Interventions sur "LFSS"

La construction démocratique de la LFSS est à nos yeux un enjeu majeur ; malheureusement, elle n'est pas optimale. Nous constatons le décalage important existant entre les attentes et les décisions que nous prenons ; les derniers jours en fournissent la démonstration, s'il le fallait. Vous évoquez le délai d'examen de ces lois par le Parlement, et vous proposez de faire intervenir les caisses différemment dans le débat. Il n'est guère...

...s. Cette mesure vous semble-t-elle satisfaisante ? Ne faudrait-il pas plutôt définir un objectif d'équilibre, plutôt que de l'imposer ? Ne faudrait-il pas en outre compléter la loi organique par la règle d'or de la compensation intégrale par l'État d'éventuelles mesures d'exonération des cotisations afin qu'elles ne portent pas atteinte aux trajectoires projetées ? L'article 2 étend le champ des LFSS à l'ensemble des régimes complémentaires de retraite obligatoires à partir de 2022. Le rapport propose de disposer d'une annexe faisant état des trajectoires financières de ces régimes. Ne serait-il pas judicieux de disposer de cette annexe dès le PLFSS 2021 ? L'objectif fixé par cette disposition organique de donner des outils de pilotage à l'État pour faciliter la transition vers le système uni...

...adie, la famille, les retraites, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les cotisations et la dépendance. Vous relevez, à la page 80 de votre rapport, que ce site est principalement destiné au grand public. Or, il semble que ce portail, qui fait l'objet de 4 000 visites quotidiennes, soit surtout consulté par un public de professionnels qui recherchent des renseignements sur le PLFSS. Comment populariser ce portail ? Comment le rendre plus accessible aux familles et aux jeunes ? Un grand nombre de nos concitoyens n'ont pas forcément de vision claire sur leurs droits en matière de protection sociale. Que proposez-vous pour rendre ces informations plus accessibles ?

Ce rapport souligne bien certaines difficultés et limites auxquelles nous sommes confrontés en tant que législateurs pour abonder, voter puis évaluer les LFSS. Je souhaite évoquer plus particulièrement la recommandation n° 19, qui vise à intégrer le risque de la perte d'autonomie dans le champ de la LFSS. Elle fait écho à la proposition n° 170 de votre rapport « Grand âge, le temps d'agir », qui recommandait de conforter les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en lien avec la création d'un nouveau risque de protection ...

Le calendrier du PLFSS, que vous avez déjà abordé, est contraint par de nombreuses dispositions. Le respect de ces séances obligatoires nécessite une mobilisation contrainte de l'administration dans des conditions particulièrement complexes au détriment de la concertation avec les partenaires sociaux. Ce calendrier resserré nuit évidemment à la qualité du texte. Comment s'en prémunir ? Nous-mêmes parlementaires, nous d...

... que médecin de famille, j'ai toujours eu les yeux rivés sur l'ONDAM, avec l'impression constante que celui-ci était fixé « à la louche ». L'espérance de vie ayant augmenté en France, le degré de dépendance aussi. La chute, par exemple, concerne une personne de plus de 80 ans sur deux. C'est un marqueur de fragilité, mais également un élément péjoratif sur le plan médico-social. Dans le cadre des LFSS, ne faudrait-il pas dédier des financements en faveur de stratégies préventives et multifactorielles qui s'inscrivent dans ce que vous décrivez comme des PQE et finalement dans une stratégie européenne ? Comment renforcer, dans ces stratégies de financement, l'évaluation des études de ces politiques en termes de coût-efficacité ?

... jaunes » fin 2018 ont creusé le déficit de la sécurité sociale. Au lieu de terminer en excédent, celle-ci a donc replongé en 2019, avec 5,4 milliards d'euros de déficit. Ces exonérations de charges restent à l'heure actuelle non compensées par l'État. Le coût de ces mesures d'urgence sera finalement bien supporté par le budget de la sécurité sociale en 2020. Cette année encore, l'utilisation du PLFSS comme moyen d'équilibrer les dépenses qui relèvent à l'origine du PLF est alarmante. La disparition de la sécurité sociale comme nous l'avons connue, sa non-autonomie et la fusion des textes financiers semblent désormais bien actées. Comment ne pas faire le lien entre la situation extrêmement tendue de nos hôpitaux et services d'urgence, et la non-compensation de ces mesures ? La réduction du no...

Je ne peux qu'être en accord avec vos recommandations concernant le calendrier des LFSS, et notamment avec la recommandation n° 8, qui suggère d'assouplir le calendrier d'examen à l'Assemblée nationale. Dans les faits, le manque de temps empêche de s'approprier correctement ce texte long et technique, et en particulier de consacrer plus de temps à la question essentielle et structurante du « pourquoi » des objectifs poursuivis avant de se poser la question du « comment » financer. ...

Merci, monsieur le président, pour ces recommandations de bon sens qui permettraient d'améliorer le processus démocratique des lois de financement, tant au niveau du Parlement que dans l'association des partenaires sociaux. Vous avez raison de rappeler qu'il faut repenser le périmètre des LFSS, qui doit être en adéquation avec les enjeux de la sécurité sociale du XXIe siècle. Il faut également améliorer les capacités de pilotage financier afin de garantir un financement équilibré de la sécurité sociale. Nous estimons, tout comme vous, que le recours à la dette doit être évité car il est impensable de faire peser ce poids insupportable sur les générations futures. La question de la sin...

Je suis bien sûr d'accord avec vous, monsieur le président, lorsque vous affirmez que le PLFSS doit garder sa spécificité. Le PLFSS est plus qu'une loi de finances. C'est un sujet d'ordre social, sociétal, mais nos concitoyens n'en connaissent pratiquement rien. Sur le plan démocratique, vous insistez pour garantir la concertation avec les partenaires sociaux ; nous en sommes bien d'accord. Nous avons également un travail important à mener pour repenser le rôle du Parlement, notamment en ...

Votre recommandation n° 20 vise à mieux appréhender la situation financière des hôpitaux et des établissements médico-sociaux dans le cadre des LFSS. Il me paraît important de donner au secteur hospitalier davantage de visibilité sur l'évolution de l'ONDAM hospitalier et sur la trajectoire d'évolution pluriannuelle des ressources des établissements, laquelle pourrait prendre la forme d'un protocole entre l'État et les fédérations hospitalières, l'ONDAM étant la variable d'ajustement ultime de chaque PLFSS. J'aimerais connaître votre opinion s...

Merci d'être là pour contribuer à ce premier printemps de l'évaluation sociale qui nous permet de nous assurer que les objectifs fixés sont ou seront atteints. Je souhaite vous poser quelques questions sur l'article 51 de la LFSS pour 2018. Notre système de santé repose sur l'organisation des soins. Aujourd'hui, ce système mérite une réforme en profondeur. L'article 51 va dans ce sens, dans la mesure où il doit permettre la mise en place d'expérimentations qui ne seraient pas possibles en suivant les règles de droit commun du secteur sanitaire et médico-social. Cet article vise à améliorer le parcours des patients et l'ac...

Avec les LFSS pour 2018 et 2019, les parlementaires ont voté des dispositifs conséquents pour améliorer l'offre de soins des Français. Cumulés, l'entrée en vigueur de la télémédecine dans le parcours de soins, l'extension de l'éligibilité à la CMU-C contributive, la création du métier d'assistant médical, le reste à charge zéro représentent, à l'horizon 2022, un milliard d'euros de dépenses par an pour l'assur...

Dans la LFSS pour 2019, nous avons acté une des mesures phares du programme de santé publique du président de la République : le reste à charge zéro pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d'optique médicale. Si les contours du panier 100 % santé ont été définis à travers des négociations avec des professionnels du secteur et les organismes de complémentaire, la réforme d...

La LFSS pour 2019 consacre 647 millions d'euros au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, destinés à l'amélioration et à la performance hospitalière. À l'appui de cette dotation, le plan « Ma santé 2022 » consacre au sein de l'ONDAM, pour la période 2019-2022, 920 millions d'euros. Au regard de ces prévisions d'investissements, nous demeurons inquiets sur la situation ...

Concernant l'organisation des soins, j'aimerais revenir sur la fusion entre la CMU-C et l'ACS. La CMU-C est un dispositif de soins gratuit pour les personnes ayant de très faibles revenus, alors que l'ACS n'est qu'une aide financière pour l'acquisition d'une complémentaire d'une personne dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier de la CMU-C. Grâce à l'article 52 de la LFSS pour 2019, la CMU-C s'applique automatiquement pour les bénéficiaires du RSA, et c'est une très bonne chose. Cependant, le taux de non-recours à La Réunion est très élevé. Ainsi, une grande partie de bénéficiaires n'ont pas droit à cette automaticité, alors que le département compte 36,6% des bénéficiaires de la CMU-C. Par conséquent, beaucoup sortent du dispositif et sont contraints à de nouvell...

La LFSS pour 2018 a introduit dans son article 51 un dispositif permettant d'expérimenter de nouvelles organisations en santé. Ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins et la pertinence de la prescription des produits de santé. Plusieurs expérimentations ont été sélectionnées et mises en oeuvre après autorisation par ...

Je voudrais insister uniquement sur la mise en oeuvre de la télémédecine en EHPAD. Nous l'avons évoquée d'une manière claire dans la LFSS pour 2018. J'ai bien entendu que la montée en charge était progressive, après les négociations conventionnelles. Or, en 2018, une circulaire prévoyait la mise en oeuvre de la télémédecine dans les EHPAD. J'aimerais savoir si vous avez un bilan précis de la situation actuelle.

Il nous reste à vous remercier pour les réponses. Nous peaufinerons le travail d'évaluation au fil du temps. Cet après-midi, nous avons l'audition de la ministre à 16 heures 30 pour terminer cette évaluation de la LFSS.