Interventions sur "OCDE"

...e année devant le Parlement où nous en sommes. Ceci étant, je ne pense pas qu'on soit au milieu du gué, on reproche plutôt à la France de n'avoir pas émis assez de réserves. On se veut vertueux, plus vertueux que d'autres, sachant qu'avoir une position européenne commune permettrait aussi d'avancer. Mais voyons vraiment ça comme une première étape. C'est l'impression que l'on a eue en entendant l'OCDE, on stoppe l'hémorragie, et on commence à réparer.

...xe, c'est un nouvel instrument, une innovation juridique. Même au début des travaux BEPS, ils n'imaginaient pas arriver à un tel instrument. Mais on s'est demandé comment faire pour ne pas mettre 30 ans pour intégrer dans le droit ces dispositifs. Cette convention multilatérale n'est pas parfaite, ça c'est certain, mais maintenant il faut faire un effort d'explication. Cet effort est fourni par l'OCDE qui reçoit les administrations fiscales, elle a des rendez-vous avec les entreprises. Elle accompagne également les pays en développement pour mettre en oeuvre ces conventions. Mais il est clair qu'on doit être bon dans la mise en oeuvre opérationnelle de cette convention multilatérale.

Sur l'Union européenne, on a déjà avancé ensemble en reprenant les travaux de l'OCDE, avec les directives ATAD I et ATAD II qui reprennent des dispositifs et des discussions qui s'appliquent à l'ensemble des Etats membres. On a une exit tax européenne qui concerne les entreprises, pas les personnes. Pour cela on a anticipé puisque ces directives datent de 2016. Bien évidemment il faut qu'on avance ensemble. Je crois qu'autour de la table à l'OCDE on a un représentant de l'Union E...

Je pense qu'il ne faut pas sous-estimer la performance de notre délégation à l'OCDE pendant ces dernières années. J'ai une question ponctuelle sur le numérique. De quelle façon le secteur du numérique, dont on parle beaucoup, va être impacté ?

...rales, les autres États vont le faire aussi. Ils vont pouvoir s'appuyer sur cet instrument-là. Si je prends l'exemple de la convention franco-luxembourgeoise qui vient d'être renégociée, le Luxembourg a intégré la définition d'établissement stable, qui permet de mettre fin au schéma de commissionnaire. C'est une avancée, ils l'ont fait parce que la France a oeuvré en ce sens lors des négociations OCDE. Même si aujourd'hui on n'a pas tous fait preuve de la même ambition parce qu'on n'a pas tous émis les mêmes réserves, je pense que cet outil est évolutif et ambitieux parce qu'il nous permettra de faire de la diplomatie fiscale et de négocier en avant avec les Etats.

Oui madame la Présidente, cela demande un débat, que nous avons demandé. C'est un big bang car on gagne 30 ans mais c'est aussi un premier pas. C'est un premier pas car tout le monde pourra travailler ensemble. Si on pense que la France peut faire les choses toute seule, on n'y arrivera pas. C'est une réalité. C'est amusant, quand vous évoquez ce que l'on peut récupérer. Aujourd'hui l'OCDE dit que les enjeux sont de l'ordre de 100 à 240 milliards de dollars. Quand vous parlez de récupérer, vous parlez exactement comme les multinationales que nous avons auditionnées. Elles nous disaient que sur le delta de ce que nous allons gagner et de ce que nous allons perdre, peut-être que la France ne gagnerait pas grand-chose. Mais la question n'est pas là : l'important est qu'aujourd'hui nou...

C'est compliqué, nous avons les documents, nous verrons les décisions prises par rapport à BEPS, on les voit sur le site de l'OCDE.

Je vous conseille d'aller sur le site de l'OCDE où vous trouverez l'ensemble des options choisies par chaque Etat et l'ensemble des notifications.

...il s'intéresse à présent à la transparence, l'intelligibilité et la lisibilité des données budgétaires, dans l'idée de concevoir un budget participatif. Il s'agit en d'autres termes de mieux associer le citoyen à la réflexion budgétaire mais aussi à son application, à tous les stades. Nous avons pour cela le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Ronnie Downes et Mme Lisa von Trapp, économistes à l'OCDE, ainsi que M. Aboubakry Sy, conseiller pédagogique, chargé des programmes de formation en finances publiques et en économie à l'École nationale d'administration. Nous souhaitons que vous nous éclairiez sur les différents outils permettant de rendre plus accessible aux citoyens cette matière aride que sont les finances publiques. Sans doute pourrez-vous enrichir notre réflexion sur la transparenc...

..., le Parlement est d'abord un forum de citoyens. Nous devons donc absolument reprendre la main, non pas en compétition avec l'exécutif mais pour assumer nos responsabilités qui consistent à assurer la relation avec le citoyen à tous les stades de la loi de finances : en amont du vote, lors du vote et au stade du contrôle de l'application de la loi. Je vous remercie, en tant que représentants de l'OCDE, de mettre des mots sur un phénomène que nous avons identifié depuis le début de nos travaux. Nous ne nous trompons donc pas en traitant cet enjeu. Quant à l'idée de M. Sy, consistant à créer un comité citoyen budgétaire, elle n'est pas sans poser problème puisque nous sommes les représentants du peuple. Cela étant, elle mérite d'être explorée. Elle a du reste déjà fait l'objet d'expérimentation...

... publiques désireux de garder pour eux leurs informations ? Les choses sont assez simples à expliquer quand on veut vraiment le faire : après tout, les Français sont assez intelligents pour gérer les recettes et les dépenses de leur propre foyer. N'avez-vous pas l'impression que les spécialistes freinent quelque peu cet effort de compréhension de budgets ? Enfin, la transparence vaut-elle pour l'OCDE ? Vous l'appliquez-vous à vous-même ? Le budget de l'OCDE est-il lisible et disponible sur votre site internet ?

...u nombre d'utilisateurs et au volume de données collectées et exploitées ? Que pensez-vous de la proposition d'Alain Lamassoure, l'un des deux rapporteurs sur le projet ACCIS, qui est d'intégrer à la formule de répartition de l'assiette imposable un critère reposant sur les données collectées et exploitées ? J'en viens au régime fiscal français des produits de la propriété intellectuelle, que l'OCDE conteste faute d'exigence d'un lien entre engagement des dépenses de recherche et développement (R&D) et bénéfice du dispositif. Quelles évolutions suggérez-vous ? Les solutions retenues par plusieurs États qui ont récemment modifié leur législation sont très différentes les unes des autres. Le sultanat de Brunei a signé hier une convention multilatérale de l'OCDE sur l'assistance administrative...

L'OCDE mène un travail de très longue haleine sur les sujets du numérique et de la fiscalité dans le cadre des travaux relatifs au plan BEPS. Il est question d'une proposition qui serait faite lors de la Public consultation on taxes in the digital economy de novembre 2017 à San Francisco, en particulier sur la notion d'établissement stable. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces travaux ? Ils sont capita...

Alors qu'à la suite de la crise économique de 2008, la pression fiscale s'est accentuée sur les ménages et les entreprises, et que des hausses de TVA ont été votées dans vingt-sept des trente-trois pays de l'OCDE qui appliquent cette taxe, l'OCDE a proposé un plan d'action en 2013 pour lutter contre les stratégies d'évitement fiscal des grandes multinationales. Quatre ans après la publication des quinze actions contenues dans le plan BEPS, quel bilan en tirez-vous ? La situation fiscale en France des plateformes numériques telles qu'Airbnb a suscité une vive émotion. Cette dernière ne paie que quelques d...

Grâce à l'action de l'OCDE et, pour une large part, des États-Unis, nous avons réussi à faire sauter le secret bancaire. Mais cette fin du secret bancaire n'étant pas universelle, avez-vous une idée de l'ampleur de la délocalisation des actifs financiers non déclarés vers les paradis fiscaux résiduels ? Quand la Confédération helvétique avait essayé de passer un accord avec l'Allemagne et la France pour préserver le secre...

Où en est la mise en oeuvre des quinze recommandations que vous aviez formulées, et que je trouve extrêmement pertinentes ? Nous étions plusieurs à les avoir traduites en amendements lors de la précédente législature, mais leur transcription dans notre droit a connu un succès mitigé. Qu'en est-il au sein des autres États membres de l'OCDE ? S'agissant de la taxation des entreprises du numérique, la commission des finances avait voté l'an dernier un amendement baptisé « amendement Youtube ». Puisque nous n'arrivons pas à localiser le profit réalisé, qui s'évapore de manière habile, nous en avions conclu qu'il fallait taxer ce que nous avions en France : le chiffre d'affaires. Certes, ce n'est pas la meilleure façon de procéder, ma...

La définition d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne est en discussion depuis plusieurs années, la France et l'Italie étant particulièrement actives à ce sujet depuis 2012. L'OCDE compte-t-elle formuler des propositions ou des recommandations à ce propos ?

...our les ménages et les entreprises honnêtes. Nous avons conscience de la difficulté de ces choses et nous vous remercions pour votre action. Logiquement, cette normalisation devrait être complétée par la convergence des politiques fiscales des États membres de l'Union européenne ; or, vous nous avez donné à ce sujet des indications inquiétantes, qu'il s'agisse de l'Europe ou des pays membres de l'OCDE en général. Ces questions sont difficiles à traiter car il en va des souverainetés nationales, mais quel est l'avancement des travaux à ce sujet au sein de l'OCDE ? Se dirige-ton vers l'harmonisation du niveau ou des structures de l'imposition ou, au contraire, vers le durcissement de la compétition fiscale entre les États ? Des discussions à ce sujet sont-elles à l'ordre du jour de l'organisatio...