Interventions sur "LFSS"

Votre rapport montre qu'il y a eu consensus sur pas mal de points en commission mixte paritaire. La CMP a principalement échoué sur l'introduction de la dette immobilière des hôpitaux dans les LFSS, et en particulier dans la loi organique, ce qui ferait évidemment jurisprudence alors qu'elle est contraire à la définition de cette dernière. Le Conseil d'État a bien indiqué que les mesures relatives à la dette des établissements sont par principe étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution. Le très récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIP...

Je reviens largement, dans l'avant-propos du rapport, sur les raisons de l'échec de la CMP, qui tient effectivement à la dette hospitalière, mais pas seulement. Nous n'avons pas non plus réussi à nous mettre d'accord sur la question des crédits limitatifs pour les agences et fonds dépendant de l'ONDAM. S'agissant de la dette hospitalière, il s'agit de répondre aux deux derniers PLFSS que le Parlement a votés et qui comprenaient des mesures la concernant. Nous avions déjà commencé d'en discuter lors de l'examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, que nous avons adopté à l'été 2020. Quant à l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi organique initialement portée par le Sénat, il s'avère que le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs s...

...oires pluriannuelles en recettes et en soldes sont déjà disponibles actuellement au sein de l'annexe B. En second lieu, je souhaite supprimer la règle d'or introduite par le Sénat. Celle-ci suppose, à ce stade, qu'il soit possible d'être à l'équilibre sur l'ensemble des exercices cumulés entre 2024 et 2028. Or, malgré l'amélioration nette des prévisions économiques pour 2021 et 2022, la dernière LFSS prévoyait un déficit de 10,3 milliards d'euros pour l'exercice 2024. La mise en place de cette règle d'or dans les conditions actuelles supposerait donc que la sécurité sociale soit en mesure de produire au moins 10 milliards d'euros d'excédent en 2028 ! Cela ne me paraît pas réaliste. En revanche, je souhaite conserver un certain nombre d'apports du Sénat pour renforcer l'information du Parleme...

Il est prévu que soit annexé à chaque PLFSS un rapport pluriannuel retraçant, pour les quatre années à venir, les dépenses et les recettes des branches du régime général de la sécurité sociale. Ce rapport ne permet pas aux acteurs économiques des secteurs concernés de disposer d'une vision à moyen ou long terme sur une possible trajectoire définie par l'État. Son manque de précision le rend peu exploitable, alors que les acteurs de la sant...

...ent de la protection sociale (HCFi-PS) sur la proposition de loi, qui s'inquiète du pilotage corrélé à la loi de programmation des finances publiques. Il propose plutôt de réaffirmer un pilotage par les soldes, qui tienne compte également des recettes de la sécurité sociale, et de maintenir l'approche pluriannuelle. Cette analyse à moyen terme manque effectivement, car nous étudions toujours les PLFSS le nez dans le guidon. Une telle approche doit permettre à l'ensemble des acteurs contributeurs des politiques publiques de définir des objectifs partagés. Il s'agit d'avoir une vision périphérique et de nourrir autant les parlementaires que l'État, et les caisses de sécurité sociale qui doivent articuler, dans leurs conventions d'objectifs et de gestion, les maîtrises de la dépense et l'efficie...

...é ! Je vous renvoie au rapport de la CMP : l'opposition majeure, sur les deux points que j'ai évoqués, est venue du Sénat. D'ailleurs, les amendements que je vous propose se veulent des pas vers les positions sénatoriales dans l'espoir que les points de vue évoluent lors de la nouvelle lecture au Sénat. Ce n'est pas la première fois que la CMP échoue à trouver un accord sur une évolution de la LOLFSS – cela s'est déjà produit en 2020, concernant le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Et nous avons eu de véritables désaccords de fond, madame Rabault. Les sénateurs socialistes partageaient d'ailleurs ma position. Sur le fond, on modifie l'annexe 7 pour améliorer l'information du Parlement sur les médicaments et les produits de santé. Le texte crée également une...

...réduire l'aptitude de notre système de sécurité sociale à verser des prestations. Je vous propose donc de prévoir, comme pour les décrets d'avance, une procédure d'extrême urgence, en cas de « nécessité impérieuse d'intérêt national », qui permettrait au Gouvernement de procéder à la seule information des commissions des affaires sociales, sous réserve de demander la ratification du décret par la LFSS suivante.

... table ronde les deux pans essentiels de notre protection sociale que recouvre l'attention portée par la solidarité nationale aux familles et aux personnes en situation de perte d'autonomie. Je reviens tout d'abord sur la création voici un an de la cinquième branche dans le cadre de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie. L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a permis de clarifier les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de préciser la gouvernance ainsi que le cadre de fonctionnement de cette branche, dont le budget atteint aujourd'hui 32 milliards d'euros. Il s'agit de renforcer l'accès de nos aînés et de nos concitoyens en situation de handicap à l'ensemble de leurs droits en faisant en sorte que ces de...

Après les tables rondes sur l'équilibre des comptes sociaux et sur l'assurance maladie, nous achevons notre cycle de réunions du Printemps social de l'évaluation avec les thématiques de l'autonomie et de la famille. Nous mesurons d'ores et déjà les enjeux du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui devra traduire les engagements pris en termes de politiques sociales. L'autonomie constitue évidemment un sujet central. La crise sanitaire a mis en lumière certaines difficultés dans les EHPAD, notamment en termes de personnel. Après l'adoption du texte sur la cinquième branche en juillet dernier, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie a été de no...

Nous en venons à l'évaluation de l'article 47 de la LFSS 2021, relatif à la revalorisation des salaires des personnels dans le secteur de la prise en charge à domicile des personnes âgées.

L'État s'est engagé à verser aux départements, via la CNSA, une aide de 150 millions d'euros en 2021 et de 200 millions d'euros les années suivantes. Notre évaluation peut paraître précoce au regard de la date du vote de ce texte mais elle nous a semblé nécessaire car il s'agit d'une mesure phare de la LFSS 2021. En outre, la situation difficile du secteur du domicile, accentuée par la crise sanitaire, exige que nous suivions de très près les travaux sur le sujet. Les conséquences sont considérables sur l'approche domiciliaire, si nécessaire au maintien à domicile plébiscité par un grand nombre de personnes. Au début du mois d'avril, la ministre déléguée chargée de l'autonomie a donné des précision...

... vaste et éminemment particulier : vaste comme l'est le champ du congé parental qui s'adresse à l'ensemble des salariés, du privé comme du public, mais éminemment particulier puisque la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) a été créée à l'été 2014 par un véhicule législatif consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes bien que cette réforme eût naturellement eu sa place en LFSS comme celles qui l'ont précédée. Il n'en demeure pas moins que la PreParE, entièrement circonscrite au code de la sécurité sociale, mérite toute notre attention en raison de son échec à plusieurs égards. Les auditions que j'ai menées tout comme les rapports et études convergents de l'IGAS, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et de l'Observatoire français des conjonctu...

Nous passons à l'évaluation de l'article 72 de la LFSS 2020, relatif à l'intermédiation financière pour les pensions alimentaires.

Je vous interrogerai cet après-midi sur une mesure emblématique de la LFSS 2020 : la mise en place de l'intermédiation financière en matière de pensions alimentaires. Sous ce vocable quelque peu technique se niche une promesse du Grand débat, celle visant à résoudre les importantes difficultés rencontrées par de nombreux parents dans le paiement des pensions alimentaires. Ce progrès avait été salué sur tous les bancs de notre assemblée et a été adopté à l'unanimité, en ...

La LFSS 2021 est venu concrétiser des avancées sociales majeures face à la transition démographique que connaît notre pays ainsi que l'évolution salutaire de la société en matière d'égalité entre femmes et hommes. Parmi ces avancées, nous trouvons la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et le rôle conforté de la CNSA mais aussi l'allongement du congé de paternité pour un coût annuel de...

La table ronde qui nous réunit cet après-midi aborde des sujets éminemment importants puisqu'ils ont trait à l'autonomie et à la famille. Il s'agit de deux marqueurs que nous considérons au Mouvement Démocrate comme essentiels dans la conduite de notre politique sociale et familiale et sur lesquels nous avons formulé de nombreuses propositions au cours de l'examen des divers PLFSS de cette législature. En premier lieu, l'article 47 de la LFSS 2021 a dégagé un financement de 200 millions d'euros annuels pour augmenter la rémunération des personnels des SAAD. Il s'agit d'une mesure attendue, qui doit désormais se concrétiser en monnaie sonnante et trébuchante pour que ces rouages essentiels de notre politique d'autonomie soient enfin reconnus à leur juste valeur. Dans la m...

L'article 47 de la LFSS 2021 prévoit une contribution à la CNSA à hauteur de 200 millions d'euros pour soutenir l'harmonisation des professionnels des SAAD. Ma première question porte sur la façon dont cet important soutien financier est injecté dans le « cadenas » des relations entre État, CNSA et conseil départemental. Les différentes contractualisations avec les conseils départementaux obéissent-elles à une architect...

Les 200 millions d'euros de financement sur l'article 47 de la LFSS 2021, qui permettent de revaloriser les professionnels des SAAD et des SSIAD ainsi que d'autres établissements sociaux et médico-sociaux, constituent une revalorisation très importante. Le Gouvernement a par ailleurs missionné Michel Laforcade pour élargir les dispositions du Ségur de la santé, notamment aux professionnels du handicap. J'ai été sollicitée par plusieurs associations girondines du ...

...nir cette année. Avez-vous des éléments permettant de confirmer que la marge retenue était suffisante pour éviter de fragiliser la situation financière des OCAM en 2021 tout en respectant l'objectif de participation équitable de l'ensemble des acteurs de la protection sociale à l'effort collectif ? Sinon, faudra-t-il y revenir lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Cette contribution exceptionnelle s'est-elle traduite par une augmentation des primes à la charge des assurés ? Enfin, cette fin de législature est propice à dresser le bilan de l'exercice « loi de financement de la sécurité sociale » (LFSS), de ses forces – comme rapporteur général, j'en vois beaucoup – et de ses faiblesses. Il existe des faiblesses mais je suis intimement persuadé que nous ...

...s son article 146-1-1 la possibilité d'organiser une semaine de séance prioritairement consacrée au contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Comme l'année dernière, la MECSS a préparé en amont ce Printemps social de l'évaluation en étroite concertation avec le rapporteur général, en retenant dès le début de cette année plusieurs articles des LFSS pouvant faire l'objet de travaux d'évaluation. Sept articles des dernières LFSS ont ainsi été retenus et confiés à des rapporteurs. Ce rendez-vous constitue l'occasion d'exercer le cœur de mission de la MECSS : le contrôle et l'évaluation des lois de financement. Ces travaux doivent permettre d'identifier les difficultés ou les retards dans la mise en œuvre des dispositions que nous votons, de m...