Interventions sur "LFSS"

J'ai souhaité dans le cadre des travaux de cette année faire le point sur la réforme du régime social des artistes‑auteurs adoptée en LFSS 2018. Cette réforme venait répondre à deux enjeux : faciliter la cotisation effective des artistes‑auteurs en supprimant la distinction entre affiliés et assujettis : l'ensemble des assurés cotise désormais dès le premier euro de revenu perçu ; fiabiliser les opérations de recouvrement, celles-ci étant auparavant assurées par deux associations agréés par le ministère de la culture, l'Association ...

...enu l'activité économique avec le report du paiement des échéances de cotisations pour toutes les entreprises qui le souhaitaient, le report d'office des prélèvements des travailleurs indépendants, le recours à l'activité partielle pour protéger les entreprises et les salariés ou l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales par la troisième loi de finances rectificative. La LFSS 2021 a par ailleurs mis en œuvre les engagements du Ségur de la santé en finançant notamment la revalorisation des salaires des professionnels hospitaliers des EHPAD, un plan massif d'investissement pour l'hôpital et le numérique en santé ainsi que la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La sécurité sociale a donc indéniablement joué un rôle d'amortisseur économique et soci...

...e des premières retombées concernant les indépendants après trois ans, quel bilan et quelles perspectives pouvez-vous tirer de cette procédure de regroupement des caisses spécifiques vers le régime général ? À l'avenir, voyez-vous d'autres catégories qui pourraient bénéficier de mécanismes de simplification similaires ou d'autres rapprochements vers le régime général ? En tant que rapporteur du PLFSS sur la partie assurance vieillesse, je serais intéressé par votre avis sur les modalités techniques de regroupement des régimes spéciaux de retraite vers un régime général tel qu'envisagé par la réforme 2020 qui n'a pas vu le jour. Quels seraient les enseignements techniques à tirer des précédentes expériences pour d'autres types de cotisations ?

...nfinements et aux mesures prises durant les confinements. Or, d'autres confinements ont eu lieu. Pensez-vous que cette impossibilité de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche recouvrement se reproduira dans les années qui viennent ou trouverez-vous des solutions pour rapprocher les comptes selon les organismes ? Ma seconde question porte sur l'évaluation de l'article 23 de la LFSS 2018. Dans le cadre des mesures prévues, les personnels de l'AGESSA et de la MDA devaient être transférés vers la branche recouvrement. Pourriez-vous nous dire comment s'est effectué ce transfert de personnels ? Le directeur régional de l'Urssaf Limousin semblait dire dans un article que, parmi le personnel de son service, aucun n'avait connaissance de ces dispositifs complexes et que les agents ...

...et moi-même avons été auditionnés jeudi dernier par cette commission. Notre assemblée prend pleinement sa part à ces débats. La commission des finances a proposé une réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). De son côté, notre rapporteur général travaille sur le pendant social de la LOLF, à savoir la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Vous aurez donc compris, monsieur le premier président, que nous sommes très attentifs aux conclusions de la Cour sur ce sujet, et tout particulièrement sur les aspects intéressant les finances sociales.

...ussi – nous l'oublions parfois – une demande des acteurs de terrain, qui souhaitent identifier plus en amont les grands enjeux financiers des années à venir. Je pense notamment aux acteurs du monde de la santé, autour de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui est reconnu dans votre rapport comme l'une des rares normes de dépense dans ce domaine. Je note d'ailleurs que la LFSS est relativement précurseur, avec son annexe B sur quatre années glissantes. Votre rapport évoque également les discussions autour de la dette publique et de sa soutenabilité. S'agissant de la « dette covid », un certain nombre de réflexions s'orientent vers son cantonnement. Dans cette perspective, comment pensez-vous que la dette sociale doit être traitée ? Notre assemblée en avait délibéré l'...

...dre de nos finances publiques. Les conséquences de la crise sanitaire viennent, bien sûr, renforcer la pertinence de cette réflexion. Dans la deuxième partie du rapport, vous soulignez l'importance de rétablir une vision globale pour remédier à la fragmentation des finances publiques. Certes, l'architecture des textes financiers demeure complexe, notamment du fait de la coexistence du PLF et du PLFSS, mais aussi parce qu'une partie des dépenses n'est pas comprise dans ces textes, comme vous l'évoquez très clairement. À juste titre, vous pointez les effets négatifs du morcellement institutionnel, juridique et financier entre les administrations publiques. Ce morcellement peut emporter des effets très concrets pour nos concitoyens. Je pense par exemple aux différences de salaires entre le sani...

...0 % du PIB pendant au moins dix ans, ce qui est loin d'être négligeable. De ce fait, retrouver l'équilibre économique des comptes doit être une priorité pour toutes et tous. Nous devons réussir cette exigence, qui est un enjeu politique. Votre rapport recommande de conforter la sincérité des lois financières et de la trajectoire pluriannuelle. Nous l'acceptons naturellement, car s'agissant de la LFSS 2021, le Gouvernement nous a demandé de nous prononcer sur un ONDAM malheureusement faussé, puisqu'il ne tenait compte ni de la deuxième vague épidémique ni des annonces présentées à l'occasion du Ségur de la santé. Dans la mesure où il est nécessaire de créer des PLF rectificatifs, nous pouvons effectivement nous interroger sur la nécessité d'instaurer parallèlement des PLFSS rectificatifs. Vot...

...uriannuelle ? En question connexe, souhaiteriez‑vous que les dépenses sociales liées à la crise sanitaire soient identifiées au sein d'une enveloppe dédiée afin de pouvoir traiter de manière particulière les remboursements des emprunts afférents ? Nous avons commencé par la loi relative à la CADES, mais est-ce satisfaisant ? Ma deuxième question concerne votre proposition de transformation de la LFSS en loi de protection sociale élargie aux régimes de retraite complémentaire obligatoires et à l'assurance chômage. Sous quelles conditions une telle réforme pourrait-elle voir le jour ? Pour rappel, les propositions que vous formulez devront être mises en œuvre dans un cadre constitutionnel inchangé. Enfin, vous proposez que soit présentée, au printemps, une loi de résultat de la sécurité social...

...de vaccins conçus et produits à l'étranger, ce qui illustre malheureusement le retard de la recherche pharmaceutique française. Elle tire d'ailleurs la sonnette d'alarme sur les conséquences des efforts d'économie demandés en ONDAM depuis dix ans. Quel est votre avis sur ce point ? Par ailleurs, vous proposez d'instaurer, au Parlement, une discussion générale préalable à l'examen des PLF et des PLFSS, portant sur les recettes publiques et sur leur périmètre, à savoir État et sécurité sociale. Je vous rejoins tout à fait sur ce sujet. Cette discussion aurait le mérite de la clarté et permettrait d'y voir plus clair dans l'évolution des rapports entre l'État et la sécurité sociale. De même, la création d'une loi de résultat au printemps permettrait aux parlementaires que nous sommes d'exercer u...

...n y transférant 136 milliards d'euros de dettes pour apurer les déficits passés et ceux induits par la pandémie. Parmi les ajouts à ce texte introduits en commission par le Sénat figurait l'introduction d'une règle d'or pour la sécurité sociale. Refusant que de nouvelles dettes se forment pour la sécurité sociale à l'issue de la crise actuelle, le rapporteur proposait, à partir de 2024, que les PLFSS présentent, dans une annexe, les moyens et les modalités d'assurer l'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, dans un intervalle de cinq années. Bien que cette proposition n'ait pas été retenue par la majorité de l'Assemblée, quelle est, monsieur le premier président, votre position sur ce sujet ? Serait-il envisageable d'introduire cette disposition ? Vou...

La Cour estime que l'émiettement croissant du budget de l'État ne permet pas de disposer d'une vision globale des moyens alloués à chaque politique publique. Vous évoquez notamment la volonté d'universalité et d'efficience du budget. Je partage totalement cette préconisation et cette volonté, dans une optique de simplification et de vision globale. Vous proposez également de transformer la LFSS en loi de protection sociale obligatoire élargie aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un futur projet de régime universel de retraite, comment vos propositions peuvent-elles s'articuler avec ce régime universel afin d'offrir cette vision plus globale et systémique des dépenses publiques ? S'il est vrai que 80 % de ces dépenses dans ces régimes d...

Mes chers collègues, permettez-moi au préalable de vous présenter mes voeux pour 2020, avant de souhaiter la bienvenue à M. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Monsieur le président, vous avez été chargé par le Premier ministre, le 1er octobre 2018, de dresser un bilan des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), notamment dans la perspective d'une nouvelle loi organique. Vous avez remis votre rapport au Premier ministre le 6 novembre 2019, à une période où notre commission consacre une part importante de son activité à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Maintenant que nous avons achevé nos travaux sur la LFSS 2020 et avant de nous engager dans l'examen de la réform...

...travail important que le HCFiPS a mené pendant deux ans. Notre dernière rencontre avait pour thème le rapport qui porte votre nom. Comme vous, nous souhaitons que la loi sur la dépendance, qui a été trop souvent repoussée au cours des deux dernières décennies, voie le jour en 2020. Nous traitons aujourd'hui de la prise en charge de nouveaux risques, qui doit nous faire réfléchir au périmètre des LFSS. Votre rapport compte une trentaine de propositions. Nous sommes très favorables à votre recommandation de maintenir un cadre spécifique pour l'examen des LFSS. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me battrai aux côtés de mes collègues pour que ce soit le cas. Vous suggérez de prolonger d'une semaine l'examen du texte en proposant que les caisses sollicitées ...

Les LFSS sont devenues la clef de voûte de notre système de protection sociale. Cet exercice démocratique et parlementaire est unique et inédit en Europe. Ces lois donnent une vision globale et consolidée de la sécurité sociale, témoignent de l'importance que nous accordons à notre modèle et permettent d'assurer un pilotage efficace, notamment dans la trajectoire de réduction des déficits. Dans ce cadre, ...

Le HCFiPS s'est interrogé sur l'intérêt de maintenir ou non les spécificités des LFSS, et la réponse semble positive J'ai surtout relevé l'apport à la démocratie, ainsi que la sauvegarde, dans la durée, de l'équilibre des différentes branches qui composent la sécurité sociale. En octobre dernier, les onze organisations syndicales des caisses d'assurance maladie avaient émis un avis défavorable sur les orientations du PLFSS parce que le déficit de la sécurité sociale n'est pas seu...

...ommandez de dédier un temps parlementaire spécifique à l'évaluation des politiques de sécurité sociale – dont nous ne sommes qu'aux prémices. Quel rôle la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) pourrait-elle jouer dans ce cadre ? Cet organe de la commission des affaires sociales a pour mission première de suivre et de contrôler l'application des LFSS, mais il est encore peu utilisé. Suggérez-vous de renforcer ses prérogatives, voire de lui donner la responsabilité du printemps de l'évaluation ? Enfin, à l'initiative du Parlement, le financement pluriannuel des hôpitaux a été mis en place grâce à un amendement adopté par la commission et repris par le Gouvernement. Comment un budget pluriannuel de la sécurité sociale pourrait-il être envisagé...

Vous dressez, vingt-quatre ans après leur création, un bilan positif des LFSS, qui ont grandement amélioré le pilotage de notre sécurité sociale en mettant en place des objectifs de dépense et des conventions de gestion avec les caisses. On ne peut que soutenir cette approche responsable ; il n'est évidemment pas question de faire peser sur les générations futures le poids des dépenses de santé des générations actuelles. Votre rapport pointe cependant un certain nombre de...

Je vous remercie pour cette présentation très didactique. Le groupe Libertés et Territoires ne peut que saluer vos propositions sur l'élargissement du périmètre des LFSS à l'ensemble du champ de la protection sociale, ainsi que sur la révision du calendrier, puisque nous sommes tous otages des délais fort contraints. Le principe de pluriannualité que vous appelez à adopter pour une meilleure cohérence budgétaire ne contrevient-il pas toutefois au principe de l'annualité budgétaire, très ancré ? Que faudrait-il faire pour passer de cette approche annuelle à cette...

Je salue votre proposition de donner plus de temps aux parlementaires pour examiner le PLFSS. Je fais partie de ceux qui se plaignent le plus vivement de recevoir les textes au dernier moment. Selon le projet de loi organique qui est en cours de rédaction, ce sont le Gouvernement et le Parlement qui fixeraient la trajectoire budgétaire, laquelle échapperait alors totalement aux assurés sociaux, réduits à des arbitrages minimes dans un cadre très défini. Qui plus est, en cas de désaccord...