Interventions sur "LFSS"

Il vise à empêcher la discussion du PLFSS tant que ses annexes n'ont pas été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale. En effet, ces documents sont remis avec un retard qui croît chaque année. Ils sont pourtant précieux, en particulier l'annexe 7 relative à l'ONDAM. Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, le Parlement n'a disposé de la totalité des annexes que dix jours après le dépôt du texte, alors que son examen par la com...

...oix retenus, le nouveau cadre organique que j'appellerai demain l'Assemblée nationale à voter en nouvelle lecture permettra de mieux associer les parlementaires à l'élaboration du budget social de la Nation, notamment en leur donnant davantage de temps pour mettre en rapport la prévision et l'exécution financières. Il permettra en outre de renforcer la pluriannualité qui s'attache à l'examen des PLFSS. Messieurs les ministres, comment envisagez-vous l'articulation entre la loi de programmation discutée en début de législature et les LFSS qui rythmeront cette dernière ?

...ocial pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et intégrer les coûts liés à la perte d'autonomie ? Le périmètre de la LFSS est plus réduit que celui du compte des administrations de sécurité sociale. Il n'intègre ni les dépenses assurées par les complémentaires santé privées, ni les prestations versées par l'assurance chômage et les retraites complémentaires. Faut-il redéfinir les périmètres pour les mettre en adéquation ? Dans son rapport, le HCAAM juge le système inégalitaire et trop complexe, tant pour les assuré...

Lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous avions signalé qu'il y avait lieu de s'inquiéter des prévisions de plus long terme décrites dans l'annexe B, notamment du déficit de 15 milliards d'euros attendu en 2025 pour la branche maladie. D'après les constats du HCAAM, du HCFiPS et de la Cour de comptes, le bilan de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle est plutôt décevant. Comment entendez-vous assurer effectivem...

...oix retenus, le nouveau cadre organique que j'appellerai demain l'Assemblée nationale à voter en nouvelle lecture permettra de mieux associer les parlementaires à l'élaboration du budget social de la Nation, notamment en leur donnant davantage de temps pour mettre en rapport la prévision et l'exécution financières. Il permettra en outre de renforcer la pluriannualité qui s'attache à l'examen des PLFSS. Messieurs les ministres, comment envisagez-vous l'articulation entre la loi de programmation discutée en début de législature et les LFSS qui rythmeront cette dernière ?

...bre, mais la covid a précipité cette stratégie à terre, si je puis m'exprimer ainsi. Quel a été exactement le coût de l'épidémie à l'hôpital ? Pouvez-vous nous donner un chiffre consolidé pour 2020 et 2021 ? Qu'en est-il en particulier pour la réanimation ? En parallèle, de quel montant les dépenses ont-elles été amoindries en raison des déprogrammations et des reports d'interventions ? Dans la LFSS pour 2022, vous avez provisionné 5 milliards d'euros pour financer la stratégie de test et les vaccins. Ces prévisions ont été faites à l'automne, à un moment où la pandémie connaissait une chute. Au stade où nous en sommes, à quel niveau comptez-vous les réévaluer ? Pour nous éclairer, pouvez-vous nous indiquer quels ont été les coûts en la matière en 2020 et 2021 ? Dans la LFSS pour 2021, nous...

...ocial pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et intégrer les coûts liés à la perte d'autonomie ? Le périmètre de la LFSS est plus réduit que celui du compte des administrations de sécurité sociale. Il n'intègre ni les dépenses assurées par les complémentaires santé privées, ni les prestations versées par l'assurance chômage et les retraites complémentaires. Faut-il redéfinir les périmètres pour les mettre en adéquation ? Dans son rapport, le HCAAM juge le système inégalitaire et trop complexe, tant pour les assuré...

... national sans précédent : il a fallu augmenter les dépenses, notamment pour financer l'activité partielle et les soins, alors que les recettes baissaient sensiblement, en particulier les cotisations sociales. Depuis lors, il semble qu'un déficit structurel compris entre 13 et 15 milliards d'euros par an se soit installé, si j'en crois les prévisions pour les années 2023 à 2025 inscrites dans la LFSS concernant le périmètre des régimes obligatoires de base et le FSV. Cette situation doit nous ramener à l'étymologie grecque du mot « crise », à savoir le moment critique d'une maladie qui accouche de nouvelles perspectives. À cet égard, le groupe Socialistes et apparentés distingue deux perspectives pour les comptes sociaux : revoir notre modèle de financement et revoir l'architecture de notre p...

Lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous avions signalé qu'il y avait lieu de s'inquiéter des prévisions de plus long terme décrites dans l'annexe B, notamment du déficit de 15 milliards d'euros attendu en 2025 pour la branche maladie. D'après les constats du HCAAM, du HCFiPS et de la Cour de comptes, le bilan de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle est plutôt décevant. Comment entendez-vous assurer effectivem...

...bre, mais le covid a précipité cette stratégie à terre, si je puis m'exprimer ainsi. Quel a été exactement le coût de l'épidémie à l'hôpital ? Pouvez-vous nous donner un chiffre consolidé pour 2020 et 2021 ? Qu'en est-il en particulier pour la réanimation ? En parallèle, de quel montant les dépenses ont-elles été amoindries en raison des déprogrammations et des reports d'interventions ? Dans la LFSS pour 2022, vous avez provisionné 5 milliards d'euros pour financer la stratégie de test et les vaccins. Ces prévisions ont été faites à l'automne, à un moment où la pandémie connaissait une chute. Au stade où nous en sommes, à quel niveau comptez-vous les réévaluer ? Pour nous éclairer, pouvez-vous nous indiquer quels ont été les coûts en la matière en 2020 et 2021 ? Dans la LFSS pour 2021, nous...

La crise sanitaire a profondément bouleversé la trajectoire financière des administrations de sécurité sociale. Il a été nécessaire de dépenser sans compter pour préserver la santé de nos concitoyens. Toutefois, la dégradation des comptes sociaux qui en résulte est inquiétante. Dans son rapport d'octobre 2021 relatif à l'application des LFSS, la Cour des comptes indique : « À partir de 2024, le déficit ne se réduirait plus et stagnerait aux alentours de 13 milliards d'euros. Compte tenu de ces prévisions, le plafond de 92 milliards d'autorisation de reprise de déficits par la CADES au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne permettra pas de couvrir le déficit 2023. » Quelle méthode envisagez-vous pour redr...

... national sans précédent : il a fallu augmenter les dépenses, notamment pour financer l'activité partielle et les soins, alors que les recettes baissaient sensiblement, en particulier les cotisations sociales. Depuis lors, il semble qu'un déficit structurel compris entre 13 et 15 milliards d'euros par an se soit installé, si j'en crois les prévisions pour les années 2023 à 2025 inscrites dans la LFSS concernant le périmètre des régimes obligatoires de base et le FSV. Cette situation doit nous ramener à l'étymologie grecque du mot « crise », à savoir le moment critique d'une maladie qui accouche de nouvelles perspectives. À cet égard, le groupe Socialistes et apparentés distingue deux perspectives pour les comptes sociaux : revoir notre modèle de financement et revoir l'architecture de notre p...

La crise sanitaire a profondément bouleversé la trajectoire financière des administrations de sécurité sociale. Il a été nécessaire de dépenser sans compter pour préserver la santé de nos concitoyens. Toutefois, la dégradation des comptes sociaux qui en résulte est inquiétante. Dans son rapport d'octobre 2021 relatif à l'application des LFSS, la Cour des comptes indique : « À partir de 2024, le déficit ne se réduirait plus et stagnerait aux alentours de 13 milliards d'euros. Compte tenu de ces prévisions, le plafond de 92 milliards d'autorisation de reprise de déficits par la CADES au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne permettra pas de couvrir le déficit 2023. » Quelle méthode envisagez-vous po...

Dès le début de notre mandat, nous avons mis fin à la baisse des investissements dans les établissements de santé. Pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire, nous nous sommes engagés, dans le cadre du « Ségur de la santé », à investir 19 milliards d'euros dans les hôpitaux. La LFSS pour 2022 accorde 2,6 milliards supplémentaires aux établissements de santé. Vous l'avez rappelé, pas un euro d'économie ne sera demandé à l'hôpital. Nos concitoyens sont exigeants et prêtent une attention particulière au financement des établissements de santé, mais aussi à la maîtrise de la dette. Quelle trajectoire de financement proposez-vous pour les prochaines années ?

Dès le début de notre mandat, nous avons mis fin à la baisse des investissements dans les établissements de santé. Pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire, nous nous sommes engagés, dans le cadre du « Ségur de la santé », à investir 19 milliards d'euros dans les hôpitaux. La LFSS pour 2022 accorde 2,6 milliards supplémentaires aux établissements de santé. Vous l'avez rappelé, pas un euro d'économie ne sera demandé à l'hôpital. Nos concitoyens sont exigeants et prêtent une attention particulière au financement des établissements de santé, mais aussi à la maîtrise de la dette. Quelle trajectoire de financement proposez-vous pour les prochaines années ?

La crise sanitaire a précipité la dégradation des comptes sociaux. Proches de l'équilibre en 2019, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le FSV connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier, marqué par un déficit prévisionnel de 34,8 milliards d'euros. Par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, le déficit du régime général et du FSV a augmenté de 33,2 milliards. Toutes les branches de la sécurité sociale ont enregistré des déficits – même la branche famille qui, structurellement, est excédentaire. Pourtant, le taux de fécondité, de 1,84 enfant par femme, n'a jamais été aussi bas. Le système de sécurité sociale français est un maillon essentiel de la solidarité et de la cohés...

La crise sanitaire a précipité la dégradation des comptes sociaux. Proches de l'équilibre en 2019, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le FSV connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier, marqué par un déficit prévisionnel de 34,8 milliards d'euros. Par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, le déficit du régime général et du FSV a augmenté de 33,2 milliards. Toutes les branches de la sécurité sociale ont enregistré des déficits – même la branche famille qui, structurellement, est excédentaire. Pourtant, le taux de fécondité, de 1,84 enfant par femme, n'a jamais été aussi bas. Le système de sécurité sociale français est un maillon essentiel de la solidarité et de la cohés...

...blissant la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, enrichie d'une nouvelle codification visant à clarifier le code. C'est ce qui explique la nécessité de cette rédaction globale que je vous proposerai également aux articles 2 et 3. Cet amendement revient donc sur un certain nombre de points adoptés au Sénat. J'ai souhaité supprimer l'extension des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) au régime de l'assurance chômage, sauf les annexes que nous avions adoptées en première lecture. Bien que ce régime partage de très nombreux traits avec les branches de la sécurité sociale actuellement examinées au sein des lois de financement, il me semble que la réforme récente de la gouvernance de l'assurance chômage, tout comme les discussions en cours entre partenaires sociaux et Gouverneme...

...anté de chacun ont alors pu être mesurées. En conséquence, le sous-amendement CS24 vise à relancer la réflexion sur la mise en place d'un objectif régional de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) qui se substituerait à l'ONDAM. Le sous-amendement CS25 concerne la réforme annuelle du système de santé. Chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), on se rend compte que de nombreux articles n'ont pas de rapport direct avec les finances de la sécurité sociale au-delà du fait que les dispositions concernées occasionnent une dépense supplémentaire pour les finances sociales. Depuis plusieurs années, le groupe UDI et indépendants n'a de cesse de dénoncer la mutation de la LFSS en réforme annuelle du système de santé. En définitive, les réfor...

...s de dépense différents et potentiellement près d'une centaine de sous-objectifs, ce qui rendrait parfaitement illisible notre débat annuel sur l'ONDAM. Cela conduirait également à des conventionnements régionaux, ce qui créerait des microsystèmes de santé assez différents les uns des autres. Or la santé doit rester un enjeu national, pour ne pas dire régalien. L'interdiction de faire figurer en LFSS des mesures relatives à la santé pose, elle, comme l'étude d'impact pour les amendements hors délai, un problème de constitutionnalité : l'adoption du sous-amendement réduirait drastiquement la partie facultative du PLFSS chaque année. Force est de constater que si l'on procède à un certain nombre de réformes en santé chaque année au travers du PLFSS, on n'empêche pas pour autant le dépôt et les ...