : il s'agit de la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle le Gouvernement présente traditionnellement le PLFSS fin septembre. Je profite de cette occasion pour souligner que les caisses enverront désormais leur avis aux parlementaires, et non plus au Gouvernement. Elles disposeront donc de quinze jours, au lieu de quelques-uns seulement, ce qui sera bénéfique à tous. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Je me permets d'insister, en citant un exemple concret. Lorsque la pénurie de médicaments a commencé à se faire sentir en France, j'ai écrit cinq fois à la ministre des solidarités et de la santé, entre novembre 2017 et fin 2018. Le sujet n'a été abordé que dans un PLFSS bien postérieur. J'ai dû attendre d'interroger le Premier ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 juin 2019, pour voir évoluer la situation. Nous devrions au minimum organiser des alertes et disposer d'un tableau de bord permettant un suivi précis de tous les sujets relatifs à la santé.